Arrêté - ap 2022 1128 ap zct

Documents similaires

Arrêté - ap 2022 1192 zct 49 signe

Arrêté - 2022 12 21 ap 2022 1404 zct zone tampon

Arrêté - 2023 07 05 ap 2023 0346 zct 49

Arrêté - 2023 04 26 ap 2023 0256 zct 49 signe

Arrêté - 2023 03 04 ap 2023 0151 zct maine et loire

Arrêté - ap 2023 0264 zct fs maine et loire 11 05 23

Arrêté - ap ddpp no2022 1061 zct

Arrêté - ap ddpp no2022 1061 zct

Arrêté - 2022 12 12 AP 2022 1366 ZCT zone tampon 49

unknown - it2022 812 zct regionale

Arrêté - ap 2022 1128 ap zct Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - ap 2022 1128 ap zct)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, Direction départementale

de la protection des populations

Arrêté DDPP N° 2022-1128

déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-034 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations, en matière administrative ;

1/4VU l’arrêté préfectoral DDPP N°2022-1126 du 10 octobre 2022 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour du cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;

CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT l’urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Maine-et- Loire ;

ARRÊTE

Article 1er - Définition

Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit dans le département de Maine-et-Loire : le territoire des communes figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2 - Mesures applicables dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte.

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments . Pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture.

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que possible.

Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations, sauf autorisation délivrée par le DDPP qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs, y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

2/4Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

8° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire, toute augmentation de la mortalité ou toute baisse importante dans les données de production est immédiatement signalée au DDPP par les responsables des exploitations, qu'elles soient de nature commerciale ou non.

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts et les usines de sous- produits animaux, les équarrissages, les centres d’emballage d’œufs.

10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibier à plumes est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3 - Levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats du laboratoire national de référence (ANSES) ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 - Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par procès-verbal ; elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - Délai et voies de recours

Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant la publication au recueil des actes administratifs, selon les modalités suivantes : - soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;

- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le préfet de Maine-et-Loire ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l’Alimentation) ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 6 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans la zone de contrôle temporaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les mairies des communes concernées.

Angers, le 11 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations,

Pour le directeur, l’adjointe à la cheffe de service,

Cécile DUCHADEAU

3/4ANNEXE

LISTE DES COMMUNES SITUEES EN ZONE DE CONTROLE TEMPORAIRE

Commune Territoire Code INSEE

Angers En entier 49007

Beaucouzé En entier 49020

Beaulieu-sur-Layon En entier 49022

Béhuard En entier 49028

Bouchemaine En entier 49035

Chalonnes-sur-Loire En entier 49063

Chaudefonds-sur-Layon En entier 49082

Denée En entier 49120

Mozé-sur-Louet En entier 49222

Mûrs-Erigné En entier 49223

Les Ponts-de-Cé En entier 49246

La Possonnière En entier 49247

Rochefort-sur-Loire En entier 49259

Sainte-Gemmes-sur-Loire En entier 49278

Saint-Jean-de-la-Croix En entier 49288

Saint-Léger-de-Linières Saint-Jean-de-Linières 49289

Savennières En entier 49329

Val-du-Layon Toute la commune nouvelle 49292

4/4