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Arrêté - AM n 045.168 permanent transport de fonds acc
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Arrêté - AM n 045.168 permanent transport de fonds acc)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE DE LALLAING N° 045/168
Département du NORD
Arrondissement de DOUAI
Canton SIN LE NOBLE
ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT CRÉATION DE PLACES DE
STATIONNEMENT RÉSERVÉES AUX CONVOYEURS DE FONDS
Nous, Maire de la Ville de Lallaing,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-1 à 2213-6 ; Vu l’article R.417-11 du Code de la Route ;
Vu l’article r.610-5 du Code Pénal ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, sur la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents pris pour son application ;
Considérant que, pour des raisons de sécurité, les véhicules de transport de fonds doivent disposer en permanence, d’aires de stationnement au plus près des dépôts de collecte de fonds ;
Considérant que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d’ordre public et d’intérêt général ; Considérant qu’il convient de réactualiser la liste des emplacements réservés aux transports de fonds.
A R R Ê T O N S
ARTICLE 1 : A compter de la signature du présent arrêté, il est institué plusieurs emplacements réservés aux convoyeurs de fonds devant les agences bancaires suivantes :
- 2, rue Pasteur « La Poste »
- 8, rue Scalfort « Société Générale »
ARTICLE 2 : La signalisation verticale sera matérialisée par l’apposition de panneaux suivant : - B6d (Arrêt et stationnement interdit)
- M4e avec inscription « réservés convoyeurs de fonds »
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle, quatrième partie, signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la commune de Lallaing,
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article premier prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté annule et remplace toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois, à compter de sa signature.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Madame la Directrice des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire de Police de Douai,
A Lallaing, le 11 Juin 2024
Le Maire,
Jean Paul FONTAINE
ARRÊTÉ DU MAIRE