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Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Millançay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Actes CM 2025 876)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/01/2025
Reçu en préfecture le 16/01/2025
Publié le 16/01/2025 CM 2025 876
ID : 041-214101404-20250110-CM 2025 876-DE
L’an deux mille vingt cinq, le 10 janvier
Le Conseil Municipal de la commune de MILLANÇAY dûment convoqué le 6 janvier 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe AGULHON, Maire. Date de la convocation : 6 janvier 2025
Nombre de conseillers : enexercice: 12
Présents : 10
Votants : 12
Présents :
Mesdames Annick CHARBONNIER, Adeline CORRIGNAN, Linda CHARPENTIER, Flore ROBIN MOKHNACHI
Messieurs Philippe AGULHON, Pascal LIEUVE, Philippe JACQUET, Erwan GRUX, Thierry PASCAULT, Philippe DAVID, Philippe LOUIS-DREYFUS, Jean-François VOGEL. Excusés :
Philippe JACQUET donne procuration à Philippe AGULHON
Flore ROBIN MOKHNACHI donne procuration à Adeline CORRIGNAN
Secrétaire de séance : Adeline CORRIGNAN
3 - BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT - M49 - Autorisation d’engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement - exercice 2025 Monsieur le Maire-adjoint aux finances rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V) : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement exercice 2024 :
- chapitre 20 = 20 000 € *25% = 5 000 €
- chapitre 21 = 65 695,29 €*25% = 16 423,82 €
- chapitre 23 = 50 000 €*25% = 12 500 € Soit un total de 33 923,82 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 33 923,82 € (= 25% x 135 695,29 €).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide d’accepter les propositions de modification de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus selon la répartition suivante :
Chapitre ou! Imputation Nature de la dépense Montant
opération budgétaire
Chapitre 20 | 203 Frais d’études, de recherche, de développ. et frais insertion 10 000,00
Chapitre 21 | 2158 Autres 10 000,00
Chapitre 23 | 2315 Installations, matériel et outillage techniques 13 923,82
Total 33 923,82 €
Pour: 12 Abstention : 0 Contre : 0
La secrétaire de séance
Adeline CORRIGNAN
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