Procès Verbal - skm c360i23101810190

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Procès Verbal - skm c360i23101810190 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Mont. Lien du pdf (Procès Verbal - skm c360i23101810190)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Éducation, ». MAT \

MAIRIE DE MONT

ARANCE-GOUZE-LENDRESSE

{Communes fusionnées)

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DE

MONT-ARANCE-

GOUZE-LENDRESSE

Séance du 07 juillet 2023

Approuvé en séance du 12 octobre 2023

Le sept juillet deux mille vingt-trois à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil

Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-

Lendresse).

Etaient présents : Mmes ETCHART, BAZIARD, DAUBAS, GRAUX, LOQUET et ainsi que MM. CLAVÉ, CAMGRAND, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, LETARGUA et SALEFRANQUE

Secrétaire de séance élue : Mme DAUBAS

Avaient donné pouvoir : Mme CAZENAVE pouvoir à Mme LOQUET

Mme GUITTONNEAU pouvoir à M. LETARGUA

M. HILLOOU pouvoir à Mme DAUBAS

M. LAPETRE pouvoir à Mme BAZIARD

OBJET : RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU GYMNASE DE LENDRESSE

Le projet a pour objet la restructuration et extension du complexe sportif situé à la Plaine de

Sports de Lendresse. À été adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal lors de sa séance

du 06 avril 2023. Le permis est en cours d'instruction.

Une délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à déposer le permis de construire

est nécessaire.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE d'autoriser le Maire à déposer le permis de construire pour la plaine des sports de Lendresse.

œsOBJET : APPROBATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE -ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-12, CONSIDÉRANT que l’article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, impose aux collectivités d'établir pour leur service d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par ces services ainsi que les obligations respectives des abonnés, des usages et des propriétaires,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

Le Conseil municipal,

DÉCIDE d'approuver le règlement d'assainissement collectif annexé à la présente délibération.

DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÉLU LOCAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L,1111-1-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologie de l’élu local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1 juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus municipaux de Mont.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférence en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.

Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de ses fonctions. Le modèle de lettre de mission est joint en annexe.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- I apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,

es- Il est, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la

Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation

patrimoniale des élus locaux de la collectivité.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion

professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et v14 du Code Pénal.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d'exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels

suivants :

- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques — rue Auguste Renoir à PAU ;

- D'une boîte de réception avec messagerie dotée d'une adresse propre ,

- D'un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ;

- Des éventuels frais de déplacement.

La saisine s'effectue :

- Via le formulaire en ligne accessible à l'adresse suivante : https://www.adm64.fr

ou

- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux — Maison des Communes — Cité Administrative — rue Auguste Renoir — CS 40609 — 64006 PAU Cedex.

La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

ESArticle 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l'association Départementale des Maires et Présidents des Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Au regard de ce qui précède, le Conseil municipal décide d”:

ADHERER à la mission Référent Déontologue proposée par le CDG64

ASSURER l'information, par tout moyen, des agents de la structure et élus municipaux quant à l'identité, aux coordonnées et aux modalités de saisine du Référent Déontologue désigné

DONNER à Monsieur le Maire délégation pour réaliser l'adhésion correspondante dès à présent et l'information requise.

OBJET : AIDES AUX FAMILLES 2023-2024

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que sous les précédentes mandatures un dispositif d'aide aux familles existait. La commission propose de modifier l’aide aux familles pour 2023- 2024 dans les conditions suivantes.

> La période retenue va du 1° septembre 2023 au 31 août 2024 pour l'ensemble des activités scolaires (classes de mer, vertes, rousses, neige, musique...) et extra scolaires (colonies, Centre Aéré.….).

> Ces aides sont en principe attribuées :

- Aux seuls enfants du primaire inscrits au groupe scolaire de Mont et dont les parents sont domiciliés dans la commune au moment du séjour (ou dont l’un des parents auquel l'enfant est fiscalement rattaché est domicilié dans la commune au moment du séjour).

- Aux enfants du secondaire dont les parents sont domiciliés dans la commune au moment du séjour (ou dont l'un des parents auquel l'enfant est fiscalement rattaché est domicilié dans la commune au moment du séjour) et ce, seulement dans le cas où leur scolarité s’est effectuée au groupe scolaire de Mont. Les nouveaux arrivants dans la commune sont dispensés de cette dernière obligation si les enfants ne sont d’ores et déjà plus en âge d'être scolarisables dans le primaire à Mont.

- Les élèves qui quittent le groupe scolaire de Mont avant le terme de leur scolarité en école primaire, perdent l'ensemble des aides aux familles. Ils recouvreront leurs droits dès l’entrée au collège.

- Des exceptions seront autorisées pour les enfants inscrits dans des classes spécialisées et devront être validées au préalable par le conseil municipal.

> Toutes les aides attribuées ne le sont qu'en complément des diverses autres aides éventuellement allouées par d'autres organismes (hors Bons de Caisse d’Allocations Familiales ou Mutualité Sociale Agricole).

> Les factures présentées devront mentionner, par enfant : le prix total du séjour, les aides obtenues des Comités d'Etablissements, Caisses d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole ou autres. Il appartient aux organismes ou Etablissements d'Enseignement de récupérer ces différentes aides selon le droit des familles

ESconcernées. À défaut, les parents devront obligatoirement fournir une attestation sur l'honneur stipulant l'absence d'aides extérieures telles que décrites ci-dessus. > Ces aides s'adressent aux jeunes en principe jusqu'à leur 18°"° anniversaire (enfants nés après le 1° septembre 2006).

> Dans la mesure du possible, la commune versera sa participation directement aux organismes de séjour (P.E.P., Centres de vacances ….).

> Sont retenus les stages sportifs relevant d'actions de groupe.

> Tous les litiges ou contestations seront soumis, pour étude et solution, au Bureau Municipal.

COLONIES DE VACANCES, STAGES SPORTIFS, CULTURELS OÙ LINGUISTIQUES

(ces séjours peuvent se compléter dans la durée d'un mois de séjour maximum tous séjours confondus).

> Le plafond de facture subventionnable est fixé à 35 € par jour.

> Reste à la charge des familles, par enfant :

- 4 Euros par jour pour un séjour de 1 à 14 jours.

- 5 Euros par jour pour un séjour de 15 à 21 jours.

- 8 Euros par jour pour un séjour de 22 à 30 jours.

A cette participation des familles s'ajoute, le cas échéant, la somme dépassant le plafond subventionné :

Exemple 1 :

Coût du séjour : 550 Euros (12 jours)

Pas d'aides d'organismes

Plafond subventionnable : 35 X 12 = 420 Euros.

Participation des familles : (12 X 4) + (550 — 420) = 178 Euros. Participation commune : 550 — 178 = 372 Euros.

Exemple 2 :

Coût du séjour : 550 Euros (12 jours).

Plafond subventionnable : 35 X 12 = 420 Euros.

Aides CE, CAF : 183 Euros.

Reste à payer : 550 — 183 = 367 Euros (inférieur au plafond) Participation famille : 12 X 4 = 48 Euros

Participation commune : 550 — 183 — 48 = 319 Euros.

Exemple 3 :

Coût du séjour : 950 Euros (22 jours).

Plafond subventionnable : 35 X 22 = 770 Euros.

Aides CE, CAF : 120 Euros.

Reste à payer : 950-120 = 830 Euros.

Participation famille : (14 X 4) + (7 X 5) + (1 X 8) + (830-770) = 159 Euros

Participation commune : 950 — 120 — 159 = 671 Euros.

CENTRE AÉRÉ

Les mêmes conditions d'âge et de scolarisation que précédemment sont requises.

PSLa commune procèdera au remboursement des familles sur présentation d’une facture du Centre Aéré de la CCLO une fois le séjour effectué, ou bien au paiement direct de la part communale au Centre Aéré, toutes aides déduites selon ce qui a été décidé ci-dessous.

Reste à la charge des familles, par enfant, 10 % du montant des frais de séjour payés par la famille (hors frais d'inscription et aides diverses).

La durée maximale de séjour prise en compte est de un mois (soit 30 jours de séjour) et dans le cadre des vacances scolaires uniquement.

CLASSES DE MER, VERTES, ROUSSES, NEIGE, VOILE...

Cela concerne le cycle élémentaire uniquement. Le budget global de l’aide apportée pour ce type de séjour sera limité à 150 € par élève inscrit et par année scolaire. Il reste à la charge des familles, par enfant :

* 40 Euros par semaine ou 10 Euros par jour, selon la durée du séjour. Y En ce qui concerne les élèves de classe maternelle (TPS, PS, MS et GSM), compte tenu de l’absence de nuitée lors des sorties, ne reste à la charge des familles que 5 Euros par jour de sortie.

Il est précisé que pour l'ensemble des classes (mer, vertes, rousses, neige, voile, etc...) chaque élève ne pourrait obtenir une subvention que pour un seul séjour d’une semaine dans l’année scolaire.

Par ailleurs, seules les demandes des élèves fréquentant les classes du groupe scolaire seront prises en considération (dérogation pour classes spécialisées du cycle élémentaire). Ceci comprend aussi les élèves dont les parents ne sont pas domiciliés sur la commune (par exception au principe de domiciliation des familles sur la Commune énoncé ci-dessus).

AIDE A L'ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE

La commune versera, en fin d'année scolaire, sur présentation d’une facture-attestation de fréquentation établie par l’école de musique, une aide aux cours de 60 % du coût réel (justificatif à fournir), le plafond subventionnable étant fixé à 50€ par mois et par enfant.

AIDE AUX TRANSPORTS SCOLAIRE

Suite à la mise en place d’une participation des familles pour le transport scolaire (primaire, collège, lycée...) la commune participe à hauteur de 50 % du tarif de base avec un montant maximum de la participation appelée dans la limite de 75 euros par enfant.

Le remboursement se fera au vu d’une demande de la famille et du tableau récapitulatif des enfants fréquentant fournis par les services du Conseil Régional.

Pour les enfants scolarisés hors secteur, le montant de la participation sera de 75 euros maximum.

Ces demandes de participation feront l’objet d’un formulaire dument complété.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

Le Conseil municipal,

FIXE le montant des aides aux familles

0AUTORISE le Maire à signer tous documents entrant dans ce cadre

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

OBJET: PARTICIPATION AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA CONDUITE

ACCOMPAGNÉE

Le Conseil Municipal, considérant le coût élevé d’un permis de conduire permis B ou de la conduite accompagnée pour un foyer la volonté d'aider chacun des administrés concernés.

La conduite accompagnée permet aux jeunes d'acquérir de l'expérience et une meilleure assurance au volant avant de se présenter, ou entre deux présentations, à l'examen du permis de conduire. Il existe trois formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la conduite supervisée et la conduite encadrée.

L'assemblée décide d'attribuer, selon les critères définis ci-après, une participation au permis de conduire ou à la conduite accompagnée d’un montant forfaitaire de 500 euros dans la limite du reste à charge par foyer.

Les critères suivants sont fixés pour la prise en compte des demandes :

_ La demande pourra se faire pour chaque candidat au permis de conduite et à la

conduite accompagnée présenté pour la première fois.

— Un justificatif de domicile de plus de trois mois sur la commune sera demandée à tout

demandeur ou pour les étudiants un justificatif de domicile des parents

_ Le versement ne pourra se faire qu'après obtention du code de la route (justificatif

faisant foi) sur présentation de factures acquittées de l'école de conduite.

— Plusieurs personnes d'une même famille peuvent obtenir une participation ;

— Cette bourse peut se cumuler avec d'autres aides financières ;

_ L'aide doit être sollicitée entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024;

— La bourse n'est attribuée qu'une fois par demandeur.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Le Conseil municipal,

FIXE le montant de l'aide au permis de conduire permis B et à la conduite accompagnée à 500 euros selon les modalités ci jointes

AUTORISE le Maire à signer tous documents entrant dans ce cadre

ELARGIT le dispositif aux agents communaux

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

OBJET : BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR/ FORMATION

PROFESSIONNELLE POST BAC ET BAFA 2023-2024

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions des précédentes délibérations concernant l'attribution de bourses d'études liées à l'enseignement supérieur et formation professionnelle post bac sans rémunération ainsi que des aides au BAFA. Les étudiants rémunérés ne peuvent prétendre au versement de cette bourse.

ll demande à l'assemblée de se prononcer sur ce sujet pour la période 2023-2024.

psBourses

Le Conseil Municipal, considérant le coût élevé d’une année d'étude dans l'enseignement supérieur et des formations post bac et la nécessité d'aider chacun des administrés concernés, émet le souhait de réduire au maximum les dépenses pour les familles ayant les revenus les moins élevés et d'adapter au mieux les conditions d'octroi des aides à la réalité sociale des demandeurs.

L'assemblée décide d'attribuer, selon les critères définis ci-après, des bourses d'enseignement supérieur et aux formations post bac aux personnes qui en présenteront la demande.

Les critères suivants sont fixés pour la prise en compte des demandes :

1

IN

3.

18

Composition obligatoire du dossier de demande :

“Pour la demande de bourse forfaitaire de base :

o Un certificat de scolarité du demandeur ;

o Un justificatif de la date de naissance (livret de famille, carte d'identité...) ; o Une lettre explicative du cycle scolaire suivi comportant tous les renseignements qui permettront de mieux cerner la demande.

YŸ Pour la demande bourse majorée sur critères sociaux ( en plus des documents demandés pour la bourse forfaitaire)

o L'avis d'imposition du demandeur ou de ses parents ou de l’un de ses parents domicilié(s) sur la commune (si rattaché fiscalement) ;

o La liste nominative des personnes rattachées fiscalement au foyer (nom, prénom, date de naissance) ;

o Copie du contrat de qualification rémunéré ainsi que des feuilles de paye correspondantes (si le demandeur est concerné).

o Tout dossier de demande de bourse majorée sur critères sociaux considéré comme incomplet sera traité comme demande de bourse forfaitaire de base.

Conditions impératives d'octroi :

Ÿ Le demandeur doit suivre des études supérieures (être titulaire du baccalauréat) ou formation post bac ;

Le demandeur doit avoir moins de 28 ans à la date de sa demande ;

Le demandeur (ou ses parents) doit être domicilié dans la commune depuis plus de trois mois ;

Le dossier de demande de bourse doit être complet.

“

Ÿ

Conditions d'octroi à apprécier souverainement par le Conseil Municipal :

Plusieurs personnes d'une même famille peuvent obtenir une bourse ; Cette bourse peut se cumuler avec d'autres aides financières ;

En cas de redoublement, l'aide ne sera reconduite qu'une fois ;

L'aide doit être sollicitée entre le 1er septembre 2023 et le 31 mars 2024; La bourse n'est attribuée qu'une fois par année d'étude pour chaque demandeur. LKKKS

Barème de calcul de la bourse d'enseignement supérieur

Ÿ La bourse forfaitaire de Base : Elle est fixée à 300 €.

La bourse majorée sur critères sociaux : Elle se calcule en fonction du revenu global imposable du demandeur et/ou de ses parents en déterminant un quotient familial par

tspersonne et par mois. Pour obtenir le quotient familial, le revenu global imposable sera

divisé par 12 mois, puis par le nombre de personnes déclarées à charge.

BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT AUTONOMES

QUOTIENT FAMILIAL PAR BOURSE MAJORATIO BOURSE

PERSONNE A CHARGE ET | FORFAITAIRE N SUR MAJOREÉE SUR

PAR MOIS DE BASE CRITÈRES CRITÈRES

SOCIAUX SOCIAUX (TOTAL

> 580 € 300 € 0 € 300 €

306 € à 580 € 300 € 53 € 353 €

< à 306 € 300 € 100 € 400 €

BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT RATTACHÉS

QUOTIENT FAMILIAL PAR BOURSE MAJORATION BOURSE MAJORÉE PERSONNE A CHARGE ET FORFAITAIRE SUR CRITÈRES SUR CRITÈRES

PAR MOIS DE BASE SOCIAUX SOCIAUX (TOTAL)

> 580 € 300 € 0 € 300 €

330 à 580 € 300€ 53 € 353 €

250 à 330 € 300€ 129 € 429 €

200 à 250 € 300€ 205 € 505 €

146 à 200 € 300€ 282 € 582 €

< 146 € 300€ 320 € 620 €

B.A.F.A.

Le conseil municipal décide par ailleurs que, compte tenu du coût élevé ainsi que de

l'importance du B.A.F.A. au niveau de l'insertion des jeunes gens de la commune dans le

milieu professionnel, les frais liés au passage de ce brevet (coût du stage) seront pris en

charge selon les critères énoncés dans la délibération des aides aux familles pour les colonies, stages sportifs et linguistiques.

Exceptionnellement la limite d'âge est repoussée dans ce seul cas à 21 ans (enfants nés après le premier janvier 2003), le B.A.F.A. ne pouvant être passé qu'à compter de l'âge de 17 ans et

la durée du stage étant de quinze jours maximums.

Il est précisé de manière générale qu'en dehors des conditions impératives d'octroi, le Conseil Municipal reste souverain pour apprécier l'octroi des bourses d'enseignement supérieur et des aides liées au B.A.F.A.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

Le Conseil municipal,

FIXE le montant et les modalités d'attribution comme évoqué ci-dessus pour les bourses d'enseignement supérieur et pour le BAFAAUTORISE le Maire à signer tous documents entrant dans ce cadre ELARGIT le dispositif aux agents communaux

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

OBJET : CREATION D'UN POSTE D AJOINT ANIMATION TNC

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi permanent à temps non complet d'agent polyvalent des écoles pour assurer principalement les missions d'entretien et de surveillance garderie au groupe scolaire.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 14 heures.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

Le tableau des emplois sera complété comme suit :

Temps

hebdomadaire rondement at

Emploi Grade(s) | Catégorie(s) Effectif moyen de recrutement en associé(s) | hiérarchique(s)| budgétaire travail nc bre . qualité de

(inférieur à contractuel 17h30)

Article L.332-8

. 5° du Code EE Rens c 1 14h général de la POryv MENON fonction publique

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

«“ par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

“par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 5° du Code général de la fonction publique, qui permettent, pour l'ensemble des collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour assurer des fonctions correspondant à un service à temps non complet lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 % du temps complet (soit inférieure à 17h30).

Les contrats de travail sont concius pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette duréede six ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée

indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté du

traitement afférent à l'indice brut 388 majoré 355.

Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents territoriaux d'animations par délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2018.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir

délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

- la création à compter du 1°’ septembre 2023 d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d'animation représentant 14 h de travail par semaine en moyenne annualisé, - que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel,

- que dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 388

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le

recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

OBJET : MODALITÉS DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ ET FIXATION DU TAUX

CONFORMÉMENT AU Il DE L'ARTICLE 1639 A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Madame la Maire ou Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 octobre 2016, le

Conseil municipal a instauré la taxe d'aménagement au taux de 2 % sur l'ensemble du territoire communal.

Rappel des éléments ci-après suivant la situation de la commune :

- Exonérations (totales ou partielles) éventuelles suivant l'article L. 331-9 du Code de

l'Urbanisme.

- Sectorisation suivant l’article L. 331-15 du Code de l'Urbanisme.

- Révision du taux.

Conformément aux II de l’article 1639 A et au VI de l'article 1639 A bis du Code général des

impôts, la délibération fixant ou instituant le taux de la taxe d'aménagement doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter de l’année suivante.

Pour rappel par délibération en date du 6 septembre 2021, le Conseil de la communauté de

communes de Lacq-Orthez a voté l'instauration de taux différenciés par secteur de taxe d'aménagement et les modalités de reversement du produit de la Taxe d'Aménagement à la communauté de communes.

Par délibération n°117/2022en date du 2 mai 2022, la communauté de communes de Lacq-

PSOrthez à pris la compétence planification urbaine.

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 fixait les modalités de mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI à compter du 1er janvier 2022. En effet, le code de l'urbanisme prévoyait la possibilité dans son l’article L331-2 que tout ou partie de la taxe perçue par une ou plusieurs communes peut être reversée à l'EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, des compétences de l'EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de communauté.

Au 1er janvier 2022, l'article 109 de la Loi n°2021-1900 de finances pour 2022 rendait obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe par les communes à l'EPCI ou groupement dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement.

La Loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative dans son article 15 revient sur l'obligation de reversement pour les communes de tout ou partie de la Taxe d'Aménagement à l’'EPCI, le mécanisme de reversement redevenant facultatif.

Pour rappel, par délibération n° 275/2021 en date 6 septembre 2021 et ce, tant qu'elle n'est pas modifiée, la communauté de communes de Lacq-Orthez a instauré les taux différenciés par secteur comme suit :

- Les zones d'activités économiques (UY) : - 80 % pour la CCLO —20 % pour les communes, « Les lotissements : -. 80 % pour la CCLO —20 % pour les communes, * Le diffus : - 40 % pour la CCLO —60 % pour les communes.

Les communes membres ayant instauré la taxe d'aménagement sur leur territoire sont donc invitées avant le 1erjuillet 2023à délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la Taxe d'Aménagement.

Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l'urbanisation.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité,

DE REVERSER le produit de la taxe d'aménagement suivant les modalités de la délibération

n° 275/2021 en date 6 septembre 2021 et ce, tant qu'elle n'est pas modifiée, suivant les taux

différenciés par secteur comme suit :

« Les zones d'activités économiques (UY) : - 80 % pour la CCLO —20 %pour les communes, - Les lotissements : - 80 % pour la CCLO —20 % pour les communes,

" Le diffus : - 40 % pour la CCLO —60 % pour les communes.

Questions diverses :

- Projet d'implantation d'une usine de recyclage des terres rares sur la commune de Mont : les élus ont un débat sur les impacts environnementaux de l'usine - Le Conseil Municipal est informé d’une demande de Mr Crabos pour lui racheter les parcelles acheter ses parcelles CB103, CB 46 et CB 45. Les élus sont d'accord entamer les négociations sur la base du tarif de terrains agricoles. - Giesper : La Commune a fait une déclaration d'intention d'aliéner pour 35 000 € sur le terrain BB 151 appartenant à la société Giesper. Le notaire nous informe que le prix est mentionné dans la DIA est hors taxe. La décision ayant été prise

P5toutes taxes comprises, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le

maintien de sa procédure.

Le Conseil Municipal confirme le souhait d'acquérir cette parcelle, une décision

du Maire du Maire sera préparée en ce sens.

- Proposition de spectacle dans le parc du château le 28 juillet (rémunération au

chapeau) : le Conseil Municipal donne un avis favorable à ce projet.

Un retour est fait aux élus sur des contrôles effectués par la DDTM sur deux

parcelles privées.

Les élus sont informés d’un problématique de voisinage route Arthez de Béarn.

Le Comité des fêtes propose au Conseil Municipal de réaliser l'entourage en bois

des deux boulodromes installés près de la salle des fêtes de Gouze.

La commune a reçu une proposition d'une troupe de danse pour faire une

représentation du lac des Cygnes à la salle des fêtes de Gouze. Les élus

décident de valider le principe de travailler sur un partenariat. Un retour sera fait

au prochain bureau municipal.

Fin de la séance 19h.