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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 70
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 70)
Thèmes du document : Animaux, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Secrétariat général
RE Service de la coordination des politiques publiques
Liberté Bureau de la coordination et des
AR procédures environnementales
Saint-Denis, le 13 janvier 2022
Arrêté n° 2022 - 70 /SG/SCoPP/BCPE du 13 janvier 2022
fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse dans
le département de La Réunion pour la saison cynégétique 2022
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.424-2 et suivants, L.425-15, R.424-6 et R.424-
12%
VU l'arrêté ministériel du 28 août 2008 fixant la liste des espèces de faune chassable dont la chasse est
autorisée sur le territoire du département de La Réunion ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2021-2026 de La Réunion approuvé par arrêté pré-
fectoral n°2021-22/SG/DCL du 8 janvier 2021;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 17 décembre 2021 au 7 janvier 2022;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de La Réunion en date du 30 novembre 2021;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 décembre
2021;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de pérenniser des mesures permettant de mieux connaître la ressource et
les prélèvements de tangue, de lièvre à collier noir et de gibier à plumes ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ARRÊTE
Article 1“ :
La saison cynégétique s'étend du 1% janvier au 31 décembre 2022.
Sous réserve des dispositions des articles ci-après, pendant la période d'ouverture et pour chacune des
espèces concernées, la chasse est autorisée les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés et les
heures quotidiennes de chasse sont fixées du lever au coucher du soleil suivant les heures légales du
chef-lieu du département (Saint-Denis).
Article 2:
La chasse au tangue (Tenrec ecaudatus) est ouverte du mercredi 16 février 2022 au mercredi 13 avril
2022.
Article 3:
La chasse au lièvre à collier noir (Lepus nigricollis) est ouverte du dimanche 1° mai 2022 au lundi 15 août
2022.
Article 4:
La chasse au cerf de Java (Cervus timorensis) est ouverte du samedi 4 juin 2022 au vendredi 11 no-
vembre 2022.
Article 5 :
La chasse au petit gibier à plumes suivant (le nom local est suivi du nom commun puis du nom
scientifique en latin) :
+ faisan (Faisan de Colchide) Phasianus colchicus ;
+ oiseau bélier (Tisserin gendarme) Ploceus cucullatus ;
+ merle de Maurice (Bulbul orphée) Pycnonotus jocosus ;
+ tourterelle pays (Géopélie zébrée) Geopelia striata ;
*__ francolin (Perdrix de Madagascar) Margaroperdrix madagascariensis ;
+ caille patate (Caille des blés) Coturnix coturnix ;
* caille rouge (Perdicule rousse gorge) Perdicula asiatica ;
+ __ caille de Chine (Caille peinte) Coturnix chinensis ;
* caille pays (Hémipode de Madagascar) Turnix nigricollis ;
est ouverte du samedi 4 juin 2022 au lundi 15 août 2022.
Il'est rappelé que la chasse à la perdrix (francolin gris - Francolinus pondicerianus) est interdite en tout
temps sur le territoire de La Réunion.
Article 6:
Un carnet de prélèvement individuel et nominatif sera remis par la fédération départementale des chas-
seurs, sur demande des chasseurs ayant leur validation à jour. Le carnet sera à récupérer au bureau de
Saint-Denis ou de l'Étang-Salé. Il est possible d'utiliser Fapplication ChassAdapt, alternative numérique
au carnet de prélèvement papier. Une seule option (version papier ou numérique) peut être utilisée au
cours d’une saison de chasse, pour un chasseur donné.
24 Afin de mieux connaître les effectifs et les prélèvements de ces espèces, le port, le remplissage et le re-
tour de ce carnet sont obligatoires pour le Tangue, le Lièvre à collier noir et le gibier à plumes, selon les
modalités suivantes :
* Le port du carnet, papier où numérique, est obligatoire pendant l'acte de chasse ;
* Le remplissage du carnet, papier ou numérique doit être réalisé de manière lisible au moment
même de la capture du Tangue ou de la mise à mort du Lièvre ou de l'espèce de gibier à plume ;
* En ce qui concerne le carnet de prélèvement papier, les différents volets du carnet doivent être
retournés à la fédération départementale des chasseurs au plus tard Un mois après la fin de la
saison de chasse de l'espèce concernée, à savoir avant le 13 mai 2022 pour le Tangue et avant le
15 septembre 2022 pour le lièvre et le gibier à plumes.
Le non-respect de ces règles est passible des sanctions prévues à l'article R.428-17 du code de l'environ-
nement. Par ailleurs, les chasseurs n'ayant pas retourné leur carnet papier à la fin de la saison de chasse
ne s'en verront pas délivrer de nouveau pour l'année suivante et ne pourront pas utiliser l'application
numérique. Ils ne pourront donc pas chasser les espèces concernées par le carnet non rendu.
Article 7:
Il'est interdit de transporter, mettre en vente, détenir pour la vente, vendre et acheter du tangue, du
lièvre et du gibier à plumes mort où vivant en dehors de la période de chasse autorisée et au-delà de
quinze jours après la date de fermeture de la chasse de ces espèces.
Article 8:
L'usage des armes est soumise aux dispositions suivantes.
Règles générales
Il'est interdit de tirer en direction des habitations, dépendances des habitations, routes et chemins et
sentiers ouverts au public, quand on en est à portée de tir.
Ilest interdit de tirer sans visibilité au travers des buissons, haies ou herbes hautes.
Le tir doit toujours être précédé de l'identification exacte de l'animal et la distance de tir doit être effi-
cace.
L'arme doit toujours être déchargée avant toute manipulation et pour tout déplacement et franchisse-
ment d'obstacle.
Le déchargement et le désapprovisionnement des armes sont obligatoires en cas de regroupement à
partir de deux chasseurs, lors des contrôles de police, entre les phases d'action de chasse et lors de ren-
contres avec une personne extérieure à l'action de chasse (promeneur, cycliste, etc.).
Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou démontée.
Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée.
L'usage des munitions au plomb dans les zones humides, même asséchées, est interdit (rivières, plans
d'eau, littoraux, ravines, etc.). Les grenailles d'acier et de bismuth sont des alternatives utilisables.
Règles spécifiques au tir à la carabine
Tous les tirs doivent être fichants
Règles spécifiques au tir à l'arc
Le tir de la flèche doit être fichant, sauf pour les oiseaux (flèche équipée d'un empennage important
permettant une retombée rapide), et effectué à une distance raisonnable de l'animal (moins de 30
mètres).
La puissance de l'arc et les pointes utilisées doivent être appropriées au gibier tiré.
L'arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que démonté ou placé sous étui.
3/4 Signalisation lors d'actions de chasse
Dans le cadre d'une action de chasse à tir, tout participant (chasseurs, traqueurs, accompagnateurs) doit
obligatoirement porter de façon visible un gilet ou une chasuble de couleur fluorescente. La couleur
orange est fortement conseillée.
Article 9:
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le
directeur des Outre-mer de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade nature océan indien,
le directeur du Parc national de La Réunion, le directeur régional de l'office national des forêts, le com-
mandant de groupement de gendarmerie nationale de La Réunion, le directeur départemental de la sé-
curité publique, le président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Réunion et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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