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Arrêté - DP 08402924N0078 20240725170952
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - DP 08402924N0078 20240725170952)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
2024/242 REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° DP08402924N0078 COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES | Date de dépôt : 13/06/2024 Affiché le 13/06/2024 Demandeur : Monsieur BIANCONI JEAN MICHEL Objet : Division en vue de construire Adresse terrain : 0719, RUE BUISSERON à Camaret-sur-aigues (84850) ARRÊTÉ 2024-URBA-229 de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Camaret-sur-Aygues Le Maire de Camaret-sur-Aygues, Vu la déclaration préalable présentée le 13/06/2024 par Monsieur BIANCONI JEAN MICHEL, demeurant 771 RUE BUISSERON à Camaret-sur-Aigues (84850); Vu l'objet de la déclaration : e Pour une Division foncière en vue de construire ; e Sur un terrain situé 0719 RUE BUISSERON à Camaret-sur-Aygues (84850) ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le 07/12/2017 , le 22/01/2020 et le 15/06/2023; ; Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ; ; Vu l'avis du Service du service voirie de la commune en date du 02/07/2024 ; Vu la situation du terrain en zone UD ; ARRÊTE Article 1 Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2. Article 2 DP DE DIVISION : cette déclaration préalable ne préjuge pas des décisions qui seront prises sur les demandes de permis de construire ultérieurement déposées. ACCES : Les prescriptions figurant dans l'avis du service voirie, joint au présent arrêté, devront être respectées Fait à Camaret-sur-Aygues, le 03/07/2024 FT Le Maire, ‘ ) Philippe de BEAUREGARD NA DP08402924N0078 1/2 INFORMATIONS : RISQUE SISMIQUE : la Commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à un risque modéré. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte, sous leur propre responsabilité, des règles de construction para sismique. REGLES DE DROIT PRIVE : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation de respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du Code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent | | d’un recours contentieux. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. | Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le | Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la | réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.* 424-17 du Code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du | 5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans | à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). It en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la | déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. | Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : | - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19 du Code de l'urbanisme, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : | - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. | L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : | Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des | | assurances. | Envoyé en Préfecture le Acte certifié exécutoire Dès sa réception en Préfecture le : Etou sa publication le DP08402924N0078 2/2