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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Pic Saint-Loup - Arrete renonciation pouvoir police speciale taxis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
| ARRÊTÉ si PORTANT renonciation au transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de
circulation et de stationnement et de
: délivrance des autorisations de taxi
Le Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,
Vu les dispositions de l’article L. 5211-9-2 du CGCT,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,
Vu la compétence détenue par la Communauté de communes en matière de « création, aménagement
et entretien de la voirie d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 7 avril 2026 relative à l’élection de Monsieur
Jérôme LOPEZ en qualité de Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,
Considérant que chaque Maire peut s’opposer au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale
dans un délai de six mois à compter de l’élection du Président de 'EPCI,
Considérant que le Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup peut renoncer
au transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de circulation et de stationnement et de
délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi dès lors
qu’au moins un maire s’est opposé audit transfert,
Considérant les décisions d’opposition au transfert des pouvoirs susvisés transmises par les communes
de Claret, Causse de la Selle, Ferrières-les-Verreries, Lauret, les Matelles, le Triadou, Sainte-Croix-
de-Quintillargues, Vailhauquès, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Mathieu-de-
Tréviers, Teyran, Valflaunès et Viols-le-Fort, conformément aux modalités fixées par l’article 5211-9-
2 du CGCT,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Par le présent arrêté, Monsieur Jérôme LOPEZ, Président de la Communauté de communes du Grand
Pic Saint-Loup, renonce à se voir transférer les pouvoirs de police spéciale en matière de circulation et
de stationnement et de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux
exploitants de taxi sur l’ensemble des 36 communes membres de la Communauté.
ARTICLE 2 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au représentant de l’Etat,
- Publié au recueil des actes administratifs,
- Notifié à l’ensemble des Maires de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup
Fait à Saint Mathieu de Ds le 8 octobre 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, 34 063 MONTPELLIER, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, et dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les communes membres de l'EPCI.
Accusé de réception en préfecture
034-200022986-20261008-2026257-AR
Date de télétransmission : 13/10/2026
Date de réception préfecture : 13/10/2026
Mis en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 13 octobre 2026