Arrêté - arr 1062014

Documents similaires

Arrêté - arr 1082014

Arrêté - arr 1092014

Arrêté - arr 1032014

Arrêté - arr 1072014

Arrêté - arr 1732014

Arrêté - arr 1012014

Arrêté - arr 1022014

Arrêté - arr 1022014 2

Arrêté - arr 202014

Arrêté - arr 762013

Arrêté - arr 1062014 Document publié le Jeudi 5 juin 2014 par la commune de Serraval. Lien du pdf (Arrêté - arr 1062014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, 1/2

REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 074 265 14 X0013

Commune de Serraval

date de dépôt : 05 juin 2014

demandeur : Monsieur et Madame REYROLLE

Luc

pour : construction d'un garage, aménagement

combles et changement toiture

adresse terrain : lieu-dit les Praz, à Serraval

(74230)

ARRÊTÉ ARR_1062014

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Serraval

Le maire de Serraval,

Vu la déclaration préalable présentée le 05 juin 2014 par Monsieur et Madame REYROLLE Luc demeurant 3 RUE Molière, Herblay (95220);

Vu l'objet de la déclaration :

• pour construction d'un garage, aménagement combles et changement toiture ;

• sur un terrain situé lieu-dit les Praz, à Serraval (74230) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les pièces fournies en date du 18 août 2014;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 16/01/2014;

Vu le plan de prévention des risques approuvé le 12/09/1994;

Vu les articles L 145-1 et suivant du code de l'urbanisme (loi du 09/01/1985 relative au développement et à la protection de la montagne);

Vu l'avis du gestionnaire de l'assainissement non collectif du 12/08/2014

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.DP 074 265 14 X0013 2/2

Article 2

Au titre de la participation à la réalisation des équipements propres à l'opération (article L 332-15 du code de l'urbanisme), le bénéficiaire du permis devra exécuter les travaux de raccordement à la voie publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par les autorités gestionnaires de la voie et des réseaux, qu'il devra préalablement contacter. En outre il devra, le cas échéant, obtenir les autorisations de passage sur fonds privés

Les raccordements à tous les réseaux câblés seront réalisés en souterrain (article R 111-21 du code de l'urbanisme)

Les prescriptions émises par le service public d'assainissement non collectif seront strictement respectées (cf. copie jointe)

Le 15 septembre 2014

Le maire, Bruno GUIDON

Arrêté certifié exécutoire compte tenu :

- de sa télétransmission en Préfecture le

- de sa publication le

Le Maire,

Bruno GUIDON

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.