unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 Annexe CAF ps Eaje Alos 2022 2026

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 Annexe CAF ps Eaje Alos 2022 2026 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 Annexe CAF ps Eaje Alos 2022 2026)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, nt

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(Psu)

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Mars 2019

2022-2026 Année

du Pays Basque ion t £ era ‘Agglom d é

te Enfance d

lle / Type

Communaut jonnaire :

Structure

Gest

Alos ôle Pet P

eces Ion Iconvent Ion monter conventi — Fam ES Code pLes conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du bonus «inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » ainsi que des annexes constituent la présente

convention.

Entre :

La Communauté d'Agglomération du Pays Basque, dont le siège est situé 15 Avenue Foch - CS 88507 — 64 185 Bayonne, représenté(e) par Président,

Ci-après désigné(e) « le gestionnaire ».

Et:

La Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques, dont le siège social est situé 10 Avenue du Maréchal Foch — CS 70602 — 64 106 BAYONNE CEDEX et dont le siège administratif est situé 5 Rue Louis Barthou — 64 000 PAU, représentée par Directeur,

Ci-après désignée « la Caf ».Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des

Caisses d'allocations familiales

Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

-__ développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités - sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;

- accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;

- soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;

- valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;

-__ contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.Article 1 - L'objet de la convention

La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social. A ce titre, elle soutient l'activité des établissements d'accueil du jeune enfant et fait de l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.

1.1- Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service

unique « Psu »

Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :

-_ contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales).

- favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.

-_ encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d'optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.

- faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.

- soutenir les temps de concertation nécessaires à l'accueil des enfants

1.2 - Les obiectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »

Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu'en droit interne. L'accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique: « Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap »

Cet accueil favorise le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d'un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l'éveil et au développement de l’ enfant.Le rapport du Haut conseil de l'enfance et de l'adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :

- l'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.

- l'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d'un rapport de familiarité avec le handicap, et non d'étrangéité, socle d'une société inclusive. »

Pour les gestionnaires d'Eaje, plusieurs freins à l'accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés: besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d'accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.

1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »

Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa.

Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 :« L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».

En effet, l'accueil collectif favorise le « développement complet » de l'enfant, à savoir «le développement physique, affectif, cognitif, émotionnel et social» ainsi que l'acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l'avenir de ces enfants, l'accueil en crèche participe à une véritable politique d'égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d'investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l'accueil de ces enfants, dont les temps d'accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.

1 Code de l'action sociale et des familles, article L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ». 2 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016Li

Article 2- L’éligibilité à la prestation de service et aux bonus

La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l'article R. 2324-17 du code de la santé publique : *

- Les établissements d'accueil collectif, et notamment les multi-accueils ; - Les établissements à gestion parentale ;

- Les jardins d'enfants ;

- Les services d'accueil familiaux“ et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). :

La Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d'insertion sociale et professionnelle.

Les « crèches de quartier »° bénéficiant de la Psu s'assurent que les enfants de parents engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d'accueil.

Les « crèche de personnel » doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et accueillir au moins 10% d'enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).

Article 3- Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de

service unique et des bonus

3.1 - Les modalités de calcul de la Psu

La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d'un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :

? Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 4 Conformément à l’article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu’ils recourent à un service d’accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d’aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement.

$ Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier. 5 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés.[(Nombre d'heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient

plafonné)’ -

Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général® +

(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans° fixé dans l'autorisation ou l'avis du président du

conseil départemental X 66% du prix de revient plafond!’ X taux de ressortissants du régime général)*

- Les données concourant au mode de calcul de la Psu

Il existe plusieurs types d'actes concourant au calcul de la Psu. L'unité de calcul de la Psu est l'heure, tous les actes s'expriment donc en heures.

Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence effective de l'enfant, calculées à partir d'une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants.”

Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d'accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu'à un an.

Ce contrat peut faire l'objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s'ajouter aux heures prévues au contrat.

En cas d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.

Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat) — heures d'adaptation lorsqu'elles sont gratuites + heures d'absences non déductibles.

Les heures ouvrant droit: elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d'âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d'accueil par an).

Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d'accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d'équipe, d'analyse de la pratique, de temps d'accueil, de discussion et d'animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s'avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d'enfants porteurs de handicap.

7 Sile prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel

Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service

8 Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus » $ Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du conseil départemental

Déterminé selon le niveau de service .

1 Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus » 2 L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7).

106 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière

autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.

La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement

horaire, dans la limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction

des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du

régime général de la sécurité sociale.

- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu

Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d'actes réalisés. Aucune recette en atténuation n'est à déduire de ces charges. Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d'heures réalisées.

Le seuil d'exclusion : la mise en place du seuil d'exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.

Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :

- la fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l'ensemble des repas (collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;

-__la fourniture des couches et des produits d'hygiène *:

- l'adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s'agit du ratio « heures facturées/heures réalisées!* »)

Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcui de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.

- Les participations familiales

Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu'elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale ° et que les familles en soient informées.

# Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations : - Fournitures des repas sans les couches,

-___ Fourniture des couches sans repas

- Non fourniture des couches et non fourniture des repas

Le taux de facturation mesure l'écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures réalisées. il s'agit d'un écart relatif (en% des heures réalisées).

14Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité des participations versées par les familles y compris les majorations doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641)", à l'exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes

La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu'ils fournissent les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l'impossibilité de fournir ces prestations.

La détermination des ressources des familles à prendre en compte différent selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.

Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d'enfants à charge). Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources Le taux de participation familiale dépend du type d'accueil et il est modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales'$.

Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié

en début d'année civile par la Cnaf :

- Le plancher: en cas d'absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher.

- Le plafond: le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par mois.

3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »

Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu'il remplisse les critères précisés ci-dessous.

Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :

- du pourcentage d'enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ;

- du coût par place de la structure (plafonné) de l'année N ;

- du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; - du nombre de places agréées (maximum de l'année).

5 Lorsque la majoration concerne des frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641 . 16 La famille doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu'il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans.D'un montant maximum ‘’par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l'accueil d'un premier enfant en situation de handicap.

Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :

Places agréées (maximum de l’année) x [(% d'enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place) |

Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après : Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul: le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d'enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.

Détermination du pourcentage d'enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul :

à compter du 1° janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure.'8 || est calculé comme suit :

Nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100

Nombre total d'enfants inscrits au cours de l'année N

Tout enfant bénéficiaire de l'Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l'Eaje dans : l'année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d'inscription de l'équipement et être comptabilisé dans le nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure.

Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la manière suivante

Total des dépenses de la structure de l’année N

Nombre de places figurant dans l'agrément Pmi (maximum de l'année)

Ce coût par place est plafonné”.

Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l'autorisation ou l'avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s'agit du nombre de places de l'équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d'année, on retient le nombre maximum de places de l’année.

3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »

Le bonus «mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. 1! consiste en un forfait de financement attribué à

17 Selon un barème annuel publié par la Cnaf

18 Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d'accueil. Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données. 1 Tel qu'indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.l'ensemble des places de la structures si le montant des participations familiales moyenne est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.?

Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales moyennes horaires)

Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l'année N est défini comme suit :

Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641)

Nombre d'heures total d'heures facturées au titre de l’année N

3.4 - Les modalités de versement de la Psu et des bonus

- Le versement de la Psu

Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à :

69,95 %

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Concernant le versement d'acomptes relatifs à la Psu, la Caf versera :

- Un 1% acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;

- Un 2% acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne

dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données

définitives de N-1.

2 Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus : - _2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h ;

- _B00€ /place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 0,75€ et 1€/h - _ 800€/place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 1€ et 1,25€/heure.- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »

L'éligibilité aux bonus au titre de l'année N est acquise une fois connues les données définitives de l'exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.

Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.

Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.

Article 4 - Les engagements du gestionnaire

4.1 - Au regard de l'activité de l'équipement

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.

Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence’? et à le transmettre à la Caf pour validation.

Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :

-__le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ; - l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;

- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

4.2 - Au regard du public

Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :

- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;

- une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème

national des participations familiales

- la production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place

des parents. Ce projet d'accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d'accueil du jeune enfant ;

- la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages

particuliers

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation

2 Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www. caf.fr.essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide « laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje», mis en ligne sur le site « Caf.fr» et le site « monenfant.fr ».

4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf

Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles »:

fournisseur de données d'activité ;

fournisseur de données financières ;

approbateur.

4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l'application mobile « caf-mon-enfant »

Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le gestionnaire s'engage à:

-__ fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;

- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation “ monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

4.5 - Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifsdestinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques,

communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux

” dédiés) visant le service couvert par la présente convention.

4. 6 — Au regard de l'enquête « Filoué »

Afin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux

besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui

fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer

d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.

L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.

Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.

La participation à l'enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu'il en aura la possibilité technique.

Il devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout support à sa convenance. Dès lors que la clause de transmission des données par l'Eaje à la Cnaf est intégrée dans un « contrat » signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s'opposer à cette transmission.

4.7 - Au regard des obligations légales et réalementaires:

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

- de droit du travail ;

- de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose ;

- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d'un droit auxsubventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera pris en compte.

Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).

Article 5 - Les pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap » et du bonus « mixité sociale » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.

5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la

signature de la convention

Associations - Mutuelles - Comité d'entreprise

Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la | :JUStiicatifs àfournir pour la justifié ‘ | signature de là première convention : Signature. du renouvellement de

- Pour les associations : récépissé de

déclaration en Préfecture.

- Pour les mutuelles : récépissé de

demande d'immatriculation au registre

Existence légale national des mutuelles.

- Pour les comités d'entreprises :

procès-verbal des dernières élections Attestation de non changement

constitutives de situation

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation - Statuts datés et signés

- Relevé d'identité bancaire, postal,

Destinataire du IBAN ou caisse d'épargne du

paiement bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire

de la cession de créance (loi Dailly).

Capacité du - Liste datée des membres du conseil Liste datée des membres du contractant d'administration et du bureau conseil d'administration et dubureau

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à l'année

précédant la demande (si l'association

existait en N-1)

Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Nature de l'élément

[. justifié | Justificatifs à fournir pour la signature | “de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de

la convention.

Existence légale

- Arrêté préfectoral portant création d'un

EPCI et détaillant le champ de

compétence

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation

- Statuts pour les établissements publics

de coopération intercommunale datés et

signés (détaillant les champs de

compétence)

Destinataire du

paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN

Attestation de non changement

de situation

Entreprises - groupements d'entreprises

“Nature dé l'élément” :| :. justifié “Justificatts à fournir pour la signature L de la première convention - ‘la convention core

justificatifs à fournir pour la

: Signature du. renouvellement de

Vocation - Statuts datés et signés

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,

Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de

l'aide, ou du bénéficiaire de la cession

de créance (loi Dailly).

Attestation de non changement

de situation

4

Existence légale

Numéro SIREN / SIRET

- Extrait Kbis du registre du commerce

délivré par le greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de 3 mois

- Extrait Kbis du registre du

commerce délivré par le greffier

du Tribunal de commerce,

datant de moins de 3 mois

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à l'année

précédant la demande (si l'association

existait en N-1)5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives

nécessaires à la

signature de la convention.

_. justifié

Nature de l'élémént: ‘Justificatifs à fourni pour la sign ature de

, - Première convention. :. :;

Autorisation de

fonctionnement

En cas de gestionnaire privé :

Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du

Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil

de l'établissement (*)

En cas de gestionnaire public : Décision d'ouverture

délivrée par la collectivité publique compétente, et

avis du Président du Conseil départemental précisant

la capacité d'accueil de l'établissement (*)

Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des

justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec les

familles) et l'attestation de demande d'autorisation ou

d'avis du Conseil départemental.

Attestation de non

changement des

Justificatifs d'autorisation

d'ouverture

Qualité du projet

Projet d'établissement ou de service mentionné à

l'article R 2324-29 Csp et comprenant le projet

éducatif et projet social.

Règlement de fonctionnement mentionné à l'article R

2324-30 Csp

Projet d'établissement (=

projet éducatif et projet

social)

Règlement de

fonctionnement

Activité Nombre d'actes prévisionnels de la première année de

Ja convention

Fiche de

référencement « mon-

enfant.fr » Imprimé type recueil de données

Imprimé type recueil de

données seulement si le

partenaire est non habilité

pour la mise à jour sur mon-

enfant-fr et/ou en cas de

campagne de réactualisation

Csp).

(*) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture où avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-215.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires

au paiement des subventions prévues dans la convention

Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.

Eléments financiers Acompte versé sous réserve de la

présence à la Caf du compte de résultat N-

1 ou N-2.

Nombre d'actes facturés et réalisés N :

Nombre d'actes prévisionnels N. avec identification du nombre d'heures facturées enfants en situation de

handicap durant l'année concernée

Nombre d'enfants inscrits en situation de

handicap

Activité

Nombre d'enfants inscrits en situation de

handicap

5.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité

Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :

- Nombre actes réalisés et facturés

- Montant des participations familiales.

- Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap

Activité

Au regard de la tenue de la comptabilité: si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales

La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l'étude du droit à la Psu et aux bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale ».Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.

La Caf suit l'évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels et financiers) et l'application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.

Article 7 - L'évaluation et le contrôle

7.1 - Le suivi des engagements et l'évaluation des actions

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

L'évaluation porte notamment sur :

- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

- l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou

de l'intérêt général ;

- les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion

d'une nouvelle convention ;

Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc..., La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers , afin de vérifier l'exactitude desdonnées sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée . Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.

Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.

Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. 1| peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Article 8 —- La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2026.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

Article 9 - La fin de la convention

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

-__Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et

intérêts.

Article 10 - Les recours

- Recours amiable

La prestation de service unique « Psu » le bonus « inclusion handicap » et le bonus « mixité sociale » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

x

Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Il'est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

Fait à Bayonne, en 2 exemplaires

Le Directeur de la CAF des Pyrénées Le Présidentde la Communauté Atlantiques, d'Agglomération du Pays Basque,

22de la l.: It de la branche Famille

avec ses partenaires

PRÉAMBULE

La branche Famélle ot soc partonsiros, considèrent qua fignoranco de l'autre, loz Enfustices sociales at Économiques ot fe nor-sospect ds is dignité de is p sent let des otropits Htontitalres, engagent par te prévonte charte à respecter les principes ds ka FaTcité tuls qu'fs résuftunt de Phstotre gt dus fais do la Répubtique.

Au andomain dus quorres do roligion, à à suîta dos Lumières

stdu ls Révolution françalza, avoc kor lols scolaires da fs fin du XEN siècle, soc ta toi dus décembre 1805 dû « Séparation dos Églivas

atido.l'Étot n, eiatcieé garantit tout d'abord la Hiborté do conscioncs, dont fes pratiques at manifestations sociales sont vucadréos par ordre pobtic. Etls viso.é concliur Nberté, égurts ct tretornité on vue do 4 concorde ontro les -chhoyons. Elo participe du nrincipo d'urdworsafté qui l'onde ausstis Sécurité sociale ts acquis, avoc le présmbuic de 1546, valourronstiutionroile L'artch 1 de ls Conctution du < octobre 1958 dispose d'allleurs que «La Franos art uno République indiviabie, laque,

Las
Ladési da patcctvBo qu'oës poursuit ro sors résieé qu'é Es condition do 7an LE es, humaires,f Æt financières, tant pour las fomillos, qu'ontra fes gânérations, ou dans lesinstitutions. À cot gré ds branche Farmilla et sus partonairos s'ançcagent se doter das moyans nécossatres à une mio on couvre bica comprise otsttontionnée de is Rob Cia saifors axcect pour los familas-atics porconmes vhont sur boc0é de République quoifos quo: count ur orfgtre, iour rationsbté, our croanco.

Doputz sotannts-die arc, ln Sécurité Socio incarne aussi ces valours dunhorssité, do sotidarté ot d'équité Le branche Facnlito-ct:ses partanaires tonngré par b présente charto à résffinmmor io peincipo do incité

Ra demeurant aftonts sux pratiques do terrain, co vue do promouvoir uno Espeité bien comprise ot blon atontionndu. Élsbardo moe our;

rotte chorts r'adrocse aux parterre, mnafs tout SUtant SUX SIENNE démocratique at sociale. Elle assure Pépaité davant la 101 do tous

BBTICLE

LA LATCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE

La fcitl et une nféeanos oeunune

ta Drome Favre of sue nartorairas JE S'aœcit

de sremenvessr des Bons feminin ai scie

aprinis ot da dévinner des rotin

de sfr nnérg cé Mu satt dus génération,

ACL 2

LA LATCITÉ EST LE SOICLE DE LA CITOVEMHETÉ

Re Fetes Fes manie da funftenemareraté

répebliontenn ti print fa cubes smcfate

aie sondem dune da Rénmot Su DAT

des crnvichions ot de be cuardté dos outre:

Bus à pour seconor Poriret aéré

SRTIELEUR

LA LAÏICITÉ EST GARAMTE DE LA LIBERTÉ

DE CONSCIENCE

2a tfaté s pre prnose Hoaté de crasetenen.

Soer-auoice ct os manfestotion sont énas dans

léremseut du Fond metre Met por Be fee

AFSICLE 4

LA LAÏCITÉ CONTRISUE À LA DHGNITÉ

DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS

AUX 'DHRCATS

LS inter core à ts cgrésé des porsonsen

& Péretré aitre os homes ut fus RERTETEE,

&racnbn aus droite af su trstomerst # ce

de toutes ok de tous Hilo nappretait 1 Ferté

de create et de mea croire La REcité tmptiques

fe réut da toute vinioroe et de bout csemirenentors

EHCPR, CURLRRIN MNCNIQ RÉ PENGUDe

ARTIÈLE 5

LS. LAJCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARSITRE

ET PROTÉGE DU FROSÉLYTIOME

Lis datcté affro a checuns à checur

Res ernnons drsanes Sn sors Hire arte

et du céoannais Die grobbge de treite forris

de paélytinne au mnpÉcHENNR Cuire

dE court de faire ses propres chiots

ARPÈLE &

LS BRANCHE FAMILEE RESFECTE L'OBLISATION

DE RKEUTRALITÉ DES SERVICES FUBUICS

Le Rrbé rpRQUE Dour Aus COdoURsqUrE

cédreehnetes de ls branche Facrètia,

et GINE Que participnnt F4 gestion th servie:

pete, une mèribe rédtiputon de rioutentié sir

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marées fours onnéschinns ohéosnphiques,

potbiquon nt rabgioumes, NL SUETÉ pe punk

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eafusur d'aoccrolir ne tache far ciliaurs.

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SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ

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AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE

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de Fsopiombre 2015.

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23