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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 110 du 5 septembre 2017
Document publié le Mardi 5 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 110 du 5 septembre 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-110
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2017Sommaire
DDFIP 79
79-2017-09-01-005 - Délégation de signature SIP Bressuire - DDFIP 79 (3 pages) Page 3
79-2017-09-01-010 - Délégation PRS 01-09-2017 DDFIP 79 (2 pages) Page 7
79-2017-09-01-007 - delegation signature PCRP 2017 - DDFIP 79 (1 page) Page 10
79-2017-09-01-008 - Délégation signatures PCE Niort 1ER Sep - DDFIP 79 (2 pages) Page 12
79-2017-09-01-009 - DELEGATION SIP-SIE PARTHENAY 01 09 2017 DDFIP 79 (4
pages) Page 15
79-2017-09-01-006 - Délégations de signatures SIP Niort au 01-09-2017 - DDFIP 79 (4
pages) Page 20
79-2017-09-01-004 - Liste des responsables de service. DDFIP 79 (1 page) Page 25
2DDFIP 79
79-2017-09-01-005
Délégation de signature SIP Bressuire - DDFIP 79
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-005 - Délégation de signature SIP Bressuire - DDFIP 79 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BRESSUIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme FAVARO Pascale, Inspectrice, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de BRESSUIRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-005 - Délégation de signature SIP Bressuire - DDFIP 79 4Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
| En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
MENUET Christophe LAVALETTE Véronique | PETIT Willy
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PASQUIER Dominique GRAZILLY Jacques | ULRICI Elisabeth
HERAULT Myriam MENUET Sonia METAIS Jean-Michel
EMAURE Michaël | COURJAULT Sylvie BEAUDET Marianne
RAGUENEAU Karine
Il Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes aux agents des finances publiques de la cellule foncière désignés ci-après :
PETIT Willy (contrôleur), COURJAULT Sylvie, BEAUDET Marianne, RAGUENEAU Karine
(agentes)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
Contrôleuse
Principale
DAVID Sophie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
BARANGER Nicole 10 000 € 12 mois 10 000 €
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-005 - Délégation de signature SIP Bressuire - DDFIP 79 5Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| _ peut être accordé
POIRIER Marie Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
MEROUZEAU Denis Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
BRUNEAU Thierry Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
BARANGER Nicole Contrôleuse
Concernant le troisièmement de l'article 3, la délégation de signature est donnée uniquement
à Mmes BARANGER Nicole, contrôleuse principale et DAVID Sophie contrôleuse.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€ Principale |
DAVID Sophie Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 000€
ne Agente _ 500 € 6 mois 2 000 € MEROUZEAU Agent - 500 € 6 mois 2 000 € Denis | | | BRUNEAU Thierry Agent - 500 € 6 mois 2 000 € FAVRELIERE Agente - - 3 mois 1 000 € Guylaine |
Article 5
Le présent arrêté, annulant et remplaçant celui du 7 juin 2017 publié le 8 juin 2017 n°79-2017-06-
07-003, sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres
A Bressuire, le 1° septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Patrick RIOUAL
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-005 - Délégation de signature SIP Bressuire - DDFIP 79 6DDFIP 79
79-2017-09-01-010
Délégation PRS 01-09-2017
DDFIP 79
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-010 - Délégation PRS 01-09-2017 DDFIP 79 7EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT, le 01/09/2017
POLE RECOUVREMENT SPECIALISE
DES DEUX SEVRES
171 AVENUE DE PARIS BP 59126
79061 NIORT CEDEX 9
Affaire suivie par : PATRICK BARTHEL
Mél : prs.deux-sevres@dgfp.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 49 Q9 98 22
Télécopie : 05 49 09 90 71
Référence : Délégations de signature
DELEGATIONS DE SIGNATURE AU 1° SEPTEMBRE 2017
Le comptable, responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé des Deux-Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°":
Délégation de signature est donnée à Monsieur GUERRIN Philippe, Inspecteur des Finances publiques, adjoint
au comptable du Pôle de recouvrement spécialisé des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les admissions en non valeur et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
a
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-010 - Délégation PRS 01-09-2017 DDFIP 79 8Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les admissions en non valeur et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Décisions Délais de gracieuses paiement
Limite Limite maximale
Somme - Durée
BIERMANN Adeline Contrôleuse des finances publiques 5 000,00 10 000,00 - 6 mois
COTTIN Rodolphe Contrôleur des finances publiques 5 000,00 10 000,00 - 6 mois
GASTINEAU Mickaël Contrôleur des finances publiques 5 000,00 10 000,00 - 6 mois
GENDRY Aurélie Contrôleuse des finances publiques 5 000,00 40 000,00 - 6 mois
Article 3 :
En cas d'absence où d'empêchement du comptable soussigné, délégation de signature est donnée à :
- Philippe GUERRIN et en son absence à
-__ Rodolphe COTTIN ou Mickaël GASTINEAU
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A NIORT le 1* septembre 2017 -
Le Comptable du Pôle-Recotivrement Spécialisé des Deux-Sèvres
.
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-010 - Délégation PRS 01-09-2017 DDFIP 79 9DDFIP 79
79-2017-09-01-007
delegation signature PCRP 2017 - DDFIP 79
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-007 - delegation signature PCRP 2017 - DDFIP 79 10DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine des Deux Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article {er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la imite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM PRENOM
BAROT Isabelle
DEUR Pierre-Henri
MAUGENDRE Myriam
MUSANGER Herbert
RESCLAUZE Laure
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM PRENOM
DUPUIS ” Frédéric
MIGAUD Thierry
RIBETRO Paul
| SORIN Jean-Noël
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Niort, le 01/09/2017,
La responsable du Pôle-dé Ci eRéVenus Patrimoine prie er Pl “
Gaële LE
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-007 - delegation signature PCRP 2017 - DDFIP 79 11DDFIP 79
79-2017-09-01-008
Délégation signatures PCE Niort 1ER Sep - DDFIP 79
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-008 - Délégation signatures PCE Niort 1ER Sep - DDFIP 79 12Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE CONTROLE ET D EXPERTISE
471 AVENUE DE PARIS BP 59126
79061 NIORT CEDEX 9
TÉLÉPHONE : 05 49 09 98 00
MEL. : pole-ice.niort@dgfip.finances.gouv.fr
. { Réception : lundi au vendredi de 8h36 à 12h
et de 13h à 16h sauf le mardi et jeudi après-midi
Ou sur rendez-vous
Affaire suivie par : Pascal MICHEZ
Téléphone : 05 49 09 98 56
Télécopie : 05 49 09 98 46
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
Le responsable du pôle contrôle expertise de NIORT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-008 - Délégation signatures PCE Niort 1ER Sep - DDFIP 79 13—.
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BEHAR Valérie inspectrice 15 000 € 15000€ L
DIEZ Bernard inspecteur | 15 000 € 15 000 €
PRUNIER Aurélie inspectrice 15 000 € 15 000 €
SICHAUMETTE Rose Marie | inspectrice 15 000 € 15 000 €
FAUT Jean-Marie | contrôleur 10 000 € 10 000 €
GIRAULT Anne contrôleur |. 10 000 € 10 000 €
RICHET Martine contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
MINISTÈRE
À Niort, le 1 septembre 2017
MICHEZ Pascal :
Inspecteur Divisionnair.
Responsable du pôl
DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Pascal MICHEZ
nspecieur Divisionnairé
desFinances Publiques
s Finances Publiques
ontrôle expertise,
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-008 - Délégation signatures PCE Niort 1ER Sep - DDFIP 79 14DDFIP 79
79-2017-09-01-009
DELEGATION SIP-SIE PARTHENAY 01 09 2017
DDFIP 79
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-009 - DELEGATION SIP-SIE PARTHENAY 01 09 2017 DDFIP 79 15Le comptable, responsable du SIP-SIE de PARTHENAY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Délégation de l'adjoint
Délégation de signature est donnée à :
- M. Patrick ROUSSEL, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SIP-SIE de
Parthenay à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 – Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-009 - DELEGATION SIP-SIE PARTHENAY 01 09 2017 DDFIP 79 16rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Activité Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Patrice FINE Inspecteur 15 000 euros SIP SIE 15 000 euros 12 mois 15 000 euros
ANDRAULT Patricia Contrôleur 10 000 euros SIE 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
BUCHER-DECOCK
Karine
Contrôleur 10 000 euros SIE 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
METAIS Marinette Contrôleur 10 000 euros SIE 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
SERRANO Céline Contrôleur 10 000 euros SIE 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
WANTZ Claudie Contrôleur 10 000 euros SIE 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
BERNIER Catherine Agent 2 000 euros SIP 2 000 euros 3 mois 2 000 euros
PASQUIER Thierry Contrôleur 10 000 euros SIP 10 000 euros 3 mois 3 000 euros
GALLARD Nathalie Contrôleur 10 000 euros SIP 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
CHAIGNE Fabien Contrôleur 10 000 euros SIP 10 000 euros 3 mois 3 000 euros
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant et les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite
de 100 000 € à l'agent désigné ci-après :
Patrice FINE, Inspecteur des finances Publiques
Article 3 – Délégations des agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, sur l'activité SIP :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-009 - DELEGATION SIP-SIE PARTHENAY 01 09 2017 DDFIP 79 17Nom et prénom
des agents
grade Activité Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Émilie JEANNEAU Agent SIP 2 000 € 3 mois 2 000 €
Marie-Odile
DEFOIN-RICARD
Agent SIP 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 4 – Délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Activité Limite
des décisions
contentieuses
Dégrèvement taxe
foncière pour
pertes de récoltes
Limite
des décisions
gracieuses
FAZILLEAU
Pascale
Contrôle
ur
SIP-
FONCIER
10 000 € Sans limitation /
CHICARD
Michèle
Agent SIE 2 000 € / 2 000 €
CHICARD
Patricia
Agent SIE 2 000 € / 2 000 €
DURAND Dimitri Agent SIP 2 000 € / 2 000 €
LAROCHE
Bernadette
Agent SIP 2 000 € / 2 000 €
LE ROUX
Thomas
Agent SIP 2 000 € / 2 000 €
GALLARD Patrice Agent SIP-
FONCIER
2 000 € Sans limitation /
PENISSARD
Elisabeth
Agent SIP-
FONCIER
2 000 € Sans limitation /
BRETINEAU
Claude
Agent SIP-
FONCIER
2 000 € Sans limitation /
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-009 - DELEGATION SIP-SIE PARTHENAY 01 09 2017 DDFIP 79 18Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres
A PARTHENAY, le 01 septembre 2017
Le comptable, responsable du SIP-SIE de PARTHENAY
Didier HERAULT
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-009 - DELEGATION SIP-SIE PARTHENAY 01 09 2017 DDFIP 79 19DDFIP 79
79-2017-09-01-006
Délégations de signatures SIP Niort au 01-09-2017 -
DDFIP 79
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-006 - Délégations de signatures SIP Niort au 01-09-2017 - DDFIP 79 20DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SIP DE NIORT
Le comptable, responsable du SIP de NIORT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Miaux Denis, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du SIP de NIORT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
6 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
7) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-006 - Délégations de signatures SIP Niort au 01-09-2017 - DDFIP 79 21Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Christophe
XARDEL Julie inspecteur 15 000 € 15 000 € 24 mois 100 000 euros
BOZIER Catherine 10 000 € 10 000 € 0 0
COLIN Marie Christine 10 000 € 10 000 € 0 (4;
ANDRIAMANANIVO 10 000 € 10 000 € 0 0
Mialivola
DAVID Euc 10 000 € 10 000€ 0 0
DELAGE Annie 10 000 € 10 000 € 142 mois 5 000€
GRAYON Mariette 10 000 € 10 000 € 0 0
HUCAULT Anne 40 000€ 10 000 € 0 0
Françoise
JOUBERT Marie Laure 10 000 € 10 000 € 0 0
JAUEIN Virginie 10 000 € 10 000 € 0 0
VICLIN Jérôme 10 000 € 10 000€. 0 0
DELAHAY Claudie 10 000€ 10 000€ 0 (8
POIRAUDEAU Gaél 10 000€ 10 000€ 0 0
BOSQUED Stéphane 10 000€ 10 000€ 0 0
BALLARGEAU Amélie Agent 2 000 € 2 000 € 0 0
BENAY Joëlle 2 000 € 2 000 € 0 0
BROSSARD Marianne 2 000 € 2 000 € 0 0
BILLON Marine 2 000 € 2 000 € 10 mois 3 000€
DELAHAYE Claudie 2 000 € 2 000 € 0 0
GELIN Marie Agnès 2 000€ 2 000€ 0 0
NYBELEN François 2 000 € 2 000 € 0 0
Xavier
KERNEUR Sabine 2 000€ 2 000€ 0 0
LE PEIGNE Isabelle 2 000€ 2 000€ 0 0
MASSON Sandra 2 000€ 2 000€ 10 mois 3 000€
NICOLAS Isabelle 2 000€ 2 000€ (0) 0
RENAUD Jean Daniel 2 DO0E 2 000€ 0
NEROT Corinne 2 000 € 2 000 € 0
BLUTEAU Françoise 2 000 € 2 000 € 10 mois 3 000 €
DELAITRE Virginie 2 000€ 2 000€ 0 0
MESRINE Monique 2 000€ 2 000€ 0 (4)
TELLE Jean 2 000€ 2 000€ 0 0
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-006 - Délégations de signatures SIP Niort au 01-09-2017 - DDFIP 79 22Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;:
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée | Somme maximale
agents des décisions maximale | pour laquelle un
gracieuses des délais | délai de paiement
de paiement peut être accordé
BIENVENU Valérie contrôleur 500 € 12 mois 5 000 €
FERRU Brigitte 500 € 12 mois 5 000 €
DELAGE Annie 10 000 € 12 mois 5 000 €
BLUTEAU Françoise agent 2 000 € 10 mois 3 000 €
MASSON Sandra 2 000 € 10 mois 3 000 €
BILLON Marine 2 000€ 10 mois 3 000€ BATTLE Bénédicte 2 000€ 10 mois 3 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux Sèvres
A NIORT le 1er Septembre 2017
Le comptable, in du SIP de NIORT,
Patrick JACO!
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DDFIP 79 - 79-2017-09-01-006 - Délégations de signatures SIP Niort au 01-09-2017 - DDFIP 79 23DDFIP 79 - 79-2017-09-01-006 - Délégations de signatures SIP Niort au 01-09-2017 - DDFIP 79 24DDFIP 79
79-2017-09-01-004
Liste des responsables de service. DDFIP 79
DDFIP 79 - 79-2017-09-01-004 - Liste des responsables de service. DDFIP 79 25Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II, par l'article 214 de son annexe IV au code général des impôts et par l'arrêté ministériel du 03/10/2016 ouvrant la faculté aux directeurs de relever le plafond de la délégation des responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise en matière de remboursement de crédit d'impôt (arrêté DDFIP du 23/11/2016 fixant le plafond à hauteur de 80 000 €)
au 01/09/2017
Nom-Prénom Responsables des services
Patrick Jacq
Jérôme Antoine Serre de Lourtioux
Laurence Corcuff
Patrick Rioual
Service des Impôts des particuliers :
Niort
Thouars
Saint Maixent l'Ecole
Bressuire
Daniel André
Joël Queyrou
Service des Impôts des entreprises :
Sud Deux-Sèvres
Nord Deux-Sèvres
Didier Herault
Jocelyne Roussel
Services des Impôts des particuliers – Services des Impôts des
entreprises :
Parthenay
Melle
Aminata Toure Milhau
Valérie Virion
Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC)
Marc Memponteil
Jean-Claude Falaise
Services de publicité foncière et d'enregistrement Niort 1
Services de publicité foncière Niort 2
Services de publicité foncière Niort 3
Pascal Michez Pôle de contrôle et d’expertise
Gaële Le Bras Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Bernadette Clamons
Franck Pechard Brigade départementale de vérification
Patrice Viera Brigade de contrôle et de recherche
Patrick Barthel Pôle de recouvrement spécialisé
Florence Xhaard
Catherine Devere
Michel Desgaches
Xavier Postic
Jean-Pierre Ditsch
Trésoreries :
Coulonges sur l’Autize
Frontenay Rohan Rohan
Mauzé sur le Mignon
Mazière en Gâtine
Niort Sèvres Municipale Amende
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