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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap utilite publique societe terega 47 2020 01 10 002
Document publié le Lundi 18 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap utilite publique societe terega 47 2020 01 10 002)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Services Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle Aquitaine
Service Environnement Industriel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°47-2020-01-10-002
portant déclaration d'utilité publique des travaux d’établissement des canalisations transport de gaz naturel ou assimilé en DN200 et DN80 et de ses installations annexes situées sur le territoire des communes de Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne, Lavardac et Nérac, dans le département de Lot-et-Garonne (47) ;
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 433-1 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 555-8, L. 555-25 à L. 555-30, R. 555-7, R. 555-16 et R. 555-30 à R. 555-36 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment son article L. 151-43 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L. 121-1 ;
Va la décision n°E19000025/33, en date du 18 février 2019, de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant le Commissaire-Enquêteur, Bernard HAAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-06-002 en date du 6 mars 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à :
— l'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations transport de gaz naturel ou assimilé, « Projet VIANNE »,
— la déclaration d’utilité publique du projet ;
Vu l'extrait Kbis mis à jour le 25 avril 2018 actant TERÉGA comme nouvelle dénomination de la société enregistrée au RCS Pau sous le n° 095 580 84, et dont le siège social est situé 40 Avenue de l'Europe — CS20522 — 64 010 PAU ;
Vu la demande déposée le 31 octobre 2017 référencée 082400, complétée 18 mars 2018 par TIGF (Nouvellement dénommée TERÉGA) auprès du Préfet de Lot-et-Garonne portant à la fois sur l’autorisation de construire et d’exploiter la canalisation de transport de gaz naturel et la déclaration d'utilité publique ;
Va l'avis de l’autorité environnementale en date du 4 juin 2018 en sa qualité d’autorité environnementale ;
Vu la consultation administrative sur la demande d’autorisation construire et d’exploiter la canalisation de transport de gaz naturel et la demande de déclaration d’utilité publique menée du 4 avril 2018 au 4 juin 2018 ;
Vu les conclusions et les avis favorables du commissaire-enquêteur en date du 29 mai 2019 ;
Vu le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 25 novembre 2019 ;
Considérant que la canalisation de transport objet de la demande présente un intérêt général parce qu’elle contribue à l’approvisionnement énergétique local,
Considérant que le projet est socialement acceptable, car les inconvénients qu’il génère sont compensés de manière proportionnée,
Considérant que toutes les mesures possibles d’évitement des impacts sur l’environnement ont été mises en œuvre,
Considérant que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs par rapport à l’intérêt qu’elle présente,
Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d’utilité publique après en avoir pesé les avantages et les inconvénients,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1° :
Sont déclarés d'utilité publique sur le territoire des communes de Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne, Lavardac et Nérac, au profit de la société TERÉGA, les travaux de construction et d’exploitation des canalisations transport de gaz naturel ou assimilé en DN200 et DN80 et de ses installations annexes, conformément à la carte de tracé ci-jointe qui restera annexée au présent arrêté.
1 — La déviation de la canalisation DN 200 Feugarolles / Buzet-sur-Baïse sur les communes de Thouars-sur-Garonne et Feugarolles d’une longueur d’environ 3,3 km et d’un diamètre nominal de 200 mm supportera une pression maximale de service de 66,2 bar.
2 — La déviation de la canalisation DN 200 Feugarolles / Sérignac-sur-Garonne sur la commune de Feugarolles d’une longueur d'environ 1,265 km et d’un diamètre nominal de 200 mm supportera une pression maximale de service de 66,2 bar.
3 - Le branchement du poste de sectionnement de Feugarolles au poste de livraison GrDF Feugarolles sur la commune de Feugarolles d’une longueur d’environ 324 m et d’un diamètre nominal de 80 mm supportera une pression maximale de service de 66,2 bar.
4 — Le branchement du poste de livraison AREAL Feugarolles à la déviation de la canalisation DN 200 Feugarolles / Sérignac-sur-Garonne sur la commune de Feugarolles d’une longueur d’environ 240 m et d’un diamètre nominal de 80 mm supportera une pression maximale de service de 66,2 bar. 5 — La canalisation DN 200 Feugarolles / Nérac sur les communes de Feugarolles, Vianne, Lavardac et Nérac d’une longueur d’environ 11,775 km et d’un diamètre nominal de 200 mm supportera une pression maximale de service de 66,2 bar.
6 — La déviation du branchement du poste de sectionnement de Nérac au tronçon du branchement DN 80 Nérac-Ville sur la commune de Nérac d’une longueur d’environ 989 m et d’un diamètre nominal de 80 mm supportera une pression maximale de service de 66,2 bar. 7 — Le branchement du poste de sectionnement de Nérac au tronçon de la canalisation DN 80 Nérac / Moncrabeau-est sur la commune de Nérac d’une longueur d’environ 30 m et d’un diamètre nominal de 80 mm supportera une pression maximale de service de 66,2 bar.
8 — Le branchement du poste de sectionnement de Nérac au tronçon de la canalisation DN 80 Nérac / Lavardac sur la commune de Nérac d’une longueur d'environ 67 m et d’un diamètre nominal de 80 mm supportera une pression maximale de service de 66,2 bar.
9 — Le branchement au niveau de l’ancien poste de sectionnement de Nérac des deux tronçons de la canalisation DN 80 Nérac / Lavardac, l’un provenant du poste de sectionnement de Nérac et l’autre allant sur le poste de livraison GrDF Nérac Lavardac sur la commune de Nérac d’une longueur d’environ 15 m et d’un diamètre nominal de 80 mm supportera une pression maximale de service de 66,2 bar.
10 — Le branchement du poste de livraison GrDF Vianne à la canalisation DN 200 Feugarolles / Nérac sur la commune de Vianne d’une longueur d’environ 2,544 km et d’un diamètre nominal de 80 mm supportera une pression maximale de service de 66,2 bar.
Article 2 :
En application de l’article L. 555-27 du code de l’environnement, le titulaire de l’autorisation de construire et d’exploiter est autorisé :
1° Dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » de 6 mètres de large centrés sur la canalisation: à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d’un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires,
2° Dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles » de 6 mètres de large centrés sur la canalisation: à accéder en tout temps audit terrain notamment pour Pexécution des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la maintenance et l’amélioration continue de la sécurité des canalisations.
En application de l’article L. 555-28 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-dessus, ou leurs ayants droit, s’abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l’exploitation et la maintenance des canalisations concernées.
Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s’abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d’arbres ou d’arbustes.
Dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations d’arbres et arbustes de basses tiges ne
dépassant pas 2,70 mètres de hauteur sont permises.
Article 3 :
Les servitudes « fortes » et « faibles » s’appliquent dès la déclaration d’utilité publique des travaux. Elles sont annexées aux plans locaux d’urbanisme des communes concernées en application de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme, avec report des dispositions mentionnées à l’article 2.
Article 4 : Publicité de l’arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d’un an. Il sera également adressé aux maires des communes de Thouars-sur- Garonne, Feugarolles, Vianne, Lavardac et Nérac
Article 5 : Voies et délais de recours
En application de l’article R. 554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté pourra être déféré au tribunal administratif de Bordeaux :
— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication, — par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TERÉGA, ainsi qu’aux maires de Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne, Lavardac et Nérac.
\
Agen, le O JAN. 2029
À.
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\/
(1) La carte et les documents annexés au présent arrêté peuvent être consultés dans les services de la Préfecture de Lot-et Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine. LEGENDE
CANALISATIONS
= mms CANALISATION PROJETFF
mn mms CANALISATION EXISTANTE
mmmmmmmms CANALISATION ABANDONNEE
+ INSTALLATION ANNEXE À CREER
S mTaLLATION ANNEXE EXISTANTE
® INSTALLATION ANNEXE EXISTANTE À MODIFIER
® INSTALLATION ANNEXE À ABANDONNER
LIMITES ADMINISTRATIVES
LL LL Li Limlie de réglon
LL LL Li Limite de département
nm Limite de commune
| REGION NOUVELLE-AQUITAINE| Noen de réglon
DEPARTEMENT DU LOT-ÆT-GARONNE| Nom de département
FEUGAROLLES Nom de communs concomés
BUZET-SUR-BAISE Nom ce commune volshe
Emprunt du domaine outlic
ANNEXE : Plan URSS “LE
MEARerENTpuLorereanonte]