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Arrêté - viewfilesecure.php?idtf=16508&path=ARR20250625 1
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - viewfilesecure.php?idtf=16508&path=ARR20250625 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publiéle D4 loa Mens SC
ID : 038-213801582-20250625-ARR20250625_1-AR
Service urbanisme
ARR20250625_1
ARRÊTÉ autorisant la poursuite d'exploitation d'un Etablissement Recevant du Public
EHPAD Claudette CHESNE
Le Maire d'Eybens,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2212-2,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L122-5, R164-4et R143-39,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCADSA),
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors
de leur construction, leur création ou leur modification,
Vu l'arrêté du 7 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public de la 1%® à la 4è catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1950 modifié pour les
établissements recevant du public de la 5°" catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Considérant avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité du 19 juin 2025,
ARRÊTE
Article 1
L'établissement dénommé « EHPAD CLAUDETTE CHESNE », 4 place Michel de Montaigne — 38320 EYBENS {parcelle AW191), classé en type principal J et en types secondaires P, S et L de la 4ème catégorie
est autorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2
l'exploitant est tenu de prendre en compte les observations et prescriptions listées dans le procès
verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 19 juin 2025, sans que des délais
soient fixés. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié ie OU [o4l'uts Article 3
ID : 038-213801582-20250625-ARR20250625_1-AR
À la réalisation des observations et prescriptions, l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse
apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.
Article 4
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la
construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 5
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de
la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de
construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation.
en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de
remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l'établissement.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article 7
Monsieur le Directeur Général des Services, le commandant de la brigade de Gendarmerie d'Evbens,
ainsi que l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Eybens, le 25 juin 2025 te Maire certifie sous sa responsabilité le caractere
exécutoire de cet acte :
cobrees ee Lo ARE Le Maire,
- Affiché le : € U|O T ER
-Retiré le: 4 RE 0 RON a / Ÿ | À + \ \
Notification faite le: OÙ lo? Pots = te \Z igaature de l'intéressé-e ; .
Nicolas RICHARD |