Déliberation - 046 2023 JU06

Documents similaires

Arrêté - ARR 2023 046

Procès Verbal - ARR2026 046

Déliberation - DM2023 046 CONVENTION PROTECTION CIVILE BROCANTE

Déliberation - 046 2025 CU19

Déliberation - 046 2024 CU15

Déliberation - DM2026 046 SN

Arrêté - ARR2024 046 a

Déliberation - 046 2026 JUR22

Conseil Municipal - Délibération 2023 120

Arrêté - ARR2025 046

Déliberation - 046 2023 JU06 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 046 2023 JU06)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 046-2023-JU06

SÉANCE EN DATE DU 27 MARS 2023

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VAL PARISIS : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE D'ASSISTANCE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L'an deux mille vingt trois, le 27 mars à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 21 mars 2023, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• M. KOWBASIUK Nicolas, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, M. CHARTIER Franck, M. COTTINET Thomas, M. LE ROUX Cédric, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme FAIDHERBE Carole par M. GASSENBACH Gilles

• Mme BOISSEAU-STAL Laetitia par Mme PORTELLI Florence

• M. MASSI Jean-Claude par M. SANTI Elie

• Mme DA SILVA Céline par Mme CARRÉ Véronique

• Mme GRELLIER Isabelle par M. DO AMARAL Philippe

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20230327-046_2023_JU06-DE

Réception en sous-préfecture le : 29 mars 2023

Publication le : 30 mars 2023

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°046-2023-JU06

Page 1 sur 3• Mme MEZIANI Bilinda par Mme THOREAU Catherine

MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• Mme PRÉVOT Vannina, M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande, M. SIMONNOT Alexandre.

Monsieur Patrick KOURIS a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-6,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit Règlement Général sur la Protection des Données),

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Val Parisis,

Considérant que la recherche d’une action publique plus performante et plus efficiente conduit au développement de la mutualisation qui, par son acception très large, permet de regrouper l’ensemble des mécanismes de coopération entre collectivités ;

Considérant que l’article L.5211-4-1(III) du CGCT permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de mettre à la disposition de ses communes membres tout ou partie de ses services pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ;

Considérant que la mise en conformité avec le règlement général de la protection des données (RGPD) représente une activité complexe, dans la mesure où celle-ci est récente et nécessite l’intervention d’une pluralité de compétences, tant informatiques que juridiques ;

Considérant que la communauté d’agglomération Val Parisis propose de mutualiser un service d’assistance à la protection des données à caractère personnel ;

Considérant que la mise en place de ce dispositif de mutualisation est justifiée par l’amélioration du service public ;

Considérant la nécessité de conclure une convention de mutualisation régissant la mise à disposition de ce service,

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 14 mars 2023.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Les termes de la convention de mise à disposition du service d’assistance à la protection des

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°046-2023-JU06 Page 2 sur 3données à caractère personnel sont approuvés.

Article 2 :

Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention de mise à disposition du service d’assistance à la protection des données à caractère personnel, et tout document nécessaire, avec la communauté d’agglomération Val Parisis, les communes de Beauchamp, Bessancourt, Eaubonne, Ermont, Frépillon, Le Plessis-Bouchard, Montigny, Pierrelaye, et Saint-Leu-la-Forêt ainsi qu’avec les centres communaux d’action sociale des communes de Beauchamp, Eaubonne, Ermont, Montigny, Saint-Leu-la-Forêt et Taverny.

Article 3 :

Les dépenses occasionnées seront imputées au budget principal des exercices 2023 et suivants.

Article 4 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 5 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 6 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°046-2023-JU06 Page 3 sur 3