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Arrêté - AM 2023 PM 224 Dérogation de tonnage et circulation PL sur la commune LOGIGAZ 1 an livraison gaz
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 PM 224 Dérogation de tonnage et circulation PL sur la commune LOGIGAZ 1 an livraison gaz)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE
PEYMEINADE
06530
REPUBLIQUE FRANÇAISE
2
a AM 2023 PM 224
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS SUR TOUS LES CHEMINS COMMUNAUX - LOGIGAZ-BUTAGAZ POUR DES LIVRAISONS DE GAZ
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ; VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société LOGIGAZ-BUTAGAZ sise, 55 Rue de Sully — 80047 Amiens ;
CONSIDERANT que pour des livraisons de gaz chez des particuliers, il est nécessaire d’autoriser la circulation de poids lourds de 19 tonnes maximum sur les chemins de la commune ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L'autorisation de circulation et de livraison sur les chemins de la commune de véhicules d’un
P.T.A.C. de 19 tonnes maximum est accordée à la société LOGIGAZ-BUTAGAZ.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du mardi 2 janvier au mardi 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 :
L’entreprise bénéficiaire de cette autorisation exceptionnelle de circuler restera responsable des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant au tiers qu’au domaine public routier (chaussées et dépendances). Elle ne pourra à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées. AM 2023 PM 224
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 21 novembre 2023 Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
" Bi AU SS