Déliberation - DELIB 16.11.23 RLP

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Déliberation - DELIB 16.11.23 RLP Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 16.11.23 RLP)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Médias, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt trois

en exercice :27 le : jeudi 16 novembre à 19 heures 30

présents :15 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants :18 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie,

4 À

I Lt

: SAINT ! = - VALLIER

2 DE -THIEY à à 1 | ext naturellement

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 10 novembre 2023

PRÉSENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), (Premier Adjoint au Maire), Mme

Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme

Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire}, M. René RICOLFI,

Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M.

David COPPINI, Mme Jessica REMPENAUX, M. Michel JOY, M. Florian

TURTAUT, M. Benjamin RESTUCCIA, (Conseillers Municipaux)

ABSENTS EXCUSES: M. Jean-Marie TORTAROLO, M. Jean-Bernard DI

FRAJA, Mme Federica BECOT, Mme Coraline LADAN, M. Clément REVERTE,

ABSENTS : M. Frédéric GIRARDIN, M. Pierre COURRON, Mme Céline

GIORDANO, Mme Séverine RAP,

PROCURATIONS : M. Pierre DEOUS à M. Jean-Marc DELIA, Mme Laurene

GIRAUDO à M. David COPPINI, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT

SECRETAIRE : Pauline LAUNAY

URBANISME

2023.16.11.04 ARRET DU PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (R.L.P.) ET BILAN DE LA CONCERTATION

Monsieur le Maire RAPPELLE que par délibération du 24/05/2018, le Conseil Municipal a décidé de prescrire une procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité (R.L.P.} sur son territoire communal.

Monsieur le MAIRE RAPPELLE que le code de l'environnement permet aux communes de réglementer l'implantation sur leur territoire des enseignes, des pré-enseignes et des affichages publicitaires sur le fondement de l'articie L. 581-14, la commune n'étant pas membre d'un EPCI ayant compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).

PRECISE que la commune de SAINT VALLIER DE THIEY ne dispose pas à ce jour d'un Règlement Local de Publicité (R.L.P.}.

AJOUTE qu'en l'absence d'un tel plan, il appartient au préfet d'assurer la police des enseignes, des pré-enseignes et des affichages publicitaires.

EXPOSE que la charte du Parc Naturel Régional (P.N.R) comprend un axe n°3 visant à consolider l'identité du territoire par la valorisation des patrimoines et une orientation stratégique n°7 visant à préserver et anticiper les paysages de demain.

PRECISE qu'en application de l'article 19, la charte vise à garantir une protection des paysages emblématiques et une gestion maîtrisée des paysages par la mise en œuvre d'un plan signalétique sur le territoire du Parc et un encadrement des règlements locaux de publicité.EXPOSE qu'il est important, pour la commune, de définir de telles règles aux fins de rechercher un équilibre entre l'impérieuse nécessité de protéger le cadre de vie et les paysages, la commune étant comprise dans le périmètre du PNR, et l'exigence économique de permettre aux activités artisanales et commerciales de se signaler. Enfin, un plan de jalonnement de signalisation d’information locale sera établi.

RAPPELLE, au niveau de la procédure, que l'élaboration d'un R.L.P. est similaire à celle d'un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.). Aussi, il convient de prescrire l'élaboration du R.L.P.. de définir ses objectifs et les modalités de concertation publique.

EXPOSE que conformément aux articles L.103-3, L153-11 et L.300-2 du code de l'urbanisme, le conseil municipal doit définir les objectifs poursuivis et les modalités de concertation dans le cadre de l’élaboration du R.L.P. || est proposé :

Les objectifs du RLP :

+ Prendre en compte, pour la commune de SAINT VALLIER DE THIEY, son adhésion au périmètre du PNR,

+ Rendre le RLP compatible avec les enjeux et objectifs désignés dans la charte du Parc Naturel Régional en valorisant l'existence du PNR par la mise en place d’une signalétique

adaptée, intégrée paysagèrement et harmonisée sur le territoire,

+ Mettre le RLP en conformité avec les évolutions du cadre législatif et réglementaire, actualiser le document pour le mettre en adéquation avec la réalité locale,

+ Participer au dynamisme de l'activité commerciale, artisanale, industrielle de la commune tout en préservant le cadre de vie des habitants et la qualité paysagère du territoire, par la maîtrise de l'implantation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire communal tout en excluant toute possibilité de publicité hors agglomération,

+ Réduire ia pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial, en agissant notamment sur le type de dispositifs, le format et la densité des publicités et enseignes.

Les modalités de la concertation sur le bilan de la concertation :

CONSIDERANT que la concertation doit permettre tout au long de l'élaboration du projet d'associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

CONSIDERANT que les objectifs de la concertation publique étaient les suivants :

- Organisation d'une réunion publique,

- Organisation d'une exposition publique,

- Informations sur l'avancée de la procédure dans le bulletin municipal et sur le site internet de

la commune,

- Mise à disposition, en mairie, du dossier d'étude au fur et mesure de l'avancée de la procédure

jusqu'à la phase d'arrêt,

- Mise à disposition, en mairie, d'un registre permettant au public de consigner ses observations et propositions.

CONSIDERANT que les modalités de concertation ont été mises en œuvre :

- Une exposition publique a été orgarisée dans l& couloir de l'auditorium de l'Espace du Thiey du 18 avril au 5 mai 2923 à l'aide de 3 panneaux qui présentaient notamment la démarched'élaboration d'un RLP, les dispositifs réglementés et les grandes lignes du diagnostic et la charte du Parc Naturel Régional des Préalpes d'Azur,

- Une information régulière du public sur les avancées du projet a été assurée notamment par la mise à disposition du dossier d'étude (délibération de prescription, diagnostic, projet de règlement, power point sur la réunion publique...) en mairie et sur le site internet de la

commune : www.saintvallierdethiey.com, dans la rubrique Urbanisme - Règlement Local de Publicité, site régulièrement mis à jour afin d'informer le public de l'avancement de la

procédure et dont les documents étaient téléchargeables,

- Le public avait la possibilité de faire connaître ses observations et propositions au fur et à mesure de la phase d'élaboration du projet en les consignant dans le registre de concertation

ouvert à cet effet au bureau d'accueil de la Mairie de Saint Vallier de Thiey - Place de l'Apié, dès le 27 avril 2018 dans lequel aucune remarque n’a été portée,

- Une réunion publique d'échange et de concertation a été organisée par la Commune le 4 mai 2023, à 19h dans l'auditorium de l'Espace du Thiey pendant laquelle des réponses ont été apportées aux questions émergentes du public présent.

"Cette réunion a fait l'objet, en amont, d'un article dans la presse Nice-Matin le 25 avril

2023, d'une mention sur le site internet de la commune, de publications sur les

réseaux sociaux (Facebook et Panneau Pocket), d'un courrier spécifiquement adressé

aux chefs d'entreprises de la Commune. Des invitations à la réunion publique ont

également été envoyées par mails aux 2 associations de protection de

l'environnement et aux publicistes présents sur la Commune. Enfin, une newsletter a

êté envoyée par mail à environ 1200 personnes.

“Au cours de la réunion publique, un document sous format Powerpoint a été présenté

dont les points principaux portaient sur :

Les différents dispositifs concernés

Les spécificités de la Commune

Les points principaux du projet de RLP

La mise en conformité

La suite de la procédure

CONSIDERANT au niveau de la procédure, que l'élaboration d'un RLP est similaire à celle d’un PLU et que le projet de RLP comprend :

- Un rapport de présentation avec réalisation d’un diagnostic du territoire en matière de publicité, la définition d'orientation, l'explication des choix d'autorisation ou d'interdiction de la publicité, d'enseignes et de pré enseignes,

- Un règlement du RLP,

- Une annexe qui précise les limites d'agglomération.

CONSIDERANT que le conseil municipal doit délibérer pour arrêter le projet de Règlement Local de Publicité et tirer le bilan de la concertation mis en œuvre, matérialisé par le document annexé à la présente,

CONSIDERANT que conformément aux articles L.153-16, L53-17 et L.132-12 du code de l'urbanisme, le projet de RLP arrêté sera transmis pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-Y du code de l'urbanisme et que conformément à

l'article L.581-14-1 du code l'environnement, ls projet de PLP arrêté sera transmis pour avis à la commission départementale compétente en matière de rature, de paysages et des sites (CDNPS) 3Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :

TIRER le bilan de la concertation tel que présenté dans le rapport ci-annexé et permettant d'arrêter le projet,

ARRETER le projet de Règlement Local de Publicité tel qu'il est annexé à la présente délibération,

PRENDRE NOTE que conformément aux articles L.153-16, L53-17 et L.132-12 du code de l'urbanisme, le projet de RLP arrêté sera notifié pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme

SOUMETTRE le projet de RLP pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) conformément à l'article L.581-14-1 du code l'environnement,

DIRE que conformément aux articles R. 153-21 et R. 153-22 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant le délai d'un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et tout document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site intemet, le C£. Jai 1 203

La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

La Secrétaire, ee Le Maire

Pauline LAUNAY + Jean-Marc DELIA

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