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Arrêté - viewfilesecure.php?idtf=13862&path=ARR20221118 1
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - viewfilesecure.php?idtf=13862&path=ARR20221118 1)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture lé 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le 01/12/2022 +
15 : 038-213801582-20221118-ARR20221118_1-AR
2
VILLE 9 ÊLRENS
Service urbanisme
ARR20221118 1
ARRÊTÉ autorisant la poursuite d'exploitation d’un Etablissement Recevant du Public CENTRE SPORTIF ET CULTUREL HEWLETT PACKARD
Le Maire d'Eybens,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2212-2,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L122-5, R164-4et R143-39,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de: sécurité et d'accessibilité (CCADSA),
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors
de leur construction, leur création ou leur modification,
Vu l'arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité du 27 octobre 2022,
ARRÊTE
Article 1
L'établissement dénommé « Centre Sportif et Culturel Hewlett Packard », sis 5 avenue Raymond Chanas
- 38320 EYBENS (parcelle AD0009), classé en type principal L de la 3% catégorie est autorisé à
poursuivre son exploitation.
Article 2
L'exploitant est tenu de prendre en compte les observations et prescriptions listées dans le procès
verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 27 octobre 2022, sans que des
délais soient fixés.
Article 3
A la réälisation des observations et prescriptions, l'exploitant tient informé le maire afin qu’il puisse
apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité,
Article 4
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du'code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le 01/12/2022 rer
ID : 0938-213801582-20221118-ARR20221118_1-AR
Article 5
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de
là distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de
remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l'établissement.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article 7
Monsieur le Directeur Général des Services, le commandant de la brigade de Gendarmerie d'Eybens,
ainsi que l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Fait à Eybens, le 18 novembre 2022 exécutoire de cet acte
Transmis en préfecture ie: (22. / A 5 it
t Le
SR Le Maire, - Affiché le : À]A2 [2022 ù
- Retiré le :
CE D'Ey>
- Notification faite le : AS /AAL2'E? SPA AC \ Signature de l'intéressé-e > à "| Nicolas RICHARD 112 |
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