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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 26 mars 2022
Document publié le Samedi 26 mars 2022 par la commune d'Armbouts-Cappel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 26 mars 2022)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances,
Compte-Rendu du Conseil municipal du 26 mars
2022
L’an deux mille vingt-deux, les vingt-six mars, à dix heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le dix-huit mars deux mille vingt-deux se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARCOURT, Maire.
Etaient présents :
Jean-Luc DARCOURT, Maire, Jean-Antoine VILLAU GARCIA, Marie-Claire CAILLIAU, Daniel DECHERF, David VANMARQUE, Adjoints au Maire, Marie DUMOTIER, Jean-Noël MALLEVAEY, Pierre AVERLANT, Véronique LAGATIE, Céline LEMOR, Fabienne PORREAUX, - Isabelle PADIÉ, Kévin BATAILLIE.
Absents ayant donné pouvoir :
- Ludovic FAUQUET, Conseiller municipal, à Fabienne Porreaux, Conseillère municipale -David VANMARQUE, adjoint au Maire, à Daniel DECHERF adjoint au Maire - Gilles CREPIN, Conseiller municipal, à Céline LEMOR Conseillère municipale. - Cécile DIERS, Conseillère municipale à Véro nique LAGATIE, Conseillère municipale. - Claude ESTIEVENAERT, Conseillère municipale déléguée, à Jean-Antoine VILLAU-GARCIA, Adjoint au Maire.
- Nicolas GRAZIANO, conseiller municipal, à Marie-Claire CAILLIAU Adjointe au Maire
Secrétaire de séance : Marie-Claire CAILLIAU, Adjointe au Maire.
ORDRE DU JOUR
1 Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2021. ..........................................................2
2 Finances ............................................................................................................................................3
2.1 Compte de gestion exercice 2021 ............................................................................................3
2.2 Compte administratif exercice 2021 ........................................................................................5
2.2.1 Section de fonctionnement Recettes .............................................................................. 6
2.2.2 Section de fonctionnement – Dépenses ......................................................................... 7
2.2.3 Section d’investissement – Recettes ............................................................................... 7
2.2.4 Section d’investissement – Dépenses : ........................................................................... 7
2.3 Affectation des résultats ..........................................................................................................8
2.4 Emprunts ..................................................................................................................................9
2.5 Tarification sociale ...................................................................................................................9
2.6 Taux d’imposition .................................................................................................................. 10 2
2.7 Dotation Globale de fonctionnement (DGF) ......................................................................... 11
2.8 Tarifs communaux ................................................................................................................. 11
2.9 Subventions ........................................................................................................................... 17
2.10 Taxe de séjour ....................................................................................................................... 19
3 Personnel communal. ................................................................................................................... 20
3.1 Salaires des animateurs des ASLH (accueils de loisirs sans hébergement)........................... 20
3.2 Recrutement d’agents contractuels pour remplacement..................................................... 21
4 Pacte fiscal et financier 2021-2026 ............................................................................................... 22
5 Mise en non-valeur ....................................................................................................................... 23
6 Logiciel Inviséo .............................................................................................................................. 23
7 Budget primitif exercice 2022. ...................................................................................................... 24
7.1.1 Section d’investissement : ............................................................................................. 24
7.1.2 Section de fonctionnement : ......................................................................................... 25
8 Travaux en cours. Encours budgétaire 2022 ................................................................................. 25
9 Organisation des ALSH .................................................................................................................. 26
10 Questions diverses .................................................................................................................... 26
1 Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2021.
Monsieur le Maire demande si des remarques sont formulées sur le compte-rendu du conseil municipal du 11 décembre 2021.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document.
Aucune remarque n’étant faite sur le compte-rendu du conseil municipal du 11 décembre 2021,
Monsieur le Maire propose le vote de ce point.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
En conséquence, le point relatif à l’approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 11 décembre 2021 permettra à l’ensemble des Conseillers municipaux de signer le document en fin de réunion. 3
Aucune remarque n’étant faite sur le compte-rendu du conseil municipal du 11 décembre 2021, le conseil municipal l’adopte à l’unanimité
2 Finances
2.1 Compte de gestion exercice 2021
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
• Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) • Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance avec le compte administratif. Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public, dans le respect du principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable.
L’exécution des dépenses et recettes se rapportant à l’exercice 2021 a été réalisée par le Receveur municipal de DUNKERQUE.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la Commune d’ARMBOUTS-CAPPEL.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du budget de la Commune du compte administratif de Monsieur le Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal, sur la base de ces éléments, il est proposé de :
• Constater les identités de valeur avec les indications du compte administratif relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et du fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence de reconnaître que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle pas d’observation ni de réserve.
• Reconnaître la sincérité des restes à réaliser
• Arrêter les résultats tels qu’indiqués ci-dessous.
• Le compte de gestion est élaboré par Monsieur le receveur municipal et présente les mêmes chiffres que le compte administratif 2021. 4
2.1.1 Dépenses et recettes de fonctionnement
DEPENSES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE SECTION DE FONCTIONNEMENT 011 Charges à caractère
général
433 576,94 013 Atténuation de charges 59 619,28
012 Charges de personnel et
frais assimilés
813 955,02 70 Produits des services
du domaine et ventes
78 680,31
014 Atténuation de produits 2 876,00 73 Impôts et taxes 1 091 662,24 65 Autres charges de
gestion courante
96 235,89 74 Dotations, subventions
et participations
299 692,50
66 Charges financières 11 582,91 75 Autres produits de gestion courante
37831,83
67 Charges exceptionnelles 0 77 Produits exceptionnels 2 945,03 TOTAL 1 358 226,76 TOTAL 1 570 431,19
2.1.2 Dépenses et recettes d’investissement
DEPENSES DE SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES DE SECTION D’INVESTISSEMENT Opérations
d’équipement
282 062,09 10 Dotations, fonds divers
et réserves
106 812,60
16 Emprunts et dettes
assimilées
40 878,41 13 Subventions
d’investissement
reçues
8 068,00
21 Immobilisations
corporelles
27 392,30
23 Immobilisations en
cours
0
TOTAL 350 332,80 TOTAL 114 880,60
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté.
Aucune remarque n’étant faite sur le compte de gestion présenté, Monsieur le Maire propose .de
donner quitus à Monsieur le Receveur Municipal pour le compte de gestion 2021
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le vote de ce point permettra à Monsieur le Maire de signer électroniquement, sur le portail de la DGFIP, le compte de gestion 2021 de la Commune d’ARMBOUTS-CAPPEL.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité : 5
- Constate les identités de valeur avec les indications du compte administratif relatives au
report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et du fonds de roulement du
bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes, et en conséquence de reconnaître que le compte de gestion dressé par le
comptable n’appelle pas d’observation ni de réserve,
- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
- Arrête les résultats tels qu’indiqués ci-dessus en euros,
- Autorise Monsieur le Maire à signer électroniquement le document correspondant sur le portail dédié.
2.2 Compte administratif exercice 2021
Monsieur le Maire présente le compte administratif 2021 de la commune qui retrace les réalisations effectives en recettes et dépenses de l’exercice. L’année 2021 a de nouveau été marquée par la situation sanitaire qui a fortement impacté la vie communale.
En termes de ressources, le budget a de nouveau subi une baisse des dotations d’Etat et par une augmentation de la contribution de la commune au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Conformément au pacte fiscal et financier voté par la Communauté urbaine de Dunkerque en juin 2016, La CUD nous a accompagné et aidé à stabiliser et redresser la situation financière de notre commune.
Grâce à l'analyse financière effectuée par les services de la communauté urbaine des outils de gestion sont désormais mis en place afin d'optimiser et de planifier les dépenses en fonctionnement et en investissement.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Recettes de
Fonctionnement 1 569 345 1 573 948 1 534 477 1 614 846 1 590 350 1 559 286 1 589 885 1 570 431
Dépenses de
Fonctionnement 1 432 153 1 476 984 1 548 934 1 493 476 1 353 008 1 439 380 1 431 058 1 358 227
Epargne brute 137 192 96 963 (14 457) 121 370 237 342 119 906 158 827 212 204
Taux d'épargne
brute (en %) 8,74% 6,16% -0,94% 7,52% 14,53 % 7,7 % 9,99 % 13,51 %
Remboursement
de capital 29 536 30 939 32 410 33 950 35 563 37 253 39 024 40 878
Epargne nette 107 656 66 024 (46 867) 87 420 201 779 82 653 119 803 171 326
Taux d'épargne
nette (en %) 6,86% 4,19% -3,05% 5,41% 12,7% 5,3% 7,54 % 10,9 %
L’épargne brute est le montant disponible sur l’activité courante qui permet de rembourser le capital des emprunts et financer l’investissement. Pour rappel, ce taux devrait être à 10 % minimum. A fin 2016, le montant était négatif (-0,94%), la commune a dû donc puiser dans ses réserves pour financer les dépenses d’investissement. 6
Avec les mesures prises par la commune, ce taux atteint 13.51 % en 2021.
L’exécution de l’exercice 2021 est le suivant :
L'ordonnateur (Maire) rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Le compte administratif :
• Rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
• Présente les résultats comptables de l’exercice
• Est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
La situation comptable 2021 est la suivante :
A la clôture de l’année 2021, les résultats qu’il conviendra de reprendre au Budget primitif 2022 sont les suivants :
2021
FONCTIONNEMENT
Recettes exercice 1 570 431,19 €
Dépenses de l'exercice 1 358 226,76 €
Résultat de l'exercice 212 204,43 €
Résultat reporté n-1 329 084,87 €
Résultat de fonctionnement à la clôture 541 289,30 €
INVESTISSEMENT
Recettes exercice 114 880,60 €
- dont 1068 69 896,26 €
Dépenses de l'exercice 350 332,80 €
Résultat de l'exercice - 235 452,20 €
Résultat reporté n-1 - 69 896,26 €
Résultat d'investissement à la clôture - 305 348 ,46 €
2.2.1 Section de fonctionnement Recettes 7
2.2.2 Section de fonctionnement – Dépenses
2.2.3 Section d’investissement – Recettes
2.2.4 Section d’investissement – Dépenses :
Après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative, il est proposé au Conseil Municipal de voter le compte administratif de l’exercice 2021 de la Commune
Section d'investissement recettes
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Affectation section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Subventions 26 114,15 0,00 104 000,00 0,00 0,00 0,00 8 068,00
Dotations (FCTVA) 27 302,04 20 911,71 24 990,11 79 474,64 5 938,24 0,00 36 916,34
Autres recettes 901,28 1400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opération ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 28 888,18 1 425,98 5 000,00 -
Excédent de fonctionnement capitalisé 120 000,00 212 224,37 0,00 68 610,69 84 149,19 182 203,28 69 896,26
TOTAL RECETTES 174 317,47 234 536,08 128 990,11 176 973,51 91 513,41 187 203,28 114 880,60
Section d'investissement Dépenses
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Dépenses d'équipement 147 997,90 485 224,70 39 436,99 200 910,23 95 087,65 78 459,37 282 062,09
Remboursement dette 32 219,49 32 205,11 33 949,83 35 563,29 37 253,41 39 023,84 40 878,41
Opération ordre transfert entre sections 7 012,57 0,00 0,00 21 688,18 0,00 4 950,00 0,00
Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 2 961,00 9 689,49 0,00 27 392,30
TOTAL DEPENSES 187 229,96 518 429,81 73 386,82 261 122,70 142 030,55 122 433,21 350 332,80 8
d’ARMBOUTS-CAPPEL, dont les écritures sont conformes au compte de gestion du Receveur municipal pour le même exercice.
En application de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote.
Monsieur le Président demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté.
Aucune remarque n’étant faite sur le compte administratif 2021 présenté, Monsieur le Président
propose le vote.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION 0
Ne prend pas part au vote : 1
Le vote de ce point permettra à l’ensemble des conseillers municipaux de procéder à la signature de compte administratif 2021 de la Commune d’ARMBOUTS-CAPPEL en fin de réunion.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le président, et en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, le compte administratif 2021.
2.3 Affectation des résultats
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter comme suit le résultat de fonctionnement 2021 au budget primitif de l’exercice 2022 et de voter les dispositions ci-dessous :
305 348,46 € Au compte 1068 (recette d’investissement)
- 305 348,46 € Au compte 001 (excédent d’investissement reporté) 235 940,84 € Au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté.
Aucune remarque n’étant faite sur la présentation de l’affectation des résultats, Monsieur le Maire
propose le vote de l’affectation des résultats proposée
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité les présentes dispositions. 9
2.4 Emprunts
Un emprunt est en cours de remboursement :
700 000 € pour les travaux de la médiathèque au taux de 4.67 % : il avait été demandé à Monsieur le Receveur Municipal en 2019 si cela pouvait être intéressant de renégocier cet emprunt, les taux d’intérêt étant à la baisse. Pour lui, compte tenu des conditions de remboursement par anticipation prévues dans le contrat de prêt, il n’était pas judicieux de renégocier.
Pour l’année 2022, le montant des intérêts est de 9 640,18 € et le remboursement du capital est de 42 821,14 €.
2.5 Tarification sociale
Le service de restauration scolaire, pour les écoles du 1er degré, est une compétence propre et facultative de la commune.
Elle dispose de la capacité de fixer librement le(s) tarif(s) d’accès (Art.R.531-52 du Code de l’éducation) ; la seule limite est de ne pas pratiquer un prix par usager supérieur au coût de production du service (c’est-à-dire qu’elle ne peut dégager des bénéfices de cette activité).
L’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro maximum. Cette mesure est applicable aux communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale. Pour chaque repas servi et facturé à 1 euro (ou moins), l’Etat aide financièrement la collectivité à hauteur de 3 euros.
Monsieur le Maire rappelle que la volonté municipale s’inscrit dans une démarche d’accessibilité au plus grand nombre aux services du restaurant scolaire, toutefois le dispositif d’aide de l’Etat ne revêt pas de caractère pérenne. En cas de suppression de l’aide financière de l’Etat, la collectivité s’accorde la possibilité de remettre en question la tarification (et ses critères) de la cantine scolaire. La grille tarifaire proposée ci-dessous est fonction du quotient familial des familles :
Quotient familial Participation des familles Participation de l’état
De 0 à 499 0,80 € 3 €
De 500 à 900 0,90 € 3 €
De 901 à 1200 1 € 3 €
+ de 1200 3,20 € -
Une attestation de quotient familial sera demandée aux familles deux fois dans l’année : L’été : base tarifaire pour la tarification du 1er septembre jusqu’au 31 décembre, 10
En janvier : base tarifaire pour la tarification du 1er janvier jusqu’aux vacances scolaires d’été.
A défaut de transmission, la collectivité appliquera le tarif plafond.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté.
Aucune remarque n’étant faite sur le projet de tarification sociale de la cantine présenté, Monsieur
le Maire propose le vote.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
18CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe d’adopter une tarification sociale pour la restauration scolaire et fixe les tarifs selon la grille tarifaire précisée ci-dessus,
AUTORISE monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat à hauteur de 3 euros pour tout repas servi au prix maximum d’un euro,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triennale avec l’Etat, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute autre pièce relative à cette affaire.
2.6 Taux d’imposition
Le budget primitif 2022 a été élaboré dans une logique de stabilité de la fiscalité locale sur les taux votés en 2021.
Les taux d'imposition pour l'année 2021 seront les suivants :
Taux 2021 Taux 2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties 38,94 % 38,94 %
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 62,37% 62,37%
Le produit fiscal attendu pour l’équilibre du budget 2022 résulte de l’application du taux décidé par la commune aux bases nettes prévisionnelles transmises par les services fiscaux.
Les bases prévisionnelles pour 2022 sont les suivantes :
Bases prévisionnelles
2022
Taux proposés
2022
Produit Fiscal
attendu 2022
Taxe foncière sur les propriétés
bâties 1 543 000 38,94 % 600 844 € Taxe foncière sur les propriétés
non bâties 85 800 62,37 % 53 513 €
TOTAL PRODUIT FISCAL 654 357 € 11
Conformément à l’article 1639 A du Code Général des Impôts, il est proposé d’adopter les dispositions suivantes :
Adoption des taux d’imposition 2022 :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,94 %
• Taxe sur les propriétés non bâties : 62,37 %
En conséquence, il est proposé de compléter et de transmettre l’état fiscal 1259 relatif à la notification des taux d’imposition des taxes directes locales à la sous-préfecture conformément à la décision d’évolution des taux pour 2022.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté.
Aucune remarque n’étant faite sur la présentation des taux d’imposition, Monsieur le Maire
propose le vote.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le vote de ce point permettra à Monsieur le Maire compléter et de signer l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021, dit état « 1259 ».
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, ADOPTE, à l’unanimité, les présentes dispositions.
2.7 Dotation Globale de fonctionnement (DGF)
2.8 Tarifs communaux
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de réévaluer les tarifs municipaux 2021, dans les conditions suivantes :
Inflation. Année 2021 : + 1.06 %
TARIFS Proposition 2022
Dotation Globale de Fonctionnement
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Dotation Forfaitaire 266 261,00 215 832,00 183 370,00 166 143,00 149 092,00 132 614,00 114 035,00
Dotation de Solidarité Rurale 21 747,00 21 997,00 22 443,00 22 551,00 22 133,00 21 677,00 22 159,00
Dotation Nationale de Péréquation
TOTAL DGF 288 008,00 237 829,00 205 813,00 188 694,00 171 225,00 154 291,00 136 194,00 12
- Cimetière :
* concession cinquantenaire 330,00 €
* concession trentenaire 220,00 €
- Columbarium :
* concession cinquantenaire 815,00 €
* concession trentenaire 546,00 €
- Taxes cimetière :
* inhumation 51,00 €
* exhumation 64,00 €
- Location de matériel :
• chaise 0,60 €
• table 4,10 €
• couverts 0,50 €
• verres 0,40 €
• caution 43,00 €
- Bris de vaisselle
• verre 2,30 €
• assiette, couvert 4,60 €
• matériel divers (plat, grilles…) Recouvrement à prix coûtant
- Bons pour la fête des mères : 30,00 €
- Droits de place :
• Livraisons de vente ponctuelle, 71,00 €
• Commerçants à l’année 570,00 €
- Brocante de Noël (si non repris par l’APE) 2,1 € la table
- Photocopies : 0,10 €
Exo. Demandeur d’emploi, bénéficiaire RSA
- Fêtes des centres aérés d’été : 13
• Prix du ticket 0,50 €
• sandwiches 2,00 €
• part de gâteau 0,50 €
• paquet de chips 0,50 €
• eau 1,00 €
• boissons non alcoolisées 1,50 €
• bière 2,00 €
- Repas des Aînés 6,80 €
- Restauration scolaire : maternelle et primaire
Quotient familial
De 0 à 499 0,80 €
De 500 à 900 0,90 €
De 901 à 1200 1 €
+ de 1200 3,20 €
. Personnel communal 3,20 €
• adulte 5,45 €
- Ecole :
• dotation annuelle par élève Prise en charge totale
• prix ou spectacle de marionnettes 5,15 €
• un transport par classe et par année scolaire 151,00 €
• Subvention classe de neige ou découverte 106,00 €
• Voyage de fin d’année (par enfant) 27,00 €
- Ecole de musique :
• enfant d’Armbouts-Cappel 18,00 €
• enfant extérieur 34,00 €
• membre de l’Harmonie Gratuit
Gratification animateur repas 218,00 €
Musique/majorettes + cotisation
Guichet unique 14
- Médiathèque (réseau LES BALISES)
• Adhésion NEANT
• Internet : NEANT
• Copie NEANT
• Perte carte adhérent NEANT
• Perte ou détérioration de DVD 35,00 €
• Perte d’un document autre que DVD 19,00 €
• Stages informatiques : NEANT
- Carnaval : Gratifications musiciens 50,00 € pour 25 musiciens +
déclaration guichet unique (Nombre limité à 25 personnes)
45,00 € (carte cadeau) - Stagiaires IMED par semaine (frais de déplacement)
- Vente stère de bois 27,00 €
NB - Les tarifs sont majorés de
10 % du 1er novembre au 30
avril
- Location de la salle des fêtes
(Réservée aux Armbouts-Cappellois)
• vin d’honneur 325,00 €
• repas froid 410,00 €
• repas chaud 450,00 €
• vin d’honneur et repas chaud 690,00 €
• vin d’honneur et repas froid 585,00 €
• caution 236,00 €
• loc. dimanche (lendemain d’un mariage) 110,00 €
- Mise à disposition de l’agent communal lors de
l’utilisation de la cuisine :
• samedi et dimanche de 22 h à 7 h 24,50 €
• samedi de 7 h à 22 h 19,00 €
• dimanche de 7 à 22 h 22,00 €
- Location de la salle de restauration scolaire
Du lundi au samedi pour une durée de 2 à 6 heures 65,00 € 15
Les samedis et dimanches de 10 h à minuit 148,00 €
- Participation aux manifestations des aînés
Goûter ou après-midi récréatif 15,00 €
Banquet 31,00 €
- Participation au repas musique et majorettes
(personne supplémentaire accompagnante)
Enfant jusque 12 ans 8,00 €
Adulte 14,00 €
GARDERIE PERISCOLAIRE
NB - Tarif par demi-heure
Mise en place des Loisirs
Equitables Accessibles
(LEA)
QUOTIENT FAMILIAL TARIFS 2022
Famille CAF (LEA)
0 à 369 € 0,12 € 0,25 €
370 à 499 € 0,22 € 0,15 €
500 à 700 € 0,30 € 0,07 €
701 à 800 € 0,90 € -
801 à 900 € 0,95 € -
901 € et + 1.00 € -
VACANCES SCOLAIRES (Mise en place des LEA) – journée complète
Tarifs 2022
Quotient familial Famille CAF Prix à la journée 0 à 369 € 15.00€ 30.00 € 1.50 € 370 à 499 € 27.00 € 18.00 € 2.70 € 500 à 700 € 36.00 € 9.00 € 3.60 € 701 à 800 € 51.00 € - 5.10 € 801 à 900 € 53.50 € - 5.35 € 901 € et + 56.00 € - 5.60 € Péricentre : 0.12 € à 1 € la ½ heure
Une nuit sous la tente 2.10 €
Surveillance du midi 1.60 €
Prix du repas 3.90 €
Il est proposé en outre que la Commune verse les gratifications suivantes à l’occasion de certains événements :
MEDAILLES DU TRAVAIL 16
MEDAILLES D’HONNEUR REGIONALE, DEPARTEMENTALE et COMMUNALE ECHELON
Argent 120,00 €
Vermeil 160,00 €
Or 200,00 €
Grand Or 240,00 €
DEPART A LA RETRAITE DU PERSONNEL COMMUNAL
Jusqu’à 10 ans 500,00 €
Du début de la 11ème année à 15 ans 800,00 €
Du début de la 16ème année à 20 ans 1 100,00 €
Du début de la 21ème année à 25 ans 1 400,00 €
Du début de la 26ème année à 30 ans 1 700,00 €
A partir de la 31ème année 2 000,00 €
NOEL DES ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAL
De 0 à 9 ans inclus Jouet à 15,00 € + bon de 35,00 € + chocolats De 10 à 14 ans inclus Bon de 50,00 €
Enfant du personnel communautaire Bon de 23,00 €
NOEL DU PERSONNEL COMMUNAL
Bon de 60,00 €
NAISSANCE ENFANT DU PERSONNEL
Bon de 40,00 €
NB - Les bons sont des chèques cadeaux émis par la Poste
A l’occasion des concours organisés par la Commune, les dotations aux gagnants et / ou participants seront les suivantes :
CONCOURS MAISONS FLEURIES –
Propositions 2020
Participation
inférieure à 7
De 7 à 10 participants A partir de 11
participants
1er prix
Annulation du
concours
50,00 € + lot* 50,00 € + lot*
2ème prix 35,00 € + lot* 35,00 € + lot* 3ème prix 25,00 € + lot 25,00 € + lot
Positions suivantes
4ème et 5ème
10,00 € + lot
4ème à 8ème
10,00 € + lot
6ème à 10ème
Lot*
A partir du 9ème
Lot*
Cadeau à chaque participant
et membre du jury « jardins
fleuris » 1 lot* à chaque membre du jury
* Lot d’une valeur de 10 € 17
CONCOURS DE DECORATIONS DE NOEL –
Proposition 2020
Participation inférieure
à 7
De 7 à 10 participants A partir de 11
participants
1er
Annulation du concours
30,00 € + lot * 30,00 € + lot *
2ème 20,00 € + lot* 20,00 € + lot* Positions
suivantes
3ème à 5ème
10,00 € + lot*
3ème à 8ème
10,00 € + lot*
6ème à 10ème
lot*
A partir du 9ème
Lot*
* Lot d’une valeur de 10 €
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de reconduire la grille tarifaire proposée en 2022.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté.
Aucune remarque n’étant faite sur les tarifs communaux présentés, Monsieur le Maire propose le
vote.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide, à l’unanimité, d’appliquer les grilles tarifaires proposées ci-dessus.
2.9 Subventions
Lors de l’examen du budget primitif de l’exercice 2021, il a été approuvé de maintenir l’enveloppe des subventions aux associations à 20 000 euros dont 19 050,00 euros qui sont attribués aux associations ayant déposé un dossier en janvier 2021, après examen de la demande (cf. tableau ci-dessous).
Chaque demande exceptionnelle pourra être examinée en cours d’année et fera l’objet d’une information à l’ensemble du Conseil municipal. Il est entendu que les demandes exceptionnelles se rattacheront à des projets spécifiques prévus au titre de l’année en cours.
La ville d’ARMBOUTS-CAPPEL apporte son soutien financier aux associations afin de les aider à pérenniser et développer leurs activités sur la commune.
La proposition de répartition par bénéficiaire est la suivante :
Nom de l'organisme Montant attribué 2021 (pour mémoire) Montant proposé 2022
ACCL 630,00 630,00 18
AGILITY CLUB 810,00 810,00
COOP SCOLAIRE VERIEPE-FERRY 720,00 720,00
CLUB DES AINES 1 000,00 1 100,00
COLORADO COUNTRY DANCERS 280,00 280,00
HARMONIE BATTERIE MUNICIPALE 1 000,00 1 000,00
AUTODEFENSE 180,00 180,00
APE VERIEPE 194,00 194,00
SEPGVAC 1 755,00 1 755,00
TENNIS AC 1 061,00 1 061,00
USFAC 7 318,00 7 318,00
AMICALE DES DONNEURS DE SANG 50,00 50,00
DDEN 50,00 50,00
IMED 464,00 350,00
MAISON DE L'INITIATIVE 418,00 418,00
ASSOCIATION DES PAPILLONS BLANCS 40,00 40,00
CATM 400,00 400,00
ATELIER MUSIQUES ACTUELLES 180,00 180,00
CLUB GUITARE 180,00 180,00
PIX'L 180,00 180,00
CHAMBRE DES METIERS 200,00 200,00
SAPEURS-POMPIERS 50,00 50,00
SONOTHERAPIE BIEN-ETRE 180,00 180,00
TOTAL 17 880 17 326
Les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 65 - nature 6574 du budget primitif 2022 (subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer des subventions aux associations selon le tableau
présenté ci-dessus pour un montant maximum prévisionnel de 20 000 euros pour l’exercice 2022 et
d’imputer ce montant de 20 000,00 euros sur les crédits inscrits au budget primitif, chapitre 65,
nature 6574.
Rappel : les conseillers municipaux membres de bureau d’associations subventionnées par la ville ne pourront pas prendre part au vote (risque de prise illégale d’intérêt) ; ils devront le signaler avant le déroulement du vote.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté.
Aucune remarque n’étant faite sur la présentation des subventions, Monsieur le Maire propose le
vote.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
N’ont pas pris part au vote : 3 19
Le vote de ce point permettra de notifier l’obtention des subventions correspondantes aux représentants des associations concernées, et le cas échéant de signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions.
Ne prennent pas part au vote : David VANMARQUE, Ludovic FAUQUET et Fabienne PORREAUXT, membres de bureau d’associations subventionnées par la Commune.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité des participants au vote, l’attribution des subventions aux associations telle que proposée dans le tableau ci-dessus
2.10 Taxe de séjour
A la demande de la Sous-Préfecture, le conseil municipal doit adopter une nouvelle délibération pour la tarification de la taxe de séjour
Il est proposé au conseil municipal d’appliquer, à compter du 1er janvier 2021, la taxe de séjour comme suit :
Palaces : 4 € par nuitée,
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme, meublés de tourisme 5 étoiles : 3 € par nuitée,
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme, meublés de tourisme 4 étoiles : 2.30 € par nuitée,
Hôtel, résidence de tourisme et meublés de tourisme 3 étoiles : 0.75 € par nuitée, Hôtel 2 étoiles : 0.50 € par nuitée,
Hôtel 1 étoile, résidence de tourisme et meublés de tourisme 1 étoile et chambres d’hôtes : 0.25€ par nuitée.
Hôtel sans classement ou en attente de classement : 5%
Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté.
Aucune remarque n’étant faite sur la tarification de la taxe de séjour,,Monsieur le Maire propose
le vote.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, la grille de tarification de la taxe de séjour telle que proposée ci- dessus. 20
3 Personnel communal.
3.1 Salaires des animateurs des ASLH (accueils de loisirs sans hébergement)
En ce qui concerne les rémunérations des animateurs, en 2021, il avait été approuvé de les maintenir sur les bases votées le 30 mars 2018. Les indices ont été revalorisés au 1er janvier 2020.
A compter du 1er juillet 2020, il est proposé de fixer les rémunérations des animateurs comme suit :
FONCTION GRADE ET ECHELON DE
REMUNERATION
INDICES
Indice
brut
Indice
majoré
Directeur
Adjoint d’animation principal
2ème classe 11ème échelon 471 411
Sous-directeur Adjoint d’animation principal 2ème classe 8ème échelon 430 380
Animateur titulaire
BAFA
Adjoint d’animation
3ème échelon 353 329
Animateur stagiaire BAFA Adjoint d’animation 1er échelon 350 327
Surveillant baignade :
- BAFA
- Stagiaire BAFA
- Sans BAFA
. Adjoint d’animation
4ème échelon
. Adjoint d’animation
3ème échelon
. Adjoint d’animation
2ème échelon
354
353
351
330
329
328
Aide-animateur Adjoint d’animation 1er échelon 350 327
Il est à noter que cette rémunération comprend les heures de préparation, les heures de réunion durant le centre, les encadrements du midi et du matin qui sont organisés à tour de rôle pour qu’il y ait un même nombre d’heures de travail par animateur.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté.
Aucune remarque n’étant faite sur la présentation de la grille salariale de animateurs des
ALSH.présentée, Monsieur le Maire propose le vote. 21
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de fixer, à compter du 1er juillet 2022, les rémunérations des animateurs des centres de loisirs telles que proposées ci-dessus
3.2 Recrutement d’agents contractuels pour remplacement
Le personnel communal assure des missions de service public. Or diverses raisons peuvent occasionner des absences : maladie, accident, formation professionnelle, garde d’enfant malade, événements familiaux… Les besoins du service peuvent nécessiter le remplacement sur des emplois permanents de fonctionnaires ou d’agents contractuels indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel,
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté.
Aucune remarque n’étant faite sur le recrutement d’agents contractuels pour remplacement,
Monsieur le Maire propose le vote.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide d’autoriser Monsieur le Maire pendant toute la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour remplacer sur des emplois permanents des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel,
- Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, les compétences professionnelles à détenir, le niveau d’expérience professionnelle,
- Précise que les agents de remplacement seront recrutés dans la limite du grade de l'agent indisponible affecté sur un emploi permanent et remplacé,
- Dit que le Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience,
- Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, 22
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
4 Pacte fiscal et financier 2021-2026
Le premier pacte fiscal et financier de solidarité 2016-2020 a permis de pérenniser et de coordonner les différents dispositifs existants, et de renforcer et de clarifier les mécanismes de solidarité en instaurant dans une démarche stratégique, un pilotage financier au niveau de l’agglomération dunkerquoise.
Le pacte 2021-2026 a pour ambition de renforcer encore davantage la solidarité, en se donnant les moyens d’identifier les marges de manœuvre du territoire. Il doit ainsi constituer un outil d’optimisation des moyens pour permettre de préserver la capacité financière du territoire et de ses services publics.
C’est dans ce cadre que la communauté urbaine de Dunkerque a adopté son Pacte Fiscal et Financier de solidarité le 1er juillet 2021.
Véritable outil de gestion du territoire, dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, ce pacte financier, fiscal et de solidarité a été bâti autour de 6 objectifs :
• Renforcer l’équité et l’intégration fiscale sur le territoire, avec une harmonisation et une stratégie fiscale,
• Sécuriser les ressources des communes avec un maintien des attributions de compensations historiques (hors transfert de compétences),
• Renforcer la péréquation et la solidarité avec et entre les communes, en renforçant la part et les mécanismes de solidarité dans la DSC
• Soutenir l’investissement des communes par le renforcement du mécanisme des fonds de concours
• Adopter un plan d’économies budgétaires et d’harmonisation des services publics, • Préserver la santé financière du territoire, avec un partage de l’information financière et du pilotage financier (PPI et analyses financières)
Lors de l’adoption du Pacte Financier, Fiscal et de Solidarité, il avait été décidé que des conventions individuelles avec chaque commune membre viendraient contractualiser les droits et obligations que le pacte induit.
Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver les termes de ladite convention.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté.
Aucune remarque n’étant faite sur la présentation du pacte fiscal et financier, Monsieur le Maire
propose le vote.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 23
- approuve la conclusion d’une convention au titre du pacte financier, fiscal et de solidarité pour la période 2021-2026
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer ladite convention.
5 Mise en non-valeur
Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous. Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 239,58 € en 2021.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté.
Aucune remarque n’étant faite sur la présentation de la mise non-valeur de certaines créances,
Monsieur le Maire propose le vote.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve la mise en non-valeur de créances pour le montant suivant : 239,58 € - Autoriser l’inscription des crédits au budget de la commune au compte 6542 pour les créances afférentes à ce budget.
6 Logiciel Inviséo
Le pacte fiscal et financier de solidarité a prévu de préserver la santé financière du territoire. A cet égard, la Communauté urbaine de Dunkerque s’est dotée d’une solution proposée par Finance active permettant de réaliser des analyses financières rétrospectives, afin de s’assurer de la soutenabilité financière de l’intercommunalité, mais également des communes membres. Une convention est mise en place afin de décrire les fonctionnalités attendues de l’outil d’analyse financière, de fixer les modalités de la participation financière respective de la communauté urbaine et de la commune, ainsi que les modalités de suivi et de gouvernance convenues au titre de la plate- forme mise en œuvre.
L’ensemble des coûts induits par l’outil d’analyse financière Inviseo, y compris ceux concernant la commune, sera payé par la Communauté urbaine au prestataire. La participation financière annuelle 24
imputable à la commune fera l’objet d’une refacturation via l’émission d’un titre de recettes par la CUD. Le montant refacturé s’élèvera à 558,48 euros.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté.
Aucune remarque n’étant faite sur la participation financière annuelle pour l’acquisition et
l’utilisation du logiciel INVEO, Monsieur le Maire propose le vote.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION :0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve l’accès au logiciel Inviséo
- accepte le principe d’une refacturation par la CUD
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer ladite convention.
7 Budget primitif exercice 2022.
La proposition de vote du budget primitif 2022 est la suivante : le budget est voté au chapitre.
7.1.1 Section d’investissement :
le budget 2022 s’équilibre en investissement à la somme de 513 912,46 euros.
Chapitres BP 2022 Chapitres BP 2022 20 - Immobilisations incorporelles - € 13 - Subventions d'investissement 82 245,00 € 204 - Subventions d'équipement versées - € 16 - Emprunts et dettes assimilées - € 21 - Immobilisation corporelles 14 999,86 € 20 - Immobilisations incorporelles - € 23 - Immobilisations en cours 150 743,00 € 21 - Immobilisation corporelles - € 23 - Immobilisations en cours - €
Total des dépenses d'équipement 165 742,86 € Total des recettes d'équipement 82 245,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves - € 10 - Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 €
13 - Subventions d'investissement - € 1068 - Excédents de fonds capitalisés 305 348,46 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 42 821,14 € 138 - Autres subventions non transférables - €
024 - Produits des cessions d'immobilisations - €
Total des dépenses réelles d'investissement 208 564,00 € Total des recettes réelles d'investissement 397 593,46 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section - € 021 - Virement de la section de fonctionnement 116 319,00 €
Total des dépenses d'investissement 208 564,00 € Total des recettes d'investissement 513 912,46 €
RAR - € RAR - €
+ +
D001 SOLDE D'EXÉCUTION NÉGATIF OU ANTICIPÉ 305 348,46 € R001 SOLDE D'EXÉCUTION NÉGATIF OU ANTICIPÉ
= =
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 513 912,46 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 513 912,46 € 25
7.1.2 Section de fonctionnement :
Le budget 2022 s’équilibre en fonctionnement à la somme de 1 768 959,82 euros.
Soit un budget global équilibré (investissement + fonctionnement) d’un montant total de 2 282 872,28 euros.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de voter, au chapitre, le budget primitif de la Commune d’ARMBOUTS-CAPPEL au titre de l’exercice 2022.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur ce document présenté.
Aucune remarque n’étant faite sur la présentation du budget primitif 2022, Monsieur le Maire
propose le vote.
Vote du Conseil Municipal :
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce qui précède, et en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité le budget primitif 2022.
Le vote de ce point permettra à l’ensemble des Conseillers municipaux de procéder à la signature du budget primitif 2022 en fin de réunion.
8 Travaux en cours. Encours budgétaire 2022
ENCOURS BUDGETAIRES en dépenses d’investissement 2021 :
Dépenses Recettes
Travaux d'éclairage public 127 760,00 43 500,00
Chapitres BP 2022 Chapitres BP 2022 011 - Charges à caractère général 545 689,34 € 013 - Atténuation de charges 30 000,00 € 012 - Charges de personnel 877 420,62 € 70 - Produits des services, du domaines + ventes 77 548,00 € 014 - Atténuation de produits 78 508,00 € 73 - Impôts et taxes 1 127 165,72 € 65 - Autres charges de gestion courante 115 370,00 € 74 - Dotations et participations 261 305,26 € 75 - Autres produits de gestion courante 37 000,00 €
Total des dépenses de gestion courante 1 616 987,96 € Total des recettes de gestion courante 1 533 018,98 €
66 - Charges financières 9 640,18 € 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles - € 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux provisions - € 78 - Reprise sur provisions
022 - Dépenses imprévues 26 012,68 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 652 640,82 € Total des recettes réelles de fonctionnement 1 533 018,98 €
023 - Virement à la section d'investissement 116 319,00 € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section - €
Total des dépenses de fonctionnement 1 768 959,82 € Total des Recettes de fonctionnement 1 533 018,98 €
+ +
D002 RÉSULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0 R002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ 235 940,84 €
= =
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 768 959,82 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 768 959,82 € 26
9 Organisation des ALSH
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal des dates où se dérouleront les Accueils de Loisirs Sans Hébergement cet été.
Ils se dérouleront :
du lundi 11 juillet au vendredi 29 juillet 2022,
et du lundi 1er août au vendredi 19 août 2022.
10 Questions diverses
Présentation par Pierre AVERLANT
-du compte rendu de l’exercice Plan Communal de Sauvegarde du 29 janvier 2022 (annexe 1) -des échanges au sujet du Plan Communal de Sauvegarde Volet Risque nucléaire (annexe 2)
L’ordre du jour est épuisé et la séance est levée à 11h35