Arrêté - AT2023 101

Documents similaires

Arrêté - AT2023 016

Arrêté - AT2023 343

Arrêté - AT2023 344

Arrêté - AT2023 559

Arrêté - AT2023 490

Arrêté - AT2023 502

Arrêté - AT2023 530

Arrêté - AT2023 462

Arrêté - AT2023 406

Arrêté - AT2023 412

Arrêté - AT2023 101 Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - AT2023 101)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Justice et droit, vil P8R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

» Liberté — Égalité — Fraternité

lave mn VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE N° AT2023 - 101

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, À TITRE ONÉREUX, AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ BATI3K, DANS LE CADRE DE L'INSTALLATION D'UN ÉCHAFAUDAGE, 142 RUE DE PARIS, À TAVERNY, DU LUNDI 17 AVRIL 2023 AU DIMANCHE 23 AVRIL 2023 INCLUS

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2122-7,

L. 2122-29, L. 2212-1 et suivants, L. 2213-1 à L. 2213-6-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 421-5,

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,

Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4323-22 à R. 4323-28, R. 4323-69 à R. 4323-80, L. 620-6, R. 233-11, R. 233-11-1 et R. 233-233-11-2,

Vu le décret n° 2004-924 du 1°’ septembre 2004 relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat) et le décret n°65-48 du 8 janvier 1965,

Vu la délibération n° 2010-08DST03 du conseil municipal du 26 novembre 2010 portant approbation du règlement de la voirie de la commune de Taverny,

Vu la délibération n° 31-2021-JU01 du conseil municipal du 25 mars 2021 portant création et fixation des modalités de calcul et du montant de redevances d'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages et modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions de modalités d'agrément des organismes pour la vérification de conformité des équipements de travail,

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078-.Z1220224 - AT2223_ 101- A

Réception en sous-préfecture le : 2$ 021-023

Publication le : -—

Notification le :

Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3Vu la circulaire DRT 2005/08 du 27 juin 2005 relative à la mise en œuvre du décret du 1" septembre 2004 et de l'arrêté du 21 décembre 2004,

Vu le règlement de la voirie communale, et notamment l'annexe 10 portant sur l'installation d’un

échafaudage,

Considérant que la société « BATI3K », sise 16 rue de l'Orge à Evry-Courcouronnes (91000), a déposé une demande d'autorisation d'occupation du domaine public temporaire, 142 rue de Paris, à Taverny, dans le cadre de l'installation d’un échafaudage pour des travaux sur ladite propriété, du lundi 17 avril 2028 au dimanche 23 avril 2023 inclus ;

Considérant que conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, l'occupation ou l’utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance ;

ARRÊTE

Article 1°":

La société « BATISK », sise 16 rue de l'Orge à Evry-Courcouronnes (91000), est autorisée à occuper un espace ou une voie, du domaine public, situé(e) 142 rue de Paris, à Taverny, pour l'installation d'un échafaudage pour des travaux sur ladite propriété, du lundi 17 avril 2023 au dimanche 23 avril 2023 inclus.

Siret : 841 616 063 00019

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable au permissionnaire pour la

période, du lundi 17 avril 2023 au dimanche 23 avril 20238 inclus.

Article 3 :

Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la tarification forfaitaire prévue, d’un montant total de 15 € (VINGT EUROS) :

> Pour l'installation temporaire d’un échafaudage :

Le montant de cette redevance est fixé à 20 € (VINGT EUROS), soit 1 semaine x 3 ml x 5 €

= 15€

Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation d'occupation du domaine

public.

Article 4 :

Le permisionnaire procédera à l'installation et à la dépose de l'échafaudage le jour même, aux

dates précitées.

Article 5 :

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du

permissionnaire.

Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny - N° AT2023-101

Page 2 sur 3Article 6 :

Le permissionnaire procédera à l’installation de l'échafaudage pour l'exécution des travaux. Le rapport de vérification avant la mise en service de l'échafaudage, après montage et avant la première utilisation, devra être transmis obligatoirement aux Services Techniques de la ville de Taverny, à l'issue du montage de l'échafaudage.

L'échafaudage sera équipé d'une bâche protectrice descendant jusqu’au sol côté rue, afin

d'éviter toute projection ou chute sur la voie publique.

Le permissionnaire procédera à l'installation de barrières à chaque extrémité du chantier. L'écoulement des eaux ne doit pas être entravé.

Article 7 :

Dans le cas où la circulation des piétons ne pourrait être maintenue sur le trottoir, celle-ci devra être déviée par la mise en place de panneaux de signalisation et de passages piétons provisoires, en peinture jaune au sol, en amont et en aval du chantier, afin d'assurer la sécurité des piétons.

Article 8 :

Le permissionnaire veillera à ne pas entraver la circulation routière, celle-ci doit impérativement être maintenue.

Article 9 :

La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de la délibération susvisée où pour toute autre raison d'intérêt général.

Article 10:

Madame le Maire, Madame le Commissaire de police d'Ermont et Monsieur le responsable de la Police Municipale de Taverny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

La présente autorisation doit être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité.

Article 11:

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au registre des arrêtés temporaires du Maire

dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.

Article 12:

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi

directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès

au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

t à Taverny, le pal

Registre des arrêtés temporai il ille‘de Taverny - N° AT2023-101

Page 3 sur 3