Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap autorisation terega commune de feugarolles

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap autorisation terega commune de feugarolles Document publié le Mercredi 5 mars 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - ap autorisation terega commune de feugarolles)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, hj

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Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Services Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Direction Régionale de l’Environnement

de l’Aménagement et du Logement

Nouvelle Aquitaine

Service Environnement Industriel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°47-2020-01-10-005

instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Commune de Feugarolles

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;

Va le code de lurbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;

Va le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46:

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-035 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Feugarolles (47) ;

Vu l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du 15/09/2014 ;

Vu le dossier de demande déposée le 31 octobre 2017, complétée 18 mars 2018 et référencée 082400, notamment la pièce 5 relative à l’étude de dangers (version rev02.00 du 14/03/2018), par laquelle la société TIGF (Nouvellement dénommée TERÉGA), dont le siège social est situé 40 Avenue de l'Europe — CS20522 — 64 010 PAU, sollicite l’autorisation de construction et d’exploitation les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé DN 200, DN80 et de ses installations annexes situées sur le territoire des communes Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne, Lavardac et Nérac :

Vu L'arrêté préfectoral n°47-2020-01-10-003 du 10 janvier 2020 autorisant la société TERÉGA à construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé DN 200, DN80 et de ses installations annexes situées sur le territoire des communes Thouars-sur-Garonne, Feugarolles, Vianne, Lavardac et Nérac (47) ;

Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 25 novembre 2019 ;

Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne le 19 décembre 2019 ;

Considérant que selon Particle L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

Considérant que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE :

Article 1° : Canalisations et communes concernées

Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée () au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Feugarolles Code INSEE : 47097

Canalisations de transport de Gaz Naturel exploitée par le transporteur

TERÉGA Siège social : 40 Avenue de l’Europe — CS20522 — 64 010 PAL

Ouvrages traversant la commune :Longueur

Nom de la canalisation ns DN ue Implantation lé d'u él

(en mètres)

SUP1 : SUP2 SUP3

47 - DN 200 SERIGNAC SUR 60 | 200 1 AERIEN 55 5 5 GARONNE-FEUGAROLLES

47 - DN 200 SERIGNAC SUR 60 200 4311 ENTERRE 55 5 5 GARONNE-FEUGAROLLES

47 - DN 200 FEUGAROLLES-BUZET 60 200 1172 ENTERRE 55 5 5 SUR BAISE

47 - DN 050 AREAL FEUGAROLLES 66,2 | 50 21 AERIEN 10 5 5

47 - DN 050 AREAL FEUGAROLLES 66,2 50 48 ENTERRE 10 5 5

47 - DN 025 GrDF FEUGAROLLES 66,2 25 22 ENTERRE 10 5 5

47-DN 100 FEUGAROLLES-VIANNE 65,7 100 64 AERIEN 25 5 5

47 - DN 100 FEUGAROLLES-VIANNE 65,7 100 1481 ENTERRE 25 5 5

47 - DN 050 RABIER FEUGAROLLES 66,2) 50 3 ENTERRE 10 5 5

47 - DN 050 RABIER FEUGAROLLES 66,2) 50 368 ENTERRE 10 5 5

DN200 FEUGAROLLES BUZET SUR 66,2 200 1241 Enterré 55 5 5 BAISE

DN200 FEUGAROLLES NERAC 66,2 200 1325 Enterré 55 5 5

DN209 FEUGAROLLES SERIGNAC 66,2 200 1265 Enterré 55 SUR GARONNE

DN80 AREAL FEUGAROLLES 66,2 80 224 Enterré 15 s 5

DN80 Grdf FEUGAROLLES 66,2 80 307 Enterré 15 5 5

Installations annexes situées sur la commune :

Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation)

SUP1 (*) SUP2 SUP3

PS-FEUGAROLLES 35 6 6

PS-FEUGAROLLES, AREAL 35 6 6

PL-AREAL FEUGAROLLES 35 6 6

RO-SECURITE AREAL FEUGAROLLES 35 6 6

PL-GRDF FEUGAROLLES 35 6 6

RO-SECURITE GRDF FEUGAROLLES 35 6 6

PS-FEUGAROLLES, EX RABIER 35 6 6

PL AREAL FEUGAROLLES 20 6 6

RS AREAL FEUGAROLLES 5 5 5

RS Grdf FEUGAROLLES 20 6 6

Sectionnement départ branchement DN80 AREAL 20 6 6

Sectionnement FEUGAROLLES 20 6 6

* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions

Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :

Servitude SUP1. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise mentionnée au HI de l’article R 555-31 du code de l’environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

itude SUP2,_ correspondant à ne d'effets léta EL) du phénomène de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude S spondant à la zone d’effets li ignificati hénomène dangere: de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3 :

Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.

Article 5 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-035 du 3 décembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques susvisé.

Article 6 : Publicité de l’arrêté

En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne, puis adressé au maire de la commune de Feugarolles.

Article 7 : Voies et délais de recours

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Feugarolles, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TEREGA.

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(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : * la préfecture de Lot-et-Garonne

* la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine + l'établissement public compétent ou la mairie concernéeANNEXE : Plan au 1/25 000*". | | =

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Feugarolles

1 sur 1

Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

Limites SUP1 :

Terega

© SCAN 25 IGN, © BDTOPO IGN