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Arrêté - DP 08402924N0069 20240725170156
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - DP 08402924N0069 20240725170156)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
2024/200 REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP08402924N0069 COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES Date de dépôt : 29/05/2024 Affiché le 05/06/2024 | Demandeur : NMD ENERGIES | Objet : POSE DE PANNEAUX | PHOTOVOLTAIQUES EN TOITURE Adresse terrain : 6465, CHEMIN JEAN MOULIN à Camaret-sur-Aygues (84850) ARRÊTÉ 2024-URBA-188 de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Camaret-sur-Aygues Le Maire de Camaret-sur-Aygues, Vu la déclaration préalable présentée le 29/05/2024 par NMD ENERGIES, demeurant 1 AVENUE DE LA MER à FLEURY (11560); Vu l'objet de la déclaration : e Pour la POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES EN TOITURE ; ° Sur un terrain situé 6465 CHEMIN JEAN MOULIN à Camaret-sur-Aygues (84850) ; + Pour une superficie de plancher créée de : Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le 07/12/2017 , le 22/01/2020 et le 15/06/2023; ; Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ; ; Vu la situation du terrain en zone UD ; ARRÊTE Article unique Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable Fait à Camaret-sur-Aygues, le 05/06/2024 Le Maire, Philippe de BEAUREGARD DP08402924N0069 1/2 INFORMATIONS : RISQUE SISMIQUE : la Commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à un risque modéré. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte, sous leur propre responsabilité, des règles de construction para sismique. REGLES DE DROIT PRIVE : l’attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation de respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du Code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.* 424-17 du Code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l’urbanisme, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances. Envoyé en Préfecture le Acte certifié exécutoire Dès sa réception en Préfecture le : Etou sa publication le DP08402924N0069 2/2