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PLU - Autres - BP FRANCE 20100113
PLU - Autres - BP FRANCE 20100113
Document publié le Mercredi 13 janvier 2010
Lien du pdf (PLU - Autres - BP FRANCE 20100113)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Eau et assainissement,
Liborté+ Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
DIRECTION REGIONALE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES
ARRETE MODIFICATIF N°
de l’arrêté préfectoral n°07/03417 du 19 juillet 2007 prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique
sur le site de l’ancien dépôt de gaz liquéfiés BP France de Gerzat
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy de Dôme
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre V du code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L.515-8 à L.515-12 du chapitre V du titre 1°’ du livre V, L 541-1 et suivants du titre IV du chapitre VII et R. 515-24 à R. 515-31,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.126-1 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU les arrêtés préfectoraux délivrés à la société BP France portant autorisation d'exploiter le dépôt de propane
de Gerzat des 28 novembre 1963, 2 avril 1970, 17 août 1991, 23 février 1990, 17 décembre 1993, 26 septembre 2002 et 25 septembre 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07/03417 du 19 juillet 2007 prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de l’ancien dépôt de gaz liquéfié BP France de Gerzat,
VU l'arrêté modificatif du 17 juillet 2009 de l'arrêté préfectoral n°07/03417 du 19 juillet 2007 prescrivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancien dépôt de gaz liquéfié BP France de Gerzat ;
VU le plan de bornage permettant de définir deux zones Z1 et 22;
VU le rapport de synthèse établi par la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement le 18 avril 2007 ;
CONSIDERANT que le rapport du 18 avril 2007 prévoit explicitement que les servitudes applicables à la zone 2 comprennent également celles applicables à la zone 1;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de clarifier la rédaction de la nature des servitudes applicables à la zone 2;
CONSIDERANT qu'il convient, en conséquence, de réunir dans un seul acte les prescriptions applicables en matière de servitudes d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Les articles 1 à 8 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2007 sont remplacées par les dispositions suivantes. Les articles 1 et 4 de l'arrêté modificatif du 17 juillet 2009 sont remplacés par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2 :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles n° 353 de la section F, n° 225 et n°226 de la
section BT du plan cadastral de la commune de GERZAT conformément au plan figurant en annexe 1 du ‘présent arrêté. Ces parcelles sont la propriété de la société BP France -10 avenue de l'Entreprise — 95866 CERGY PONTOISE CEDEX.
ARTICLE 3 :
Ces servitudes sont destinées à assurer :
+ la pérennité des restrictions d'usages du site concerné,
e la protection des personnes appelées à vivre, travailler ou séjourner sur les terrains concernés par la pollution résiduelle ;
ARTICLE 4 :
Les servitudes sont réparties en deux zones: la zone Z1 (ensemble du site) et la zone Z2 (zone partielle, incluse dans Zi).
a) Les servitudes applicables à la totalité de la zone Z 1 (parcelles n°353 de la section F et n°226 de la section BT) sont les suivantes :
e Sont interdites les opérations suivantes :
- le creusement de puits et forages ;
- les cultures de plantes, de fruits ou légumes destinés à l'alimentation humaine ou animale ; - la réalisation de jardin d'enfants, d'hôpital ou de maison de retraite, d'école, de collège ou lycée, d'aire de loisirs, camping, maisons d'habitation ou tout établissement public recevant des populations sensibles…., le stationnement même provisoire de caravanes et camping-cars.
Les terrains concernés pourront être utilisés pour un usage non sensible de type industriel, artisanai ou de bureaux, parking.
+ Tout pompage, toute utilisation de l'eau de la nappe au droit du site sont interdits.
+ À des fins de prélèvements en vue d'analyses et d'opérations d'entretien, l'accès aux ouvrages
(piézomètres) permettant la surveillance de la qualité des eaux de la nappe sous jacente doit être permanent, les résultats de ces analyses devant être portés à la connaissance du service des installations classées.
+ En cas d'excavation des sols, pour quelque cause que ce soit et notamment en vue de la réalisation de construction, les matériaux extraits seront, en fonction de leur caractérisation, soit réutilisés sur place, soit éliminés selon des filières adaptées. Une traçabilité de l'enlèvement, du traitement et/ou du stockage de ces matériaux devra être tenue à la disposition des installations classées.
° Les autorisations dé construire seront subordonnées à la production d'études spécifiques qui seront portées à la connaissance de l'inspection des installations classées.
+ Des servitudes complémentaires pourront en tant que de besoin être mises en place en fonction des usages futurs. 3
+ Toutes les canalisations d'eau potable enterrées devront être nécessairement en matériau imperméable aux gaz et aux agents corrosifs résultant de la pollution résiduelle.
b) Les servitudes applicables à la zone Z 2 (parcelle n° 225 de la section BT) sont les suivantes :
+ Les servitudes énoncées en a) s'appliquent en totalité à la présente zone Z 2.
+ Lors des travaux de terrassement, si des indications organoleptiques étaient mises en évidence, des analyses de sols devront être réalisées (recherche de composés organiques volatils notamment) et les résultats portés à la connaissance de l'inspection des installations classées sans délai. Des études prenant en compte les scénarios d'expositions réalistes devront alors être mises en œuvre.
ARTICLE 5 : Levée des servitudes
Les restrictions fixées à l'article 4 ne pourront être levées que par suite de la disparition totale des causes ayant rendu nécessaire leur établissement, après avis de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 6 : Information
Toute transaction immobilière, totale ou partielle, doit être portée au préalable à la connaissance du préfet du Puy de Dôme.
ARTICLE 7 :
Les servitudes feront l'objet d'un enregistrement à la conservation des hypothèques.
ARTICLE 8 :
En application de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publiques définies par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme de la commune de GERZAT dans les conditions prévues à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera affiché à la maire de GERZAT pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les services de la mairie. Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible à l'entrée principale du site, ainsi que sur les anciennes voies d'accès menant à ce dernier, par les soins de la mairie de GERZAT.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de société BP France, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département du Puy de Dôme.
ARTICLE 19 :
La présente décision ne peut être déférée que devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 11
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme et notifié à la société BP France.
Une copie en sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme : - Monsieur le maire de Gerzat ;
- Monsieur le président de Clermont-Communauté,
- Monsieur le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Auvergne ; - Monsieur le directeur régional de la SNCF ; 4
- Monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt — site Léo Lagrange -— Ciermont- Ferrand ;
- Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; -__ Monsieur le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles ; - __ Monsieur le directeur régional de l'environnement ;
- _ Monsieur le chef du groupe de subdivisions Allier - Puy de Dôme de la DRIRE Auvergne: - Monsieur le directeur des services fiscaux ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, te 13 JAN 2010
_ LE PREFET
PILE Prés" par tiélégation:
SR Ga °1/d 7" De
Jean-Bemerd BOBIN 25 50 mètres
nn,
a
, i
BT9
bas éavironnement
Biopêle Clermant-Limagne 2 63360 Saint-Beauzire
Tél. 04 73 64 43 45 9 Fax 04 73 64 43 45
wvssbicbasicenvironnement.com
Légende :
ET Zone 1 {parcelles BT 226 et F 353) à piéromé ezomètre
Zone 2 {parcelle BT 225) $
Auteur : Julie Birot Date : 0510/2009 | Version : vi
Ancien dépôt de gaz liquéfié - BP France - Gerzat (63)
Plan de zonage des servitudes et d'implantation des piézomètres