Arrêté - Arrete 13 2021 interdisant les depots sauvages 01122022173031

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Arrêté - Arrete 13 2021 interdisant les depots sauvages 01122022173031 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Courtomer. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 13 2021 interdisant les depots sauvages 01122022173031)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE + CANTON DE MORMANT 1

MAIRIE DE COURTOMER

LL ARRETE N° 13/2021 REGLEMENTANT

: _ LES DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS ET ORDURES

Le Maire de la commune de Courtomer (Seine-et-Marne),

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 ; L.2212- 2, L.2212-4, L.2212-15 et L.2212-17 ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiées et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par

la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu la loi n° 75-653 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets ;

Vu le code pénal, notamment les articles R.610-5, R.632-1, R.633-6, et R.635-8 ;

Vu le code de l’environnement notamment les articles L.541-2 et 3, L.541-21-1, L.541-7-2 et

L.541-46 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et 2, L.1312-1 et 2 ;

Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 notamment l’article 7 :

Considérant qu’il est fréquemment constaté que les dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature aussi bien sur le domaine public que le domaine privé, portent atteinte à la salubrité publique et à la protection de l’environnement ;

Considérant que les habitants ont en outre accès à la déchetterie de Mormant,

Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la

santé publiques :

Considérant qu’il appartient au Maire, en application des dispositions susvisées du code de lPenvironnement, d’assurer au besoin d’office après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des dépôts sauvages et des déchets au frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances ;

Considérant qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus ; Considérant que pour la bonne protection de l’environnement il y a lieu d’interdire tout

dépôt et décharge sauvage, notamment sur le domaine et sur les terrains privés ;

ARRETE

ARTICLE 18

Il est formellement interdit de jeter, d’abandonner ou de déposer sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, des déchets de quelque nature qu’ils soient : papiers, plastiques, bouteilles, canettes, matériaux, résidus d’emballage.…

Place de l'Eglise - 77390 COURTOMER

Tél. : OI 64 06 92 67 - Fax : O1 64 06 56 27 - Email: mairie.courtomer@wanadoo.frARTICLE 2

Les dépôts sauvages de déchets, notamment ordures ménagères, encombrants, gravats, matériaux sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune.

Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours de collecte.

ARTICLE 3

Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains bâtis ou non, des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères de quelque nature que ce soit, des épaves de véhicules, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’environnement, à la salubrité, à la santé et tranquillité publiques, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’éliminations dans

les meilleurs délais.

ARTICLE 4

Le brûlage à l’air libre de tout déchet est strictement interdit sur le département de Seine-et-

Marne.

En cas d’infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d’ordures ménagères, sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai

déterminé.

Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d’office aux frais du responsable, conformément à l’article L.541-3 du code de l’environnement.

Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser.

En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l'exécution des mesures

de sûreté exigée par les circonstances.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou d’un procès- verbal de constatations et seront poursuivies conformément aux textes et lois en vigueur.

ARTICLE 6

Tout contrevenant s’expose à une amende prévue :

- Par le code pénal, en vertu des articles R.610-5 et R.632-1, R.633-6 et R.635-8, allant

de la 1°" à la 5ème classe, selon la nature de la contravention.

- Par le code de l’environnement, en vertu des articles L.541-2 et 3, L.541-21-1, L.541-

7-2 et L.541-46.

ARTICLE 7

La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.ARTICLE 8

Le présent arrêté, pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication.

ARTICLE 9

Madame le Maire, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mormant sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Courtomer, le 23.04.2021

Jocelyne VANES

Maire de Courtomer.

Affiché le : 23.04.2021