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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 Memorandum fr MOU Euskadi Iparralde vf
Document publié le Mardi 7 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 Memorandum fr MOU Euskadi Iparralde vf)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
MEMORANDUM DE COOPERATION INSTITUTIONNELLE
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ AUTONOME DU PAYS BASQUE
ET
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
La COMMUNAUTÉ AUTONOME DU PAYS BASQUE, représentée par M. Imanol Pradales Gil, Président du Gouvernement Basque
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE, représentée par M. Jean-René Etchegaray, en sa qualité de Président.
Ci-après “les Participants”,
Considérant,
- L'existence d'un lien historique étroit marqué par une langue, une culture, une identité et une histoire communes - entre le territoire de la Communauté Autonome d'Euskadi et celui de Communauté d'Agglomération du Pays Basque.
- La relation de confiance établie et un fort intérêt partagé pour la connaissance mutuelle et l'échange de bonnes pratiques entre les « Participants ».
- La constitution - en 2017 - de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
- Le premier Mémorandum de Coopération Institutionnelle conclu le 7 octobre 2019 entre les « Participants », qui a permis de poser les bases d’une collaboration bilatérale fructueuse et qui a permis de réaliser des projets européens transfrontaliers réussis.
Dans leur volonté de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération, fondés sur leur confiance mutuelle et leurs valeurs partagées de liberté, de démocratie, de justice et de solidarité, Déclarent que :
Afin de répondre aux enjeux politiques, économiques, sociaux et environnementaux auxquels l'Europe est confrontée dans un contexte de mondialisation accrue, s’appuyant sur une volonté commune de trouver leur place dans l’Europe de demain, il est essentiel de poursuivre le développement d'une vision commune. Celle-ci permettra de relever ces défis européens majeurs de manière cohérente et ambitieuse, en renforçant la coopération et la résilience des territoires respectifs.
Dans le respect de leurs compétences respectives, et dans le but de renforcer et d'améliorer leurs relations bilatérales, les Participants :
1. Consolideront et élargiront les contacts existants, tout en explorant de nouvelles opportunités de coopération. Ils continueront à développer des projets communs dans les domaines suivants :
o La langue basque >> Travailler ensemble au renforcement des politiques linguistiques de revitalisation de la langue basque.
o La culture >> Accompagner les synergies entre acteurs culturels et impulser un réseau culturel basque transfrontalier notamment dans le domaine de la Danse et entre les musées / Soutenir les projets et acteurs culturels basques notamment dans l’univers de la francophonie/ Forger le sentiment d’appartenance transfrontalière en tissant les liens entre habitants des territoires frontaliers notamment entre les jeunes à travers la culture et/ou le sport.
o La mobilité transfrontalière >> Développer et promouvoir les transports publics et les mobilités actives et partagées afin de faciliter et fluidifier les échanges transfrontaliers jusqu’à les rendre naturels et agir pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
o Le développement économique et le soutien aux entreprises dans les deux
territoires >> Mettre en réseau les entreprises et les filières économiques
stratégiques pour créer des bassins économiques transfrontaliers, favoriser les
complémentarités économiques et faciliter les synergies potentielles.
o L'agriculture durable >> Promouvoir une agriculture basque durable, résiliente et de qualité, favoriser l’émergence de coopérations entre les acteurs de ce secteur, faciliter l’accès réciproque aux marchés et favoriser la complémentarité des systèmes de production.
o Le tourisme transfrontalier >> En partageant l’ambition d’un tourisme local et responsable, considérer nos économies touristiques respectives comme ayant une destination commune, le Pays Basque dans son ensemble. Œuvrer dans ce sens dans les domaines de la communication, de la coopération et de toutes les synergies possibles. o L’enseignement supérieur, avec un accent particulier sur le multilinguisme, la formation, la recherche et l'innovation >> Favoriser et faciliter la mobilité étudiante entre nos territoires, notamment en direction des filières en langue basque, et soutenir les coopérations scientifiques et universitaires.
o Le développement territorial durable >> Développer l’interconnaissance du territoire transfrontalier et des politiques publiques d’aménagement, notamment s’agissant des politiques de logement et de la nécessaire sobriété foncière.
o L'environnement et la biodiversité >> Rechercher une gouvernance partagée des espaces et des ressources environnementales communes.
o La diaspora basque >> Maintenir et célébrer les liens avec la diaspora afin de faire rayonner la culture, l’histoire et l’identité basques.
o L’instance de coordination des migrants en transit piloté par le Gouvernement basque en liaison avec les différentes institutions.
o Et, de manière transversale, la résolution des obstacles de toute nature qui entravent la vie des citoyens transfrontaliers de ce bassin de vie.
2. Renforceront la coopération mutuelle, afin de promouvoir une coexistence harmonieuse dans une société multiculturelle. Les Participants s’engagent à organiser des événements transfrontaliers significatifs pour encourager cette coexistence.
De même, les Participants restent ouverts à toute opportunité future permettant d’étendre leur collaboration dans d’autres cadres transfrontaliers sous réserve que les actions soient coordonnées et cohérentes.
Enfin, les Participants conviennent du modèle de gouvernance suivant :
Chaque partie désignera une personne de contact à des fins d'interlocution pour assurer la gestion et le suivi du présent Mémorandum.
Un comité de suivi évaluera régulièrement les actions prévues dans le présent Mémorandum.
Le comité de suivi sera composé d'un nombre égal de représentants des institutions des deux territoires.
Il assurera la coordination et le suivi du présent Mémorandum et explorera également les possibilités de collaboration dans des domaines non mentionnés dans ce cadre.
Sur une base annuelle, les Participants approuveront un rapport de suivi sur les actions de coopération menées au cours de l'année considérée dans les domaines précédemment identifiés. La proposition de rapport annuel de suivi est établie en alternance entre les Participants. Le Participant qui rédige la proposition transmet le document à l'autre pour qu'il y apporte sa contribution afin de compléter et finaliser le rapport.
La coopération sera basée sur des contacts permanents ; toutefois, le comité de suivi se réunira au moins une fois par an pour évaluer les questions découlant de la mise en œuvre du présent Mémorandum et reflétées dans le rapport annuel de suivi correspondant. Le procès-verbal de ces réunions sera rédigé par le Participant qui aura préparé et géré le rapport de suivi de l’année considérée.
Lorsqu'il le juge nécessaire, le comité de suivi peut convenir de créer des groupes de travail sur la base de projets spécifiques. Le Participant qui propose le projet est responsable de l'orientation et de la direction de l'organisation de ce projet.
Si les Participants le jugent approprié, ils encourageront la participation d'autres institutions publiques ou privées dont les activités ont un impact direct sur les domaines de coopération, dans le but de renforcer et d'étendre les actions découlant du présent Mémorandum.
En tout état de cause, les dépenses encourues par les Participants sont soumises à la disponibilité du budget annuel régulier, conformément à la législation en vigueur.
Toute différence ou divergence découlant de l'interprétation ou de l'application du présent Mémorandum sera résolue par le comité de suivi.
Le présent Mémorandum peut être modifié et complété à tout moment avec l'accord des deux Participants. Le Mémorandum peut être résilié par accord mutuel ou par résiliation expresse à l’initiative de l'un ou l'autre des Participants.
Ce document n'est pas soumis au droit international. Le présent Mémorandum ne crée pas d'obligations ou d'engagements juridiques entre les Participants et n'engage aucun des participants dans des arrangements financiers autres que ceux qui peuvent être convenus séparément.
Le présent Mémorandum sera réexaminé après une période de cinq (5) ans à compter de sa date de signature.
Signé en trois (3) exemplaires en espagnol, en basque et en français, les trois textes faisant également foi, dans la ville de Vitoria-Gasteiz, le X du X de l'année 2025.
Imanol PRADALES GIL Jean-René ETCHEGARAY