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Document publié le Mercredi 1 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 138 du 1er septembre 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-138
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2021Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2021-09-01-00005 - Délégation de signature et décharge de
responsabilité - SIE Sud Deux-Sèvres (DDFIP79) (3 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2021-09-01-00005
Délégation de signature et décharge de
responsabilité - SIE Sud Deux-Sèvres (DDFIP79)
DDFIP 79 - 79-2021-09-01-00005 - Délégation de signature et décharge de responsabilité - SIE Sud Deux-Sèvres (DDFIP79) 3Annexe 6.1
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
+
Arrêté portant délégation de signature et décharge de responsabilité
Le Chef de Service Comptable du SIE SUD DEUX-SEVRES
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V :
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 257-A, L. 257-B et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Bérengère AUDIS, Inspectrice des Finances Publiques et à
M. Rodolphe COTTIN, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints du Responsable, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 30 000 € portée à 60 000 € en l'absence du comptable ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 30 000 £ portée à 60 000 € en l'absence du comptable ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de
remboursement de crédit de TVA) dans la limite de 30 000 € portée à 80 000 € en l'absence du
comptable (cf Arrêté DDFiP 79 du 23 Novembre 2016);
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 30 000 € portée à 100 000 € en l’absence du comptable ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
portée à 100 000 € par demande en l'absence du comptable ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € portée à 100 000 € en l'absence du comptable :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2021-09-01-00005 - Délégation de signature et décharge de responsabilité - SIE Sud Deux-Sèvres (DDFIP79) 4Annexe 6.1
Ex E REPUBLIQUE
|
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer et l'ensemble des actes relatifs
au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) en cas d'absence simultanée du comptable et des adjoints, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et ies déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Somme
_- . Durée maximale pour es Limite | , . Lim le d . des maximale des| laquelle un
Nom et prénom des agents grade décisions décisions re cn: . : délais de délai de contentieuses| gracieuses
paiement | paiement peut |
| | être accordé a ——— - = |
; . Inspectrice des :
LL AUDIS Bérengère Finances Publiques 30 000 € | 30 000 € 12 mois 30 000 € |
| Inspecteur des | COTTIN Rodolphe Finances Publiques 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000 €
. [EMaNLEs | à. | a —_—
AUDURIER Christine | Contrôleuse Fip 10 000 € / | / / | ———— a — nt L — ! L J
| BUISSONNET Marie-Laure | Contrôleuse Fip | / / | / / | L = = | | |
CAPELLE Laurent Contrôleur FiP 10000€ | 10000€ 6 mois | 10 000 €
CHAIGNE Fabien Contrôleur Fip 10 000 € | 10 000 € | / /
ao 7 DEBOUTE Béatrice Contrôleuse Fip 10 000 € 10 000 € / /
DECROS Laurent Contrôleur Fip 10 000 € 10 000 € / / |
| DUFFAU Caroline | Contrôleuse Fip | / / [ / FOUILLET Thierry Son PrnoIpe 10 000 € / po. / | = =———— — £ ———— | _ PR a | | GARNIER Amaud COntrPen OP 10000€ | 10000€ | 6 mois 10 000
DDFIP 79 - 79-2021-09-01-00005 - Délégation de signature et décharge de responsabilité - SIE Sud Deux-Sèvres (DDFIP79) 5Annexe 6.1
E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
: En CE : I Somme . . Durée maximale pour : Limite des Limit: des maximale des laquelle un Nom et prénom des agents grade décisions décisions délais de | délaide |
contentieuses gracieuses paiement | paiement peut
| être accordé
GOBERT David Contrôleur Fip 10 000 € 10 000 € / /
JAULT Caroline Contrôleuse Fip | 10 000€ | 10000€ 6 mois 10000 |:
JOUBERT Frédéric SONORE PrneIPe 10000€ | 10000€ / /
© MATTHYS Isabelle | Contôleuse | 36000€ | 10000€ = Principale Fip | |
PARIZEAU Hugues ner-l Principal: 10 000 € 10 000 € / / | | L . iD = | nn .
| PINEAU Marie-Claude Contrôleuse Fip 10 000€ | 10000€ 6 mois 10 000 € | — _— | | |
AUBIN Françoise Contréleuse FiP 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
U oo EE | | |
MILLET David | Contrôleur Fip | 10 000 € 10 000 € / / |
de | Agente |
| BOIDRON Isabelle Administrative 2 000 € / / / |
a a Principale Fip | : | de oo | | Agente | |
DILMANN Nadège Administrative 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
| Principale Fip
| Agent Administratif FERRY Emmanuel Principal Fip | 2 000 € | / / /
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux Sèvres
A Niort, le Ter septembre 2021
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises SUD DEUX-SEVRES
Michel SANCHE
DDFIP 79 - 79-2021-09-01-00005 - Délégation de signature et décharge de responsabilité - SIE Sud Deux-Sèvres (DDFIP79) 6