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Arrêté - AM 2024 PM 072 Dérogation de tonnage et circulation PL sur la commune Primagaz 1 an livraison gaz
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 PM 072 Dérogation de tonnage et circulation PL sur la commune Primagaz 1 an livraison gaz)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PEYMEINADE
06530
Mis en ligne le 27/03/2024
I Publié du 27/03/2024 au 27/05/2024 AM 2024 PM 072
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS SUR TOUS LES CHEMINS COMMUNAUX POUR DES LIVRAISONS DE GAZ
NOUS, Catherine SEGUIN, pour le Maire empêché de la Ville de Peymeinade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-17 et L2212-1 à L2213-
31;
VU le Code de la Route ;
VU:le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société PRIMAGAZ sise, 48 Chemin des Bruyères — 69570 Dardilly ;
CONSIDERANT que pour des livraisons de gaz chez des particuliers, il est nécessaire d’autoriser la circulation de poids lourds de 19 tonnes maximum sur les chemins de la commune ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L'autorisation de circulation et de livraison sur les chemins de la commune de véhicules d’un
P.T.A.C. de 19 tonnes maximum est accordée à la société PRIMAGAZ.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du mardi 26 mars 2024 au mercredi 26 mars 2025.
ARTICLE 3 :
L’entreprise bénéficiaire de cette autorisation exceptionnelle de circuler restera responsable des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant au tiers qu’au domaine public routier (chaussées et dépendances). Elle ne pourra à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées. AM 2024 PM 072
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, 1l peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 25 mars 2024