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Déliberation - 5 RUE CALVAIRE DECISION DP 24 109
Déliberation - 4 RUE Pasteur Decision dp 24 117
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 4 RUE Pasteur Decision dp 24 117)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ee
ANZIN
DÉCISION
D'OPPOSITION
À UNE
DECLARATION
PREALABLE
A
LA
REALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS.A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
|
.…
N°20250024
PRISE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 24/12/2024
N°
DP
059014
24
A0117
Par
: |
GROUPE
SOLUTION
HABITAT
représentée
par
LELLOUCHE
lian
Demeurant
à
:|
100
Avenue
du
Général
Leclerc
93500
Pantin
Pour
: |
Mise
en
place
d'isolation
thermique
depuis
l'extérieur
de
la
maison
Sur
un
terrain
sis
|
4
Rue
Pasteur
à:
|
59410
ANZIN
Cadastré(s)
:|
AL
39
Destination
:Habitation
Le
Maire,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants,
Vu
la
Déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
susvisée,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le
11
mars
2021,
modifié
le
23
juin
2022
et
le
27
juin
2023,
Vu
le
règlement
de
la
zone
UAc
du
secteur
4
du
PLUIi,
Considérant
l'article
R.111-2
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s’il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations,
:
Considérant
que
le
projet
prévoit
une
isolation
thermique
par
l'extérieur
par
la
pose
de
panneaux
de
polystyrène
expansé
(PSE)
d'une
épaisseur
de
14
cm
sur
la
façade
de
la
construction
principale,
alors
que
le
trottoir
devant
cette
habitation
a
une
largeur
inférieure
à
1,40
mètres,
Considérant
que
le
projet
viendrait
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
publique
des
usagers
de
cette
voirie.
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
: il
est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
ANZIN,
le
13/01/2025
Le
Maire,
Pierre-Michel
BERN
ARD
Pour
le Maire,
Par
délégation,
M.
Jean-Rogif
se
Amené
tdu
joint
àl'Aménagement
!
Habitat
& Grands
projets
|
Décision
affichée
le
:17/01/2025
Transmission
du
présent
arrêté
en
Préfecture
le
:
17/01
/2025
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
tonditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. DOSSIER
N°
DP
059014
24
A0117
PAGE
2/2
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROITS
DES
TIERS
:La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
où
de
passage
;règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
‘
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyens
accessible
par
le
biais
du
site
wwwtelerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.