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né NISTÈRE de la protection des populations Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°29-2022-055-IA DU 19 DÉCEMBRE 2022

ABROGEANT L'ARRÊTE N°29-2022-053-IA DU 08 DECEMBRE 2022 MODIFIE DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d'honneur

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de Préfet du Finistère ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

2, rue de Kérivoal

29334 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.fr 1VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'ori- gine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des ma- ladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-07-26-00003 du 26 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Denis REVEL, directeur du cabinet du Préfet ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-045-IA du 11 novembre 2022 portant déciaration d'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral N°29-2022-046-IA du 12 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène temporaire autour d'une suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-047-IA du 15 novembre 2022 portant déclaration d'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-052 IA du 02 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-141 du 24/02/2021: Influenza aviaire - supervision des opérations de nettoyage et désinfection d’un foyer IAHP

VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25/02/2021 : Influenza aviaire - Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;

VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-320 du 25/04/2022 : Influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d’un jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé des couvoirs ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-393 du 18/05/2022 : Gestion des denrées d'origine animale à la suite de la confirmation d'un cas d'’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21 novembre 2022 - version rectifiée du 29/11/2022 et du 08/12/2022 : Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux- Sèvres, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaireCONSIDERANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du dernier foyer confirmé ont été réalisées le 17 novembre 2022, soit depuis plus de 30 jours ;

CONSIDERANT que les contrôles effectués par les agents permettent de valider l'effectivité des premières opérations de nettoyage et de désinfection réalisées dans l'élevage faisant l'objet de l'arrêté n°29-2022- 045-IA du 11 novembre 2022 ;

CONSIDERANT que les contrôles effectués par les agents permettent de valider l'effectivité des premières opérations de nettoyage et de désinfection réalisées dans l'élevage faisant l'objet de l'arrêté n°29-2022- 047-IA du 15 novembre 2022 ;

CONSIDERANT que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la zone de surveillance, conformément à l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25/02/2021 susvisée, a été mis en œuvre, et que les résultats des visites vétérinaires et des analyses de laboratoire sont favorables ;

CONSIDÉRANT l'absence de nouveaux cas et l'absence de suspicion en cours dans la zone réglementée ;

CONSIDÉRANT la mise en œuvre d'une surveillance renforcée sur l'ensemble des communes du départe- ment du Finistère, en application de l'arrêté préfectoral n°29-2022-052 IA du 02 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT l'avis formulé par la direction générale de l'alimentation en date du 19 décembre 2022 ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% - Abrogation

L'arrêté préfectoral N° 29-2022-053-IA du 08 décembre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène, et l'arrêté préfectoral N° 29-2022- 054-IA du 09 décembre 2022 modifiant le précédent sont abrogés.

ARTICLE 2 - Interdiction de mise en place jusqu'au 04 janvier 2023 inclus La mise en place de palmipèdes et de dindes d'un jour restent interdites pendant 7 semaines à compter du dernier foyer, soit jusqu'au 04 janvier 2023 inclus dans les élevages des communes listées en annexe du présent arrêté .

ARTICLE 3 - Délai et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et affiché dans les mairies listées en annexe.

Fait à Quimper, le 19 déCembre 2022

Le préfet du Finistèle,

Philippe MAïiE ANNEXE : TERRITOIRES DANS LESQUELS LES MISES EN PLACE DE PALMIPEDES ET DE DINDES D'UN JOUR SONT INTERDITES JUSQU'AU 04 JANVIER 2023

Code postal Communes Territoire concerné

29660 CARANTEC Totalité

29410 GUICLAN Au nord de la N12 et de la D712

29670 HENVIC Totalité

29670 LOCQUENOLE Totalité

29420 MESPAUL Totalité

29600 MORLAIX Totalité

29410 PLEYBER-CHRIST Au nord de la D712

29420 PLOUENAN Totalité

29250 PLOUEZOC'H Totalité

29630 PLOUGASNOU Totalité

29250 PLOUGOULM Totalité

29420 PLOUVORN Totalité

29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS Totalité

29250 SAINT POL DE LEON Totalité

29600 SAINTE SEVE Totalité

29410 SAINT THEGONNEC Au nord de la D712

29670 TAULE Totalité