Déliberation - 1 RCM APPROBAT° RLP

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Déliberation - 1 RCM APPROBAT° RLP Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 1 RCM APPROBAT° RLP)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias, 1

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : REGLEMENTATION

Règlement Local de Publicité (RLP) - Approbation.

Le Maire, sur proposition du 6 ème adjoint délégué au patrimoine bâti et paysager, soumet au conseil municipal le rapport suivant.

Par délibération n° 17/150/REG du 19 décembre 2017, la Commune a prescrit l’élaboration de son RLP avec les objectifs suivants :

- Préserver et améliorer le cadre de vie et la qualité des paysages de la Commune en limitant et en réglementant les implantations de dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes, mais aussi de favoriser leur harmonie et leur cohérence,

- Protéger l'image du territoire en tenant compte du patrimoine bâti et naturel, et notamment le centre ancien, le centre-ville et le port de la Commune par une réflexion sur la place des enseignes,

- Améliorer la qualité des zones d'activités situées principalement au nord de la Commune, notamment la zone d'activités industrielles et commerciales de la Poretta, en atténuant la pression publicitaire de ces zones et en encadrant certaines enseignes peu qualitatives,

- Préserver les zones peu touchées par la pression publicitaire comme les zones résidentielles ou les quartiers pavillonnaires,

- Protéger les entrées de ville, première image du territoire et l'ensemble des axes structurants, plus particulièrement la T10, la D368, la D468 ou encore la D859, notamment en matière de publicités et préenseignes.

Afin de répondre aux objectifs cités ci-dessus mentionné, les orientations suivantes ont été débattues par le Conseil Municipal le 09 mai 2023 :

- Orientation 1 : Limiter l’impact de la publicité et des préenseignes en renforçant la règle de densité publicitaire et/ou les formats des dispositifs publicitaires présents dans les espaces agglomérés et au niveau des entrées de ville afin d'éviter la multiplication de la publicité extérieure ;

- Orientation 2 : Encadrer les dispositifs lumineux, y compris ceux qui sont installés à l’intérieur des vitrines et les dispositifs numériques et instaurer une plage d’extinction nocturne pour les publicités et enseignes lumineuses ;

- Orientation 3 : Maintenir la qualité des enseignes installées en façade en s’inspirant des prescriptions de l’ABF, du règlement d’occupation du domaine public et de la Charte du PNR notamment dans le centre-ancien et dans l’aire d’adhésion du PNR Corse ;

- Orientation 4 : Interdire certaines formes d’enseignes particulièrement impactantes ou a minima les encadrer comme les enseignes sur toiture, les enseignes sur auvent ou marquise, les enseignes sur balcons, etc. ;

- Orientation 5 : Encadrer les enseignes sur clôture en proposant des règles de format et de nombre adaptées ;

- Orientation 6 : Encadrer de manière adaptée les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol de petit et grand format en hauteur, surface et en nombre en s’appuyant sur les prescriptions du règlement d’occupation du domaine public ;

- Orientation 7 : Proposer des règles spécifiques et dédiées aux enseignes temporaires.

Les modalités de la concertation suivantes ont été mises en œuvre :

• Informations sur la procédure dans les journaux locaux et sur les réseaux sociaux de la ville ;

• Informations régulières sur le site internet de la ville et mise à disposition d’une adresse mail dédiée au projet ;

• Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de la population et de toute personne intéressée ;

• Organisation d’une réunion publique le 10 mai 2023 ;Page 2 sur 4

• Organisation d’une réunion de concertation avec les personnes publiques associées (PPA) le 10 mai 2023 ;

• Organisation d’une réunion de concertation dédiée aux professionnels et associations le 11 mai 2023.

Les points suivants du projet de RLP ont été ajustés pour donner suite aux remarques de la concertation :

Dans le rapport de présentation :

- Une mise en cohérence avec la partie règlementaire en tenant compte des éléments modifiés ou ajustés à l’issue de la concertation.

Dans la partie règlementaire :

- La correction de l’article 2.1 concernant la plage d’extinction nocturne applicable aux supports lumineux situés derrière une vitrine ou baie, à la demande de l’association Paysages de France ;

- La précision dans le titre 4 relatif à la ZP2 des règles et format applicables aux différentes publicités, à la demande de l’association Paysages de France ;

- La modification de la règle de densité, à la demande des professionnels de l’affichage locaux, afin de disposer d’un projet équilibré ;

- L’ajustement des règles concernant les enseignes sur clôture et les enseignes supérieures ou égales à un mètre carré scellée au sol ou installée directement sur le sol en ZP1 et ZP3 afin d’être en adéquation avec la diversité des activités présente sur le territoire ;

- La précision des règles de réalisation des enseignes sur clôture en ZP2 afin de permettre leur réalisation en lettres et signes découpés ;

- L’ajustement des règles liées aux enseignes temporaires pour tenir compte de certains types d’enseignes notamment les enseignes signalant les opérations immobilières ou travaux public et les enseignes signalant des manifestations de moins de 3 mois en ZP2 ;

- La mise à jour des règles applicables aux enseignes perpendiculaires au mur en ZP1 afin d’assouplir légèrement les règles permettant l’installation de ce type d’enseigne. L’objectif étant de favoriser la diversité des enseignes en centre-ville.

Par délibération n° 23/115/REG du 10 juillet 2023, la Commune a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de RLP avant mise à l’enquête publique.

Par arrêté municipal n° 23/0689/REG en date du 05 octobre 2023, il a été procédé à l’enquête publique du 15 au 29 novembre 2023 inclus.

Au terme de cette enquête publique, la commissaire enquêtrice a rendu un avis favorable sans réserve au projet de RLP.

Quelques modifications ont été apportées au projet arrêté afin de tenir compte des avis exprimés par les personnes consultées, des observations exprimées au cours de l’enquête publique et des conclusions de la commissaire enquêtrice :

Dans le rapport de présentation :

- L’ajout de la mention du site archéologique de Tappa dans les interdictions absolues de publicité ;

- L’ajout de diverses précisions concernant :

• La délimitation de l’agglomération sur la base de la jurisprudence et de la réalité physique du territoire de Porto-Vecchio ;

• L’autorisation écrite du propriétaire foncier (privé ou gestionnaire de voirie) pour l’installation d’un support publicitaire ;

• La publicité sur véhicules terrestres ;

• Le calcul de la surface cumulée des enseignes en façade ;

• Les demandes d’autorisations et déclaration préalable ;

• Le transfert de compétence intervenu au 1 er janvier 2024 ;

- La réorganisation des parties relatives aux enseignes temporaires et dérogatoires pour éviter les redites ;

- La mise à jour au regard des modifications, actualisations et précisions.1

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Dans la partie réglementaire :

- La précision concernant la publicité lumineuse en intégrant qu’il s’agit uniquement de publicité lumineuse éclairée par projection ou transparence ;

- La correction d’une erreur d’inversion aux articles 3.1 et 4.1 concernant les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu ;

- La correction de l’article 8.5 concernant les enseignes sur clôture ;

- L’ajustement du format maximum autorisé des publicités apposées sur mur en ZP2 en tenant compte des évolutions règlementaires du décret du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des pré-enseignes.

Dans les annexes :

- Ajout de la définition de publicité non-lumineuse et complément de la définition de la publicité lumineuse ;

- Amélioration des cartes de zonage (format A0).

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le règlement Local de Publicité (RLP) ci-annexé et d’autoriser le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires à son exécution.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L581.14 et suivants relatifs à la publicité, aux pré- enseignes et aux enseignes,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2, L.103-3, L.153-11 et suivants,

Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, portant modification des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,

Vu le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du Code de l’Environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes,

Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du Code de l’Environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages,

Vu la délibération n° 17/150/REG du 19 décembre 2017 prescrivant l’élaboration du RLP ainsi que les modalités de concertation pour ladite élaboration,

Vu la délibération n° 23/115/REG du 10 juillet 2023, tirant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet de RLP,

Vu l’arrêté municipal n° 23/0689/REG du 05 octobre 2023 portant ouverture de l’enquête publique relative à l’élaboration du RLP,

Vu le débat sur les orientations du RLP qui s’est tenu au sein du conseil municipal le 09 mai 2023,

Vu la concertation qui s’est déroulée durant l’élaboration du RLP,

Vu le dossier d’enquête publique, les observations exprimées, le rapport, l’avis et les conclusions de la commissaire enquêtrice,

Considérant que les travaux de co-construction avec les différents partenaires, ainsi que la concertation avec le public, ont permis d'élaborer un règlement local de publicité qui va concilier préservation du cadre de vie, liberté d'expression et liberté du commerce et de l’industrie,Page 4 sur 4

Considérant que le projet de RLP va permettre d’encadrer l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie, d'harmoniser la réglementation sur le territoire tout en tenant compte des spécificités, mais aussi d'adapter la réglementation nationale,

Vu l’avis favorable de la commissaire enquêtrice,

d’approuver le Règlement Local de Publicité (RLP), ci-après annexé.

d’autoriser le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires à l’exécution du RLP.

que le RLP sera annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune.

que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, d’une publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera transmise au contrôle de légalité.