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Arrêté - arrete prefecotral interdiction distribution achat vente transport carburant 5 6 octobre
Document publié le Mardi 6 octobre 2026 par la commune de Lentilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefecotral interdiction distribution achat vente transport carburant 5 6 octobre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
PRÉFET. DU RHÔNE Liberté Egalité Fraternité
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°69-2026-10-04-00003
portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de
carburants
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2214-4
et
L2215; VU le code de la santé publique ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU
le
décret
du
22
avril
2026
portant
nomination
de
M.
Etienne
GUYOT
en
qualité
de
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône; VU le décret du 6
novembre 2024 portant nomination du
préfet délégué pour la défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet
de
la
zone
de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. GUERIN (Antoine) ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°69-2026-08-25-00005
du
25
août
2026
portant
délégation
de
signature à M. Antoine GUERIN ; VU l'urgence ; Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr
172 CONSIDÉRANT les affrontements qui ont eu lieu entre les lycéens et des forces de l'ordre les 1”
et
2
octobre
2026
au
cours
desquels
des
artifices
de
divertissement
de
type
mortiers,
pétards et fusées ainsi
que des jets de cocktails
molotov ont été
massivement
utilisés,
blessant
13
policiers
le
1”
octobre
et
1
policier,
2
assistants
d'éducation
et
1
lycéen le 2 octobre; CONSIDERANT
les
actions
perpétrées
par
des
lycéens
et
des
individus
composés
de
groupes
de
casseurs
et
bloqueurs
aux
abords
de
certains
établissements
scolaires
de
la
Métropole
de
Lyon
ces
jeudi
1”
et
vendredi
2
octobre
2026, ainsi
que
dans
d'autres
communes du département du Rhône ; CONSIDERANT que le jeudi 1° octobre 2026 a été marqué par des incidents et troubles à l'ordre
public
nombreux
et
d'une
gravité
importante
; qu'il
a
notamment
été
constatée
une tentative d'’aspersion
à
l'essence sur le chef d'établissement de l'Institut Robin de St
Romain-en-Gal;
que
des
feux
ont
été
allumés
devant
ou
au
sein
de
plusieurs
établissements
scolaires
(Lycée
Colbert
de
Lyon
8è,
Lycée
Lumière
de
Lyon
8è,
Lycée
Claudel de Lyon 4è ou bien encore dans la cité scolaire Lacassagne de Lyon 3è) ; qu'un feu de poubelles a été constaté au
lycée Claude
Bernard de Villefranche-sur-Saône
; que des
cocktails molotov ont été jetés au collège Brassens de Décines-Charpieu ; CONSIDERANT
que
le
vendredi
2
octobre
2026
a
également
été
marqué
par
de
nombreux
troubles
à
l'ordre
public;
qu'il
a
notamment
été
constaté plusieurs
attroupements avec
pose de
barricades ou de
barrières au
lycée
Rabelais de
Dardilly ou
devant
l'Université
Lyon
3, des tentatives d'intrusion
devant le
lycée
Doisneau
de Vaulx-
en-Velin,
des jets
de
cocktail
molotov
et
grenades
sont
intervenus
aux
abords
du
lycée
Edouard Herriot de Lyon 6°; que 12 feux de poubelles ont été recensés et 7 établissements scolaires ont été visés par des tirs de mortiers à Belleville-en-Beaujolais, Neuville-sur-Saone, Ecully, l’Arbresle, Lyon, Vaulx-en-Velin ou Rillieux-la-Pape
;
CONSIDÉRANT
que
le
carburant
vendu
en
récipient
portable
peut
être
utilisé
pour
déclencher des incendies de voitures ou des feux de poubelle ; CONSIDERANT
que
l'un
des
moyens
constatés
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendies
volontaires
consistent
à
utiliser,
à
des fins
autres
que
celles
pour
lesquelles ils sont proposés à
la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient,
de
ce
fait,
d'en
restreindre
temporairement
les
conditions
de
distribution,
d'achat,
de
vente à emporter et de transport ; CONSIDERANT
les
risques
d'inflammation
liés
à
la
manipulation
d'un
récipient
rempli
d'essence, mettant en danger la sécurité des personnes ; CONSIDERANT que dans ces circonstances, les risques d'incendies volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
toutes
mesures
de
police
de
nature
à
garantir
la
sécurité,
la
tranquillité
et
l’ordre
publics et qu'il
convient
en
conséquence de
réglementer la vente et
le transport de ces produits dont l'usage détourné
peut s'avérer
extrêmement dangereux ;
212 Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;
ARRETE
Article 1°": La distribution, l'achat, la vente à emporter et le transport de carburants sont interdits en
récipient portable sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie territorialement compétent pour les journées des 5 et 6 octobre 2026 de 6h à 20h sur l'ensemble du département du Rhône; Article
2:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément aux lois et réglementations en vigueur ; Le présent arrêté, qui sera
publié au
recueil des actes administratifs du
Rhône, peut être
contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Article 3 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche- sur-Saône,
le
Directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
dans
le
Rhône,
la
Colonelle
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Rhône
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lyon,
le
6
4
OCT,
2026
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif
de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www:telerecours.fr.
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