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Déliberation - DB20190903 admissionnonvaleur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pordic.
Lien du pdf (Déliberation - DB20190903 admissionnonvaleur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2019
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2019
LOEEN
Affiché
le 24[0.
osl£cis
DD
oappocoss
-20190923-DB20190903-DE
7
dé,
A Viens
0
jure
DC;
Ur
Sie
Ma.
48,
À #2019-09-03
DEPARTEMENT
DES
COTES-D'ARMOR
COMMUNE
DE
PORDIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
L'an
deux
mille
dix-neuf
le vinpt-trois
Septembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
les
conseillers
municipaux
de
Potdic
légalement
convoqués
le 16
Septembre
2019,
se sont
réunis
en
séance
publique
sous
la Présidence
de
Monsieur
Maurice
BATTAS
Maire
de
Pordic.
ETAIENT
PRESENTS
: Maurice
BATTAS,
Alain
JOUANNY,
Jean-Claude
QUETTIER,
Matie
Claire
HOURDEL,
Loïc
TARDYŸ,
Florence
LE
CORVAISIER,
Isabelle
DESFEUX,
Piette-
Anne
LE
GOFF,
Evelyne
LE
GUEN,
Guy
RUSELLE,
Louis
EOUZAN,
Marie-Pierre
COLLIN,
Annie
GOUEZEL,
Gwenaelle
GEOFFROY
COADIC,
Brigitte
MANON,
Noëlla
CONNEN,
Philippe
PLESSIX,
Emmanuelle
COTTIN,
Marie
Frédérique
BLOT
LE
POTIER,
Michèle
CÂARMES,
Robert
ROLANDO,
Yannick
GUILLOU,
Françoise
MICHEL,
Yvon
SOULABAIL,
Gilbett
MALLEDANT,
Pascal
URO,
Patrick
DELAMARRE,
Guylaine
TUDOT,
Olivier
LE
DU.
ABSENT
: Michel
CHEVE
(jusqu’au
point
3)
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
:
Jeannine
CLOÂREC
donne
pouvoir
à Brigitte
MANON.
Yves
LAMOUR
donne
pouvoit
à Alain
JOUANNY.
Monique
LE
VEE'
donne
pouvoir
à Jean
Claude
QUETTIER
Claudine
ADA
nne
pouvoit
à Michèle
CARMES.
Rémy
LE
GRAND
donne
pouvoir
à Matie
Frédérique
BLOT
LE
POTIER.
Andrée
VIOUGEA:
donne
pouvoir
à Robert
ROLANDO.
Jean
Luc
BERTRAND
donne
pouvoir
à Patrick
DELAMARRE.
Joseph
LE
POTTIER
donne
pouvoir
à Gilbert
MALLEDANT.
Joël
DEFONTENAY
donne
pouvoir
à Maurice
BATT'AS.
Mattine
BOSCHER
donne
pouvoit
à Françoise
MICHEL.
Nicole
LE
LANNO
donne
pouvoir
à Yvon
SOULABAIL.
Nathalie
LONCLE
donne
pouvoir
à Olivier
LE
DU.
Nelly
MORO
donne
pouvoir
à Pascal
URO.
Laetitia
MORIN
donne
pouvoir
à Guylaine
TUDOT.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Madame
Gwenaëlle
GEFFROY
COADIC
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 44
Nombre
de
présents
: 29
Nombre
de
votants
: 43
KR
3)
Admission
en
non-valeut
de
créances
irrécouvrables
et
de
créances
éteintes
:
Rapporteur
: Monsieur
Loic
TARDY,
Adjoint
au
Maite
chargé
des
finances.
La
Trésoterie
de
Saint-Brieuc
Banlieue
sollicite
Padmission
en
non-valeut
de
plusieurs
créances.
Elles
correspondent,
soit
à des
créances
minimes
pour
la plupart
inférieures
au
seuil
de
recouvrement,
soit
à des
créances
éteintes.
Ces
dernières
sont
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement
en
la forme
et au
fond
mais
dont
lirrécouviabilité
résulte
d’une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s'impose
à la
collectivité
ctéancière
et qui
s'oppose
à toute
action
en
tecouvtement.
Les
créances
éteintes
concernent
des
redevables
en
situation
de
surendettement
et bénéficiant
d'un
effacement
de
la dette.
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2019
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2019
Affiché
le
ID
: 022-200056703-20190923-DB20190903-DE
Le
détail
des
créances
fait
l’objet
d'états
récapitulatifs
transmis
pat
le Comptable
Public,
(le
détail
est
tenu
à la
disposition
des
conseiller
municipaux
auprès
de
la direction
générale
des
services).
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
10
Septembre
2019.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
» D’admettre
en
non-valeut
le montant
de
31,06
€ d’impayés
au
budget
« Moulin
à
vent»,
suivant
l’état
fourni
pat
la Trésoterie
Saint-Brieuc
Banlieue
e _
D’admettre
en
non-valeur
les
créances
éteintes
pout
le montant
de
346,85
€ suite
à un
effacement
de
dettes
prononcé
lots
d’un
jugement
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
au
budget
« ptincipal
» suivant
état
fourni
par
la Trésorerie
Saint-
Brieuc
Banlieue.
Fait
et délibété
les
mois,
jour
et an
susdits
Pout
exttait
conforme,
Le
Maite,
Maurice
BATTAS.
Par
délégation
u
Maire
le Directeur
Générai
des
Services
Yann
CABEL