Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 020 021

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 020 021 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 020 021)Thèmes du document : Outre-mer, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, 24

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REUNION

Direction de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne Sud

1 chemin de l’Irat

97410 SAINT PIERRE

Service économie agricole et filières

DECISION N° 2020-AE-020

Refusant autorisation d’exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu la sion de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu L'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/03/20

Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu’il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d'expérience professionnelle couvrant une période de 5 années,

ARTICLE L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à la SCEA MOREL ( 2 associés exploitants : MOREL Jacquy et MOREL

Yannick)

Demeurant 7 impasse Marapi Petite ferme 97418 PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d’une superficie de 15,1314 ha

Références cadastrales 22DL0448 en partie ( 4,7933 ha / 6,7933 ha), 22DL0449, 22DL0221, 22DM0133, 22DM0184. Situé à TAMPON

ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/03/20

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application mcorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-DenisCS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

F DE LA REUNION

Direction de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne Sud

1 chemin de l’Irat

97410 SAINT PIERRE

Service économie agricole et filières

DECISION N° 2020-AE-021

Refusant autorisation d’exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA et l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 333 du 28 février 2020 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 4 mars 2020,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 10/03/20

Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de Particle D 371-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu’il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d'expérience professionnelle couvrant une période de 5 années,

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEEà la SCEA MOREL ( 2 associés exploitants : MOREL Jacquy et MOREL Yannick)

Demeurant 7 impasse Marapi Petite ferme 97418 PLAINE DES CAFRES

pour un terrain d’une superficie de 9,5318 ha

Références cadastrales 22AX1478, 22DM0347 Situé à IPON

ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 10/03/20

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

/ Contrôle des Structures, Emploi

"ll

Taos GENTIL

Certe décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur. en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision on hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroahmentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être dé au tribunal admimstratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.