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Arrêté - arrete vente carburants
Arrêté - distribution et vente de carburants
Document publié le Dimanche 3 décembre 2017 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Arrêté - distribution et vente de carburants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté « Liberté» Egalité» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Lille, le "À 3 DEC. 2017
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code général des coilectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 :
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
CONSIDERANT que la période des fêtes de fin d'année du 23 décembre 2017 au 2 janvier 2018 est susceptible de donner lieu à des débordements ;
CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÈTE
ARTICLE 1: À compter du 23 décembre 2017 à 8 heures et jusqu'au 2 janvier 2018 à 8 h 00, sur ensemble du département, la distribution, la vente et l'achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police locaux.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareil automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté.