Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Autres - BP FRANCE 20170821
PLU - Autres - Ppri rochemaure 20170821
PLU - Autres - ppri rochemaure 20170821
PLU - Autres - BP FRANCE 20100113
PLU - Autres - TOTAL CL ADER 20170821
PLU - Autres - OIL FRANCE 20181011
PLU - Autres - OIL FRANCE 20181011
PLU - Autres - Metz BP FRANCE TOTAL 20090212
PLU - Autres - Metz BP FRANCE TOTAL 20090212
PLU - Autres - BP FRANCE 20100113
PLU - Autres - BP FRANCE 20170821
Document publié le Lundi 21 août 2017
Lien du pdf (PLU - Autres - BP FRANCE 20170821)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
del
i
:
Le
PRÉFET
DE LA SAVOIE
Service
protection
et
santé
animales
et
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
ARRÊTE
PREFECTORAL
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
sur
le site
de
Pancienne
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
exploitée
par
la société
BP
FRANCE
Commune
de LA
RAVOIRE
LE
PREFET
DE
LA
SAVOIE
Chevalier de
l'Ordre
national de
la Légion
d'honneur,
VU
le
code
de
l'environnement,
titre
Ler
du
livre
V
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
parties
législative
et
réglementaire;
et
notamment
son
article
L
515-12
;
VU
le code
de
l'urbanisme,
et notamment
son
article
L.
126-1
;
VU
la
circulaire
du
8 février
2007
relative
à la
prévention
de
la
pollution
des
sols
et
aux
modalités
de
gestion
et
réaménagement
des
sites
pollués
et
ses
annexes
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
du
19
mai
1976
délivré
à
la
société
STREICHENBERGER
pour
Pexploitation
d’un
dépôt
de
fuel
domestique
au
titre de
la rubrique
255-3
« dépôt
de
liquide
inflammable
de
la 2eme
catégorie
» ;
VU
la déclaration
de changement
d’exploitant
au nom
de BP
Fioul
Services
en date du 29
juin
1998 :
VU
le
courrier
du
25
février
2000
par
lequel
la
société
BP
Fioul
Services
a déclaré
la
cessation
d’activité
de
son
installation
classée
concernant
le
stockage
de
fioul
domestique
en
citerne
enterrée
;
VU
les études
et les suivis
énumérés
ci-dessous
:
- Rapport
établi par le bureau
d’études ATE
en juin
1999
:diagnostic
de sol ;
- Rapports
de travaux
de traitement
par extraction
triple phase
:
+
Rapport
ATE
N° 1
: dimensionnement
(06/2000) ;
+
Rapport
ATE
N° 2
: mise
en
route
(10/2000) ;
+
Rapport ATE
N°3 :
avancement
(05/2001
;
+
Rapport
ATE
N°
4
: avancement
(10/2002) ;
*_
Note
technique
travaux
SITA
REMEDIATION
(07/2003) ;
*_
Rapport
avancement
des travaux
SITA
REMEDIATION
(07/2004)
;
+
Rapport
modélisation
de
l’écoulement
et
du
transfert
de
masse
en
solution
SITA
REMEDIATION
(07/2004)
;
*_
Rapport
de diagnostic
approfondi
et évaluation
détaillée des
risques
SITA
REMEDIATION
(08/2004)
*
Bilan
quadriennal
relatif
au
suivi
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
entre
2012
et
2015
ANTEA
GROUP
( 12/2015)
; VU
le courrier
en
date
du
19 juin
2015
demandant
l'institution
de
servitudes
d’utilité
publique
ainsi
que
le
dossier
joint
à la demande
(rapport ANTEA
GROUP
de juin 2015) ;
VU
le rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
en
date du
19 octobre
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9 décembre
2016
fixant
le projet de
servitudes
d’utilité
publique
;
VU
l'avis
de
la commune
de La
Ravoire
en
date
du
30 janvier
2017
;
VU
l’avis
du
propriétaire
en
date
du
10
mars
2017;
VU
l'absence
d’avis
de
l’exploitant
;
VU
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
17
mai
2017
;
VU
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
des
risques
sanitaires
et
technologiques
lors
de
sa
séance
du
11 juillet 2017
;
CONSIDERANT
qu’
à
l’issue
des
travaux
de
dépollution,
des
pollutions
résiduelles
issues
des
anciennes
activités
industrielles
demeurent
dans
les
sols
et
les
eaux
souterraines
au
droit
du
site
de
l’ancienne
installation
classée
exploitée
par la société
BP
France,
CONSIDERANT
qu’il
convient
de garantir
dans
le temps
la compatibilité
des
usages
futurs
du
site avec
les
pollutions
résiduelles
et de
garder
la mémoire
de
ces
dernières
;
SUR
proposition
de monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Savoie,
ARRETE
Article
1 : Identification
des
parcelles
concernées
Des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instaurées
sur
les
parcelles
suivantes,
identifiées
au
cadastre
de
la
commune
de
La
Ravoire
: Parcelles
N°
E230,
231
et 252.
Le
plan
cadastral
et la délimitation
de
la zone
concernée
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté.
licables
sur
l’ensemble
du
périmètre
des
servitudes
(à savoir
les
parcelles
230,231
et 252)
Servitudes
sur
les
eaux
souterraines
Tout
usage
des
eaux
souterraines
au
droit
des
parcelles
230,
231
et 252
sera
subordonné à
la réalisation,
aux
frais
et sous
la responsabilité
de
la personne
à
l’origine
d’un
tel
usage,
d’études
et de
mesures
garantissant
Pabsence
de tout risque
pour
la santé et l’environnement.
Article
3
: Dispositions
applicables
à la
partie
est
de
la
parcelle
E252
sur
laquelle
était
située
la citerne
enterrée
de
60
m3
de
fuel
domestique
Les
dispositions
suivantes
s'appliquent
3-1
Servitudes
sur
les
usages
La
partie
« est » de
la parcelle
252
est placée
dans
un
état tel qu’elle
puisse
accueillir
un
usage
industriel
ou
tertiaire
(bureaux,
parking).
Ces
activités
ne
peuvent
être
exercées
que
sur
un
sol
revêtu
(enrobé,
bétonné). Toute
demande
de
modification
de
l'usage
du
site
ou
des
restrictions
d’usage
définies
par
le
présent
arrêté
préfectoral
devra
faire,
préalablement,
l'objet
d'études
complémentaires
réalisées
par
le
responsable
du
changement
d'usage
».
3-2
Servitudes
sur
les sols
La
totalité
de
partie
« est
»
de
la
parcelle
252
(voir
plan
en
annexe)
d’une
surface
de
1665
m°,
est
recouverte
de
béton,
d’enrobé
ou
d’une
épaisseur
de
terre
minimale
de
0,30
m.
En
cas
de
création
de
réseaux
d’eau
potable
enterrés
dans
la
zone
concernée
de
la
parcelle
susvisée,
(cf
annexe)
les
canalisations
devront
garantir
l’absence
de
pénétration
de
polluants
dans
l’eau
potable.
En
cas
de
travaux
(réalisation
de
fondations,
de
tranchées,
de
sous-sols...)
dans
la
Zone
concernée
(cf
annexe)
les
terres
ou
matériaux
excavés
dans
ce
cadre
devront
faire
l'objet
d'une
gestion
adaptée,
visant
notamment
à
maintenir
la
compatibilité
de
l'usage
du
site
avec
son
état
environnemental.
Ils
pourront
être
réutilisés
au
droit
du
site
dans
des
conditions
conformes
à
la
méthodologie
applicable
en
matière
de
sites
et
sols
pollués.
Dans
le
cas
contraire,
ils
devront
faire
l’objet
d’une
caractérisation,
afin
de
déterminer
le
mode
approprié
pour
la
gestion
hors
site
de
ces
déchets,
conformément
à la
réglementation
applicable.
En
cas
de
terrassement
de
terres
dans
la
zone
concernée
(cf
annexe),
un
protocole
spécifique
de
protection
des
travailleurs
devra
être
mis
en
place
pour
évaluer
et
maîtriser
les
risques
hygiène
et
sécurité
liés
aux
terrassements
de
terres
impactées
aux
hydrocarbures.
Article
4:
Information
des
tiers
Si
le
terrain
considéré
fait
l'objet
d'une
mise
à
disposition
à
un
tiers
(exploitant,
locataire),
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
le
propriétaire
s'engage
à informer
les
occupants
sur
les
présentes
précautions,
restrictions
d’usage
et
servitudes
en
les
obligeant
à les
respecter.
Le
propriétaire
s'engage,
en
cas
de
mutation
à titre
gratuit
ou
onéreux
de
la
parcelle
considérée,
à dénoncer
au
nouvel
ayant
droit
les
précautions,
restrictions
d’usage
et
servitudes
dont
elles
sont
grevées,
en
obligeant
ledit
ayant-droit
à les
respecter
en
ses
lieux
et
place.
Article
$
: Modification
et
levées
des
servitudes,
restrictions
et
précautions
d’usage
Lorsque
les
servitudes
susvisées
sont
devenues
sans
objet
en
tout
ou
partie,
elles
peuvent
être
supprimées,
à
la
demande
de
l’ancien
exploitant,
du
maire,
du
propriétaire
du
terrain,
ou
à
l’initiative
du
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Dans
les
cas
où
la
demande
d’abrogation
est
faite
par
l’exploitant,
le
maire
ou
le
propriétaire,
cette
demande
doit
être
accompagnée
d’un
rapport
justifiant
que
cette
servitude
d’utilité
publique
est
devenue
sans
objet.
Lorsqu'ils
ne
sont
pas
à
l’origine
de
la
demande,
le
propriétaire
du
terrain,
l'exploitant
et
le
maire
sont
informés
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
du
projet
de
suppression
de
la
servitude.
Article
6
: Délais
et
voie
de
recours
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
tribunal
administratif
de
Grenoble.
Le
délai
de
recours
est
:
+
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
*__
de
deux
mois
pour
les
tiers
à compter
de
la
date
de
publication
ou
d'affichage
du
présent
arrêté. Article
7
: Notification
et publicité
Le
présent
arrêté
est
notifié
à la
société
BP
FRANCE,
au
propriétaire
des
parcelles
concernées
et
au
maire
de
la
commune
de
LA
RAVOIRE.
Il
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Savoie
et
fait
l’objet
d’une
publicité
foncière.
Les
frais
afférents
à cette
publicité
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
Le
présent
arrêté
est
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
LA
RAVOIRE.
Article
8 — Exécution
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Savoie,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Savoie
et
madame
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne
Rhône
Alpes,
en
charge
de
l’inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à monsieur
le
Maire
de
LA
RAVOIRE.
Chambéry,
le
2
1
AUUT
2997
Le
préfet
Pour
là
Préfet
ét
pa
délégation,
créjâire
énéral D CE
T : AXANNY
AUIOAVY V1 - dE
uo : LOU
NOLLVALTIAINIG SIAHONVUL SHC LA VLI1Y)
LNANGEIVAL AG SATUNOIY SA NOLLVINVIANI
d ZNIOd
LL LL IL
ANNEXE
À
/
Æ
SV
av
î 1 dl
TV
D .
D °
NN
TES
Eu _ SE ES ESS SSELEL=E= =.
BP
France
Demande
d'institution de Servitudes
d'Utilité Public - Ancien
dépôt de La Ravoire
A78819/B
Ensemble
des
parcelles
ñ
concernées
par des Servitude
+
4 d'Utilité
Publique
vis-à-vis
de
l’eau
souterraine
©
‘
8
Habitation
Habitation
Ancien
dépôt
BP
410
rue
Kleber
- 73490
La
Ravoire
D]
BMRA-Point P (-2550 m°)
Î |
BMRA
- Point P (*300 mt)
| l | Î Î
&P2D
Piéomètre
Définition
de
l'étendue
des
Servitudes
d’Utilité
Publique
BMRA- Point
P (-7500 m'}
Sté FIM Industries (2660 m°)
Anciennes infrastructures Ancienne
aire de stockage
chargement-déchargement
!
A |
Mai15
ICSCHMITT|
L. Bauraind
Bâtiments
sauss
l
21
Eux
Umites site Point P actuel
l
Rév |
Date
Frs
Visé
C7
Surfaces extérieures couvertes
.
.
m
ante
agrou
p
î
Type
de document
: A4 |
Id: RHAP140435
EL]
Surfaces extérieures non couvertes
Et
!
4
Définition
de
l'étendue
des
servitudes
ANNEXE
2