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Arrêté - arr 202014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Serraval.
Lien du pdf (Arrêté - arr 202014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 074 265 14 X0003
Commune de Serraval
date de dépôt : 10 janvier 2014
demandeur : Monsieur FANTI Michaël
pour : construction d'un mazot
adresse terrain : lieu-dit la bottière, à Serraval
(74230)
ARRÊTÉ ARR_202014
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Serraval
Le maire de Serraval,
Vu la déclaration préalable présentée le 10 janvier 2014 par Monsieur FANTI Michaël demeurant lieu-dit la bottière, Serraval (74230);
Vu l'objet de la déclaration :
• pour construction d'un mazot ;
• sur un terrain situé lieu-dit la bottière, à Serraval (74230) ;
• pour une surface de plancher créée de 8 m² ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 16/01/2014;
Vu le plan de prévention des risques approuvé le 12/09/1994;
Vu les articles L 145-1 et suivant du code de l'urbanisme (loi du 09/01/1985 relative au développement et à la protection de la montagne); ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Le
Le maire,
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. DP 074 265 14 X0003 2/2
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.