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Déliberation - DB20191116 motiondgfip
Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Pordic.
Lien du pdf (Déliberation - DB20191116 motiondgfip)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Banque,
Le Maire, 7 Envoyé en préfecture le 15/11/2019
Mauri ce PRE | Reçu en préfecture le 15/11/2019
Sue Mme JIS| ICS
ps P :022-200056703-20191112-DB20191116-DE
DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
COMMUNE DE PORDIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
L'an deux mille dix-neuf le douze Novembre à dix-huit heutes et trente minutes, les conseilles tunicipaux de Pordic légalement convoqués le 4 Novembre 2019, se téuniront en séance publique sous la Présidence de Monsieur Maurice BATTAS Maire de Pordic.
ETAIENT PRESENTS : Maurice BATTAS, Jean Luc BERTRAND, Monique LE VEE, Alain JOUANNY, Loïc TARDY (attive au point 4), Jean Claude QUETTIER, Marie Claire HOURDETL, Florence LE CORVAISIER, Matie Pierre COLLIN, Louis EOUZAN, Isabelle DESFEUX, Yves LAMOUR, Guénaëlle GEOFFROY-COADIC, Pierte Anne LE GOFF, Annie GOUEZEL, Guy RUSELLE, Brigitte MANON, Jeanine CLOAREC, Michel CHEVE, Noëlla CONNEN, Evelyne LE GUEN, Philippe PLESSIX, Robert ROLANDO, Michèle CARMES, Yannick GUILLOU, Claudine ADAM, Etmmanuelle EOUZAN (COTTIN), Françoise MICHEL, Joël DE FONTENAY, Yvon SOULABAIL, Gilbett MALLEDANT, Laetitii MORIN, Pascal URO, Nathalie LONCLE, Nelly MORO, Patrick DELAMARRE, Nicole LE LANNO, Martine BOSCHER, Guylaine TUDOT. '
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ (E.S) :
Mme BLOT LE POTIER donne pouvoir à Mme Michèle CARMES, Joseph LE POTTIER donne pouvoir à Jean Luc BERTRAND, Andrée VIOUGEA donne pouvoir à Robett ROLANDO, Ollivier LE DU donne pouvoir à Lactitii MORIN, Remy LE GRAND donne pouvoir à Claudine ADAM.
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (E.S) :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Annie GOUEZEL
Nombre de conseillers en exercice : 44
Nombre de présents : 39
Nombre de votants ;: 44
ak
16) Motion de soutien maintien de la présence des finances publiques en proximité :
Rapporteur : Monsieut le Maire
La Ditection Générale des Finances Publiques (DGFIP) à engagé une démarche visant à téotganiset l’ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous l’autotité du ministre de l’action et des coimptes publics, M Gérald DARMANIN.
Cette démarche s'appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d’emplois à là DGFIP compte tenu de la montée en puissance du nuimétique. Elle à été baptisée « géographie revisitée ou nouveau réseau de proximité ». Elle se traduit au niveau national par la suppression de :
e 900 trésoreries de ptoxitnité ;
e 300 services fiscaux : impôts des particuliers (SIP), impôts des entreprises (SIH), services
de la publicité foncière (SPF), services plus spécialisés (services locaux de contrôle fiscal
pat exemple). °
IN°2019-11-16
Envoyé en préfeclure le 15/11/2019
Reçu en préfeclure le 15/11/2019
Affiché le
ID : 022-200056703-20191112-DB20191116-DE
Dans ce contexte, la « géographie revisitée » se traduita pat un très fort tepli de là DGFIP dans les territoires et une régression de Poffre de service. Cette restructuration va fortement impacter notre tettitoire et les telations entretenues depuis de nombreuses années avec l'administration des Finances Publiques.
La solution prônée pat le gouverneinent consistant à emplacer les setvices de la DGFIP par des «points de contacts » en Mairie ou dans les Maisons France Service (MES) pou un accueil physique des usagers de la DGFIP assuré en premier lieu par des agents des communes ou des EPCI, n’est pas de nature À répondre aux enjeux d’accessibilité des usagers à un service public de qualité, et se traduira pat un transfert de chatges vets les collectivités locales.
La DGFIP entend également réaménager le traitement des opérations comptables des collectivités locales sur la base d’une distinction artificielle entre back et front office. L'essentiel du travail actuellement réalisé dans les Trésoreries en charge de la totalité des opérations de plusieurs collectivités (prise en chatge et paiement des mandats, prise en chatge et recouvrement des titres de recettes, suivi de comptabilité des régies...) serait désormais confié à quelques gros centres de gestion comptable regroupant les collectivités de plusieuts communautés de cominunes sans tenit cotapte des différentes particularités locales.
Nos interlocuteurs habituels que sont les comptables publics de nos Trésoteries, deviendtaient des « chargés de clientèles » déconnectés de la gestion comptable au quotidien, ayant vocation à délivrer ponctuellement le conseil aux élus, mais sans aucun pouvoir de décision.
Considérant que les communes ne peuvent pas être privées de tous les services publics de proximité, en particulier, comptables et fiscaux, gatants de la bonne tenue des comptes publics ;
Considérant qu’il est indispensable de maintenit les trésoteties locales tant pout les communes, surtout en milieu tural, que pour les usagets, au nom du respect du principe de l'égalité d'accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du tettitoire ;
Considérant que le maintien d'un maillage territotial le plus fin possible doit non seulement être impérativement préservé, mais de sutctoît renforcé en moyens humains et matériels ;
Considérant que la disparition de services publics conduirait inéluctablement à la poutsuite de la désertification des communes tutales, alors même que nos populations ont besoin de cohésion sociale et tettitotiale ;
Pour ces motifs et en conséquence, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D’exprimer une vive inquiétude à l’annonce de la fermeture de la Trésorerie de Saint- Brieuc Banlieue, du Service des Impôts des Patticuliets de Saint-Btieuc et du Setvice des Impôts des Entreprises de Saint-Brieuc.
+ _ De s'opposer fermement à ce projet de restructuration au niveau départemental et de demander instamment par la présente motion de ne pas mettre en œuvre le projet de fermeture de la Trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue, du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Btieuc et du Service des Impôts des Entreprises de Saint-Brieuc, décision qui porterait un préjudice important au service public de proximité en milieu rural et ne manquerait pas d’amplifier la fracture territoriale et numérique.
Envoyé en préfecture Le 15/11/2019
Reçu en préfecture le 15/11/2019
Affiché le
ID : 022-200056703-20191112-DB20191116-DE
De réaffirmer l'importance d’une collaboration de proximité avec les services de la Trésorerie et le Trésorier pour les collectivités locales,
De se prononcer pour le maintien d’un service financier de proximité avec le plein exercice de ses compétences actuelles.
Fait et délibéré les mois, jour et an susdits
Pout extrait confotme,
Le Maite,
Maurice BATTAS.