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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 126a Désignation+des+membres+de+la+Commission+Intercommunale+des+Impôts+Directs+(CIID)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2020-126a
Nbre de Conseillers en exercice : 34
Nbre de présents : 31
Nbre de votants : 32
Nbre de procurations : 1
Date de convocation et d’affichage : 9/12/2020
Secrétaire de séance : LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie
L’an deux mille vingt, le quinze décembre à 19h00
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle René Labat de Parentis-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente
Présents : Mme AUBERT Roselyne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. MINIAU Dominique, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, Mme CHAUSSIS Nathalie, M. CRUCHANDEU Paul, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, M. BRÈTHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent Mme SÉGAUT Céline
Procuration : M. DARMAGNAC Frédéric donne procuration à Mme DUBOIS Catherine
Excusés : M. DARMAGNAC Frédéric, M. LALUQUE Georges
Absent : M. LAINÉ Fabien
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 15/12/2020
Votants : 32 Transmis en Préfecture le : 18/12/2020 Pour : 32 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
La Présidente,
Françoise DOUSTE Sujet n° 3 : Désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise
Madame la Présidente rappelle que l’article 1650-A du code général des impôts prévoit les conditions d’institution d’une commission intercommunale des impôts directs.
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.
La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
Les membres de la CIID doivent être renouvelés. La CIID est composée de onze membres :
• Le Président de l’EPCI ou un Vice-président délégué
• Dix commissaires titulaires et dix commissaires suppléants
Les dix commissaires et leurs suppléants sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres. La liste de présentation établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants.
Cette liste doit faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire. Après consultation des communes, Madame la présidente propose au conseil communautaire de valider la liste suivante :
Communes Commissaires titulaires Commissaires suppléants
Biscarrosse
DEVERT Clothilde GUERGUIN Catherine
SERVANT Claude BOURY Didier
LAGUETTE Robert BELLIARD Michel
BERGES Philippe LARCHE Marcel
LABARTHE Béatrice RIVOLTELLA Patricia
RIGOLET Flore FREMY Monique
Gastes KEBAILI Michel BACON Ghislaine
Luë MAUHÉ Dominique LAFONT Jean-Luc
Parentis en Born
MAGNES Virginie PAUILLAC Denis
CORBI Marie-Odette DUCOURNEAU Jean-Louis
LABARTHE Michel LALUQUE Philippe
TOGNIOTTI André SANCHEZ Jean-Michel
Sainte Eulalie en Born CAPDEPUY Jean-Jacques SESCOUSSE Alain ROLLAND Michel BOSSEART Vincent
Sanguinet
DONZEAU Valérie LOUIS Serge
GAUTIER Régine SUIRE Caroline
LALUQUE Françoise LABORDE Dominique
Ychoux
CARRERE Gérard CHARRIER Jean-Louis
LOUBERE Vincent VILARD Vincent
DANIEL CALONNE Sabrina ABALLONI Stéphanie Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De valider la désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs
mentionnée ci-dessus
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 15 décembre 2020
La Présidente,
Françoise DOUSTE