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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Pic Saint-Loup - Arrete renonciation transfert pouvoir police speciale habitat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
| ARRÊTÉ
= PORTANT renonciation au transfert
du pouvoir de police spéciale en
matière de sécurité des bâtiments
ÿ et de lutte contre l'habitat indigne
Le Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,
Vu les dispositions de l’article L. 5211-9-2 du CGCT,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,
Vu la compétence détenue par la Communauté de communes en matière de « politique du logement et
du cadre de vie »,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 7 avril 2026 relative à l’élection de Monsieur
Jérôme LOPEZ en qualité de Président de la Communauté de communes du Grand Pie Saint-Loup,
Considérant que chaque maire peut s’opposer au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale
dans un délai de six mois à compter de l’élection du Président de l’EPCI,
Considérant que le Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup peut renoncer
au transfert du pouvoir de police spéciale en matière de sécurité des bâtiments et de lutte contre
l’habitat indigne, dans les sept mois suivant son élection, dès lors qu’au moins la moitié des Maires se
sont opposés à ce transfert ou si les Maires s’opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de
la population de l'EPCI,
Considérant les décisions d’opposition au transfert transmises par les communes de Claret, Ferrières-
les-Verreries, Lauret, Les Matelles, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Martin
de-Londres, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Teyran, Vailhauquès, Causse-de-la-Selle et du Triadou,
conformément aux dispositions prévues à l’article 5211-9-2 du CGCT,
Considérant que les Maires des communes membres qui se sont opposés au transfert de la police
spéciale de l’habitat représentent plus de la moitié de la population totale de la Communauté de
communes,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Par le présent arrêté, Monsieur Jérôme LOPEZ, Président de la Communauté de communes du Grand
Pic Saint-Loup, renonce à se voir transférer le pouvoir de police spéciale en matière de sécurité des
bâtiments et de lutte contre l’habitat indigne sur l’ensemble des 36 communes membres de la
Communauté.
ARTICLE 2 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au représentant de l’Etat,
- Publié au recueil des actes administratifs,
- Notifié à l’ensemble des Maires de la Communauté de communes du Grand Pie Saint-Loup
L LS:
LA. Jr Nnnrz
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, 34 063 MONTPELLIER, dans un délai de deux —__
mois à compter de sa publication, et dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les communes membres de l'EPCI
Accusé de réception en préfecture
034-200022986-20261015-2026258-AR
Date de télétransmission : 15/10/2026
Date de réception préfecture : 15/10/2026
Mis en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 15 octobre 2026