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Procès Verbal - 10 convention d appui en entreprise d un travailleur en situation de handicap avec l esat de braud et saint louis 14052024
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 convention d appui en entreprise d un travailleur en situation de handicap avec l esat de braud et saint louis 14052024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Blaye rre & clé d. i40unarnê EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
I\,1arne de Btaye (33390)
L'an deux mitle vingt quatre Ie 14 mai, Ie Conseil Municipal de [a Commune de Btaye étant assemblé en session ordinaire, satle du conseil munictpal. après convocation légate en date du 7 mai 2024, sous [a présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Eteient présents :
M. BALDES, Maire
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M CARREAU, Mme MERCHADOU, M. SABOURAUD , M. SERAFFON, Adloints, M CASTETS, M ELIAS, M. DURANT, Mme THEUIL, Mme DUBOURG. Mme PAIN GOJOSSO, Mme BAUDÊRE, M. CARDOSO, M EYMAS, M. WINTERSHEIM, Mme SENTIER, M. MOINEI. M JOUBE, Conseitters Municipaux
E+âiÀh+ Àv^r,êÂê ôf ÿô .Â---+Â- --r *^r 'rrair.
Mme HIMPENS à Mme SARRAUTE Mme GRANGEON à Mme PAIN-GOIOSSO, Mme HOLGADO à M CARREAU. M. RENAUD à Mme SENTIER
Etaient excusées:
Mme LUCKHAUS, MME SANCHEZ
Conformément à I'articte L - 2121-15 du Code Général des Coltectivités Territoriales, M EYMAS est élu secrétaire de séance, et ceci à I'unanimité des membres présents.
Conseitlers en exercice : Z
Conseillers présents : a
Conseillers votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
10 - CoNVENnoN D'Apput EN ENTREPRTSE D'uN TRAVAILLEUR EN slruArloN DE HANDIcAP rvec I'ESAT DE BRAUD Er SANT Louts
Le Conseit Municipal détibère à l'unanimité
Dans [e cadre du recrutement d'un agent pour un emploi en accroissement temporaire pour [e service des Espaces Verts, ta Vitle a fait [e choix d'engager un travaitteur en situation de handicap dépendant de l'Etabtissement et Sewlce d'Aide par [e Travail (ESAT) de Braud et Saint Louis.
De ce fait, afin de favorlser une meitteure intégration pour cet agent, i[ est nécessaire de metfie en ptace une convention qui formatise [e partenariat entre [a Vilte et I'ESAT.
Ainsi, I'ESAT s'engage à :
- informer et sensibiliser [e personnel communal à l'emptoi des travailleurs en
situation de handicaP,
- apporter des solutions pendant ta période d'adaptation au poste de travait, -
soutenir [a cotLectivité dans les démarches administratives,
- réintégter te satarié, avec l'accord de celui-ci au sein de I'ESAT ou dans un autre étabtissement avec lequel un accord a été conctu, dans [e cas ou [e satarié ou [a
cottectivité déciderait de mettre fin au contrat de travait au cours de [a période d'essai ou dans [e cas où i[ ne serait pas intégré définitivement à L'issu de son contrat,
- transmetke par [e biais du médecin du travail toute information utile au médecin du travail de [a cotlectivité,
- organiser des rencontres régutières en fonction des besoins de [a collecüvité et de ceux de I'agent,
- rechercher en partenariat avec [a cottectivité des sotutions d'ajustement au poste de travait,
accompagner [a commune dans l'évolution du poste de travail et de ['environnement de travail confié au salarié.
La Vitte s'engage quant à ette à :
- favoriser l'accueil du référent de ['ESAT, - travailler I'adaptation du poste de travail en partenariat avec ['ESAT,
- informer I'ESAT de tout besoin, en particulier [es besoins en formation du travaitteur qui pourraient être nécessaires à t'adaptation au poste de travait,
- informer et anticiper avec I'ESAT de toute évolution du poste et des conditions de
travait,
- provoquer une rencontre avec I'ESAT et l'agent avant toute prise de décision [e concemant.
La convention est conctue pour une durée de 6 mois.
l[ est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsleur [e Maire à signer [a
convention de partenariat conespondante et tous [es documents y afférents.
La commission n'6 (Finances / Ressources Humaines) s'est réunie le 6 mai 2024 et a émls un avis favorable.
Fait et adopte à t'unanlmité en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente délibération peut faire l'oblet d'un recours pour excès de pouvoir devant ie Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publicatron et de sa réception par le représentanl de l'Etat
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à [a Sous-Èéfecture le ZllO5l24
ldenüfiant de tététransmission : 033-
a:Bo05850001+20240574-72977 -DE-l -7
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