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Déliberation - deliberation ndeg05 2025 067 05 05 2025 deliberation juin 07
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg05 2025 067 05 05 2025 deliberation juin 07)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
ÉTABLISSEMENT DE SERVITUDES
ET D'UNE MISE À DISPOSITION DU
DOMAINE PUBLIC AU PROFIT
D'ENEDIS POUR L'INSTALLATION
D'UN POSTE DE
TRANSFORMATION SUR LE SITE
DU FORT DE CÔTE LORETTE,
PARCELLE AP43
Délibération : 05-2025-067
Transmis en préfecture le : 06/06/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 27 mai 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 06
juin 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mai
2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Aïcha BEZZAYER, Laurent DURIEUX,
Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric
VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Yamina
SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian DARNE, Eliane
NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX,
Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe
GODIGNON, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Yves GAVAULT, Delphine CHAPUIS, Camille EL-
BATAL, Caroline VARGIOLU, Coralie TRACQ,
Laurent KAZMIERCZAK, Céline BALITRAN-FAURE,
Eric PEREZ
Pouvoirs :
Yves GAVAULT à Stéphane GONZALEZ, Delphine
CHAPUIS à Françoise BÉRARD, Camille EL-BATAL à
Patrick FAURE, Caroline VARGIOLU à Ikrame TOURI,
Coralie TRACQ à David HORNUS, Laurent
KAZMIERCZAK à Laure LAURENT, Céline BALITRAN-
FAURE à Jacky BÉJEAN,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Eliane NAVILLE
Dans le cadre du développement de la couverture réseau mobile du territoire, le site du Fort de Côte Lorette accueille dans son périmètre un pylône treillis intégrant de nouveaux dispositifs d’antennes, faisceaux hertziens et modules techniques.
Aussi, dans ce cadre et en vue de permettre une alimentation électrique de ces installations, ENEDIS a sollicité la commune en vue d’établir une convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droits réels. Ce poste sera implanté sur le parking du Fort de Cote Lorette sur une surface de 4,63 m² (angle sud Est). Une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de 300 € sera versée à la Ville par ENEDIS pour la mise à disposition permettant l’installation du poste. Les servitudes pour le passage de lignes électriques basse et haute tensions sont définies dans les conventions le cas échéant.
En application de l’article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, « des servitudes établies par convention passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code civil, peuvent gréver les biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent ».
La convention proposée par ENEDIS est compatible avec l’affection de la parcelle concernée. Dès lors, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de la société ENEDIS et de conclure avec elle une convention de mise à disposition pour l’installation d’un poste de distribution publique constitutive de droits réels ainsi que des conventions de servitude pour le passage de câbles électriques souterrains, haute tension et basse tension.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 15 mai 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER les conventions de servitude pour le passage de lignes électriques souterraines et de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique au profit d’ENEDIS sur le site de Côte Lorette, parcelle AP43, figurant en annexe ;
DIRE que les servitudes et la mise à disposition sont consentie en contre partie d’indemnités définies par la convention le cas échéant ;
AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer les conventions de servitude et de mise à disposition telles qu’annexées à la présente délibération ainsi que leur réitération éventuelle, y compris par acte authentique, et tous les documents afférents.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Eliane NAVILLE,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.