Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 05 juillet 2019 a diffuser

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 05 juillet 2019 a diffuser Document publié le Vendredi 5 juillet 2019 par la commune de Mont. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 05 juillet 2019 a diffuser)Thèmes du document : Famille, Jeunesse, Éducation, MAIRIE DE MONT

ARANCE-GOUZE-LENDRESSE

(Communes fusionnées)

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICPAL

DE

MONT -ARANCE-

GOUZE-LENDRESSE

SÉANCE DU 05 juillet 2019

Le cinq juillet deux mil dix-neuf à dix-huit heures quinze, se sont réunis, en la salle du

Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT

(Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M CLAVÉ Jacques, Maire.

Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, PALIS et POLHER ainsi que MM.

CAMDESSUS, CLAVE, DUCOS DUCQ, HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE,

LETARGUA et SALEFRANQUE.

Secrétaire de séance élue : M. BAZIARD Marie Christine.

OBJET : NOUVELLE COMPOSITION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ ORTHEZ FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L’ANNEE PRECEDANT CELLE DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX.

Monsieur le Maire ou Monsieur Camdessus rappelle que les communes doivent procéder au plus tard le 31 août 2019 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues par l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ce délai permet aux communes de rechercher, si elles le souhaitent, un accord local, afin de prendre en compte notamment l’évolution démographique et l’éventuelle création de communes nouvelles dans le territoire.

Monsieur le Maire ou Monsieur Camdessus précise que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre sont déterminés :

• soit, par “accord local” adopté selon les conditions de majorité qualifiée : par au moins 50% des conseils municipaux regroupant les 2/3 de la population totale de l’EPCI, ou par au moins les 2/3 des conseils municipaux regroupant 50 % de cette population totale (cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres) ;

• soit, à défaut d’accord local, selon les règles de droit commun fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales : chaque commune dispose d’au moins un siège,aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges, aucune commune ne peut se voir attribuer plus de sièges qu’elle ne compte de conseillers municipaux.

L’arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun, sera pris au plus tard le 31 octobre 2019.

Monsieur le Maire ou Monsieur Camdessuspropose aux membres du conseil municipal d’adhérer à un accord local entre les communes fixant à 96 le nombre total de sièges au conseil communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la manière suivante :

Nom de la commune Nombre de conseillers titulaires

Orthez 13

Mourenx 7

Monein 5

Artix 4

Arthez-de-Béarn 2

Lagor 2

Puyoo 2

Mont 2

Lucq de Béarn 2

Maslacq 2

Bellocq 2

Baigts de Béarn 2

Sault de Navailles 2

Pardies 2

Bonnut 1

Lacq 1

Argagnon 1

Lahourcade 1

Biron 1

Castétis 1

Cescau 1

Labastide-Monréjeau 1

Sallespisse 1

Hagetaubin 1

Labastide-Cézeracq 1

Serres-Sainte-Marie 1

Abos 1

Os-Marsillon 1

Loubieng 1

Tarsacq 1

Ramous 1

Laà Mondrans 1

Ozenx-Montestrucq 1

Vielleségure 1

Mesplède 1

Saint-Boès 1

Sarpourenx 1

Salles-Mongiscard 1

Parbayse 1Castillon d'Arthez 1

Lanneplaà 1

Urdès 1

Cardesse 1

Balansun 1

Casteide Candau 1

Sauvelade 1

Casteide Cami 1

Abidos 1

Lacommande 1

Saint Médard 1

Viellenave d'Arthez 1

Cuqueron 1

Doazon 1

Saint Girons 1

Lacadée 1

Boumourt 1

Noguères 1

Castetner 1

Bésingrand 1

Labeyrie 1

Arnos 1

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le Conseil Municipal

DECIDE d’adhérer à un accord local fixant à 96 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de la Communauté de Communes de Lacq Orthez, réparti comme suit :

Nom de la commune Nombre de conseillers titulaires

Orthez 13

Mourenx 7

Monein 5

Artix 4

Arthez-de-Béarn 2

Lagor 2

Puyoo 2

Mont 2

Lucq de Béarn 2

Maslacq 2

Bellocq 2

Baigts de Béarn 2

Sault de Navailles 2

Pardies 2

Bonnut 1

Lacq 1

Argagnon 1

Lahourcade 1

Biron 1

Castétis 1Cescau 1

Labastide-Monréjeau 1

Sallespisse 1

Hagetaubin 1

Labastide-Cézeracq 1

Serres-Sainte-Marie 1

Abos 1

Os-Marsillon 1

Loubieng 1

Tarsacq 1

Ramous 1

Laà Mondrans 1

Ozenx-Montestrucq 1

Vielleségure 1

Mesplède 1

Saint-Boès 1

Sarpourenx 1

Salles-Mongiscard 1

Parbayse 1

Castillon d'Arthez 1

Lanneplaà 1

Urdès 1

Cardesse 1

Balansun 1

Casteide Candau 1

Sauvelade 1

Casteide Cami 1

Abidos 1

Lacommande 1

Saint Médard 1

Viellenave d'Arthez 1

Cuqueron 1

Doazon 1

Saint Girons 1

Lacadée 1

Boumourt 1

Noguères 1

Castetner 1

Bésingrand 1

Labeyrie 1

Arnos 1

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.OBJET : PROJET DE CRÉATION D’UN TIERS LIEU

L'émergence de nouvelles formes d'organisation du travail et la création de nouveaux espaces à mi-chemin entre le bureau et le domicile comme les tiers-lieux, les espaces de coworking.... apparait comme des opportunités pour les entreprises, les salariés mais également pour les territoires et leurs habitants.

Avec le rachat du château de Mont, la commune de Mont a choisi de dédier les espaces offerts à ce type d’organisation.

Afin de lancer une réflexion sur l’organisation de ce lieu et de ses espaces, le Maire souhaite lancer un appel à projets pour la création d’un tiers lieu dans le Château de Mont.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le principe d’installation d’un tiers lieu au château de Mont

APPROUVE le lancement d’un appel à projet pour la création de ce tiers lieu

PRÉCISE que les crédits nécessaires à cette opération à cette opération seront inscrits aux

budgets des exercices 2019 et suivants

OBJET : REGLEMENT DE MISE EN COMMUN DE MOYENS POUR L’ACQUISITION D’UN OUTIL D’ADRESSAGE INTEGRE AU LOGICIEL SYSTEME INFORMATION GEOGRAPHIQUE

La communauté de communes de Lacq-Orthez met à disposition des services de la collectivité un outil SIG pour gérer leur patrimoine de données métiers et leurs activités. Cet outil est mis à disposition des communes afin de consulter ces données sur leur commune.

Dans le cadre de l’aménagement numérique les communes ont obligation d’adresser la totalité de leurs locaux avec un numéro de local et un nom de rue.

Afin de réaliser ou vérifier, dans les meilleures conditions cet adressage, la collectivité propose d’intégrer un module spécifique adressage au SIG.

La communauté de communes de Lacq-Orthez, en complémentarité avec le prestataire fournissant la solution logicielle, souhaite accompagner les communes intéressées dans l’utilisation de cet outil, notamment par l’intermédiaire de formations.

Pour mettre en œuvre ce projet, les partenaires ont décidé d’opter pour le régime de la mise en commun de moyens, selon l’article L. 5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) qui prévoit qu’« afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu’il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l’exercice par les communes de compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement à l’établissement public de coopération intercommunale ».

Ainsi, le règlement fixe les règles régissant l’achat et la mise à disposition de l’outil informatique intitulé « module adressage » développé par la société Géomatika.Il a été décidé que les coûts seraient répartis en fonction de classes de la population des

communes :

Nb. Habitants Coût € HT 1er année Coût € HT 2eme année

Coût € HT

année

suivante

- 100 hab 50 24 8

100 à 500 hab 110 62 20

500 à 1 000 hab 200 83 27

1 000 à 4 500 hab 350 119 39

4 500 à 10 000 hab 550 167 55

+ de 10 000 hab 650 190 63

L’intercommunalité se chargera de refacturer aux communes les montants dus au prestataire. La première facture correspondra à l’installation du logiciel mis à disposition. L’intercommunalité fera parvenir chaque année aux communes une facture correspondant au coût de la maintenance (selon le tableau ci-dessus).

Eu égard aux développements précédents, il vous est ainsi proposé :

D’approuver le projet de règlement de mise en commun de moyens pour l’acquisition d’un

outil d’adressage intégré au logiciel Système d’Information entre l’EPCI et les communes

adhérentes tel que prévu par l’article L.5211-4-3 du C.G.C.T.,

D’autoriser le Maire à signer ledit règlement ainsi que les avenants qui seraient nécessaires.

OBJET : AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE CADRE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

PERMANENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ ORTHEZ ET SES COMMUNES

MEMBRES

Dans le cadre de l’aménagement numérique, les communes ont obligation d’adresser la totalité de leurs locaux avec un numéro de local et un nom de rue.

Afin de l’accompagner dans ce projet, la communauté de communes de Lacq-Orthez a proposé d’utiliser comme base de travail un outil SIG qu’elle met à disposition des services de la collectivité afin de consulter ces données sur leur commune.

Dans le cadre de ce projet les prestations de formations sont nécessaires.

Par délibération en date du 13 mai 2017, la Commune a validé une convention de groupement de commandes avec la Communauté de Communes Lacq Orthez dans le cadre d’achat de fournitures.Or dans le cadre du projet d’adressage, il convient donc de rajouter les formations au champ d'application du groupement de commandes permanent.

Compte tenu de la nécessité de la formation pour utiliser le module adressage du SIG mis à disposition par la Communauté de Communes Lacq Orthez, Le Maire propose de signer l’avenant à la convention de groupement de commande pour les prestations de formation

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent avec la communauté de communes de Lacq Orthez

CONVENTION CONSTITUTIVE CADRE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ ET SES COMMUNES MEMBRES

AVENANT N°2

Entre les soussignés :

D'une part,

La communauté de communes de Lacq-Orthez sis Rond-point des Chênes - BP 73 – 64150 MOURENX, représentée par Monsieur Jacques CASSIAU-HAURIE en sa qualité de Président habilité à cette fin par délibération en date du 24 juin 2019,

Et

Le Maire de la commune de Mont, 20 rue du vieux Mont, 64 300 MONT, représenté Par son Maire Monsieur Jacques Clavé, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 05 juillet 2019,

Par délibération en date du 21 mars 2016, le conseil communautaire avait approuvé la constitution d'un groupement de commandes permanent entre la communauté de communes de Lacq-Orthez et ses communes membres.

L’ensemble des marchés relatifs à ces familles d’achats ont été conclus et sont en cours d’exécution.

La convention cadre du groupement de commande prévoit que la liste d’achats peut évoluer par avenant.Or, à présent, un nouveau besoin pour les communes a été recensé. Il s’agit de prestations de formations.

Ainsi, il convient de rajouter cette procédure au champ d'application du groupement de commandes permanent.

Fait à, le Mont le

La communauté de communes de Lacq-Orthez Mairie de Mont,

Le Président Le Maire

Monsieur Jacques CASSIAU-HAURIE Monsieur Jacques CLAVÉ

OBJET : FIXATION DES TARIFS LOTISSEMENT VALLÉE DE LA GEOULE

En cours de validation par le géomètre

OBJET : AIDES AUX FAMILLES 2019-2020

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la précédente délibération du 26 juin 2015, et 18

décembre 2015, du 1er juillet 2016, du 07 juillet 2017, 06 juillet 2018 en la matière et demande

à l’assemblée de reconduire ces dispositions.

Le Conseil Municipal décide que :

➢ La période retenue va du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 pour l’ensemble des

activités scolaires (classes de mer, vertes, rousses, neige, musique…) et extra scolaires

(colonies, Centre Aéré…).

➢ Ces aides sont en principe attribuées :

- Aux seuls enfants du primaire inscrits au groupe scolaire de Mont et dont les parents sont

domiciliés dans la commune au moment du séjour (ou dont l’un des parents auquel l’enfant

est fiscalement rattaché est domicilié dans la commune au moment du séjour).

- Aux enfants du secondaire dont les parents sont domiciliés dans la commune au moment du

séjour (ou dont l’un des parents auquel l’enfant est fiscalement rattaché est domicilié dans la

commune au moment du séjour) et ce, seulement dans le cas où leur scolarité s’est effectuée

au groupe scolaire de Mont. Les nouveaux arrivants dans la commune sont dispensés de cette

dernière obligation si les enfants ne sont d’ores et déjà plus en âge d’être scolarisables dans

le primaire à Mont.- Les élèves qui quittent le groupe scolaire de Mont avant le terme de leur scolarité en école

primaire, perdent l’ensemble des aides aux familles. Ils recouvreront leurs droits dès l’entrée

au lycée

- Des exceptions seront autorisées pour les enfants inscrits dans des classes spécialisées et

devront être validées au préalable par le bureau municipal.

➢ Toutes les aides attribuées ne le sont qu’en complément des diverses autres aides

éventuellement allouées par d'autres organismes (hors Bons de Caisse d’Allocations

Familiales ou Mutualité Sociale Agricole).

➢ Les factures présentées devront mentionner, par enfant : le prix total du séjour, les

aides obtenues des Comités d’Etablissements, Caisses d’Allocations Familiales, Mutualité

Sociale Agricole ou autres. Il appartient aux organismes ou Etablissements d’Enseignement

de récupérer ces différentes aides selon le droit des familles concernées. A défaut, les parents

devront obligatoirement fournir une attestation sur l’honneur stipulant l’absence d’aides

extérieures telles que décrites ci-dessus.

➢ Ces aides s’adressent aux jeunes en principe jusqu'à leur 18ème anniversaire (enfants nés après le 1er septembre 2002).

➢ Dans la mesure du possible, la commune versera sa participation directement aux

organismes de séjour (P.E.P., Centres de vacances …).

➢ Sont retenus les stages relevant d'actions de groupe.

➢ Tous les litiges ou contestations seront soumis, pour étude et solution, au Bureau

Municipal.

COLONIES DE VACANCES, STAGES SPORTIFS, CULTURELS OU LINGUISTIQUES

(ces séjours peuvent se compléter dans la durée d’un mois de séjour maximum tous

séjours confondus).

➢ Le plafond de facture subventionnable est fixé à 35 € par jour.

➢ Reste à la charge des familles, par enfant :

- 4 Euros par jour pour un séjour de 1 à 14 jours.

- 5 Euros par jour pour un séjour de 15 à 21 jours.

- 8 Euros par jour pour un séjour de 22 à 30 jours.A cette participation des familles s’ajoute, le cas échéant, la somme dépassant le plafond

subventionné :

Exemple 1 :

Coût du séjour : 550 Euros (12 jours)

Pas d’aides d’organismes

Plafond subventionnable : 35 X 12 = 420 Euros.

Participation des familles : (12 X 4) + (550 – 420) = 178 Euros.

Participation commune : 550 – 178 = 372 Euros.

Exemple 2 :

Coût du séjour : 550 Euros (12 jours).

Plafond subventionnable : 35 X 12 = 420 Euros.

Aides CE, CAF : 183 Euros.

Reste à payer : 550 – 183 = 367 Euros (inférieur au plafond)

Participation famille : 12 X 4 = 48 Euros

Participation commune : 550 – 183 – 48 = 319 Euros.

Exemple 3 :

Coût du séjour : 950 Euros (22 jours).

Plafond subventionnable : 35 X 22 = 770 Euros.

Aides CE, CAF : 120 Euros.

Reste à payer : 950-120 = 830 Euros.

Participation famille : (14 X 4) + (7 X 5) + (1 X 8) + (830–770) = 159

Euros

Participation commune : 950 – 120 – 159 = 671 Euros.

Les mêmes conditions d’âge et de scolarisation que précédemment sont requises.La commune procèdera au remboursement des familles sur présentation d’une facture du

Centre Aéré de la CCLO une fois le séjour effectué, ou bien au paiement direct de la part

communale au Centre Aéré, toutes aides déduites selon ce qui a été décidé ci-dessous.

Reste à la charge des familles, par enfant, 10 % du montant des frais de séjour payés par la

famille (hors frais d’inscription et aides diverses).

La durée maximale de séjour prise en compte est de 1 mois (soit 30 jours de séjour) et

uniquement dans le cadre des vacances scolaires uniquement.

CLASSES DE MER, VERTES, ROUSSES, NEIGE, VOILE…

Cela concerne le cycle élémentaire uniquement. Le budget global de l’aide apportée pour ce

type de séjour sera limité à 150 € par élève inscrit et par année scolaire.

Il reste à la charge des familles, par enfant :

- 40 Euros par semaine ou 10 Euros par jour, selon la durée du séjour. - En ce qui concerne les élèves de classe maternelle (TPS, PS, MS et GSM), compte tenu de l’absence de nuitée lors des sorties, ne reste à la charge des familles que 5 Euros par jour de sortie.

Il est précisé que pour l’ensemble des classes (mer, vertes, rousses, neige, voile, etc…),

chaque élève ne pourrait obtenir une subvention que pour un seul séjour d’une semaine dans

l’année scolaire.

Par ailleurs, seules les demandes des élèves fréquentant les classes du groupe scolaire seront

prises en considération (dérogation pour classes spécialisées du cycle élémentaire). Ceci

comprend aussi les élèves dont les parents ne sont pas domiciliés sur la commune (par

exception au principe de domiciliation des familles sur la Commune énoncé ci-dessus).

AIDE A L’ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE

La commune versera, en fin d’année scolaire, sur présentation d’une facture-attestation de

fréquentation établie par l’école de musique, une aide aux cours de 60 % du coût réel

(justificatif à fournir), le plafond subventionnable étant fixé à 50€ par mois et par enfant.

AIDE AUX TRANSPORTS SCOLAIRES

Suite à la mise en place d’une participation des familles pour le transport scolaire (primaire,

collège, lycée…), la commune participe à hauteur de 50 % du tarif de base avec un montant

maximum de la participation appelée dans la limite de 50 euros par enfant.

Le remboursement se fera au vu d’une demande de la famille et du tableau récapitulatif des

services compétents.Le Maire précise que toute personne qui dissimulerait les aides perçues par ailleurs pour ces

prestations serait exclue du dispositif pendant un an pour l’ensemble de la fratrie.

Le Conseil municipal,

ADOPTE les aides aux familles pour 2019-2020

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

OBJET : BOURSES D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET BAFA 2019-2020

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions des précédentes délibérations

concernant l'attribution de bourses d'études liées à l'enseignement supérieur ainsi que des

aides au BAFA.

Il demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet pour la période 2019-2020.

Bourses

Le Conseil Municipal, considérant le coût élevé d’une année d’étude dans l’enseignement

supérieur et la nécessité d’aider chacun des administrés concernés, émet le souhait de réduire

au maximum les dépenses pour les familles ayant les revenus les moins élevés et d’adapter

au mieux les conditions d’octroi des aides à la réalité sociale des demandeurs.

L’assemblée décide d’attribuer, selon les critères définis ci-après, des bourses

d’enseignement supérieur aux personnes qui en présenteront la demande.

Les critères suivants sont fixés pour la prise en compte des demandes :

1. Composition obligatoire du dossier de demande :

✓ Pour la demande de bourse forfaitaire de base :

o Un certificat de scolarité du demandeur ;

o Un justificatif de la date de naissance (livret de famille, carte d’identité…) ;

o Une lettre explicative du cycle scolaire suivi comportant tous les

renseignements qui permettront de mieux cerner la demande.

✓ Pour la demande bourse majorée sur critères sociaux

o Un certificat de scolarité du demandeur ;

o Un justificatif de la date de naissance (livret de famille, carte d’identité…) ; o Une lettre explicative du cycle scolaire suivi comportant tous les

renseignements qui permettront de mieux cerner la demande ;

o L'avis d'imposition du demandeur ou de ses parents ou de l’un de ses parents

domicilié(s) sur la commune (si rattaché fiscalement) ;

o La liste nominative des personnes rattachées fiscalement au foyer (nom,

prénom, date de naissance) ;

o Copie du contrat de qualification rémunéré ainsi que des feuilles de paye

correspondantes (si le demandeur est concerné).o Tout dossier de demande de bourse majorée sur critères sociaux considéré comme incomplet sera traité comme demande de bourse forfaitaire de base.

2. Conditions impératives d'octroi :

✓ Le demandeur doit suivre des études supérieures (être titulaire du baccalauréat) ; ✓ Le demandeur doit avoir moins de 28 ans à la date de sa demande ; ✓ Le demandeur (ou ses parents) doit être domicilié dans la commune depuis plus de trois mois ;

✓ Le dossier de demande de bourse doit être complet.

3. Conditions d'octroi à apprécier souverainement par le Conseil Municipal :

✓ Plusieurs personnes d'une même famille peuvent obtenir une bourse ; ✓ Cette bourse peut se cumuler avec d'autres aides financières ;

✓ En cas de redoublement, l'aide ne sera reconduite qu'une fois ;

✓ L'aide doit être sollicitée entre le 1er septembre 2019 et le 31 mars 2020 ; ✓ La bourse n'est attribuée qu'une fois par année d'étude pour chaque demandeur.

4. Barème de calcul de la bourse d'enseignement supérieur

✓ La bourse forfaitaire de Base : Elle est fixée à 200 €.

✓ La bourse majorée sur critères sociaux : Elle se calcule en fonction du revenu global imposable du demandeur et/ou de ses parents en déterminant un quotient familial par personne et par mois. Pour obtenir le quotient familial, le revenu global imposable sera divisé par 12 mois, puis par le nombre de personnes déclarées à charge.

BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT AUTONOMES

QUOTIENT FAMILIAL PAR

PERSONNE A CHARGE ET

PAR MOIS

BOURSE

FORFAITAIRE

DE BASE

MAJORATION

SUR CRITÈRES

SOCIAUX

BOURSE

MAJORÉE SUR

CRITÈRES SOCIAUX

(TOTAL)

> 580 € 200 € 0 € 200 €

306 € à 580 € 200 € 53 € 253 €

< à 306 € 200 € 100 € 300 €BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT RATTACHÉS

QUOTIENT FAMILIAL PAR

PERSONNE A CHARGE ET

PAR MOIS

BOURSE

FORFAITAIRE

DE BASE

MAJORATION

SUR CRITÈRES

SOCIAUX

BOURSE

MAJORÉE SUR

CRITÈRES SOCIAUX

(TOTAL)

> 580 € 200 € 0 € 200 €

330 à 580 € 200€ 53 € 253 €

250 à 330 € 200€ 129 € 329 €

200 à 250 € 200€ 205 € 405 €

146 à 200 € 200€ 282 € 482 €

< 146 € 200€ 320 € 520 €

B.A.F.A.

Le conseil municipal décide par ailleurs que, compte tenu du coût élevé ainsi que de

l'importance du B.A.F.A. au niveau de l'insertion des jeunes gens de la commune dans le

milieu professionnel, les frais liés au passage de ce brevet (coût du stage) seront pris en

charge selon les critères énoncés dans la délibération des aides aux familles pour les colonies,

stages sportifs et linguistiques.

Exceptionnellement la limite d'âge est repoussée dans ce seul cas à 21 ans (enfants nés après le premier janvier 1999), le B.A.F.A. ne pouvant être passé qu'à compter de l'âge de 17 ans et la durée du stage étant de trente mois.

Il est précisé de manière générale qu’en dehors des conditions impératives d'octroi, le Conseil Municipal reste souverain pour apprécier l'octroi des bourses d'enseignement supérieur et des aides liées au B.A.F.A.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir

délibéré,

Le Conseil municipal,

FIXE le montant et les modalités d’attribution comme évoqué ci-dessus pour les bourses

d’enseignement supérieur et pour le BAFA

AUTORISE le Maire à signer tous documents entrant dans ce cadrePRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

OBJET : MISE EN ŒUVRE DU PEDT 2019-2020 – CONVENTION AVEC LE CENTRE SOCIAL LO SOLAN

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux

rythmes scolaires, la commune fait appel au Centre social Lo Solan de Mourenx pour assurer

les actions d’animation au sein du groupe scolaire, que ce soit durant le temps de la

restauration scolaire (animations au cours du double service) ou des activités de l’après-midi

selon le planning PEDT validé par l’Inspection d’Académie.

Le centre social a présenté sa proposition d’intervention comportant :

• des ateliers éducatifs nombreux et variés, basés notamment sur les thèmes du vivre

ensemble et du respect des règles de vie en communauté,

• la présence de 1 animatrice sur toutes les journées scolaires,

• la présence de l’animatrice à raison de 7 heures pour chaque vacance scolaire pour

un temps de bilan de période et de préparation à chaque vacance scolaire.

Le coût de cette prestation est évalué à 18 000 € + 1 800 € TTC (frais de déplacement).

Le centre social a donné un accord de principe contre défraiement des heures de mise à

disposition de son agent (le chiffrage et le projet d’avenant sont en cours de rédaction pour le

centre social).

Considérant la nécessité pour la commune de Mont de favoriser la mise en œuvre des

nouveaux rythmes scolaires par des actions locales et concertées avec l’ensemble des

partenaires de l’éducation, considérant par ailleurs que le Centre Social Lo Solan de Mourenx

favorise la création de lien social, de respect dans la commune et permet, par ses ateliers

éducatifs, la compréhension par les enfants des règles de vie en communauté, décide de

retenir la proposition du centre social Lo Solan de Mourenx pour le pilotage et la réalisation

d’ateliers éducatifs au sein du groupe scolaire de Mont, dans le cadre des nouveaux rythmes

scolaires.

Il est précisé que les crédits sont prévus au Budget.

Le Maire sollicite l’assemblée pour examiner le partenariat et l’autoriser de signer la convention

avec le centre social.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir

délibéré,

Le Conseil municipal,

DÉCIDE de verser une subvention de 18 000 € au Centre Social Lo Solan, qui pourra

être majorée de 1 800 euros pour les frais de déplacement, sur présentation de justificatifs

AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec le Centre SocialPRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

OBJET : CRÉATION DE POSTES DANS LE CADRE D'AVANCEMENTS DE GRADE

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire

propose au Conseil Municipal la création :

• d'un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe pour assurer les missions d’entretien des bâtiments communaux ,

• d'un emploi d’adjoint technique principal de 2eme classe pour assurer les missions d’entretien des bâtiments communaux ,

• d’un poste d’animation principal de 2eme classe (34 heures) pour assurer les missions auprès des enfants du groupe scolaire,

• d’un poste d’adjoint administratif principal de 2eme classe (6 heures hebdo) pour assurer les missions de comptabilité ,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir

délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

• d'un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe pour assurer les missions d’entretien des bâtiments communaux , à compter du 08 juillet 2019, • d'un emploi d’adjoint technique principal de 2eme classe pour assurer les missions d’entretien des bâtiments communaux , à compter du 08 juillet 2019, • d’un poste d’animation principal de 2eme classe (34 heures) pour assurer les missions auprès des enfants du groupe scolaire à compter du 08 juillet 2019,

• d’un poste d’adjoint administratif principal de 2eme classe (6 heures hebdo) pour assurer les missions de comptabilité à compter du 08 juillet 2019,

•

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

OBJET : EXAMEN DEMANDE DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DU BASSIN DE LACQ ET DE L USCG

Une demande de subvention de l’association Service de Soins Infirmiers à domicile du bassin

de Lacq est arrivé en mairie.

Ce financement devrait permettre l’achat de matériel non pris en charge par la sécurité sociale

à destination des patients du SSIAD, et à une expérimentation d’un nouveau servie de soutien

aux aidants….

Le montant demandé par l’association est de 1 700 euros.Le Maire explique que la section basket de l’USCG a fait une demande exceptionnelle de

participation pour la prise en charge d’un bus pour assister aux finales départementales le 02

juin 2019 à Serres Castet. Le montant du devis présenté est de 259 euros.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir

délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

DÉCIDE de verser une subvention de 1 700 euros à l’association Service de Soins Infirmiers

à domicile du bassin de Lacq

DÉCIDE de prendre en charge directement dans son budget la facture de 259 euros présentée

par les Voyages JUNQUA pour la participation aux finales départementales de l’USCG

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir

délibéré,

OBJET : EXAMEN D’UN DOSSIER D’AIDE SOCIALE

Pour confidentialité du dossier, la demande n’est pas reprise dans le compte rendu du

Conseil Municipal.

Questions diverses

• Point sur les travaux

- Ancienne Ecole de Lendresse : le chantier est fini

- Ancienne Ecole d’Arance : démarrage des travaux le 15 juillet

- Complexe sportif : le permis a été réceptionné en mairie, il sera transmis la semaine prochaine au service instructeur. Prochaine réunion le 16 juillet

- Mairie de Mont : Trois fenêtres restent à poser.

- Aménagement de la montée de Mont : travails commencés

• Enquête publique sur Lacq : L’exploitation d’un centre de traitement des terres va être mise en place par la société TEPF sur Lacq. L’enquête publique se déroulera du 23 juillet au 23 août 2019 en mairie de Lacq. Le commissaire enquêteur tiendra des permanences :

- Mardi 23 juillet de 15h30 à 18h30

- Mardi 6 aout 2019 de 9h00 à 12h00

- Vendredi 23 aout de 15h30 à 18h30

La commune devra prendre un arrêté pour réguler la sortie de la plateforme.

• Ecréteur de crue sur l’Henx :

M Rivière a saisi le syndicat mixte du bassin du Gave, une rencontre entre techniciens est prévue le mardi 09 juillet après midi sur site. Les techniciens iront voir aussi le Portarrieu.• Dégradations à l’aire de jeux de Mont : une barre a été déboulonné, nous attendons un retour de la société pour la fourniture de la pièce disparu.

Des mégots sont présents sur site, un élu propose d’installer des cendriers.

• Un locataire a fait part à la commune qu’il quitterait son logement au 30 septembre 2019, les élus privilégieront les familles avec enfant.

• Remerciements des restos du cœur de Mourenx pour la subvention 2019

Fin de la séance à 20 heures