unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 Annexe CAF ps Alsh Peri plan mercredi perisco Bidache 2022 2024

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 71

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 71

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 Annexe CAF ps Alsh Peri plan mercredi perisco Bidache 2022 2024 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 Annexe CAF ps Alsh Peri plan mercredi perisco Bidache 2022 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Éducation, Convention bipartite

ALLOCATIONS

LANCTIELTR 2)

(er) des Pyrénées-

Atlantiques

Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire

-_ Bonification « Plan mercredi »

-_ Bonus «territoire Ctg »

Avril 2020

Année : 2022-2024

Gestionnaire : Communauté d'Agglomération du Pays Basque

Structure : Périscolaire Pôle Bidache

Code pièces — Famille / Type : monter convention /conventionLes conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans

hébergement Alsh « Périscolaire », du bonus territoire Convention territoriale globale (Ctg) et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » constituent la présente convention.

Entre :

La Communauté d'Agglomération du Pays Basque, dont le siège est situé 15 avenue Maréchal Foch — CS 88507 — 64 185 Bayonne, représenté(e) par

Président,

Ci-après désigné(e) « le gestionnaire ».

Et:

La Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques, dont le siège social est situé 10 Avenue du Maréchal Foch — CS 70602 - 64 106 BAYONNE CEDEX et dont le siège administratif est

situé 5 Rue Louis Barthou — 64 000 PAU, représentée par Directeur,

Ci-après désignée « la Caf ».Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des

Caisses d'allocations familiales

Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au

développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du

jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à

l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière

aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,

notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;

- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;

- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;

- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;

- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.Article 1 - L’objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la

prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire, du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d’implantation désignés

dans le formulaire prévu à cet effet.

1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service

Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf

soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.

L'ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école

deviennent « Périscolaire » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches).

1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan

mercredi »

Dans le cadre du temps libre des enfants, l’aide à l’accès aux loisirs et aux vacances constitue de

longue date un domaine d'intervention de la branche Famille. L'enjeu est de soutenir les familles

dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une

offre d'accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l’ensemble des temps libres en

dehors de l’école.

Pour que tous les enfants puissent bénéficier d'activités et de projets propices à leur

épanouissement et à leur réussite, le «Plan mercredi» vise à soutenir la structuration et le

développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.

Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :

- _ Renforcer la qualité des offres périscolaires ;

- _ Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;

- Favoriser l’accès à la culture et au sport ;

- _ Réduire les fractures sociales et territoriales.

Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et

feront appel aux ressources du territoire.Le « Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi

hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.

Pour s'inscrire dans un « Plan mercredi », une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :

Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action

sociale et des familles.

Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une

cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article

R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant

notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps

périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux

côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l’éducation

nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci., réunis au sein du Groupe d’appui

départemental (Gad).

S’engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi». Cet engagement doit être

formalisé par la collectivité avec les services de l'Etat et la caisse d’allocations familiales et

préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :

Y_ Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;

* Assurer l'inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;

Ÿ_ Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;

Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

<

L'organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.

1.3 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg

Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :

Favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus

2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs

sans hébergement (Alsh) Périscolaire

Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)

versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les

nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points

abordés à l’Article 4.

2.2 L’éligibilité à bonification « Plan mercredi »

Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux

critères cumulatifs suivants :

- Remplir les critères d’éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi (pratiquer

une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;

- Avoir signé un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi ;

- Figurer sur la liste des Alsh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité ;

- Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année

de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;

Être déclaré à la Ddes.

2.3 L’éligibilité au bonus terri

Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :

- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide

spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) ;

- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; - Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.

- Dont l'offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale

globale.

Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités ;

- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre …) ;

- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service

accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire et des bonus

3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh périscolaire

Elle se calcule de la façon suivante :

La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les

modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :

Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond ‘x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.

Nature d’activité L'unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles

Accueil de loisirs sans En fonction du nombre hébergement périscolaire d’heures réalisées au profit des Incluant ou non une pause Unité de calcul de la prestation | familles et calculées par plage méridienne (1) de service d’accueil. (Moins de 12-ans) La présence d’un enfant sur une plage d’accueil — quel que

soit le temps de présence réel

de cet enfant sur cette plage —

permet de retenir pour cet

enfant un nombre d’heures

réalisées correspondant à

l'amplitude d'ouverture de la

plage

(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).

L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l’acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles

Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.

Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.

ILe prix plafond est fixé annuellement par la Caf

2Tel que défini à l'Article 3.4Le niveau de recueil des informations

La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.

Niveau de recueil des données financières

Le gestionnaire communique les données financières par commune.

Niveau communal

+ Préciser la(es) Pr qe

À défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières

niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.

Ke des données financières sont transmises :

[Autre niveau

+ Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières :

Niveau de recueil des données d’activité

Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation

[1 Par lieu(x) d’implantation

+ Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont

transmises

A défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d'implantation et après accord de la Caf, les données d’activité sont communiquées globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une

même commune”.

Œ Globalisé pour une même commune

+ Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises : d Re

3 Pour information, la déclaration des données d’activité globalisées toutes communes confondues n'est pas autorisée.3.2 Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »

La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :

- Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.

Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :

- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N

avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.

Période de référence

Pour les Alsh sur des collectivités passées à

une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2016 jours en Septembre 2017 et hors Cej en

2017

Pour les Alsh sur des collectivités passées à

une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2017 jours en 2018 et au-delà ou maintenue à

4,5jours.

3.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg :

Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à :

9 492,10 heures d’accueil

Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes :

0,63 €/heure

10Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total‘ de la Psej calculé en N-lau

titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des

dispositifs Dom (Contrat d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de

rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d'accueil” (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents

ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso

Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.

Plafond de financement

Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg.. ne dépasse pas

80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le

montant du bonus territoire Ctg.

Nombre d'heures Montant forfaitaire / déclaré par le €

partenaire plafonné à X heure de l'offre

l'existant existante

Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire

l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :

- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;

- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.

3.4 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de

loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire

Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans

hébergement (Alsh) Périscolaire » est fixé à :

Taux fixe :95,50 %

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 mars de l'année qui suit l'année du droit (N)

examiné.

4Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. il s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général

ilEn tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année

du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du

solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne

pourra être effectué au titre de N.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement

(Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des

justificatifs précisés à l’article 5.

Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d’âge.

Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données définitives, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année,

notamment en cas de contrôle de votre Caf.

Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Périscolaire, la Caf versera :

- Un If acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des

données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-] :

- Un 2" acompte de façon à ce que lu somme des acomptes versés en N ne dépasse

pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.

3.5 Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l’Article 3- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire »

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans lArticle 5 de la présente convention, produites au plus tard le JJ/ MM (saisie par la Caf : ne peut excéder le « 30 juin ») de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au JJ / MM (saisie par la Caf: ne

peut excéder le « 30 juin ») de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la

récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année

qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.

Aucun acompte ne sera versé,

123.6 Le versement du bonus territoire Ctg

Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 %

maximum du droit prévisionnel.

Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la Prestation

de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.

Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir

des données du compte de résultat.

Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné.

AR

Article 4 - Les engagements du gestionnaire

4.1 Au regard de l'activité de l’équipement

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un

encadrement adapté.

Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;

- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes

d'intervention) ;

- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des

recettes et dépenses).

4.2 Au regard du public

Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :

- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;

13- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité;

- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;

- La production d’un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents ;

- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.

4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf

Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :

- Fournisseur de données d’activité ;

- Fournisseur de données financières ;

- Approbateur.

4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »

Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;

- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure

14la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui

affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

4.5 Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les

interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et

réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.

4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et

réglementaires notamment en matière :

- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et

d'accueil du public ;

- De droit du travail ;

- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux

comptes ;

- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).

Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.

Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.

Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.

Article 5 — Les pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de

télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

15Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives

pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la

Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire », et de la subvention dite bonification « Plan mercredi « le cas échéant s'effectue sur la

production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :

essaires à 1: estionnaire et

signature de la convention

Associations —- Mutuelles - Comi d’entreprise

Nature de élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Pour les associations : récépissé de

déclaration en Préfecture.

- Pour les mutuelles : récépissé de

demande d'immatriculation au

registre national des mutuelles.

- Pour les comités d'entreprises

procès-verbal des dernières élections

constitutives

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation - Statuts datés et signés

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal,

IBAN ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide, ou du

bénéficiaire de la cession de créance

(loi Dailly).

Attestation de non changement

de situation

Capacité du - Liste datée des membres du conseil Liste datée des membres du conseil d'administration et du

contractant d’administration et du bureau bureau

- Compte de résultat et bilan (ou

Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année

précédant la demande (si

l'association existait en N-1)

16Collecti

ŒPCD

s territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Arrêté préfectoral portant création

d’un EPCI et détaillant le champ de

compétence

- Numéro SIREN / SIRET

- Statuts pour les établissements

publics de coopération | Attestation de non changement

Vocation intercommunale datés et signés de situation (détaillant les champs de

compétence)

Destinatai A Na : estinau ce du - Relevé d'identité bancaire,

palem en! postal, IBAN

Entreprises — groupements d’entreprises

Justificatifs à fournir pour la Jusque à fournir pour la Nature de signature du

l'élément justifié signature de la première convention renouvellement de la convention

Vocation - Statuts datés et signés

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire,

postal, IBAN ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire

de la cession de créance (loi Dailly).

Attestation de

changement de situation

non-

Existence légale

Numéro SIREN / SIRET

- Extrait Kbis du registre du commerce

délivré par le greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de 3 mois

- Extrait Kbis du registre du

commerce délivré par le

greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de

3 mois

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à l’année

précédant la demande (si l’entreprise

existait en N-1)

175.2

nécessaires

prestation

signature de 1

de de Accueil service

Alsh) « Périscolaire »

L'engagement _du _ gestionnaire quant aux pièces justificatives

tion dite

loisirs _sans __ hébergement

Nature de

l'élément justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature ou le renouvellement de la

convention

« monenfant.fr »

Projet éducatif Attestation de non-changement de Qualité du projet situation

Projet pédagogique Projet pédagogique

Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire

financiers

Fiche de Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données référencement seulement si le partenaire est non habilité pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou

en cas de campagne de réactualisation

Contrat de

concession

En cas de marché public ou de

délégation de service public

En cas de marché public ou de

délégation de service public

Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de changement

Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :

- La grille tarifaire ;

La liste des lieux d’implantation ;

La fiche de référencement « monenfant.fr ».

185.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au

paiement de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs

ns héber. ment Alsh « Périscolaire »

Nature de

l'élément

justifié

Pour chaque année (N) de la

convention : justificatifs

nécessaires au paiement d'un

acompte

Pour chaque année (N) de la

convention : justificatifs nécessaires

au paiement du droit définitif

Déclaration de

fonctionnement

Récépissé de la déclaration de l”’Alsh

auprès des autorités administratives

compétentes (*)

Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès

des autorités administratives compétentes.

©

Eléments

financiers

Budget prévisionnel N. (uniquement

si PAlsh a moins de 2 ans d’activité

Acompte versé sous réserve de la]

présence à la Caf du compte de

résultat N-1 ou N-2.

Compte de résultat

Activité

Nombre d’heures réalisées en N

par nature d’activité selon le niveau

de recueil défini dans la convention

d’objectifs et de financement

[Nombre d’heures réalisées détaillées par

période et par âge et par nature d’activité

selon le niveau de recueil défini dans la

convention d’objectifs et de financement

(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de

mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)

5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de

l’actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de

loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »

Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement

Activité - Nombre d’heures réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans la convention d’objectifs et de financement

195.5 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au

paiement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Nature de l'élément justifié |Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement

Labellisation Plan Mercredi [Projet éducatif du territoire (Pedt) avec la convention Charte qualité « Plan mercredi »

Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité

Activité [Nombre d’heures réalisées les mercredis en N — Nombre d’heures réalisées les mercredis sur la période de référence par

rapport à la période comparable

Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l'Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant

chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels).

La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

#RHX

Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales

Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir

chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s)

dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire », du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.

RAKK

Article 7 — L'évaluation et Le contrôle

7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

20L’évaluation porte notamment sur :

. La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou

de l'intérêt général ;

. Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion

d’une nouvelle convention ;

L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces

et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la

justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les

documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,

registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire(à titre d’exemple , en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.

Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.

Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

AE

21Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2024.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie

d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

AK

Article 9 — La fin de la convention

ésiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi

d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux

obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à

une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;

- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel

qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.

- ésiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

HR

22Article 10 — Les recours

- Recours amiable

La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire », le bonus territoire Ctg et la subvention dite bonification « Plan mercredi » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de

différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- ecours contentieu

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

#HIk

Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans

hébergement (Alsh) « Périscolaire », du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite

bonification « Plan Mercredi » et en avoir pris connaissance.

Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

Fait à Bayonne, en 2 exemplaires.

Le Directeur de la Caf des Le Président de la Communauté Pyrénées Atlantiques, d'Agglomération du Pays Basque,

23(Charte de la laïcité

de la branche Famille

avec ses partenaires

PRÉAMBULE

La branche Fami et 205 partenaires, considérant que l'ignarnce de l'autre, les Injusticoz 10053383 at #concmiques at le non-respect

de (a dignité da Ia parronne sont le terreau des tensions et raplis identitaires, s'angagant par la présente charte à rospocter ies principes

sie la aile toir Qu'ils rézuitent de Fnistolrs ot des lols do Ia Ropubiique,

Au tendemain des guerres de rofiglon, 1 La sua des Lumières at de 1a Révolution trançsis, avec lez 1OZ scores da La fn du XX »ucIe,

avec la lei du D décembre 120$ de « Séparation des Eglises sut du l'État «13 Iafcité garanti tout d'abord ia lbarté de consciance,

“dont es pratiques at manifestations sociales sont encadrés par Fordra public. Elle visa à conciller lbarté, égaité et fratemité on vue de

à concorde ontre les croyans. Elle participe du prinripe d'unirersaité qui tone aussi LB Sécurité socide dé à 2cquIE, avez le préambule do 1946,

valaur constitutionnells L'articia 1 da la Comibitution du 4 octobre 1258 dispose d'aliaurs que n La Franco ost une République indivisble, Lsque,

démocratique at soclaie. Eo assure l'ogaite dovant la of da tous.

AETELE A LA LAÏCITE EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE

x dre

de proie Lre qu

ant e

ARTEUE &

AE 3 LA LAICITE EST GARANTE D£ LA LIBERTÉ

S# conscience

LA LAICITÉ CONTAIBUE À LA DIGNITE € LA PERSONHE ET À L'ÉGALITE D'ACCES

AU ERQITS

st

nr

LA LAÏCITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE roger ET PROTÈGE DU BROEÉLYTISME

“ysrran Ele protege erea

LA BRANCHE FAMILLE PESPECTE L'OBLIGATION DE MEUTSALITE DES SERVICES PUBLICS

LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DELA LAICITE

FC Y w.”

83 cRoyons sans gistinction é'arsgins, de Co su Ge roglon. EUs respacte toutes les croyances x.

L'idéal 40 paix one qu'il pourur ne 10m read qu'à 1 conamon da s'en donner ls ressources, human Juriquez 8€ nancitre, tant pour Le Famos, qu'antra los génération, ou dan ar ation, À St gard Ps bancs Fm at es parñonaies rangagen 1 datr due may

nécoairos à une mine en uvre ben comprise a attantonnée do act. Cala 24 fera avg at pou is amie a les parsonnez vivant ur le 204 de Répuiique quete que slant fur origine leur rotionali, our croyance.

Depurs sotranta-dix ans, 13 Sécuittà Socisa Incame aussi cos vaiours. dunvansalhé, de sobdareé at Segalle. La pranche Farmile at 503 partenaires

Hennent par à prèsonte charta à rsaffimmer le principe de cité on damaurant 2étents aux pratiques da torrain, on vuo da promouvoir

us cité blon comprise at blen atrentlonnée. Elaborée ave our. cette charts s'adresse aux ra fout autant aux aocstaires

qu'aux :años de 1 branche Fami,

À past Rat s sr

as 20 juste para 8 Le Echo à gecompir 8

Sécurité sociale:oinjeuñis

.

"

7)

:

16891

juequesaidoy

np

uonouo4

Da)

© PnbMV

02

8h

gomh

:1689

ueuespidoy

np

wougid

je

WoN

3

:axe

ÉTTUTTS S

UUHUSAUUS)

UUHUSAUUY

AHUUW

. SUAL

/ VUE

— DU

SPU)

eu2eplg

804

2118109194

: 2NJ9n1S

enbseg

sfed

np

uoneiatuolf6v.p

aineunwwos

:aneuuonsaD

pz07-7707

:

SaauuY