Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 41 RUE DE PETITE FORET DP 24 A0083
Déliberation - 37 RUE DE PETITE FORET DECISION DP 26 24
Déliberation - 1 rue de Petite Forêt DECISION DP 2600023
Déliberation - 8 RUE DE PETITE FORET DECISION DP 26 27
Déliberation - 37 RUE DE PETITE FORET DECISION DP 26 07
Déliberation - 20 RUE DE PETITE FORET DECISION DP 25 135
unknown - 1 RUE DE PETIT FORET Avis de dépôt DP 26 23
unknown - 8 RUE DE PETITE FORET Avis de dépôt DP 26 27
unknown - 37 RUE DE PETITE FORET Avis de dépôt DP 26 07
Déliberation - 4 RUE PASTEUR DECISION DP 24 117
Déliberation - 41 RUE de Petite Foret Decision dp 24 83
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 41 RUE de Petite Foret Decision dp 24 83)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
22
ANZIN
DÉCISION
D'OPPOSITION
À UNE
DECLARATION
PREALABLE
A
LA
REALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
N°20240572
PRISE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
Demande
déposée
le 2410912024
Madame
—
LE MERCIER
41
Rue
de
Petite
Forêt
59410
Anzin
installation
d'un
carport
et
remplacement
des
portes
et fenêtres
N°
DP
059014
24
A0083
Par :
Demeurant
à :
Pour:
Sur
un
terrain
sis à :
Cadastré(s)
:
41
Rue
de
Petite
Forêt
59410
ANZIN
AR
361
Destination
: Habitation
Le
Maire,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants,
Vu
la
Déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
susvisée,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Miniers
(PPRM)
de
la
Couronne
de
Valenciennes
approuvé,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le
11
mars
2021,
modifié
le
23
juin
2022
et
le
27
juin
2023,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UB
du
secteur
4
du
PLUIi,
Considérant
l'article
R.111-2
du
code
de
l'urbanisme
qui
prévoit
que
le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques
où
de
son
implantation,
Considérant
que
le
terrain
objet
de
la
demande
est
situé
dans
la
zone
rouge
R
du
zonage
du
PPRM,
correspondant
à
des
espaces
urbanisés
ou
non
qui
sont
directement
exposés
à
un
aléa
très
préjudiciable,
Considérant
que
la
zone
R
est
réputée
inconstructible
et
que
seul
l'entretien
et
la
gestion
courante
du
bâti
existant
reste
possible,
et
que
toute
construction
neuve
n'est
pas
admise,
Considérant
que
le
demandeur
souhaite
construire
un
carport
sur
le
devant
de
son
terrain
situé
en
zone
R
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
:
Il
est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
ANZIN,
le
07/10/2024
Le
Maire,
Pierre-Michel
BERNA
Po
Ï
airs,
A
élégation,
à
.".
JeandRoger
BERRIER
Sipint
à
l'Amdnagement
du
Territoire
Habitat
&Grands
Projets
Décision
affichée
le
11/10/2024
Transmission
du
présent
arrêté
en
Préfecture
le : 11/10/2024
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales. DOSSIER
N°
DP
059014
24
A0083
PAGE
27/2
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROITS
DES
TIERS
:La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
:servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
.)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyens
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.