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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 72
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 72)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
Direction de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement
Saint-Denis, le 10 octobre 2022
A R R Ê T É N° DEAL/SEB/UBIO/2022-72
de dérogation à une interdiction prévue à l’article L.411-2 du code de l’environnement,
relative à la demande de dérogation pour la capture, la destruction et la perturbation
intentionnelle d’une espèce animale protégée (Phelsuma borbonica), dans le cadre de la
réfection de 2 kiosques sur le site de Ravine Blanche (commune de Salazie)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3, et
les articles R.411-6 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l’arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la listes des espèces animales protégées dans
le département de La Réunion ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe
Grammont, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La
Réunion ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1669 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe Grammont directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La
Réunion ;
VU la décision DEAL/DIR/MIPIL-2022-n°2 du 26 août 2022 portant subdélégation de
signature à certains agents placés sous l’autorité du directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de La Réunion (DEAL) ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par l’Office
National des Forêts (ONF) de La Réunion le 16 septembre 2022 ;
Préfecture
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie VU la consultation du public organisée du 22 septembre au 7 octobre 2022, qui n’a fait
l’objet d’aucune observation ;
VU l’avis permanent du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de La Réunion
(CSRPN) en date du 12 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT l’état de délabrement des 2 kiosques ;
CONSIDÉRANT que la réfection de ces kiosques répond à une raison impérative d’intérêt
public majeur de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que ces kiosques sont situés dans l’aire de répartition du gecko vert de
Bourbon (Phelsuma borbonica), espèce protégée qui utilise ces structures artificielles
comme site d’insolation, refuge et zone de reproduction ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus impactent l’espèce protégée Phelsuma borbonica,
compte tenu des travaux programmés sur ces kiosques ;
CONSIDÉRANT que l’ONF s’engage à mettre en œuvre la « procédure technique pour la
préservation des populations de Phelsuma borbonica » validée par le CSRPN le 12 mars
2019.
CONSIDÉRANT l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect
des conditions, fixées au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, de délivrance
de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces animales
sauvages.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’ONF de La Réunion, Boulevard de La
Providence CS 71072, 97404 Saint-Denis Cedex, représenté par son Directeur, Monsieur
Sylvain LEONARD.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Dans le cadre des travaux de réfection des 2 kiosques sur l’aire d’accueil de Ravine
Blanche sur la commune de Salazie, l’ONF de La Réunion est autorisé à déroger aux
interdictions suivantes :
2/7 Dérogation à l’interdiction de Espèces concernées
Destruction, capture ou
enlèvement et transport de
spécimens (y compris les œufs)
d’espèces de reptiles terrestres
protégées
Gecko vert de Bourbon
(Phelsuma borbonica)
Cette autorisation est encadrée par les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
La dérogation porte sur les kiosques localisés sur l’aire d’accueil de Ravine Blanche, selon
le plan suivant.
ARTICLE 4 : MESURES D’EVITEMENT
• Mesure ME01 : Traitement ex-situ des éléments importés pour la rénovation
Les éléments en bois ne doivent pas être traités (ex: lasures) sur place, mais ex situ en
amont.
ARTICLE 5 : MESURES DE RÉDUCTION
• Mesure MR01 : limitation de la durée des interventions impliquant le déplacement
d’individus
Le démontage des toits, phase sensible du chantier vis-à-vis de l’espèce Phelsuma
borbonica, doit se faire sur une durée la plus courte possible, au maximum 5 jours par
kiosque.
• Mesure MR02 : pré-identification des zones sensibles sur l’ouvrage
La veille des travaux, un herpétologue procède à l’inventaire des geckos et des œufs sur
chaque zone d’intervention.
3/7 L’association Nature Océan Indien doit être sollicitée pour assurer ce rôle ou valider le
choix de l’expert choisi.
• Mesure MR03 : installation d’une structure incubatrice
Cette structure a l’aspect d’une cage constituée d’un maillage métallique (laissant sortir
les individus juvéniles éclos), avec un toit pour protéger les œufs des intempéries et est
disposée sur pieds, pour éviter le contact avec le sol et l’accès aux prédateurs. La structure
incubatrice est opérationnelle avant les travaux. Elle est sécurisée pour éviter tout acte de
vandalisme, et accompagnée d’une affiche de sensibilisation.
• Mesure MR04 : installation de nichoirs artificiels
Au moins 10 nichoirs artificiels sont préinstallés en amont des travaux, de manière à
pouvoir déplacer directement les geckos dans ces dispositifs lors des travaux. Il s’agit de
tubes plastiques noirs ou bambou accrochés verticalement contre un arbre.
• Mesure MR05 : démontage précautionneux
Les œufs et les geckos étant principalement concentrés dans les éléments de la toiture, il
s’agit donc de la partie de l’aménagement où le plus de précautions doivent être prises.
Les éléments de la toiture (bardeaux en bois et tôle) seront enlevés précautionneusement.
• Mesure MR06 : déplacement de sauvegarde des geckos et des œufs
Le déplacement manuel sera nécessaire pour éviter toute destruction involontaire des
individus. Lorsqu’un gecko est aperçu sur l’ouvrage au cours des travaux, l’herpétologue
exécute les captures (à la main ou à l’aide d’une canne à collet).
Les geckos capturés sont photographiés pour identification des individus, puis déplacés
dans les nichoirs prédisposés dans le milieu forestier environnant. Si la rénovation dure
plusieurs jours, les captures et déplacements (depuis l’aménagement vers des nichoirs)
seront réalisés sur toute la durée des travaux.
Les œufs sont déplacés dans leur position initiale (ils ne doivent pas être retournés). S’il
n’est pas possible de décoller les œufs de leur support, l’élément de support sera déplacé
avec les œufs vers la structure incubatrice. Si l’élément de support est de trop grande
taille, il sera scié à l’aide d’une petite scie électrique afin de pouvoir l’entreposer dans la
structure d’incubation. Ce support sera soigneusement déposé dans la structure
incubatrice. Si les œufs ne sont pas associés à un support, ils seront précautionneusement
déposés dans une boite métallique prévue à cet effet, qui sera ensuite disposée dans la
structure incubatrice. Pour le suivi, les œufs seront numérotés à l’aide d’un feutre
indélébile fin.
• Mesure MR07 : modalités d’entretien des équipements (phase exploitation)
En cas de traitements obligatoires pour l’entretien des bois (lasures anti-moisissure), ces derniers devront être effectués en amont de l’importation sur site pour limiter un impact négatif sur les geckos.
ARTICLE 6 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
• Mesure MA01 : Encadrement des opérations par un herpétologue
La présence d’un herpétologue est requise tout au long du processus (préparation du
chantier, travaux de réhabilitation, et suivi post chantier) afin de s’assurer de la bonne
4/7 mise en œuvre de la « procédure technique pour la préservation des populations
Phelsuma borbonica », et en particulier des mesures d’évitement (article 4) et de réduction
(article 5) du présent arrêté.
L’association Nature Océan Indien doit être sollicitée pour assurer ce rôle ou valider le
choix de l’intervenant choisi.
Mesure MA02 : sensibilisation des agents de l’entreprise de travaux
Une information sur l’espèce Phelsuma borbonica ainsi que les modalités d’intervention
est faite auprès du personnel en charge des travaux. Cette intervention est réalisée le jour
du démarrage des travaux sur site.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE SUIVI
Un suivi est réalisé par un herpétologue. Il concerne les geckos et/ou les œufs déplacés,
mais aussi l’aménagement rénové. Les suivis seront exécutés tous les 2 mois à compter du
déplacement des spécimens (geckos et/ou oeufs), sur une durée de 7 mois, soit 4 suivis.
• Suivi des geckos
Un dénombrement et une photo-identification des individus déplacés sont effectués lors
des travaux. Le suivi est ensuite réalisé par contrôle des nichoirs dans lesquels des geckos
ont été déplacés, et par contrôle de l’aménagement rénové. Lorsqu’ils sont dans les
nichoirs, les geckos seront délicatement extraits à l’aide d’une tige droite du diamètre du
nichoir (2,5 cm), puis photo-identifiés en main (photo de la partie dorsale et céphalique).
Ils sont ensuite remis dans leurs nichoirs. Si des œufs et un gecko sont simultanément
présents dans le nichoir, pour éviter toute dégradation des œufs, le gecko n’est pas extrait
du nichoir. Les nichoirs seront enlevés quelques mois après la pose ou lorsque les geckos
auront recolonisé l’aménagement rénové.
• Suivi des œufs déplacés
Un dénombrement des œufs déplacés vers la structure d’incubation est mis en œuvre. Le
succès d’éclosion sera estimé en faisant le rapport du nombre d’œufs éclos sur le nombre
d’œufs total déplacés au cours de cette période.
• Restitution des bilans de suivi
Les bilans suivants sont attendus :
• Le compte-rendu de chantier, dans un délai maximum d’un mois suivant la fin
des travaux ;
• Une information succincte (tableau synthétique) à l’issue de chaque suivi
intermédiaire, dans un délai maximum de 15 jours ;
• Le bilan global relatif au suivi des geckos et des œufs déplacés, ainsi que
l’éventuelle recolonisation des nouveaux kiosques dans un délai maximum de 9
mois à compter du déplacement des spécimens.
5/7 Ces éléments sont transmis au service Eau et Biodiversité de la DEAL (en version
numérique à l’adresse ubio.seb.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr)
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA DÉROGATION
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté
jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 9 : INFORMATION DES SERVICES DE L’ÉTAT
La DEAL Réunion est tenue informée du calendrier d’exécution de l’opération, et
notamment de démarrage des travaux, des réunions de chantier, de la date de réception
des ouvrages.
L’ONF de La Réunion transmet à la DEAL sans délai toute information relative à l’évolution
des travaux, notamment tout incident ou accident sur le chantier ou durant l’exploitation,
pouvant entraver l’application du Code de l’environnement, toute difficulté rencontrée
pour le respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que toutes modifications en
rapport avec le projet initialement autorisé. Le constat d’un impact inattendu donne lieu
à un arrêt immédiat des travaux concernés.
En particulier, en cas d’inefficacité observée des mesures prescrites ou d’impacts non
prévus, l’ONF de La Réunion informe la DEAL Réunion dans les plus brefs délais, porte à sa
connaissance les dispositions prises pour stopper les impacts ou les réduire de manière
significative, et propose, le cas échéant, de nouvelles mesures d’évitement, de réduction,
d’accompagnement, voire de compensation, des impacts résiduels négatifs sur les espèces
concernées.
ARTICLE 10 : DÉPÔT LÉGAL DES DONNÉES DE BIODIVERSITÉ
Toutes les données d’observations naturalistes produites dans le cadre du suivi du présent
arrêté sont versées annuellement sur le site internet du dépôt légal de biodiversité
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Réunion et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 12 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de La Réunion, et les agents commissionnés et
6/7 assermentés à cet effet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation, le directeur de
l’environnement de l’aménagement et du
logement, par subdélégation la cheffe de
l’Unité Biodiversité,
Isabelle BRACCO
7/7