PLU - Annexes - liste sup

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PLU - Annexes - liste sup Document publié le Lundi 19 mars 2018 par la commune de Piney. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine, Le Maire,

C. DENORMANPIE

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Diffusion du dossier suite contrôle de la légalité

| Perspectives

5A2

Département de : l’Aube

Commune de : PINEY

PLAN LOCAL D’URBANISME

Liste et notices des Servitudes d’Utilité

Publique

PERSPECTIVES

2, rue de la Gare

10 150 CHARMONT s/B.

Tél : 03.25.40.05.90.

Mail : perspectives@perspectives-urba.com

PLU approuvé le 10 Mai 2004

Prescription de la révision du PLU le 22 septembre 2014

Dossier de révision du PLU réalisé par :

Vu pour être annexé

à la délibération

du 19 Mars 2018

approuvant la révision du

Plan Local d’Urbanisme

Cachet de la Mairie et

signature du Maire :1. Servitudes d'utilité publique

Les servitudes d'utilité publique sont instituées par des lois ou règlements particuliers. Le code de l'urbanisme, dans ses articles L.126-1 et R.126-1, ne retient juridiquement que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, c'est-à-dire celles susceptibles d'avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l'occupation des sols.

La liste de ces servitudes, dressée par décret en Conseil d’État et annexée au code de l'urbanisme, classe les servitudes d'utilité publique en quatre catégories :

• les servitudes relatives à la conservation du patrimoine

• les servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements

• les servitudes relatives à la défense nationale

• les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques

Les servitudes d’utilité publique, en tant que protectrices des intérêts généraux protégés par d’autres collectivités s’imposent au document d’urbanisme.

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol s'ajoutent aux règles propres du plan local d'urbanisme.

Le territoire de la commune de Piney est concerné par les servitudes suivantes :

 AC1 : Servitudes attachées à la protection des monuments

historiques

(cf. cartographie ci-jointe)

La commune de Piney est concernée par les monuments suivants :

• l’église de Brantigny (Cl. MH : 9 novembre 1987),

• la Halle (Cl. MH : 4 octobre 1972),

• la Chapelle Notre-Dame-des-Ormes dans le cimetière (ISMH : 6 janvier 1927).

* Cl. MH : Classé monument historique

** ISMH : Inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

La commune est également concernée par un site inscrit par arrêté du 24 octobre 1944, la Place de la Halle.

Service gestionnaire : Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine 12 rue Bégand – 10000 TROYES

Porter à connaissance de l'État – Dispositions juridiques – PLU de Piney 10/82+ 14 : Servitudes relatives aux lignes aériennes et souterraines de transport d'électricité et de tension > 45kV

(cf. cartographie ci-jointe)

La commune de Piney est concernée par la ligne suivante:

Ligne 225kV n°1 CRENEY-FRONCLES.

Service gestionnaire : RTE-GMR CHAMPAGNE MORVAN (Réseau de transport d'électricité — groupe maintenance réseau Champagne Morvan)

Route de Luyères - BP 29

10150 CRENEY-PRES-TROYES

À contacter :

pour toute demande de certificat d'urbanisme, d'autorisation de lotir et de permis

de construire.

pour tous travaux situés dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de nos ouvrages, conformément au décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 (y

compris pour toute demande de coupe et d'abattage d'arbres ou de taillis).

Porter à connaissance de l'État — Dispositions juridiques — PLU de Piney 11/82Il s'agit pour RTE, de vérifier la compatibilité des projets de construction et des travaux au voisinage de ses ouvrages, en référence à l'arrêté interministériel du 7 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d'énergie électrique et les articles R.4534-107 et suivants du code du travail (4° partie, Livre V, Titre III, chapitre IV, Section 12 « travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques) et plus spécifiquement à l'article R.4534-108 dudit code qui impose la distance de 5 mètres, tous ces articles concernant la sécurité des travailleurs à proximité des ouvrages électriques.

Ainsi, toute personne qui envisage de réaliser une construction au voisinage de ces ouvrages doit, après consultation du guichet unique (www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr), se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R.554-1 et suivants du code de l’environnement.

Il est à noter qu'une instruction du 15 avril 2013 relative à l'urbanisme à proximité des lignes de transports d'électricité préconise, dans la mesure du possible, de ne plus installer ou aménager des bâtiments dits sensibles (hôpitaux, maternités, crèches, écoles par exemple) dans les zones situées à proximité de lignes à haute ou très haute tension, générant un champ magnétique de plus de 1 μT (microtesla).

Pour les lignes aériennes de 225 kV et 400 kV, une distance de 100m avant toute construction est préconisée. Pour celles de 63 kV et 90 kV, la distance est de 30m.

En souterrain, quelque soit la tension, il est recommandé de respecter une distance de 10m.

L'instruction est disponible sous ce lien :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/04/cir_36823.pdf

Espace boisé classé :

Les servitudes d'utilité publique de passage d'ouvrages de transport d'électricité ne sont pas compatibles avec un espace boisé classé. Dans le cas de l'existence d'une ligne, la zone boisée traversée ne fera pas l'objet d'un tel classement dans l'emprise des dits ouvrages. L'emprise doit être de 40 m de large de part et d’autre de l’axe des lignes 225 kV.

 PT2LH : Servitudes relatives à la protection contre les obstacles

des centres d'émission et de réception des transmissions radioélectriques

(cf. cartographie ci-jointe)

La commune de Piney est concernée par les lignes suivantes :

N°de la

ligne

Date du décret Nom de la station et N°ANFR

2762 18/08/92 Les Riceys/Champon 0100130001

2780 21/04/87 Luyères/Les Vermillones 0100220002

Porter à connaissance de l'État – Dispositions juridiques – PLU de Piney 12/82Service gestionnaire : ORANGE

Unité d'Intervention Champagne Ardenne – Site Aube

22 rue Marc Verdier – 10150 PONT SAINTE MARIE

 PT3 : Servitudes relatives aux réseaux de télécommunication

(cf. cartographie ci-jointe)

Elles concernent les artères principales du réseau Orange

Textes de référence : articles L.47 et L.48, L.54 à L.56-1, L.57 à L.62-1 du code des postes et des communications électroniques.

Service gestionnaire : ORANGE

Unité d'Intervention Champagne Ardenne – Site Aube

22 rue Marc Verdier – 10150 PONT SAINTE MARIE

Sur le domaine privé, la présence d'artères entraînent une servitude non aedificandi de 3 mètres à raison de 1,50 mètres de part et d'autre de l'axe de l'artère.

Sur le domaine public, tous travaux de construction, de plantation d’arbres ou de tranchée à moins de 1,50 mètres du câble, doivent faire l’objet d’une déclaration de projet de travaux (DT) ou d’une demande d'intention de commencement de travaux (DICT) (cf. décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011) auprès de :

ORANGE – UI Nord Pas de Calais

Rue Paul Sion - SP1 – 62307 LENS CEDEX

Il est à noter cependant que depuis le 1er janvier 1997, date à laquelle ORANGE est devenue société anonyme, il n’y a plus d’instauration de servitudes d’utilité publique pour quelque câble que ce soit. Les servitudes qui existaient avant cette date restent donc valables.

Pour se prévaloir de tous risques et se maintenir dans la légalité, les nouvelles artères créées depuis par ORANGE, sont portées à la connaissance des entreprises ou des particuliers lors de toute demande de renseignement.

Ainsi, conformément au décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011, toute personne qui envisage de réaliser une construction au voisinage de ses ouvrages doit, après consultation du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr), se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R.554-1 et suivants du code de l’environnement.

 T1 : Servitudes relatives aux chemins de fer

(cf. cartographie ci-jointe)

Elles concernent la ligne SNCF n°012000 reliant Troyes à Brienne-Le-Château.

Porter à connaissance de l'État – Dispositions juridiques – PLU de Piney 13/82Les servitudes grevant les propriétés riveraines du chemin de fer concernent : ○ l'alignement,

○ l'écoulement des eaux

○ la distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres

plantés

Service gestionnaire : SNCF

Délégation Territoriale de l'immobilier Est

17 rue André Pingat

51100 REIMS

Afin de rester en cohérence avec les dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, la SNCF et RFF souhaitent que leurs immeubles soient désormais classés dans des zones banalisées correspondant aux secteurs avoisinants. La suppression de la zone ferroviaire dans les documents d’urbanisme est confirmée par l'instruction ministérielle du 15 octobre 2004, laquelle a abrogé la circulaire n°90-20 du 5 mai 1990. Le plan des servitudes doit faire apparaître sous une trame spécifique les terrains du chemin de fer et préciser, en légende, qu'il s'agit d'une zone d'emprises ferroviaires.

2.1 Les risques naturels

2.1.1 Le risque inondation

En l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) sur le territoire, le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie trouve à s'appliquer. Les orientations 30 et 31 visent ainsi à limiter et prévenir le risque inondation. Le SDAGE insiste sur l'importance de la solidarité amont- aval, et met ainsi en exergue la nécessité d'une planification à l'échelle intercommunale pour gérer/prévenir le risque inondation.

Le plan local d’urbanisme devra ainsi veiller à préserver les zones naturelles d'expansion des crues et à éviter toute construction nouvelle dans ces zones et dans les zones inondables. Ces objectifs devront être traduits de la manière suivante : - dans le rapport de présentation, faire état du risque inondation, en le qualifiant (remontée de nappe, débordement de cours d'eau,...) et décrire l'état des zones d'expansion des crues, notamment leur état d'urbanisation.

- dans le zonage, en zone inondable, interdire les nouvelles constructions hors zones déjà urbanisées, ou les autoriser sous conditions, et classer les zones d'expansion des crues en zone inconstructible, si elle ne sont pas déjà urbanisées.

Selon le site internet : http://macommune.prim.net, la commune de Piney a fait l'objet de deux arrêtés de catastrophe naturelle en rapport avec le phénomène d’inondation et coulées de boue, les 15 juillet 1985 et 29 décembre 1999.

Porter à connaissance de l'État – Dispositions juridiques – PLU de Piney 14/82Présent

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère

de l'Écologie,

du Développement

durable,

des Transports

et du Logement

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MESURES DE CLASSEMENT ET D'INSCRIPTION D'IMMEUBLES

AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

PERIMETRES DE PROTECTION AUTOUR DES MONUMENTS HISTORIQUES CLASSES OU INSCRITS

Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :

I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine

B - Patrimoine culturel

a) Monuments historiques

1 - Fondements juridiques

1.1 - Définition

Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture.

Inscription au titre des monuments historiques : Ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable ; aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région.

Immeubles adossés aux immeubles classés¹ et immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits² :

1. Tout immeuble en contact avec un immeuble classé, en élévation, au sol ou en sous-sol est considéré comme immeuble adossé. Toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement classé est considérée comme immeuble adossé.

2. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui est situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500m du monument.

Ce périmètre de 500m peut être modifié ou adapté :

• le périmètre de protection adapté (PPA) : lorsqu'un immeuble non protégé fait l'objet d'une procédure

d'inscription, de classement, ou d'instance de classement, l'architecte des bâtiments de France (ABF) peut proposer un périmètre de protection adapté en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement.

• Le périmètre de protection modifié (PPM) : le périmètre institué autour d'un monument historique peut être

modifié sur proposition de l'ABF.

Dernière actualisation : 20/11/2013 2/11Lorsqu'un immeuble est adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect sans autorisation préalable.

1.2 - Références législatives et réglementaires

Textes en vigueur :

Concernant les mesures de classement et leurs conséquences

code du patrimoine : articles L 621-1 à L 621-22, L.621-29-1 à L.621-29-8, L.621-33 et articles R 621-1 à R 621-52, R 621-69 à R.621-91 et R 621-97.

Concernant les mesures d'inscription et leurs conséquences

code du patrimoine : articles L 621-25 à L 621-29, L.621-29-1 à L.621-29-8, L.621-33 et articles R 621-53 à R 621-68, R 621-69 à R.621-91 et R 621-97.

Concernant l'adossement à classé et les périmètres de protection (500m, PPA et PPM)

code du patrimoine : articles L 621-30, L 621-31 et L 621-31 et articles R 621-92 à R.621-96

1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires

Catégories de servitudes Bénéficiaires Gestionnaires Instances consultées

Mesures de classement et

d'inscription

- Ministère chargé de la

culture,

- Préfet de région,

- Propriétaires des

immeubles classés ou

inscrits.

- Conservation régionale

des monuments

historiques,

-Service régional de

l’archéologie,

- Service territorial de

l'architecture et du

patrimoine (ABF).

Commission nationale

des monuments

historiques

Commission régionale du

patrimoine et des sites

(CRPS)

Périmètres de protection - Ministère chargé de la

culture,

- Préfet du département,

- Commune.

- Service territorial de

l'architecture et du

patrimoine (ABF),

- Commune.

Commission régionale du

patrimoine et des sites

(CRPS)

1.4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression

 Procédure de classement :

Proposition de classement faite par le préfet de région au ministre chargé de la culture Éventuel arrêté d’inscription signé du préfet de région

Arrêté ministériel, si proposition de classement retenue

Décret en Conseil d’État pour classement d’office, si refus de classement par le propriétaire

Dernière actualisation : 20/11/2013 3/11Publication des décisions de classement et déclassement :

- au fichier immobilier,

- au BO du ministère chargé de la culture,

- au JO avant l’expiration du 1er semestre de l’année suivante.

Notification par le préfet de région à l’autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme pour annexion au POS/PLU

Pièces du dossier de demande de classement :

- renseignements détaillés sur l’immeuble (historique, descriptif, juridique, urbanistique, …), - documents graphiques (photographies, plans, croquis, références cadastrales, …)

 Procédure d'inscription :

Initialement : arrêté ministériel

Puis : arrêté du préfet de région

arrêté ministériel seulement si procédure mixte de classement et d’inscription ou si l'initiative de l’inscription émane du ministre.

Publication des décisions d’inscription ou radiation :

- au fichier immobilier,

- au recueil des actes administratifs de la préfecture de région,

- au JO avant l’expiration du 1er semestre de l’année suivante.

Notification par le préfet de région à l’autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme pour annexion à ce plan

Pièces du dossier de demande d'inscription :

- renseignements détaillés sur l’immeuble (historique, descriptif, juridique, urbanistique…), - documents graphiques (photographies, plans, croquis, références cadastrales …).

 Procédure d'instauration des périmètres de protection :

- périmètre de 500 mètres : application automatique,

- PPM ou PPA :

• dispositions en vigueur (PPA) :

- périmètre délimité à l'occasion d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement,

- consultation de la CRPS

- enquête publique,

- arrêté du préfet du département, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, - décret en Conseil d’État, si désaccord de la commune ou des communes intéressées.

- modification de périmètres existants (PPM) selon deux procédures distinctes :

• à tout moment :

- sur proposition de l'ABF,

- enquête publique,

- arrêté du préfet de département, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture - décret en conseil d’État après avis de la CNMH si désaccord de la commune.

Dernière actualisation : 20/11/2013 4/11• à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un PLU :

- l'enquête publique est conjointe à celle du PLU,

- l'approbation du PLU emporte la modification du périmètre.

Les pièces constitutives des dossiers d’enquête publique sont celles prévues aux articles L. 123-1 et R. 123-6 du Code de l'environnement.

Les tracés des périmètres sont annexés aux PLU conformément à l'article L. 621-30 du Code du patrimoine.

1.5 - Logique d'établissement

1.5.1 - Les générateurs

- pour les périmètres de protection : le monument ou la partie de monument classé ou inscrit ou classé et inscrit.

1.5.2 - Les assiettes

- tout ou partie d'un immeuble,

- un ou des périmètres définis autour du monument :

• soit le rayon de 500 mètres fixé par la loi,

• soit un périmètre étendu au-delà des 500 mètres ou au contraire réduit (bâtiments industriels, édicules ru- raux, ...) ou encore spécifique (cône de vue, perspective monumentale, ...), • soit un périmètre limité à des secteurs géographiques les plus sensibles ou étendu à des éléments de pay- sage situés au-delà des 500 mètres mais entretenant avec le monument une relation forte (perspective d'une voie, paysage écrin, ...).

2 - Bases méthodologiques de numérisation

2.1 - Définition géométrique

2.1.1 - Les générateurs

Les générateurs peuvent être des objets géométriques de type :

- polygone pour représenter les contours d'un monument,

- un symbole en forme de triangle pour indiquer une façade, un puits ou tout autre élément de petite taille qu'on ne peut détourer pour cause de lisibilité,

- polyligne pour représenter un mur, une façade.

Dernière actualisation : 20/11/2013 5/11Ex. : un polygone représentant les

contours d'une église

Ex. : un triangle représentant une

sculpture

Ex. : une polyligne représentant le

tracé d'une façade

2.1.2 - Les assiettes

Les assiettes peuvent être objet géométriques de type :

- zone tampon pour indiquer un périmètre de protection de 500 mètres généré depuis le contour de l'immeuble ins- crit ou classé,

- polygone pour indiquer un périmètre de protection modifié dessiné à la parcelle.

Ex. : un périmètre de protection de

500 mètres (zone tampon)

Ex. : un périmètre de protection

modifié (polygone)

2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision

Référentiels : Les générateurs sont numérisés - soit sur fond IGN Edr 25 ou Scan 25 ou préférentiellement sur

référentiel à grande échelle BD parcellaire ou Orthophotoplan.

Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre

Échelle de saisie minimale, le 1/25000

Dernière actualisation : 20/11/2013 6/113 - Numérisation et intégration

3.1 - Numérisation dans MapInfo

3.1.1 - Préalable

Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :

- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,

- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).

3.1.2 - Saisie de l'acte

Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1_ACT.tab.

Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

3.1.3 - Numérisation du générateur

 Recommandations :

Privilégier :

- la numérisation au niveau départemental,

- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche bâti).

 Précisions liées à GéoSUP :

3 types de générateur sont possibles pour une sup AC1 :

- une polyligne : correspondant au tracé d'un monument de type linéaire (ex. : un mur de clôture), - un point : correspondant au centroïde d'un monument (ex. : un menhir), - un polygone : correspondant au tracé d'un monument de type surfacique (ex. : un bâtiment).

Remarque : plusieurs générateurs et types de générateurs sont possibles pour une même servitude AC1 (ex. : un châ- teau ayant à la fois un bâtiment et un mur de clôture).

 Numérisation :

Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1_SUP_GEN.tab.

Si le générateur est de type linéaire :

Dernière actualisation : 20/11/2013 7/11- dessiner le monument à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).

Si le générateur est de type ponctuel :

- placer le symbole sur le centroïde du monument à l'aide de l'outil symbole (police MapInfo 3.0 Compatible, taille 12, symbole étoile, couleur noir).

Si le générateur est de type surfacique :

- dessiner le monument à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).

Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :

- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.

Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSUP.

 Saisie des données alphanumériques associées :

Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.

Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP (inscrit ou classé), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :

- AC1_I pour les monuments inscrits,

- AC1_C pour les monuments classés.

3.1.4 - Création de l'assiette

 Précisions liées à GéoSUP :

1 seul type d'assiette est possible pour une sup AC1 :

- une surface : correspondant à l'emprise du périmètre de protection du monument historiques.

 Numérisation :

Si l'assiette est un périmètre de protection de 500 mètres :

- une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier AC1_SUP_GEN.tab et l'en - registrer sous le nom AC1_ASS.tab,

- ouvrir le fichier AC1_ASS.tab puis créer un tampon de 500 mètres en utilisant l'option Objet / Tampon de MapInfo.

Modifier ensuite la structure du fichier AC1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.

Si l'assiette est un périmètre de protection modifié :

- ouvrir le fichier XX_ASS.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1_ASS.tab.

Dernière actualisation : 20/11/2013 8/11- dessiner les périmètres modifiés à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel)

Si plusieurs assiettes sont associés à une même servitude :

- dessiner les différentes assiettes à l'aide des méthodes précédemment citées puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.

 Saisie des données alphanumériques associées :

Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

Important :

Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (inscrit ou classé), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :

- AC1_I pour les monuments inscrits,

- AC1_C pour les monuments classés.

Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (périmètre de protection de 500 mètres ou périmètre de protection modifié), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :

- pour la catégorie AC1_I - monuments historiques inscrits le champ TYPE_ASS doit être égale à Périmètre de pro- tection de 500 m ou Périmètre de protection modifié (respecter la casse), - pour la catégorie AC1_C - monuments historiques classés le champ TYPE_ASS doit être égale à Périmètre de pro- tection de 500 m ou Périmètre de protection modifié (respecter la casse).

3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune.

Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1_SUP_COM.tab.

Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

3.2 - Données attributaires

Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.

Dernière actualisation : 20/11/2013 9/113.3 - Sémiologie

Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur

Ponctuel

(ex. : un menhir)

 Triangle isocèle de couleur orangée Rouge : 255 Vert : 128

Bleu : 0

Linéaire

(ex. : un mur d'enceinte)

Polyligne double de couleur orangée

composée de traits perpendiculaires

et d'épaisseur égale à 2 pixels

Rouge : 255

Vert : 128

Bleu : 0

Surfacique

(ex. : un château)

Polygone composée d'un carroyage

de couleur orangée et transparent

Trait de contour continu de couleur

orangée et d’épaisseur égal à 2

pixels

Rouge : 255

Vert : 128

Bleu : 0

Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur

Surfacique

(ex. : un périmètre de

protection modifié)

Polygone composée d'une trame

hachurée à 45° de couleur orangée

et transparente

Trait de contour continu de couleur

orangée et d’épaisseur égal à 2

pixels

Rouge : 255

Vert : 128

Bleu : 0

Zone tampon

(ex. : un périmètre de 500

mètres)

Zone tampon composée d'une trame

hachurée à 45° de couleur orangée

et transparente

Trait de contour continu de couleur

orangée et d’épaisseur égal à 2

pixels

Rouge : 255

Vert : 128

Bleu : 0

3.4 - Intégration dans GéoSup

Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :

- les actes,

- les sup et les générateurs,

- les assiettes,

- les liens sup / communes.

conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.

Dernière actualisation : 20/11/2013 10/11484

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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,

des Transports et du Logement

Direction générale de l'Aménagement,

du Logement et de la Nature

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92055 La Défense Cedex

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère

de l'Écologie,

du Développement

durable,

des Transports

et du Logement

Liberté + Égalité + FraternitéSERVITUDES DE TYPE EL7

SERVITUDES D'ALIGNEMENT DES VOIES PUBLIQUES

Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :

I – Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements D – Communication

d) Réseau routier

1 - Fondements juridiques

1.1 - Définition

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des pro- priétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés ri- veraines.

Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies pu - bliques par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d’élargissement et de modernisation des voies publiques.

L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux pro- priétés riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont délivrés conformément au plan d'alignement s'il en existe un, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie.

Le plan d'alignement entraîne des conséquences différentes selon que les propriétés sont bâties ou non.

Pour les terrains non bâtis, le plan attribue, dès sa publication, la propriété à la collectivité propriétaire de la voie. Les parcelles de terrains non bâtis sont ainsi immédiatement classées dans le domaine public de la collectivité proprié- taire de la voie. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.

Pour les terrains bâtis, le sol des propriétés bâties sera attribué dès la destruction du bâtiment.

Elles sont en outre frappées d'une servitude de reculement qui suppose pour le propriétaire : • l'interdiction de procéder, sur la partie frappée d'alignement, à l'édification de toute construction nouvelle (servitude non aedificandi). Toutefois, des règles particulières relatives aux saillies, c'est à dire certaines par- ties décoratives ou utilitaires de l'immeuble riverain de la voie publique, sont prévues dans des arrêtés por- tant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Ces arrêtés fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.

• l'interdiction d'effectuer tout travail confortatif sur les bâtiments frappés d'alignement (servitude non confor-

tandi). Cette interdiction ne s'applique pas s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.

Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies, de l'ouverture d'une voie nouvelle ou d'une modification de l'alignement. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation.

Dernière actualisation : 27/09/2013 2/91.2 - Références législatives et réglementaires

Anciens textes :

• Édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits de l'office de grand voyer (art. 4 et 5 ) ;

• Arrêt du Conseil d’État du Roi du 27 février 1765 concernant les permissions de construire et les aligne-

ments sur les routes entretenues aux frais du roi ;

• Décret n° 62-1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes na -

tionales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement

Textes en vigueur :

Articles L. 112-1 à L. 112-8, L. 123-6, L. 123-7, L. 131-4, L. 131-6, L. 141-3, R.112-1 à R.112-3, R. 123-3, R. 123-4, R. 131-3 à R. 131-8 et R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière.

1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires

Bénéficiaires Gestionnaires

État

Départements

Communes

1.4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression

1.4.1 - Routes nationales

1. Élaboration du plan d'alignement ;

2. Avis du conseil municipal si la route nationale est située en agglomération ; 3. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, est soumis à enquête publique organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Outre les pièces prévues à l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier soumis à enquête comprend une notice explicative 4. Approbation du plan d'alignement par :

- arrêté motivé du préfet de département lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables ;

- décret en Conseil d’État lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables

5. Modalités de publicité et d'information et publication au bureau des hypothèques ; 6. Annexion au Plan Local d'Urbanisme approuvé (PLU).

1.4.2 - Routes départementales

1. Élaboration du plan d'alignement ;

2. Avis du conseil municipal si la route départementale est située en agglomération ;

3. Le plan d'alignement est soumis à enquête publique organisée conformément aux dispositions du code de l'expro- priation pour cause d'utilité publique ;

4. Approbation du plan d'alignement par délibération du conseil général ; 5. Modalités de publicité et d'information et publication au bureau des hypothèques ;

6. Annexion au Plan Local d'Urbanisme approuvé (PLU).

Dernière actualisation : 27/09/2013 3/91.4.3 - Voies communales

1. Élaboration du plan d'alignement ;

2. Le plan d'alignement est soumis à enquête publique organisée conformément aux dispositions du code de l'expro-

priation pour cause d'utilité publique. L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ainsi que l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation, tiennent lieu de l'enquête publique ;

3. Approbation du plan d'alignement par délibération du conseil municipal ; 4. Modalités de publicité et d'information et publication au bureau des hypothèques ;

5. Annexion au Plan Local d'Urbanisme approuvé (PLU).

1.5 - Logique d'établissement

1.5.1 - Les générateurs

La voie publique

1.5.2 - Les assiettes

Les parcelles identifiées dans le plan d'alignement

Dernière actualisation : 27/09/2013 4/92 - Bases méthodologiques de numérisation

2.1 - Définition géométrique

2.1.1 - Les générateurs

Le générateur peut être de type surfacique et représente l'ensemble des parties de parcelles frappées par le plan d'alignement ou indiquées dans l'arrêté. Il peut également être de type linéaire et représente le trait d'alignement ou à défaut l'axe de la voie.

Exemple de plan d'alignement

2.1.2 - Les assiettes

L'assiette est égale au générateur.

2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision

Référentiels : Composantes topographique et parcellaire du référentiel à grande échelle

Précision : Échelle de saisie maximale, celle du cadastre

Échelle de saisie minimale, 1/ 5000

Métrique suivant le référentiel

Dernière actualisation : 27/09/2013 5/93 - Numérisation et intégration

3.1 - Numérisation dans MapInfo

3.1.1 - Préalable

Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :

- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,

- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).

3.1.2 - Saisie de l'acte

Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom EL7_ACT.tab.

Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

3.1.3 - Numérisation du générateur

 Recommandations :

Privilégier la numérisation au niveau départemental.

 Précisions liées à GéoSUP :

Deux types de générateur sont possibles pour une sup EL7 :

- un polygone : correspondant à l'ensemble des parties des parcelles identifiées dans le plan d'alignement. - une polyligne : correspondant au trait d'alignement ou, à défaut, à l'axe de la voie publique.

Remarque : plusieurs générateurs de type surfacique et linéaire sont possibles pour une même servitude EL7 (ex. : succession de voies publiques).

 Numérisation :

Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom EL7_SUP_GEN.tab.

Le générateur est de type surfacique :

- dessiner les parties des parcelles identifiées dans le plan d'alignement à l'aide de l'outil polygone (trame trans- parente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).

Le générateur est de type linéaire :

- dessiner le trait d'alignement ou l'axe de la voie à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).

Si plusieurs générateurs de type surfacique sont associés à une même servitude il est possible de les assembler :

Dernière actualisation : 27/09/2013 6/9- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis les assembler en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.

Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Seul l'assemblage des générateurs de type surfacique peut être importé dans GéoSUP.

 Saisie des données alphanumériques associées :

Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distincte.

Pour identifier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP (circulation routière - alignement), le champ CODE_CAT doit être alimenté par le code : EL7

3.1.4 - Création de l'assiette

 Précisions liées à GéoSUP :

Deux types d'assiette sont possibles pour une SUP EL7 :

- un polygone : correspondant à l'ensemble des parties des parcelles identifiées dans le plan d'alignement. - une polyligne : correspondant au trait d'alignement ou à défaut à l'axe de la voie publique.

Remarque : plusieurs assiettes de type surfacique ou linéaire sont possibles pour une même servitude EL7 (ex. : suc- cession de voies publiques).

 Numérisation :

L'assiette est égale au générateur :

Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier EL7_SUP_GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom EL7_ASS.tab.

Modifier ensuite la structure du fichier EL7_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.

 Saisie des données alphanumériques associées :

Saisir les données alphanumériques liées aux assiettes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

Important :

Pour identifier le type de représentation graphique de l'assiette dans GéoSUP (circulation routière - alignement), le champ CODE_CAT doit être alimenté par le code :

- EL7 pour les voies publiques frappées d'alignement.

Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup, le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégo - rie saisi dans le champ CODE_CAT :

- pour la catégorie EL7 - circulation routière - alignement le champ TYPE_ASS doit être égal à Plan d'alignement (respecter la casse).

3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune

Dernière actualisation : 27/09/2013 7/92

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Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom EL7_SUP_COM.tab.

Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

3.2 - Données attributaires

Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le mo - dèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.

3.3 - Sémiologie

Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur

Linéaire

trait d'alignement ou axe

de la voie publique

Polyligne discontinue de couleur noir Rouge : 0

Vert : 0

Bleu : 0

Surfacique

ensemble des parties des

parcelles identifiées dans

le plan d'alignement

Polygone composé d'aucune trame

Trait de contour discontinu de couleur

noir et d’épaisseur égal à 2 pixels

Rouge : 0

Vert : 0

Bleu : 0

Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur

Linéaire

trait d'alignement ou axe

de la voie publique

Polyligne discontinue de couleur

noire

Rouge : 0

Vert : 0

Bleu : 0

Surfacique

ensemble des parties des

parcelles identifiées dans

le plan d'alignement

Polygone composé d'une trame

hachurée à 45 degrés de couleur

noire et transparente

Trait de contour discontinu de couleur

noire et d’épaisseur égale à 2 pixels

Rouge : 0

Vert : 0

Bleu : 0

3.4 - Intégration dans GéoSup

Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :

- les actes,

- les sup et les générateurs,

- les assiettes,

- les liens sup / communes.

Conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.

Dernière actualisation : 27/09/2013 8/9484

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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,

des Transports et du Logement

Direction générale de l'Aménagement,

du Logement et de la Nature

Arche Sud

92055 La Défense Cedex

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Servitude au voisinage d'une ligne

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VSERVITUDE DE TYPE I4

SERVITUDE RELATIVE AU TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE

Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :

II - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements A - Énergie

a) Électricité et gaz

1 - Fondements juridiques

1.1 - Définition

Il s'agit de deux catégories de servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 12 concernant toutes les distributions d'énergie électrique :

- servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électrici- té, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, - servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, - servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équiva- lentes,

- servitude d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.

Il s'agit de servitudes n'entraînant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.

b) Les périmètres instaurés en application de l’article 12 bis de part et d’autre d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts et à l’intérieur desquels :

- sont interdits :

• des bâtiments à usage d'habitation,

• des aires d'accueil des gens du voyage,

• certaines catégories d’établissements recevant du public : structures d'accueil pour personnes âgées et per- sonnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de va- cances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air.

- peuvent être interdits ou soumis à prescriptions :

• d’autres catégories d'établissements recevant du public,

• des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utili- sant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles,

Dernière actualisation : 06/05/2011 2/11sans toutefois qu’il puisse être fait obstacle à des travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension de l’exis- tant sous réserve néanmoins de ne pas augmenter la capacité d’accueil d’habitants dans le périmètre des ser - vitudes.

1.2 - Références législatives et réglementaires

Chronologie des textes :

- loi du 15 juin 1906 (art. 12) sur les distributions d’énergie,

- décret du 3 avril 1908 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie élec - trique (abrogé par le décret du 29 juillet 1927),

- décret du 24 avril 1923 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne les concessions de transport d’énergie électrique à haute tension accordées par l’État (abrogé par le décret du 29 juillet 1927), - loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298),

- décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie( art. 52 et 53 modifiés concernant l’enquête relative aux servitudes de l’article 12) (abrogé par le décret 50-640), - loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée, sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, - décret n°50-640 du 7 juin 1950 portant RAP pour l’application de l’article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la natio - nalisation de l’électricité et du gaz, en ce qui concerne la procédure de DUP en matière d’électricité et de gaz et pour l’établissement des servitudes prévues par la loi. (abrogés par le décret 70-492 ), - décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (art. 1 à 4 relatifs aux conventions de reconnaissance des servitudes de l’article 12),

- décret n° 70-492 du 11 juin1970 pris pour l’application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes, modifié par :

• décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret du 11 juin 1970, • décret n° 93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 11 juin 1970, • décret n°2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l’article 12bis de la loi du 15juin 1906 sur les distributions d’énergie,

• décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine.

- loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (art. 5) introduisant un article 12bis dans la loi du 15 juin 1906.

Textes de référence en vigueur :

- loi du 15 juin 1906 (art. 12 et 12bis) modifiée,

- loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298),

- loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée,

- décret n°67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4 ),

- décret n° 70-492 du 1 juin 1970 modifié.

1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires

Bénéficiaires Gestionnaires

a) Concernant les servitudes instaurées en

application de l’article 12 :

- les concessionnaires ou titulaires d'une

a) Concernant les servitudes instaurées en application de

l’article 12 :

- les bénéficiaires,

Dernière actualisation : 06/05/2011 3/11autorisation de transport d'énergie électrique.

b) Concernant les servitudes instaurées en

application de l’article 12 bis :

- l'Etat,

- les communes,

- les exploitants.

- le Ministère de l'écologie, du développement durable, des

transports et du logement (MEDDTL) - Direction générale de

l'énergie et du climat (DGEC),

- les directions régionales de l'environnement, de l'aménage-

ment et du logement (DREAL).

b) Concernant les servitudes instaurées en application de

l’article 12 bis :

- les directions régionales de l'environnement, de l'aménage-

ment et du logement (DREAL).

1.4 - Procédure d'instauration de modification ou de suppression

 Procédure d'instauration :

a) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 :

I – Champ d'application

Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 12 peuvent bénéficier :

- aux distributions d'énergie électrique déclarées d'utilité publique, la DUP étant prononcée en vue de l’exercice de servitudes sans recours à l'expropriation et dans les conditions suivantes :

• pour des ouvrages d’alimentation générale ou de distribution aux services publics et si tension < 63kV :

- sur production notamment d'une carte au 1/10000 comportant le tracé des lignes projetées et l’em- placement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation - sans enquête publique,

- avec éventuelle étude d'impact soumise à simple consultation,

- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés, - si désaccord entre les préfets, par arrêté du ministre chargé de l’électricité.

• pour des lignes directes de tension < 63kV :

- sur production notamment d'une carte au 1/10000 comportant le tracé des lignes projetées ainsi que l’emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que

les postes de transformation

- avec éventuelle étude d'impact

- après enquête publique conformément au code de l’expropriation

- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés

• pour toutes les lignes et ouvrages de tension > ou = 63 kV, mais < 225kV :

- sur production d'une carte au 1/25000 (1/50000 avant le décret n°85-1109) comportant le tracé des lignes projetées et l’emplacement des autres ouvrages principaux existant ou à créer, tels que les postes de transformation avec, pour les lignes directes, indication de l’identité de leurs exploitants, - au vu d'une étude d'impact,

- après enquête publique conformément au code de l’environnement, à l’exception des liaisons souter- raines < 225kV,

- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés,

Dernière actualisation : 06/05/2011 4/11- si désaccord entre les préfets, par arrêté du ministre chargé de l’électricité ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme si la DUP emporte mise en compatibilité du document d'urbanisme.

• pour toutes les lignes et ouvrages de tension > ou = 225kV :

- sur production d'une carte au 1/25 000 (1/50 000 avant le décret n°85-1109) comportant le tracé des lignes projetées et l’emplacement des autres ouvrages principaux existant ou à créer, tels que les postes de transformation avec, pour les lignes directes, indication de l’identité de leurs exploitants, - au vu d'étude d'impact,

- sur demande adressée au ministre chargé de l’électricité qui transmet, pour instruction, au préfet du département ou à un préfet coordonnateur si plusieurs départements concernés, - après enquête publique conformément au code de l’environnement, à l’exception des liaisons souter- raines de tension = 225kV et d’une longueur < ou = 15 km,

- par arrêté du ministre chargé de l’électricité ou arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme si la DUP emporte mise en compatibilité du document d'urba- nisme.

- aux distributions d’énergie électrique placées sous le régime de la concession ou de la régie, non déclarées d'utilité publique mais réalisées avec le concours financier de l’État, des départements, des communes, des syndicats de com- munes , le bénéfice des servitudes de l'article 12 leur étant accordé sous les conditions suivantes :

• sans DUP, en application de l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925, • sous réserve d'une DUP, s’agissant de la servitude d’appui prévue par l’alinéa 3° de l'article 12, lorsque l’emprise des supports dépasse 1m².

II - Mode d'établissement

- à l’initiative du demandeur, après notification des travaux projetés directement aux propriétaires des fonds concer- nés par les ouvrages

- par convention amiable entre demandeur et propriétaires concernés par l’une ou l’autre des servitudes

- à défaut, par arrêté préfectoral pris :

• sur requête adressée au préfet précisant la nature et l’étendue des servitudes à établir, • au vu d'un plan et un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes,

• après approbation par le préfet du projet de détail des tracés de lignes, • après enquête publique.

et notifié au demandeur, à chaque exploitant et à chaque propriétaire concerné.

b) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 bis :

La procédure d’institution est conduite par le préfet de département et les servitudes sont instaurées :

- sur production notamment d'un plan parcellaire délimitant le périmètre d'application des servitudes, - après enquête publique conformément au code de l’expropriation,

- arrêté préfectoral emportant déclaration d'utilité publique des servitudes de l'article 12bis à l'intérieur du périmètre délimité.

 Procédure de suppression :

La suppression de tout ou partie des servitudes instaurées en application de l'article 12bis est prononcée par arrêté préfectoral.

Dernière actualisation : 06/05/2011 5/111.5 - Logique d'établissement

1.5.1 - Les générateurs

a) Les générateurs des servitudes prévues à l’article 12 sont l'ensemble des installations de distribution d'énergie électrique, notamment :

- les conducteurs aériens d'électricité,

- les canalisations souterraines de transport d'électricité,

- les supports de conducteurs aériens,

- des ouvrages, tels que les postes de transformation, etc...

b) Les générateurs des servitudes instaurées en application de l’article 12 bis sont :

- des lignes électriques aériennes de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts.

1.5.2 - Les assiettes

a) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 :

Assiette de la servitude prévue à l'alinéa 1° :

- murs ou façades donnant sur une voie publique,

- toits et terrasses de bâtiments accessibles de l'extérieur.

Assiette de la servitude prévue aux alinéas 2° et 4° :

- le tracé de la ligne électrique

Assiette de la servitude prévue à l'alinéa 3° :

- le tracé de la canalisation souterraine,

- l'emprise du support du conducteur aérien.

b) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 bis :

L'assiette est constituée par un périmètre incluant au maximum :

- des cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des supports de la ligne et dont le rayon est égal à :

- 30 mètres (40 mètres pour des lignes de tension > ou = 350 kV),

- ou à la hauteur des supports si celle-ci est supérieure.

- une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la ligne électrique lorsqu'ils sont au repos,

- des bandes d'une largeur de 10 mètres, portée à 15 mètres pour des lignes de tension > ou = 350 kV, de part et d'autre du couloir prévu au 2°.

2 - Bases méthodologiques de numérisation

Dernière actualisation : 06/05/2011 6/11Ligne aérienne.

bb —- + — 4 —

Ligne soute e

2.1 - Définition géométrique

2.1.1 - Les générateurs

Le générateur est l'axe d'une ligne électrique et ses supports, ou d'une canalisation souterraine d'électricité.

Méthode : identifier la ligne électrique par un repérage visuel et la représenter en linéaire.

2.1.2 - Les assiettes

L'assiette est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication.

Sa représentation graphique doit cependant la différencier du générateur, et distinguer par ailleurs lignes aériennes et lignes souterraines.

2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision

Référentiels : La construction graphique du générateur et de l'assiette peut s'établir préférentiellement à

partir du référentiel à grande échelle (couche transport-énergie / ligne électrique de la

BDTopo).

Scan25 ou référentiel à grande échelle (topographique ou parcellaire)

Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre

Échelle de saisie minimale, le 1/25000

Métrique ou déca-métrique suivant le référentiel.

3 - Numérisation et intégration

3.1 - Numérisation dans MapInfo

3.1.1 - Préalable

Dernière actualisation : 06/05/2011 7/11Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :

- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,

- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).

3.1.2 - Saisie de l'acte

Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom I4_ACT.tab.

Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

3.1.3 - Numérisation du générateur

 Recommandations :

Privilégier :

- la numérisation au niveau départementale et non à la commune (une ligne électrique traverse généralement plu- sieurs communes d'un point a vers un point b),

- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche transport énergie).

 Précisions liées à GéoSUP :

1 seul type de générateur est possible pour une sup I4 :

- une polyligne : correspondant au tracé de la ligne électrique aérienne ou souterraine.

Remarque :

Plusieurs générateurs sont possibles pour une même servitude I4 (ex. : départ de plusieurs lignes électriques à partir d'un centre : aériennes ou souterraines)

 Numérisation :

Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom I4_SUP_GEN.tab.

Si le générateur est tracé de façon continu :

- dessiner la ligne électrique à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).

Si le générateur est tracé de façon discontinu :

- dessiner les portions de lignes électriques à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel) puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.

Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :

- dessiner les différents générateurs à l'aide de l'outil précédemment cité puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.

 Saisie des données alphanumériques associées :

Dernière actualisation : 06/05/2011 8/11Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

Important :

Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.

Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :

- I4_A pour les lignes électriques aériennes,

- I4_S pour les lignes souterraines.

3.1.4 - Création de l'assiette

 Précisions liées à GéoSUP :

1 seul type d'assiette est possible pour une sup I4 :

- une polyligne : correspondant à l'emprise de la ligne électrique.

 Numérisation :

L'assiette d'une servitude I4 est égale au tracé du générateur. Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier I4_SUP_GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom I4_ASS.tab.

Modifier ensuite la structure du fichier I4_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.

 Saisie des données alphanumériques associées :

Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

Important :

Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :

- I4_A pour les lignes électriques aériennes,

- I4_S pour les lignes souterraines.

Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ TYPE_ASS doit être en adéqua- tion avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :

- pour la catégorie I4_A - ligne électrique aérienne le champ TYPE_ASS doit être égale à Ligne électrique aérienne (respecter la casse).,

- pour la catégorie I4_S - ligne électrique souterraine le champ TYPE_ASS doit être égale à Ligne électrique sou- terraine (respecter la casse)..

3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune

Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom I4_SUP_COM.tab.

Dernière actualisation : 06/05/2011 9/11Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

3.2 - Données attributaires

Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.

3.3 - Sémiologie

Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur

Linéaire

(ex. : une ligne électrique

aérienne)

Polyligne de couleur rose composée

de sigle inférieur supérieur et

d'épaisseur égale à 2 pixels

Rouge : 250

Vert : 0

Bleu : 250

Linéaire

(ex. : une ligne électrique

souterraine)

Polyligne discontinue de couleur rose

composée de traits perpendiculaires

et d'épaisseur égale à 2 pixels

Rouge : 250

Vert : 0

Bleu : 250

Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur

Linéaire

(ex. : une ligne électrique

aérienne)

Polyligne de couleur rose composée

de sigle inférieur supérieur et

d'épaisseur égale à 2 pixels

Rouge : 250

Vert : 0

Bleu : 250

Linéaire

(ex. : une ligne électrique

souterraine)

Polyligne discontinue de couleur rose

composée de traits perpendiculaires

et d'épaisseur égale à 2 pixels

Rouge : 250

Vert : 0

Bleu : 250

3.4 - Intégration dans GéoSup

Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :

- les actes,

- les sup et les générateurs,

- les assiettes,

- les liens sup / communes.

conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.

Dernière actualisation : 06/05/2011 10/11484

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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,

des Transports et du Logement

Direction générale de l'Aménagement,

du Logement et de la Nature

Arche Sud

92055 La Défense Cedex

www-developpement-durable.gouv.frCITEON

Servitude PT2

Servitude de protection des centres radio-électriques

d'émission et de réception contre les obstacles Guide

méthodologique

Développement

durable

habitats

et

\ogement

Ressources,

territoires

c

eventio!

Présent

pour

l'avenir

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

KE \\

Ministère

y de l'Écologie,

| du Développement

| durable,

| desTransports

et du Logement

Crédit photo : Magnus Manske Ÿ

Ministère de l'Écologie, du Développement durable

SERRE CU

www.developpement-durable.gouv.frSERVITUDES DE TYPE PT2

SERVITUDES DE PROTECTION

DES CENTRES RADIO-ELECTRIQUES D'ÉMISSION ET DE RÉCEPTION

CONTRE LES OBSTACLES

Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :

II - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements E - Télécommunications

1 - Fondements juridiques

1.1 - Définition

Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes .

Il convient de distinguer deux régimes :

- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécu - rité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques);

- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communica - tions électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour.

Un plan d'établissement des servitudes approuvé par décret fixe les zones qui sont soumises à servitudes. Quatre types de zone peuvent être créées :

- des zones primaires de dégagement et/ou zones secondaires de dégagement autour de chaque station émet- trice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques;

- des zones spéciales de dégagement entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fré- quence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres);

- des secteurs de dégagement autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de récep- tion.

Dernière actualisation : 28/08/2013 2/12La servitude a pour conséquence :

- l'obligation, dans toutes ces zones, pour les propriétaires de procéder si nécessaire à la suppression ou la modifica- tion de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra procéder à l'expropriation de ces immeubles;

- l'interdiction, dans toutes ces zones, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes fixées par le décret de servitudes sans autorisation du ministre qui exploite ou contrôle le centre;

- l'interdiction, dans la zone primaire de dégagement :

- d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, de créer ou de conserver tout ou- vrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonc - tionnement de cette installation ou de cette station;

- d'une station de sécurité aéronautique, de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant pertur- ber le fonctionnement de cette station.

- l'interdiction, dans la zone spéciale de dégagement, de créer des constructions ou des obstacles situés au-dessus d'une ligne droite située à 10 mètres au-dessous de celle joignant les aériens d'émission et de réception, sans cepen- dant que la limitation de hauteur imposée à une construction puisse être inférieure à 25 mètres.

1.2 - Références législatives et réglementaires

Textes en vigueur :

Articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques; Article L. 5113-1 du code de la défense;

Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du code des postes et des communications électroniques.

1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires

Bénéficiaires Gestionnaires

Ministères et exploitants publics de communications électroniques

1.4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression

Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique :

- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques; - Arrêté préfectoral désignant les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à procéder à une étude préliminaire;

- Enquête publique de droit commun;

- Avis de l'Agence nationale des fréquences (ANFR);

- Accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'agriculture requis; - Approbation par :

- par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du ministre de la construction si accord préalable

du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'agriculture; - par décret en Conseil d’État à défaut d'accord.

Les modifications de nature à entraîner un changement d'assiette ou une aggravation de la servitude obéissent au principe de parallélisme des formes et doivent donc êtres opérée conformément à la procédure d'instauration. En re-

Dernière actualisation : 28/08/2013 3/12vanche, les servitudes peuvent être réduites ou supprimées par simple décret, sans qu'il y ait lieu de procéder à en - quête publique.

Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés :

- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques; - Élaboration du plan de protection pour les centres de réception radio-électriques concernés contre les perturbations électromagnétiques déterminant les terrains sur lesquels s'exercent ces servitudes; - Avis de l'Agence nationale des fréquences;

- Enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement; - Avis des conseils municipaux concernés;

- Information des propriétaires des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement. Les propriétaires disposent d'un délai minimum de trois mois pour présenter leurs observations; - Approbation par arrêté préfectoral.

En l’absence de décret d’application des articles L 56-1 et L 62-1 du code des postes et des communications électro - niques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de ser- vitudes radioélectriques à ce jour.

1.5 - Logique d'établissement

1.5.1 - Les générateurs

Le centre radioélectrique d'émission et de réception.

La limite du centre radioélectrique est constituée par le contour du polygone de surface minimum englobant tous les éléments rayonnants ou collecteurs existants ou projetés. La superficie d'un centre ne peut toutefois excéder une certaine surface. La distance entre deux points quelconques du contour représentant la limite du centre ne doit pas excéder 2 000 mètres. Dans le cas contraire, l'ensemble des éléments rayonnants ou collecteurs doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites particulières répondent à cette condition. Les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots.

1.5.2 - Les assiettes

L'assiette comprend les zones primaires de dégagement, les zones secondaires de dégagement, les zones spéciales de dégagement et les secteurs de dégagement.

Distance maximale séparant la limite d'un centre radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes :

Cette distance ne peut excéder :

- 2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement;

- 400 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique;

- 200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre autre que ceux précités; - 5 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.

Dernière actualisation : 28/08/2013 4/12Zone spéciale de dégagement

Zone de servitude primaire

secteur de dégagement

Zone de servitude secondaire

Largeur maximale d'une zone spéciale de dégagement protégeant une liaison radioélectrique :

Cette largeur entre deux points fixes comptée perpendiculairement à l'axe du trajet des ondes radioélectriques ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'ellipsoïde du faisceau hertzien.

En pratique, on assimile le faisceau à une bande et l'assiette ne dépassera pas 50m de part et d'autre de l'axe :

Largeur maximale d'un secteur de dégagement protégeant une station de radiorepérage ou de radionavigation :

Cette largeur ne peut excéder la largeur du secteur angulaire exploré par la station, augmenté, s'il y a lieu, d'une marge de sécurité d'un degré au plus au-delà des deux limites de ce secteur.

2 - Bases méthodologiques de numérisation

2.1 - Définition géométrique

2.1.1 - Les générateurs

1) Centres/stations d'émission et de réception : le générateur est soit un objet de type polygone, soit un point. 2) Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique : le générateur est constitué par une ligne reliant les centres des générateurs.

Dernière actualisation : 28/08/2013 5/121 : propagation par onde directe (y compris par antennes relais)

2 : propagation par onde de sol

3 : propagation par onde troposphérique

/ { TROPOSPHERE

| 10KM

|

2.1.2 - Les assiettes

1) Centres/stations d'émission et de réception :

Les assiettes sont constituées par :

- des tampons pour les zones primaires et secondaires de dégagement

- secteurs angulaires pour les zones spéciales de dégagement,

2) Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique :

L'assiette est matérialisée par un polygone créé par un tampon autour du générateur reliant les centres des généra- teurs.

2.1.3 - Cas de discontinuité de servitude générée par une liaison hertzienne

La servitude PT2 peut être interrompue lorsque les altitudes de propagation sont suffisamment hautes sur le tronçon pour ne pas nécessiter d'interdiction ou de limitation de construction de bâtiments élevés. Les ondes hertziennes se propagent directement (1) ou sont réfléchies par le sol (2) ou par les couches atmosphé - riques (3). Dans le cas d'une réflexion troposphérique le trajet du faisceau entre deux antennes comporte une phase ascendante suivie d'une phase descendante. Certains actes d'institution de SUP PT2 évitent alors de grever les com- munes situées en milieu de parcours et n'instaurent la servitude que sur les premiers 10 à 30 kilomètres en début et en fin de liaison.

De même, pour un émetteur situé en altitude ou selon une topographie favorable, la protection du faisceau ne sera nécessaire qu'en plaine, sur la partie terminale de la liaison, à proximité du récepteur. Le fait d'en tenir compte lors de l'établissement des listes de servitudes et des plans communaux annexés aux docu - ments d'urbanisme évite d'allonger inutilement la durée d'instruction des demandes de permis de construire qui né- cessiteraient sinon des avis des gestionnaires et prolongerait le temps d'instruction. Dans tous les cas, la numérisation doit rester conforme au décret, présentant une interruption ou pas du faisceau.

2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision

Référentiels : Les centres / stations sont des objets facilement identifiables sur le terrain. Il est conseillé de

faire le report en s'appuyant sur les référentiels à grande échelle : BD Orthophotoplan et/ou la

BD Topo (couche bâtiments).

Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre

Échelle de saisie minimale, 1/ 5000

Dernière actualisation : 28/08/2013 6/12Métrique suivant le référentiel

3 - Numérisation et intégration

3.1 - Numérisation dans MapInfo

3.1.1 - Préalable

Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :

- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,

- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).

3.1.2 - Saisie de l'acte

Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom PT2_ACT.tab.

Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

3.1.3 - Numérisation du générateur

 Recommandations :

Privilégier :

- la numérisation au niveau départemental,

 Précisions liées à GéoSUP :

3 types de générateur sont possibles pour une sup PT2 :

- un point : correspondant au centroïde du récepteur / émetteur (ex. : une antenne), - une polyligne : correspondant au tracé d'un centre d'émission / réception de type linéaire, - un polygone : correspondant au tracé des installations du centre d'émission / réception de type surfacique (ex. : un bâtiment technique).

Remarque : plusieurs générateurs et types de générateurs sont possibles pour une même servitude PT2 (ex. : une an- tenne et son local technique).

 Numérisation :

Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom PT2_SUP_GEN.tab.

Dernière actualisation : 28/08/2013 7/12Si le générateur est de type ponctuel :

- placer le symbole sur le centroïde du centre récepteur à l'aide de l'outil symbole (police MapInfo 3.0 Compa- tible, taille 12, symbole point, couleur noir).

Si le générateur est de type linéaire :

- dessiner le tracé d'un centre d'émission / réception à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épais- seur 1 pixel).

Si le générateur est de type surfacique :

- dessiner les installations du centre d'émission / réception à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).

Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :

- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.

Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSUP.

 Saisie des données alphanumériques associées :

Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.

Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE_CAT doit être ali - menté par un code :

- PT2 pour les centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.

3.1.4 - Création de l'assiette

 Précisions liées à GéoSUP :

Plusieurs types d'assiettes sont possibles pour une SUP PT2 :

Equivalent dans GéoSUP

une zone spéciale de dégagement un faisceau

une zone de servitude primaire une zone de servitude primaire

une zone de servitude secondaire une zone de servitude secondaire

un secteur de dégagement une zone spéciale de dégagement

 Numérisation :

Ouvrir le fichier XX_ASS.tab puis l'enregistrer sous le nom PT2_ASS.tab.

Dernière actualisation : 28/08/2013 8/12Si l'assiette est une zone spéciale de dégagement :

- dessiner la zone spéciale de dégagement (le faisceau) allant de l'émetteur vers le récepteur à l'aide de l'outil poly- gone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).

Si l'assiette est une zone de servitude primaire, secondaire ou un secteur de dégagement :

- créer à partir du générateur ponctuel représentant l'émetteur (antenne ponctuelle du fichier PT2_SUP_GEN.tab) ; une zone tampon de x mètres correspondant à la zone de servitude primaire ou secondaire mentionnée dans l'arrêté. Utiliser l'option Objet / Tampon de MapInfo.

Si l'assiette est un secteur de dégagement (secteur angulaire) :

- dessiner le secteur angulaire correspondant au secteur de dégagement à l'aide de l'outil polygone (trame trans- parente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).

Si plusieurs assiettes sont associés à une même servitude :

- dessiner les différentes assiettes à l'aide des méthodes précédemment citées puis les assembler en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.

 Saisie des données alphanumériques associées :

Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

Important :

Pour différencier le type de représentation graphique de l'assiette dans GéoSup, le champ CODE_CAT doit être alimen- té par un code :

- PT2 : pour les centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.

Pour différencier le type d'assiette (zone spéciale de dégagement, zone de servitude primaire, zone de servitude se- condaire, secteur de dégagement), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :

- pour la catégorie PT2 - Télécom. obstacles le champ TYPE_ASS doit prendre la valeur : Faisceau ou Zone de servitude primaire ou Zone de servitude secondaire ou Zone spéciale de dégagement (en respectant la casse).

3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune

Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom PT2_SUP_COM.tab.

Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

3.2 - Données attributaires

Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.

Dernière actualisation : 28/08/2013 9/123.3 - Sémiologie

Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur

Ponctuel

(ex. : une antenne)

Rond de couleur violette Rouge : 128

Vert : 125

Bleu : 255

Linéaire

(ex. : un centre de

réception / émission)

Polyligne double de couleur violette

et d'épaisseur égale à 2 pixels

Rouge : 128

Vert : 125

Bleu : 255

Surfacique

(ex. : un centre de

réception / émission)

Polygone composée d'un carroyage

de couleur violette et transparent

Trait de contour continu de couleur

violette et d’épaisseur égal à 2 pixels

Rouge : 128

Vert : 125

Bleu : 255

Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur

Surfacique

ex. : une zone spéciale de

dégagement

(ou : faisceau dans GéoSUP)

Polygone composée d'une trame

hachurée à 45° de couleur violette et

transparente

Trait de contour continu de couleur

violette et d’épaisseur égal à 2 pixels

Rouge : 128

Vert : 125

Bleu : 255

Zone tampon

(ex. : une zone de servitude

primaire)

Zone tampon composée d'une trame

hachurée à 45° de couleur violette et

transparente

Trait de contour continu de couleur

violette et d’épaisseur égal à 2 pixels

Rouge : 128

Vert : 125

Bleu : 255

Zone tampon

(ex. : une zone de servitude

secondaire)

Zone tampon composée d'une trame

hachurée à 45° de couleur violette et

transparente

Trait de contour continu de couleur

violette et d’épaisseur égal à 2 pixels

Rouge : 128

Vert : 125

Bleu : 255

Secteur angulaire

ex. : un secteur de

dégagement

(ou : zone spéciale de

dégagement dans GéoSUP)

0 < α< 360°

Secteur angulaire composée d'une

trame hachurée à 45° de couleur

violette et transparente

Trait de contour continu de couleur

violette et d’épaisseur égal à 2 pixels

Rouge : 128

Vert : 125

Bleu : 255

Dernière actualisation : 28/08/2013 10/12Cas particulier ou le secteur

angulaire fait 360°

Zone tampon composée d'une trame

hachurée à 45° de couleur violette et

transparente

Trait de contour continu de couleur

violette et d’épaisseur égal à 2 pixels

3.4 - Intégration dans GéoSup

Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :

- les actes,

- les sup et les générateurs,

- les assiettes,

- les liens sup / communes.

conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.

Dernière actualisation : 28/08/2013 11/12484

195

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Sep

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19 816/2U3 S9OJLUO}

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1

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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,

des Transports et du Logement

Direction générale de l'Aménagement,

du Logement et de la Nature

Arche Sud

92055 La Défense Cedex

www-developpement-durable.gouv.frATEN

Servitude PT

Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications

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Présent

pour

l'avenir

V

: h

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère

y de l'Écologie,

| du Développement | ,

| durable, Ministère de l'Écologie, du Développement durable, | desTransports

| et du Logement RER ROUEN CU

Crédit photo : X-Javier

www.developpement-durable.gouv.frSERVITUDES DE TYPE PT3

SERVITUDES ATTACHEES AUX RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS

Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :

II – Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements E – Télécommunications

1 - Fondements juridiques.

1.1 - Définition.

Servitudes sur les propriétés privées instituées au bénéfice des exploitants de réseaux de télécommunication (com- munication électronique) ouverts au public en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du ré -

seau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles :

- sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;

- sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équi - pements radioélectriques ;

- au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.

L'installation des ouvrages du réseau de télécommunication (communication électronique) ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les proprié- taires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ou- vrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.

Les agents des opérateurs autorisés doivent être munis d'une attestation signée par le bénéficiaire de la servitude et de l'entreprise à laquelle appartient cet agent pour accéder à l'immeuble, au lotissement ou à la propriété non bâtie. Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction de ces agents dans les propriétés privées est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.

Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installa - tion et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.

1.2 - Références législatives et réglementaires.

Anciens textes :

- L. 46 à L. 53 et D. 408 0 D. 411 du code des postes et des télécommunications,

Dernière actualisation : 27/06/2013 2/8- L.45-1 du code des postes et des communications électroniques transféré à l'article L. 45-9 du même code par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union euro - péenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Textes en vigueur :

- L. 45-9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62 du code des postes et des communications électroniques.

1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires.

Bénéficiaires Gestionnaires

Les exploitants de réseaux de télécommunication (communication électronique) ouverts au public

1.4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression.

1. Demande d'institution de la servitude par l'exploitant de réseau ouvert au public adressée au maire de la com- mune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir l'ouvrage, en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de syndics concernés plus trois. Le dossier de demande indique :

- La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de la propriété, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ;

- Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;

- L'emplacement des installations, à l'aide notamment d'un schéma. Une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la pro - priété, ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si l'utilisation d'installations existantes est sou- haitée ou, à défaut, les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastruc - tures existantes. Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la date de commencement des travaux et leur du- rée prévisible.

2. Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'institution de la servitude, le maire :

Dernière actualisation : 27/06/2013 3/8

peut renvoyer vers une négociation pour le

partage d'installations existantes : Invitation du

demandeur par le maire, le cas échéant, à se

rapprocher du propriétaire d'installations

existantes, auquel il notifie cette invitation

simultanément.

Notifie au propriétaire ou, en cas de copropriété,

au syndic identifié, ou à toute personne habilitée à

recevoir la notification au nom des propriétaires, le

nom ou la raison sociale de l'opérateur qui sollicite

le bénéfice de la servitude.

Cette notification est accompagnée du dossier de

demande d'institution de la servitude.

Les destinataires doivent pouvoir présenter leurs

observations sur le projet dans un délai qui ne peut

pas être inférieur à 3 mois.

Si accord :

Les 2 parties conviennent des

conditions techniques et

financières d'une utilisation

partagée.

Fin de la procédure si installation

déjà autorisée et si l'atteinte à la

propriété privée n'est pas accrue

Si désaccord :

Confirmation par

l'opérateur au maire

de sa demande initiale3. Institution de la servitude par arrêté du maire agissant au nom de l’État. L'arrêté spécifie les opérations que com - portent la réalisation et l'exploitation des installations et mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servi- tude et le choix de l'emplacement.

4. Notification de l'arrêté du maire au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic et affichage en mairie aux frais du pétitionnaire.

L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.

Note importante : suite à l'ouverture du marché à la concurrence, la plupart des servitudes de télécommunication gérée par l'opérateur historique pourraient être annulées pour éviter de fausser la concurrence.

1.5 - Logique d'établissement.

1.5.1 - Les générateurs.

Les ouvrages du réseau de télécommunication (communication électronique).

1.5.2 - Les assiettes.

Les parcelles cadastrales figurant au plan joint à l'arrêté du maire instituant la servitude.

2 - Bases méthodologiques de numérisation.

2.1 - Définition géométrique.

2.1.1 - Les générateurs.

Le générateur est de type linéaire. Il représente l’ouvrage enterré.

2.1.2 - Les assiettes.

L'assiette est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication.

2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision.

Référentiels : Scan25, référentiel à grande échelle (RGE)

Précision : Échelle de saisie minimale / maximale : métrique ou déca-métrique suivant le référentiel

Dernière actualisation : 27/06/2013 4/83 - Numérisation et intégration.

3.1 - Numérisation dans MapInfo.

3.1.1 - Préalable.

Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :

- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,

- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).

3.1.2 - Saisie de l'acte.

Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom PT3_ACT.tab.

Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

3.1.3 - Numérisation du générateur.

 Recommandations :

Privilégier :

- la numérisation au niveau départemental,

 Précisions liées à GéoSUP :

1 type de générateur est possible pour une sup PT3 :

Dernière actualisation : 27/06/2013 5/8- une polyligne : correspondant au tracé du réseau de télécommunication de type linéaire (ex. : une ligne internet haut débit).

 Numérisation :

Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom PT3_SUP_GEN.tab.

Le générateur étant de type linéaire :

- dessiner le réseau de télécommunication à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).

 Saisie des données alphanumériques associées :

Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.

Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE_CAT doit être ali - menté par un code :

- PT3 pour les réseaux de télécommunication.

3.1.4 - Création de l'assiette.

 Précisions liées à GéoSUP :

1 seul type d'assiette est possible pour une sup PT3 :

- une polyligne : correspondant à l'emprise du réseau de télécommunication.

 Numérisation :

L'assiette d'une servitude PT3 est égale au tracé du générateur. Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier PT3_SUP_GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom PT3_ASS.- tab.

Modifier ensuite la structure du fichier PT3_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.

 Saisie des données alphanumériques associées :

Saisir les données alphanumériques liées aux assiettes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

Important : pour identifier le type de représentation graphique de l'assiette dans GéoSup (réseau de télécommunica - tion), le champ CODE_CAT doit être alimenté par le code :

- PT3 pour les réseaux de télécommunication.

Pour identifier le type d'assiette dans GéoSup (réseau de télécommunication), le champ TYPE_ASS doit être en adé- quation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :

Dernière actualisation : 27/06/2013 6/8- pour la catégorie PT3 - com. téléphon. et télégra le champ TYPE_ASS doit être égal à Réseau de télécommunica- tion (respecter la casse).

3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune.

Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom PT3_SUP_COM.tab.

Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.

3.2 - Données attributaires.

Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.

3.3 - Sémiologie.

Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur

Linéaire

(ex. : une ligne internet

haut débit)

Polyligne double de couleur violette

composée de traits perpendiculaires

et d'épaisseur égale à 3 pixels

Rouge : 128

Vert : 125

Bleu : 255

Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur

Linéaire

(ex. : l'emprise de la ligne

à haut débit internet)

Polyligne double de couleur violette

composée de traits perpendiculaires

et d'épaisseur égale à 3 pixels

Rouge : 128

Vert : 125

Bleu : 255

3.4 - Intégration dans GéoSup.

Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :

- les actes,

- les sup et les générateurs,

- les assiettes,

- les liens sup / communes.

conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.

Dernière actualisation : 27/06/2013 7/8484

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‘S99/N08S84

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1

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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,

des Transports et du Logement

Direction générale de l'Aménagement,

du Logement et de la Nature

Arche Sud

92055 La Défense Cedex

www-developpement-durable.gouv.frFiche

T1

| Généralités A

Servitudes

relatives

aux

chemins

de

fer

Servitudes

de

grande

voirie

:

alignement, écoulement

des

eaux,

occupation

temporaire

des

terrains

en

cas

de

réparation,

distance

à

observer

pour

les

plantations

et

l'élagage

des

arbres

plantés,

mode

d'exploitation

des

mines,

carrières

et

sablières.

Servitudes

spéciales

:

constructions, excavations, dépôt

de

matière

inflammable

ou

non,

interdiction

d'enseignes

ou

de

sources

lumineuses

susceptibles

de

créer

des

«

feux

parasites

»

de

nature

à

gêner

l'interprétation

des

signaux

du

chemin

de

fer.

Servitudes

de

débroussaillement

B

Textes

législatifs Loi

du

15 juillet

1845

modifiée

sur

la

police

des

chemins

de

fer,

Code

minier,

articles

84

et

107,

Code

forestier,

articles

L180,

L322-3,

L322-4

et

L322-8,

Loi

du

29

décembre

1892

relative

aux

dommages

causés

à

la

propriété

privée

par

l'exécution

des

travaux

publics,

qui

traite

notamment

des

autorisations

préfectorales

d'occupation

temporaire

de

terrain

pour

travaux

publics,

Décret-loi

du

30

octobre

1935

modifié

en

son

article

6

par

la

loi

du

27

octobre

1942

relatif

à

la

servitude

de

visibilité

concernant

les

voies

publiques

et

les

croisements

à

niveaux,

Décret

n°42-730

du

22

mars

1942

modifié

(article

73-7)

portant

règlement

d'administration

publique

sur

la

police,

la

sûreté

et

l'exploitation

des

voies

ferrées

d'intérêt

général

et

d'intérêt

local,

Décret

du

15

mars

1954

pour

l'exploitation

des

carrières

à

ciel

ouvert

d'où

découlent

les

servitudes

au

mode

d'exploitation

des

carrières

minières,

tourbières

et sablières, Décret

n°59-962

du

31

juillet

1959

modifié

concernant

l'emploi

des

explosifs

dans

les

mines

et

carrières

et

fixant

les

prescriptions

spéciales

à

respecter

pour

les

tirs

à

la mine

aux

abords

du

chemin

de

fer,

Décret

du

14

mars

1964

relatif

aux

voies

communales,

Décret

n°69-601

du

10

juin

1969

relatif

à

la

suppression

des

installations

lumineuses

de

nature

à

créer

un

danger

pour

la

circulation

des

trains,

Décret

n°80-331

du

7

mai

1980

modifié

portant

règlement

général

des

industries

extractives, Fiche

note

11-18

BIG

n°78-04

du

30

mars

1978.C

Voies

ferrées

d'intérêt

général

Services

intéressés :

- _

SNCF

: Direction

régionale

SNCF

-__

RFF :

Direction

régionale

de

Strasbourg

Service

gestionnaire

des

servitudes

:

SNCF,

Direction

Territoriale

Immobilière

de

Reims,

20

rue

Pingat,

51100

REIMS

Il

Procédure

d'instruction

A

Procédure

Application

des

dispositions

de

la

loi

du

15

juillet

1845

sur

la

police

des

Chemins

de

fer,

qui

a

institué

des

servitudes

à

l'égard

des

propriétés

riveraines

de

la voie

ferrée.

Sont

applicables

aux

Chemins

de

fer

:

-

les

lois

et

règlements

sur

la

grande

voirie

qui

ont

pour

objet

d'assurer

la

conservation

des

fossés,

talus,

haies

et

ouvrages,

le

pacage

des

bestiaux,

les

dépôts

de

terre

et

autres

objets

quelconques

(articles

2

et

3

de

la

loi

du

15

juillet

1845),

-__les

servitudes

spéciales

qui

font

peser

des

charges

particulières

sur

les

propriétés

riveraines

afin

d'assurer

le

bon

fonctionnement

du

service

public

que

constituent

les

communications

ferroviaires

(articles

5

et

suivants

de

la

loi

du

15

juillet

1845),

-

les

lois

et

règlements

sur

l'extraction

des

matériaux

nécessaires

aux

travaux

publics

(loi

du

26

décembre

1892

sur

l'occupation

temporaire).

Les

servitudes

de

grande

voirie

s'appliquent

dans

des

conditions

un

peu

particulières

:

Alignement L'obligation

d’alignement

s'impose

aux

riverains

de

la

voie

ferrée

proprement

dite

et

à

ceux

des

autres

dépendances

du

domaine

public

ferroviaire

telles

que

les

gares

et

avenues

non

classées

dans

une

autre

voirie.

Cette

obligation

ne

concerne

pas

les

dépendances

qui

ne

font

pas

partie

du

domaine

public

où

seule

existe

une

obligation

éventuelle

de

bornage

à

frais

communs.

L’alignement

accordé

et

porté

à

la

connaissance

de

l'intéressé

par

arrêté

du

Préfet

a

pour

but

essentiel

d'assurer

le respect

des

limites

du

Chemin

de

fer.

L'administration

ne

peut

pas,

comme

en

matière

de

voirie,

procéder

à

des

redressements,

ni

bénéficier

de

la

servitude

de

reculement

{Conseil

d'Etat,

3 juin

1910,

Pourreyon).

Mines

et carrières

Les

travaux

de

recherche

et

d'exploitation

de

mines

et

carrières

à

ciel

ouvert

et

de

mines

et

carrières

souterraines

effectués

à

proximité

d'un

chemin

de

fer

ouvert

au

service

public

doivent

être

exécutés

dans

les

conditions

prévues

par

les

articles

1%

et

2

du

titre

«

Sécurité

et

salubrité

publique

»

du

règlement

général

des

industries

extractives,

institué

par

le

décret

n°80-331

du

7

mai

1980

modifié.

La

modification

des

distances

limites

et

des

zones

de

protection

peut

être

effectuée

par

le

préfet

après

avis

des

services

déconcentrés

du

ministère

chargé

de

l'industrie,

dans

la

limite

où

le

permettent

ou

le

commandent

la

sécurité

et

la

salubrité

publique.

B

Indemnisation

L'obligation

de

procéder

à

la

suppression

de

constructions

existant

au

moment

de

la

promulgation

de

la

loi

de

1845

ou

lors

de

l'établissement

de

nouvelles

voies

ferrées

(article10

de

la

loi

du

15

juillet

4845)

ouvre

aux

propriétaires

un

droit

à

indemnité

fixée

comme

en

matière

d’expropriation.

L'obligation

de

procéder

à

la

suppression

de

plantations,

excavations,

couvertures

en

chaume,

amas

de

matériaux

existants

au

moment

de

la

promulgation

de

la

loi

de

1845

ou

lors

de

l'établissement

de

nouvelles

voies

ferrées

(article

10)

ouvre

aux

propriétaires

un

droit

à

indemnité

déterminée

par

la

juridiction

administrative,

selon

les

règles

prévues

en

matière

de

dommage

de

travaux

publics.

L'obligation

d

débroussaillement,

conformément

aux

termes

des

articles

L322-3

et

L322-4

du

Code

forestier,

ouvre

aux

propriétaires

un

droit

à

indemnité.

En

cas

de

contestation,

l'évaluation

en

sera

faite

en

dernier

ressort

par

le

Tribunal

d'instance.

Une

indemnité

est

due

aux

concessionnaires

de

mines

établies

antérieurement,

du

fait

du

dommage

permanent

résultant

de

l'impossibilité

d'exploiter

des

richesses

minières

dans

la

zone

prohibée.

En

dehors

des

cas

énoncés

ci-dessus,

les

servitudes

applicables

aux

riverains

des

Chemins

de

fer

n'ouvrent

pas

droit

à

une

indemnité.

C

Publicité

En

matière

d'alignement,

délivrance

de

l'arrêté

d'alignement

par

le

Préfet.

Ill

Effet

de

la

servitude

A

Prérogatives

de

la puissance

publique

1°

Prérogatives

exercées

directement

parla

puissance

publique :

Possibilité

pour

le

gestionnaire

de

l'infrastructure

ferroviaire,

quand

le

chemin

de

fer

traverse

une

zone

boisée,

d'exécuter

à

l'intérieur

d’une

bande

de

20

m

de

largeur

calculée

du

bord

extérieur

de

la

voie

et

après

en

avoir

avisé

les

propriétaires,

des

travaux

de

débroussaillement

(article

L322-8

du

Code

forestier).

2°

Obligations

de

faire

imposées

au

propriétaire

:

-

Obligation

pour

le

riverain

avant

tous

travaux

de

construction

de

demander

la

délivrance

de

son

alignement,

-

Obligation

pour

les

propriétaires

riverains

de

procéder

à

l'élagage

des

plantations

situées

sur

une

longueur

de

50

m

de

part

et

d'autre

des

passages

à

niveau

ainsi

que

de

celles

faisant

saillie

sur

la

zone

ferroviaire

après

intervention

pour

ces

dernières

d’un

arrêté

du

Préfet.

Sinon

intervention

d'office

de

l'administration,

- _

Obligation

pour

les

riverains

d'une

voie

communale

au

croisement

avec

une

voie

ferrée

de

maintenir,

et

ce

sur

une

distance

de

50

m

de

part

et

d'autre

du

centre

du

passage

à

niveau,

les

haies

à

une

hauteur

de

1

m

au

dessus

de

l'axe

des

chaussées

et

les

arbres

de

haut

jet

à

3

m

(décret

du

14

mars

1964

relatif

aux

voies

communales),

-__

Application

aux

croisements

à

niveau

non

munis

de

barrières

d’une

voie

publique

et

d’une

voie

ferrée

des

dispositions

relatives

à

la servitude

de

visibilité

figurant

au

décret-loi

du

30

octobre

1935

modifié

par

la

loi

du

27

octobre

1942,

-

Obligation

pour

les

propriétaires,

sur

ordre

de

l'Administration,

de

procéder

moyennant

indemnités

à

la

suppression

des

constructions,

plantations,

excavations,

couverture

en

chaume,

amas

de

matériaux

inflammables

ou

non

existants

dans

ies

zones

de

protection

édictées

par

la

loi

du

15

juillet

1845

et

pour

l'avenir

lors

de

l'établissement

de

nouvelles

voies

ferrées

(article

10,

loi du

15 juillet

1845

modifiée),

-

En

cas

d'infraction

aux

prescription

de

la

loi

du

15

juillet

1845

réprimées

comme

en

matière

de

grande

voirie,

les

contrevenants

sont

condamnés

par

le

juge

administratif

à

supprimer

dans

un

délai

donné

les

constructions,

plantations,

excavations,

couvertures

etdépôts

contraires

aux

prescriptions,

sinon

la

suppression

a

lieu

d'office

aux

frais

du

contrevenant

(article

11

alinéas

2

et

3

de

la

loi

du

15

juillet

1845

modifiée).

B

Limitation

au

droit

d'utiliser

le sol

1°

Obligations

passives

-

Obligation

pour

les

riverains

voisins

d’un

croisement

à

niveau

de

supporter

les

servitudes

résultant

d’un

plan

de

dégagement

établi

en

application

du

décret-loi

du

30

octobre

1935

modifié

le

27

octobre

1942

concernant

les

servitudes

de

visibilité,

-

Interdiction

aux

riverains

de

la

voie

ferrée

de

procéder

à

l'édification

d'aucune

construction

autre

qu’un

mur

de

clôture

dans

une

distance

de

2

m

d'un

chemin

de

fer.

Cette

distance

est

mesurée

soit

de

l’arrête

supérieure

de

déblai,

soit

de

l’arrête

inférieure

du

talus

de

remblai,

soit

du

bord

extérieur

des

fossés

du

chemin

et

à

défaut

d'une

ligne

tracée

à

1,50

m

à

partir

des

rails

extérieurs

de

la

voie

ferrée.

L'interdiction

s'impose

aux

riverains

de

la

voie

ferrée

proprement

dite

et

non

pas

aux

dépendances

du

chemin

de

fer

non

pourvues

de

Voies

;

elle

concerne

non

seulement

les

maisons

d'habitation

mais

aussi

les

magasins,

hangars,

écuries,

etc

(article

5

de

la

loi

du

15

juillet

1845),

-

Interdiction

aux

riverains

de

la

voie

ferrée

de

planter

des

arbres

à

moins

de

2

m

de

la

limite

de

la

voie

ferrée

constatée

par

un

arrêté

d'alignement

et

des

haies

vives

à

moins

de

2

m.

le

calcul

de

la

distance

est

fait

d'après

les

règles

énoncées

ci-dessus

en

matière

de

construction

(application

des

règles

édictées

par

l'article

5

de

la

loi

du

9

ventôse

en

VII),

-

Interdiction

d'établir

aucun

dépôt

de

pierres

ou

objets

non

inflammables

pouvant

être

projetés

sur

la

voie

à

moins

de

5

m.

Les

dépôts

effectués

le

long

des

remblais

sont

autorisés

lorsque

la

hauteur

du

dépôt

est

inférieure

à

celle

du

remblai

(article

8

loi

du

15

juillet

1845

modifiée),

-

interdiction

d'établir

aucun

dépôt

de

matières

inflammables

et

des

couvertures

en

chaume

à

moins

de

20

m

d'un

chemin

de

fer,

-

Interdiction

aux

riverains

d'un

chemin

de

fer

qui

se

trouve

en

remblei

de

plus

de

3

m

au-dessus

du

terrain

naturel

de

pratiquer

des

excavations

dans

une

zone

de

largeur

égale

à

la

hauteur

verticale

du

remblai

mesurée

à

partir

du

pieds

du

talus

(article

6

loi

du

15

juillet

1845

modifiée), -

Interdiction

aux

riverains

de

la voie

ferrée

de

déverser

leurs

eaux

résiduelles

dans

la

dépendance

de

la

voie

ferrée

(article

3

loi

du

15

juillet

1845

modifiée),

-

Interdiction

de

laisser

substituer,

après

mise

en

demeure

du

Préfet

de

ies

supprimer,

toutes

installations

lumineuses

et

notamment

toutes

publicités

lumineuses

au

moyen

d'affiches,

enseignes

ou

panneaux

lumineux

ou

réfléchissants

lorsqu'elles

sont

de

nature

à

créer

un

danger

pour

la

circulation

des

convois

en

raison

de

la

gêne

qu'elles

apportent

pour

l'observation

des

signaux

par

les

agents

des

chemins

de

fer

(article

73-7

du

décret

du

22

mars

1942

modifié).

2°

Zone

sensible

du

tunnel

ferroviaire

Les

limites

de

cette

zone

se

situent

à

30

m

de

part

et

d'autre

des

piédroits

du

tunnel

du

chemin

de

fer.

Dans

cette

zone,

des

dispositions

particulières

devront

être

prises,

après

avis

du

gestionnaire

de

l'infrastructure

ferroviaire,

dans

le

cas

où

les

constructions

à

édifier

ou

les

travaux

à

exécuter

seraient

de

nature

à

affecter

la

solidité

de

l'ouvrage

souterrain

où

à

mettre

en

cause

la

sécurité

publique.

3°

Droits

résiduels

du

propriétaire

-__

Possibilité

pour

les

propriétaires

riverains

d'obtenir

par

décision

préfectorale

une

dérogation

à

l'interdiction

de

construire

à

moins

de

2

m

du

chemin

de

fer,

lorsque

la

sûreté

publique,

la

conservation

du

chemin

de

fer

et

la

disposition

des

lieux

le

permettent,

et

ce

après

consultation

du

gestionnaire

de

l'infrastructure

ferroviaire

(article

9

loi

du

15

juillet

1845

modifiée),-__

Possibilité

pour

les

riverains

propriétaires

de

constructions

antérieures

à

la

loi

de

1845

ou

existantes

lors

de

la

construction

d'un

nouveau

chemin

de

fer de

les

entretenir

dans

l'état

où

elles

se

trouvaient

à

cette

époque

(article

8

loi

du

15 juillet

1845

modifiée),

-

Possibilité

pour

les

propriétaires

riverains

d'obtenir

par

décision

du

Préfet

une

dérogation

à

l'interdiction

de

planter

des

arbres

(distance

ramenée

de

6

m

à

2

m)

et

des

haies

vives

(distance

ramenée

de

2

m

à

0,50

m),

-

Possibilité

pour

les

propriétaires

riverains

d'exécuter

des

travaux

concernant

les

mines

et

carrières

à

proximité

des

voies

ferrées

à

condition

d'en

avoir

obtenu

l'autorisation

préfectorale

déterminant

dans

chaque

cas

la

distance

à

observer

entre

le

lieu

des

travaux

et

le

chemin

de

fer,

-

Possibilité

pour

les

propriétaires

riverains

de

pratiquer

des

excavations

en

bordure

d’une

voie

ferrée

en

remblai

de

plus

de

3

m

dans

la

zone

d’une

largeur

égale

à

la

hauteur

verticale

du

remblai

mesurée

à

partir

du

pied

du

talus,

à

condition

d'en

avoir

obtenu

l'autorisation

du

Préfet,

délivrée

après

consultation

du

gestionnaire

de

l'infrastructure

ferroviaire,

-

Possibilité

pour

les

propriétaires

riverains

de

procéder

au

dépôt

d'objets

non

inflammables

dans

la

zone

prohibée

lorsque

la

sûreté

publique,

la

conservation

du

chemin

de

fer

et

la

disposition

des

lieux

le

permettent,

à

condition

d’en

avoir

obtenu

l'autorisation

du

Préfet.

Les

dérogations

accordées

à

ce

titre

sont

toujours

révocables

(article

8

loi

du

15

juillet

1845).NOTICE

TECHNIQUE

POUR

LE

REPORT

AUX

P LU

DES

SERVITUDES

GREVANT

LES

PROPRIETES

RIVERAINES

DU

CHEMIN

DE

FER

L'article

3

de

La

loi

du

15

juillet

1845

sur

la

police

des

chemins

de

fer

rend

applicable

aux

propriétés

riveraines

de

la

voie

ferrée,

les

servitudes

prévues

par

les

lois

et

règlements

sur

la

grande

voirie

et

qui

concernent

notamment

-

l'alignement,

-

l'écoulement

des

eaux,

-

la

distance

à

observer

pour

les

plantations

et

l'élagage

des

arbres

plantés.

D'autre

part,

les

articles

5

et

6

de

ladite

loi

instituent

des

servitudes

spéciales

en

ce

qui

concerne

les

distances

à

respecter

pour

les

constructions

et

les

excavations

Le

long

de

la

voie

ferrée.

De

plus,

en

application

du

décret-loi

du

30

octobre

1935

modifié

par

la

loi

du

27

octobre

1942,

des

servitudes

peuvent

grever

les

propriétés

riveraines

du

Chemin

de

Fer

en

vue

d'améliorer

La

visibilité

aux

abords

des

passages

à

niveau.

SORA

Les

distances

fixées

par

la

Loi

du

15

juiilet

1845

sont

calculées

à

partir

de

la

limite

légale

du

Chemin

de

Fer,

laquelle

est

indépendante

de

la

limite

réelle

ädu

domaine

concédé

à

la

S.N.C.F,

Selon

l'article

5

de

cette

loi,

la

limite

légale

du

Chemin

de

Fer

est

déterminée

de

la

manière

suivante

°

a)

Voie

en

plate-forme

sans

fossé

Une

ligne

idéale

tracée

à

1,50

m

du

bord

du

rail

extérieur

4

(figure

1).

8b)

Voie

en

plate-forme

avec

fossé

Le

bord

extérieur

du

fossé

(figure

2).

c)

Voie

en

remblai

L'arête

inférieure

du

talus

du

remblai

(figure

3),

ou

Le

bord

extérieur

du

fossé

si

cette

voie

comporte

un

fossé

(figure

4),

ä)

Voie

en

déblai

L'arête

supérieure

du

talus

du

déblai

(figure

5).

Figure

5

Dans

le

cas

d'une

voie

posée

à

flanc

de

coteau,

la

limite

légale

à

considérer

est

constituée

par

le

point

extrême

des

déblais

ou

remblais

effectués

pour

la

construction

de

la

ligne

et

non

la

limite

du

talus

naturel

(figures

6

et

7)

ite legale .

l 1! E

a £ a

:

4

E

ï

Æ

1

Re

&

ä

a

5

#

1 t 1. { + #

_ Limite _l

Figure

6

Figure

7Lorsque

le

talus

est

remplacé

par

un

mur

de

soutènement,

La

limite

légale

est,

en

cas

de

remblai,

de

pied

et,

en

cas

de

déblai,

la

crête

de

ce

mur

(figures

8

et

9).

le. & 1 ë £ 1 ' '

Figure

9

Lorsque

le

chemin

de

fer

est

établi

en

remblai

et

que

Le

talus

à

été

rechargé

ou

modifié

par

suite

d'apport

de

terre

ou

d'épuration

de

ballast,

la

limite

légale

pourra

être

déterminée

à

partir

du

pied

du

talus

primitif,

à

moins

toutefois

que

cet

élargissement

de

plate-forme

ne

soit

destiné

à

l'établissement

prochain

de

nouvelles

voies.

En

bordure

des

lignes

à

voie

unique

dont

la

plate-forme

a

été

acquise

pour

2

voies,

La

limite

légale

est

déterminée

en

supposant

la

deuxième

voie

construite

avec

ses

talus

et

fossés.

IL

est,

par

ailleurs,

fait

observer

que

les

servitudes

prévues

par

la

loi

du

15

juillet

1845

sur

la

police

des

Chemins

de

Fer

n'ouvrent

pas

droit

à

indemnité.

Enfin,

il

est

rappelé

qu'indépendamment

des

servitudes

énumérées

ci-dessus

—

dont

les

conditions

d'application

vont

être

maintenant

précisées

-

les

propriétaires

riverains

du

Chemin

de

Fer

doivent

se

conformer,

le

cas

échéant,

aux

dispositions

de

la

loi

de

1845,

concernant

les

dépôts

temporaires

et

l'exploitation

des

mines

et

carrières

à

proximité

des

voies

ferrées,

5

s../1

-

Alignement

L'alignement

est

ia

procédure

par

laquelle

l'Administration

détermine

les

limites

du

domaine

public

ferroviaire.

Tout

propriétaire

riverain

du

Chemin

de

Fer

qui

désire

élever

une

construc-

tion

ou

établir

une

clôture,

doit

demander

l'alignement.

Cette

obligation

s'impose

non

seulement

aux

riverains

de

la

voie

ferrée

proprement

dite,

mais

encore

à

ceux

des

autres

dépendances

du

domaine

public

ferroviaire

telles

que

gares,

cours

de

gares,

avenues

d'accès,

etc.

L'alignement

est

délivré

par

arrêté

préfectoral.

Cet

arrêté

indique

aussi

les

limites

de

la

zone

de

servitudes

à

l'intérieur

de

laquelle

il

est

interdit,

en

application

de

la

loi

du

15

juillet

1845,

d'élever

des

constructions,

d'établir

des

plantations

ou

d'effectuer

des

excavations,

L'alignement

ne

donne

pas

aux

riverains

du

Chemin

de

Fer

les

droits

qu'il

confère

le

long

des

voies

publiques,

dits

“aisances

de

voirie".

Ainsi,

aucun

accès

ne

peut

être

pris

sur

la

voie

ferrée.

Ecoulement

des

eaux

Les

riverains

du

Chemin

de

Fer

doivent

recevoir

les

eaux

naturelles

telles

que

eaux

pluviales,

de

source

ou

d'infiltration

provenant

normalement

de

la

voie

ferrée

;

ils

ne

doivent

rien

entreprendre

qui

serait

de

nature

à

gêner

leur

libre

écoulement

ou

à

provoquer

leur

refoulement

dans

les

emprises

ferroviaires.

‘

D'autre

part,

si

les

riverains

peuvent

laisser

écouler

sur

le

domaine

ferroviaire

les

eaux

naturelles

de

leurs

fonds,

dès

l'instant

qu'ils

n'en

modi-

fient

ni

le

cours

ni

le

volume,

par

contre,

il

leur

est

interdit

de

déverser

leurs

eaux

usées

dans

les

dépendances

du

Chemin

de

Fer.

Plantations

Aucune

plantation

d'arbres

à

haute

tige

ne

peut

être

faite

à

moins

de

6

m

de

la

limite

légale

du

Chemin

de

Fer.

Toutefois,

cette

distance

peut

être

ramenée

à

2

m

par

autorisation

préfectorale.

2

su

ue.

ch

Es

1

°

=

!

CR

i

}

t

ë

x

$

au

moins

!-

2,00

m.:

+

Figure

10

7 ___.__ Limite 1b})

Haies

vives Elles

ne

peuvent

être

plantées

à

l'extrême

limite

des

propriétés

riveraines

:

une

distance

de

deux

mètres

de

la

limite

légale

doit

être

observée,

sauf

dérogation

accordée

par

le

préfet

qui

peut

réduire

cette

distance

jusqu'à

0,50

m.

e

Limite. legale

mite. réelle

Cp

Figure

11

TSI

05GmLau

moins

Dans

tous

les

cas,

l'application

des

règles

ci-dessus

ne

doit

pas

conduire

à

planter

un

arbre

à

moins

de

2

m

de

la

limite

réelle

du

chemin

de

fer

et

une

haie

vive

à

moins

de

0,50

m

de

cette

limite.

4

-

Constructions

Indépendamment

des

marges

de

reculement

susceptibles

d'être

prévues

dans

les

plans

d'occupation

des

sols,

aucune

construction,

autre

qu'un

mur

de

clôture,

ne

peut

étre

établie

à

moins

de

2

m

de

1a

limite

légale

du

Chemin

de

Fer.

égale _

ite_réelle mur de cloture

__.__.Construgtion

Limit

Lim

a

Figure

12

À

200m

IL

résulte

des

dispositions

précédentes

que

si

les

clôtures

sont

autorisées

à

la

limite

réelle

du

chemin

de

fer,

les

constructions

doivent

être

établies

en

retrait

de

cette

limite

réelle

dans

le

cas

où

celle-ci

est

située

à

moins

de

2

m

de

la

limite

légale.

î

cette

servitude

de

reculement

ne

s'impose

qu'aux

propriétés

riveraines

de

la

voie

ferrée

proprement

dite,

qu'il

s'agisse

d'une

voie

principale

ou

d'une

voie

de

garage

ou

encore

de

terrains

acquis

pour

la

pose

d'une

nouvelle

voie. 16

-

I1

est,

par

ailleurs,

rappelé

qu'il

est

interdit

aux

propriétaires

riverains

du

Chemin

de

Fer

d'édifier,

sans

l'autorisation

de

la

S.N.C.F.,

des

constructions

qui,

en

raison

de

leur

implantation,

entraîneraient,

par

application

des

dispo-

sitions

d'urbanisme,

la

création

de

zones

de

prospect

sur

le

domaine

public

ferroviaire.

5

-

Excavations

Aucune

excavation

ne

peut

étre

effectuée

en

bordure

de

la

voie

ferrée

lorsque

celle-ci

se

trouve

en

remblai

de

plus

de

3

mètres

au-dessus

du

terrain

naturel,

dans

une

2one

de

largeur

égale

à

la

hauteur

du

remblai

mesurée

à

partir

du

pied

du

talus.

egale

éelle £

f

H>3m

ÿ 7" __ imite

_. Dnite_

Figure

13

6

-

Senvitudes

de

visibilité

aux

abonds

des

passages

à

niveau

Les

propriétés

riveraines

ou

voisines

du

croisement

à

niveau

d'une

voie

publique

et

d'une

voie

ferrée

sont

susceptibles

d'être

frappées

de

servitudes

de

visibilité

en

application

du

décret-loi

du

30

octobre

1935

modifié

par

la

loi

du

27

octobre

1942.

Ces

servitudes

peuvent

comporter,

suivant

les

cas

:

—

l'obligation

de

supprimer

les

murs

de

clôture

ou

de

les

remplacer

par

des

grilles,

de

supprimer

les

plantations

gênantes,

de

ramener

et

de

tenir

le

terrain

et

toutes

superstructures

à

un

niveau

déterminé,

—

l'interdiction

de

bâtir,

de

placer

des

clôtures,

de

remblayer,

de

planter

et

de

faire

des

installations

au-dessus

d'un

certain

niveau,

—

la

possibilité,

pour

l'Administration,

d'opérer

la

résection

des

talus,

remblais

et tous

obstacles

naturels,

de

manière

à

réaliser

des

conditions

de

vue

satisfaisantes. Un

plan

de

Gégagement

soumis

à

enquête

détermine,

pour

chaque

parcelle,

la

nature

des

servitudes

imposées,

lesquelles

ouvrent

droit

à

indemnité.

A

défaut

de

plan

de

dégagement,

la

Direction

Départementale

de

l'Equipement:

soumet

à

la

S.N.C.F.,

pour

avis,

les

demandes

de

permis

de

construire

intéres-

sant

une

certaine

zone

au

voisinage

des

passages

à

niveau

non

gardés.

.../cette

zone

est

représentée

par

des

hachures

sur

le

croquis

ci-dessous

(figure

14).

NS

TK

S

409

TOÈEE

TT

D

HMIILLL2

72

:

ZZ.

LILILÉS

=

ferré

e

TS

£, Cp

Figure

14