Arrêté - arrêté+interdisant+les+dépots+sauvages+

Documents similaires

Arrêté - Arrete 13 2021 interdisant les depots sauvages 011

Arrêté - arrete interdisant les depots sauvages?wpdmdl=1592

Arrêté - arrete interdisant les depots sauvages?wpdmdl=1592

Arrêté - arrete interdisant les depots sauvages?wpdmdl=1592

Arrêté - arrete interdisant les depots sauvages?wpdmdl=1592

Arrêté - arrete interdisant les depots sauvages?wpdmdl=1592

Arrêté - arrete interdisant les depots sauvages?wpdmdl=1592

Arrêté - Arrete 05 2021 interdisant les depots sauvages de

Arrêté - arrete interdisant les depots sauvages?wpdmdl=1592

Arrêté - arrete interdisant les depots sauvages?wpdmdl=1592

Arrêté - arrêté+interdisant+les+dépots+sauvages+ Document publié le Mercredi 22 avril 2015 par la commune de Carbini. Lien du pdf (Arrêté - arrêté+interdisant+les+dépots+sauvages+)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

COMMUNE DE CARBINI

ARRETÉ DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CARBINI N° 07/2015

OBJET : Interdiction des dépôts sauvages de déchets sur tout le territoire de la Commune et aux abords des points d’apport volontaire.

Le Maire de la Commune de CARBINI

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1,L 2212-2 et L2212-5,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 541-1, L 541-2, L 541-3,

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et L 1312-2,

Considérant qu’un déchet se définit comme tout résidu d’un processus de production , de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détendeur destine à l’abandon,

Considérant que les dépôts sauvages peuvent produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune , dégrader les sites ou les paysages, polluer l’air ou les eaux et, d’une façon générale, représenter une menace pour la santé et l’environnement ,

Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la salubrité publique,

ARRÊTE

Article 1er: Tous jets d’ordures ou déchets de quelques nature que ce soit fera l’objet d’une constatation et de poursuite.

Article 2 : Le dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit est interdit sur le territoire de la Commune aussi bien sur le domaine public que sur les terrains privés.

Article 3 : Toute personne responsable d’un dépôt sauvage de déchets sera tenue, après mise en demeure , de procéder à son enlèvement dans un délai de 48 heures.

Article 4 : En cas d’inaction, la Commune fera assurer d’office l’élimination des déchets aux frais du responsable.

Article 5 : Le responsable du dépôt pourra être tenu de consigner entre les mains d’un comptable public une somme visant à couvrir le montant des travaux à réaliser. Cette somme lui sera restituée au fur et à mesure qu’il exécutera les travaux. Les sommes consignées pourront, le cas échéant, servir à régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office .

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation et à la présente réglementation .

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressé :

- Au représentant de l’Etat et à la Gendarmerie de Levie

Fait à CARBINI, le 22 avril 2015