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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AE Nord Decisions Refus
Arrêté - Préfecture - La Réunion - mensuel
Document publié le Lundi 24 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - mensuel)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
El Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières AUGTÉE
Égalité
Fraternité
Antenne sud
éhemin de l'Irat DECISION N° 2025-AE-246
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et ta Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu fa loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octabre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-13 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L812-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitatians Agricoles, les articles R 3121
et suivants, les articles L'331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu tes arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La
Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 18 novembre 2024,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de:
- Jattestation d'une capacité professiannelle répondant aux prescriptions prévues
DÉCIDE
ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LAURET Fabrice Demeurant 46 chernin Jean Paul Payet - 97418 LA PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d'une superficie de 0,50 ha
Références cadastrales 22AN0390 { 0,50 ha / 74466 ha) sur là commune du TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article E 331-4 et
suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Furbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, Le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
….. et par délégation,
Le Chef du Pôlelnstallation, Contrôle des Structures, Emploi
À Get Taos GENTIE Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lagroalimentaire et de {a forêt.
Lebsence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mais suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de {a Victoire -97400 Saint-Denis. EM Direction de l'alimentation,
PRÉFET _ de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières AUETÉ
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION N° 2025-AE-247 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où
modifiée,
Vu la lai d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et écanomique du 28 février 2017
Vu le décret 2015-7138 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment r'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploïtetions Agricoles, les articles R 312
et suivants, les articles L 381 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D871-7 du même code,
Vu le décret du 31 actobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Fréfet de La Réunion,
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La
Réunion, n°928 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de la Réunion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu le décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21N0/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de :
, l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
DÉCIDE
ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LAURET Fabrice Demeurant 46 chemin Jean Paul Payet - 97418 LA PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d'une superficie de 01856 ha
Références cadastrales 22DL0810 sur la commune du TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 881-4 et
suivants du Code Rurai et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme,
Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerné de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par délégation,
Le Chef du"Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Ga Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification"si vous .éitimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de Fagricuiture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 7400 Saint-Denis. Æ . Direction de l'alimentation,
PRÉFET : de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Égalité Fräternitl
Antenne sud
4 chemin de l'Irat DECISION
N° 2025-AE-254
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vi la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique
et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée, :
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, f'alimentation et la forêt n°2014-1170
du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017
Vu le décret 2015-718 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312:1 retatif
au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3124
et suivants, les articles L 3311 et suivants, les articles R 3851 et suivants, l'article
D371-7 du même code, :
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M, Patrice LATRON,
Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma
directeur régional des exploitations agricoles,
Va l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional
des explaitations agricoles de La Réunion, .
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 dus 24 avril 2017 ficant la création du Cornité
d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La
Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique
et de Développement Agricole (COSDA) de laRéunion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation
designature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre
2024,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA)} en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères
fixés par là réglementation, notamment du fait de:
« l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
DECIDE
ARTICLE T l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET Mickaël,
Michel
Demeurant 32 D route du Cap - Paimiste rouge 87418 CILAOS
pour un terrain d’une superficie de 0,4477 ha
Références cadastrales 24AN08 sur la commune de CILAOS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture
dans les limites prévues à l'article L 331-4 et
suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation
relative aux droits du sal (Code de l'urbanisme,
Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur
le directeur de Falimentation, de l'agriculture et de la
forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de
la présente décision.
Saint-Pierre, ie 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le: Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Fire Li Tr et par délégation,
…" Le.Ghef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
À Gad Taos GENTR
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte dela
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel parte votre
contestation :
- par recours gracieux aUprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé
au Ministre dle l'agriculture, de Fagroalimentaire et de la forêt.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- partecours contentieux devant Je tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue
de la Victoire - 97400 Saint-Denis, EE Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté
Éçalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION N° 2025-AE-255 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la lai d'avenir pour l'agriculture, l'alirnentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et écanomique du 28 février 2017
Vu.le décret 205-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121
et suivants, les articles L 3317-1 et suivants, lés articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 31 actobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu Farrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n°.800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La
Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développemént Agricole (COSDA) de la Réunion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu Favis rartdu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 23/10/25
Cansidérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du falt de:
+ J'attestation d'une capacité professionneile répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur BLONDEAU Pierre, Alain
Demeurant 160, chemin neuf- 97429 PETITE ILE
pour un terrain d'une superficie de 2,6167 ha
Références cadastrales O5AVO017, 0O5AWO652, OSAWOG55 sur la commune de PETITE ILE
ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et
suivants du Code Rural et de la Péche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme,
Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de a préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Lars, €t par délégation,
Le Chef du Pôle:Inétallation, Contrôle des Structures, Emploi
TC Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de le
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation
: .
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lagroalimentafre et de la forêt.
L'absence de réponse dans un délai de deux mais fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
adrninistratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 87400 Saint-Denis. Æ 3 Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
RÉUNION Service économie agricole et filières erÉ" :
Égalité
Fraternité
Antenne sud |
1 chemin de Pirat DECISION N° 2025-AE-256
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée au modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-117G du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017 Vu le décret 2015-7138 du 22 juin 2015,
Vu le Gode Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articies R 31241 et suivants, les articles L 3371 et suivants, les articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même code, ° ° Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu lés arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 4 juin 2025, relatif à Ja constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA)} en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d'une capacité professionnelle répoñdant aux prescriptions prévues + atteinte du seuil de viabilité écanomique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur BLONDEAU Pierre, Alain
Dermeurant 160, chemin neuf- 97429 PETITE ILE
pour un terrain d’une superficie de 1,5458 ha
Références cadastrales 05AW1656 sur la cofnmune de PETITE ILE
ARTICLEZ - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'articie L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Furbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de [a forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de là présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par délégation,
êle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
— era A)
Taos GENTIL
Le Chef
ce
Cette décision peut être contestée dans les deux maïs qui suivent sa notification Sf.vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur tequel parte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire at de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis, ŒE Direction de l'alimentation, |
PRÉFET de l'agriculture et de ia forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières 1 e
Égalité
Fraternité
Antenne sud |
1 chemin de Flrat DECISION N° 2025-AE-257
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu le loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, [a Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où
modifiée, .
Vu le loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20144170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispasitions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-7138 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Péche Maritime, notamment l'article L312:1 retatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 8121
et suivants, les articles L 3871 et suivants, les artictes R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu Parrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des explaitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de LE]
Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signéture, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu l'avis rendu par ie Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA)en date du 21A10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
RTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur BLONDEAU Pierre, Alain
Demeurant 160, chemin neuf- 97429 PETITE ILE
pour un terrain d’une superficie de 1,9195 ha
Références cadastrales 05AW/1462 sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues àl'article L 381-4 et
suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol {Code de l'urbanisme,
Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Four le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par délégation,
Le Chef di Pôle installation, Contrôle des Structures, Emploi
Gabht Taô$ GENTIL Cette décisian peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification: sf: Vous Estimez qu'il a été fait uns application incorrecte de le
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
. par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lagroalimentaire et de la forêt.
l'absence de répanse dans un délei de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
. par recours contentieux devant le tribunai administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. E 3 Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION ‘
RÉUNION Service économie agricole et filières AUeTIE . _ !
Egalité
;
Fraternité
Antenne sud
1 chernin de l'irat DECISION N° 2025-AE-258
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation
d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vo la loi du 18 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
«
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu fa loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017
Vu le décret 2015-7138 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3124,
et suivants, les articles L 3311 et suivants, les articles R 3311 et suivants, l'article D377-7 du même code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté du10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral partant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéms directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La
Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique ét de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 partant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA} en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux eritères fixés par la réglementation, notamment du fait de :
. l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
DÉCIDE
ARTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PALAMA Matthias, Nalaguene
Demeurant 6, impasse Matalon - 97482 RAVINE DES CABRIS
pour un terrain d'une superficie de 4,8740 ha
Références cadastrales 16CV0008 en partie { 0,80 ha / 12663 ha), 16HY0658 sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLEZ - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L'331-4 et
suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme,
Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, sant chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Le vu et par délégation,
Le‘Chef.du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Teht ; Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notifi Vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisent le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroslimentaire et de la forêt.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire- 87400 Saint-Denis. Œ pl ‘Direction de l'alimentation,
PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières ere
Égalté
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION
N° 2025-AE-259
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation
d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée au
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20144170 du 18 octobre
204,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispasitions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312. relatif au Schéma Directeur
Régional des Exploïtations Agricoles, les articles R 3124
et suivants, les articles L 841: et suivants, les articles R 3811 et suivants, l'article D371-7
du même code,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région
Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté du 10 mars 2071 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portent schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional
des explaitations agricoles de La Réunion, .
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation
Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) deLs
Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de laRéunion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature,
°
Vu la décision de subdélégation de signature eñ date du 19 novembre 2024,
Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA)} en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la
réglementation, notamment du fait de:
. Vattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues « l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute
standard
DECIDE
ARTICLE j'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur FONTAINE Nathan, Daniel
Demevrant 46 Ter chemin Léon - 97430 TAMPON
pour un terrain d'une superficie de 21790 ha
Références cadastrales 22CR0522 sur la commune du TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture
dans Les limites prévues à l’article L 331-4 et
suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme,
Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pur le préfet et par délégation,
Pour le Directeur.de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
° + et par délégation,
instalation, Contrôle des Structures, Emploi
(he a Taos GENTIL Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé
au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire
- 97400 Saint-Denis. Æ 3 Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt :
DE LA RÉGION
É
RÉUNION Service économie agricole et filières ADeri î
Égalité
1
Friternité
Antenne sud
1 chemin de firat DECISION N° 2025-AE-260
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu fa loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée, :
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét n°20144170 du 13 octobre 2014, Vu la lai de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article 131241 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121
et suivants, Les articles L 831 et suivants, les articles R 88141 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nominatian de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n°800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA} de La
Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Va la décision de subdélégation de signature en date du 18 novembre 2024,
Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par ls réglementation, notamment du fait de :
+ fattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DÉCIDE
ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame MAYEN Marie, Christine Demeurant 26, chemin du Maniron- 97427 ETANG SALE
pour un terrain d'une superficie de 3,9514 ha
Références cadastrales 04AD1107 sur la commune de ETANG SALE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L'331-4 et
suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits dy sol (Cade de l'urbanisme,
Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire générai de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Four le préfet et par délégation,
Pour le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
DE et par délégation,
Le Chef. du Pêle:stafletion, Contrôle des Structures, Emploi
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent 58 notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisent le point sur lequel porte votre contestation :
_ "par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministe de l'agriculture, de l'agroslimentaire et de la forêt.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victaire - 97400 Saint-Denis. Æ 5 Direction de l'alimentation,
PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
RÉUNION Service économie agricole et filières AGeTLE
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de Firat DECISION N° 2025-AE-261 97410 Saint-Pierre Accordant autarisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vy la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 actobre 2014, .
Vu le loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et partant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312: relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 812:1
et suivants, les articles L 33141 et suivants, les articles R 331 et suivants, l'article D$71-7 du même code, Vu le décret 'du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vul'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploïtations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la créetion du Camité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La
Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, Vu l'arrêté préfectaral n° 2428 du 16 novembre 2024 portant délégation de signature,
Vu la décision de suhdélégatioh de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier réponciant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
PECIDE
ARTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur MAYEN-HOARAU Johan, Frédéric
Demeurant 408, rue Marius et Ary Leblond - 97430 TAMPON
pour un terrain d'une superficie de 24806 ha
Références cadastrales 05AZ0580, O5AW/Q0257, O5ADO368 sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de Fexécutian de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par délégation,
le Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Gt Taos GENTIL
Le Chef.dü
NO
Cette décision peut être contestée dans les deux mais qui suivent sa notificatioi ez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel parte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de le forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire-97400 Saint-Denis. ΠE Direction de l'alimentation, |
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt ‘
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION N° 2025-AE-262 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée au
modifiée, .
Vu ta lai d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la Forêt n°20141170 du 13 octobre 204, Vu la loi de pragrammation relative à l'égalité réelie autre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article £312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploïtations Agricoles, les articles R 3121
et suivants, les articles L 33141 et suivants, les articles R 831 et suivants; l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de le Région Réunion, Préfet de LaRéunion, Vu F'arrêté du 10 rnars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 Établissant le schéma directeur régional des expioitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique. et de Développement Agricole (COSDA) de La
Réunion, n°3285 sur 3 juin 2095, relatif à le constitution du Comité d'Orientation Stratégiaue et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 partant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 39 novembre 2024, ‘
Vu favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA}en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dassier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de :
. l'attestation d’un capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
- Fatteinte du seuil de viabilité économique fixé à25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DIJOUX Marc Franck Eloïc
Demeurant 58 Rue du Père Castagnan - Les lianes 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d'une superficie de 3,0826 ha
Références cadastrales 05AY0345, O5AYO565 sur la commune de PÉTITEILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en eulture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme,
Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, te 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par délégation,
staliation, Contrôle des Structures, Emploi
AG Taoë GENTÏ Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants,
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EE Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chernin de l'Irat DECISION N° 2025-AE-263
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu [a lai du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 204, Vu la lei de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et partant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-7138 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'articie 13121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312: et suivants, les articles L 3314 et suivants, les articles R 3314 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de LaRéunion, Vo les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 8 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA)} de la Réunian, Vu l'arrêté préfectaral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA} en date du 21/10/25
Considérant que le candidat aprésenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementetion, notamment du fait de: * l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DIJOUX Marc Franck Eloïc
Demeurant 58 Rue du Père Castagnan -Les lianes 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d'une superficie de 0,2635 ha
Références cadastrales O5AR0656 sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331.4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ée qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
in et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
TEhbt Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les daux mois qui sulvent sa notification si vous Éstimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur fequel porte votre contestation :
. par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire- 97400 Saint-Denis. EE 5 - Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières AUETI
Egalité
Fraternité
Antenne sud
4 chemin de l'Irat DÉCISION N° 2025-AE-264 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu a loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétés ou modifiée, °
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelie outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312:1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312: et suivants, les articles L 3311 et suivants, les articles R 331: et suivants, l’article D371-7 dy même code,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de Ia Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma dircteur régional des explaitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant le création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDAj en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un clossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de: + l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabäité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DIJOUX Marc Franck Eloïc Demneurant 58 Rue du Père Castagnan - Les lianes 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d'une superfièie de 0,30 ha
Références cadastrales O5AR0653 en partie (0,30 ha / 0,3284 ha) sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 881-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. i
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sot (Code de urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Tr. et par délégation,
Le Chefäu Pôle installation, Contrêie des Structures, Emploi
Ga Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunel administratif dans les deux mois suivants,
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoe-27400 Saint-Denis. ES Direction de l'alimentation,
PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt _
DÉ LA RÉGION
REUN ION Service économie agricole et filières
Égalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de lIrat
97410 Saint-Pierre
DECISION N° 2025-AE-265
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, ls Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que fes textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312:1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312: et suivants, les articles L 3311 et suivants, les articles R 83141 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfeëtoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vü les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientatian Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réünion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par laréglementation, notamment du fait de : + l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + d'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur GUICHARD Louis Johny
Demeurant 20 bis rue Ducheman - Grand Coude 97480 SAINT JOSEPH
pour Un terrain d'une superficie de 0,4595 ha
Références cadastrales 12AN0108, 12AN0172 sur la commune de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été rnis en culture dans les limites prévues à l'article L 831-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de [a réglementation relative aux droîts du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier),
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision,
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificatiôn.si vou: estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le paint sur lequel porte votre contestations. 7": L ° - par recours gracieux auprès de f'auteur de {a décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de Fagroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. . par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire. 87400 Saint-Denis.
4 EX Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
REUN ION Service économie agricole et filières AUGTLE î Ésalité ! Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION N° 2025-AE-266 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vy fa loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l‘ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014570 du 18 octobre 204,
Vu la toi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 8121 et suivants, les articles L'337 et suivants, les articles R 33141 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régianal des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Camité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subciélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat aprésenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de: . Fattestation d'une capai professionnelle répondant aux prescriptions prévues . Fatteinte du seuil de viabilité économiquefixéà 25 000 euros de production brute standard
DÉCIDE
ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur GUICHARD Louis Johny
Demeurant 20 bis rue Dycheman - Grand Coude 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 4,6350 ha
Références cadastrales 12AN0104 sur la commune de SAINT [OSEPH
ARTICLE 2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à f'erticle L3374et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
ARTICIE3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droîts du sol (Code de urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ee et par délégation,
Le Chéf.du êle installation, Contrôle des Structures, Emploi
TG Taos GENTIL —
Cette décision peut être contestée dans les deux mais qui suivent sa notification Si Vous estimez qu'il a été fait une application Incorrecte de la réglernentation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation: par recours gracieux auprès de l'auteur de {a décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif 'ans les deux mois suivants
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire -97400 Saint-Denis. E = Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION .
REUNION Service économie agricole et filières ADETÉE 7
Éralité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l'irat DECISION N° 2025-RE-267 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vula loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, .
Vu la loi d'avenir pour l'agriculturé, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu lé Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L412-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Explaitations Agricoles, les articles R 3122 et suivants, les articles L 3314 et suivants, les articles R 3314 et suivants, l'article D371.7 du même cüce, Vu le décret du 41 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régianal des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n°800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°825 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique ët de Développement Agricole {COSDA) de la Réunion, Vü Fartêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature,
Vu la décision de subaélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu l'avis randu par le Comité d'Ortentation Stratégique et de Développement Agricote {COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . l'attestation d’Uhe capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
DÉCIDE
ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Madame SAOUDIN ép. LONI Marie Juliette
Demeurant 1, impasse Saoudin - Bois d'olives 97432 SAINT PIERRE
pour un terrain d'une superficie de 5,89 ha
Références cadastrales 14CW0093 en partie { 5,89 ha / 81040 ha) sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICIEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
ARTICLES -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol {Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'aïimentation, de l'agriculture et de le forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par délégation,
Le Chef du PôlE" Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification'"si. estinez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprés de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'ägroalimentaire et de la forêt. l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée av tribunal administratif dans les deux mois suivants.
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EN Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt L DE LA REGION . .
REUNION Service économie agricole et filières HOE!
Égalité Fraternité
Antenne sud
1 chernin de l'Irat DECISION N° 2025-AE-268 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
Vu le loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relätive à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015, .
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricales, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 3314 et suivants, les articles R 8314 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral partant schéma directeur régional dés exploitations agricoles, Vu larrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéme directeur régional des explaitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n°935 sur 3 Juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de [a Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégstion de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu Fais rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
BECIDE
ARTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame ARIANATCHY ép. ELLAYA Marie, Hortense Demeurant 8, impasse des pétunias - Ravine des cabris 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d’une superficie de 0,5004 ha
Références cadastrales 16C00958 sur la commune de SAINT PIERRE
. f
ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues àl'article L331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par détégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
-crrs. et par délégation,
Le Chefdu Pôle Inställation, Contrôle des Structures, Emploi
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vou: imez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lagroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire-97400 Saint-Denis. EE Direction de l'alimentation, li
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt LU
DE LA RÉGION ‘
RÉUNION Service économie agricole et filières : Der i
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION N° 2025-AE-269 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu là loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forët n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle autre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3124 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312 et suivants, les articles L 33141 et suivants, les articles R 841-3 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Fréfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développément Agricale (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 3juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 partant délégation de signature, Vu ja décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu Fais rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : < l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur RUBENS William , Mickaël
Demeurant 111, route Hubert Delisle - Lambert 97427 ETANG SALE
pour un terrain d’une superficie de 1,30 ha
Références cadastrales 04AD1470 en partie (1,30 ha / 3,3074 ha) sur la commune de ETANG SALE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L'331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 8 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur lé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Rene en Pour le préfet et par délégation,
"Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Lun et par délégation,
“Le Chef du Pôle Istallation, Contrôle des Structures, Emploi
e
Ta GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agricuiture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. = 5 Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DELA RÉGION |
REUN ION Service économie agricole et filières 308r Écalité Fraternité
Antenne sud
1chemin de l'Irat DECISION N° 2025-AE-270
97410 Saint-Piérre Accordant autorisation d’exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Le Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée au modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu Je décret 2015718 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitatians Agricoles, les articles R 312 et. suivants, les articles L 3314 et suivants, les articles R 33141 et suivants, l'article D371-7 du même code, ° Vu le décret'du 31 octobre 2024 partant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté dui0 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 partant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en daté du 19 novembre 2024,
Vu Favis rendu parle Comité d'Orientation Stratégique et da Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier réponclant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de: . Fattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues «< l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 auros de production brute standard
DECIDE
ARTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur GRONDIN Ludovic Demeurant 95, rue Edmond Albius - 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 1,0670 ha :
Références cadastrales 128D0037 sur la commune de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L'331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Cade forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
SaintPierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
.… etpar délégation,
Inétailation, Contrôle des Structures, Emploi
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux maïs qui suivent sa notification si VOUS estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ja réglementetion en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
= parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire. 97400 Saint-Denis. ES Direction de l'alimentation, 1
PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières s00rÉe :
Égalité ;
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de Flrat DECISION N° 2025-AE-271
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont cornplétée ou modifiée, .
VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, VW le décret 2015-718 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de ia Pêche Maritime, notamment l'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et.suivants, les articles L 8311 et suivants, les articles R 4311 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M, Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixent le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 8 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDÀ) de la Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu l'avis rendu par lé Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA} en date du 21/19/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . Fattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues * d'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
BECIDE
ARTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur NAZE Jean François
Demeurant 146 rue Jules Hoarau - Plaine des Grègues 97480 SAINT JOSEPH
pour un tertain d'une superficie de 0,0845 ha
Références cadastrales 12AV0747 en partie ( 0,0845 ha / 04959 ha) sur la commune de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331.4 et | suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLES -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Furbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfacture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par délégation,
nstallation, Contrôle des Structures, Emploi
Gaht À Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si Vous Estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel parte votre contestation : = par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire -97400 Saint-Denis. EE | Direction de l'alimentation, |
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt Li
DE LA REGION ii
REUNION Service économie agricole et filières er: 5
Égaliré i
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de f'Irat : DECISION N° 2025-AF-272 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la lai du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014:1170 du 18 octobre 2014, . Vu fa ioide programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017 Vu le décret 2015-7138 du 22 juin 2015,
Vu le Gode Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L812 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articies L331-1 et suivants, les articles R 33141 et suivants, l'article D3717 du même code,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 19 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régianal des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique st de Développement Agricole (COSDA)} de la Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Oriéntation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Gonsidérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de :
, Fattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues * lfstteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
BECIDE
ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur NAZE Jean François
Demeurant 146 rue Jules Hoarau - Plaine des Grègues 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 0:12ha
Références cadastrales 12A00224 en partie { 012 ha / 0,7010 ha) sur la commune de SAINT JOSEPH
ARTICIEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et i suivants du Cade Rural et de la Pêche Maritime. i
ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICIE4 - Monsieur le secrétaire générai de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ce et par délégation,
Installation, Contrôle des Structures, Emploi Le chef di
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dens les deux mois qui suivent sa notification us estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le paint sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimantaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. - - par recours contentieux devant le tribunal adrninistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire. 27400 Saint-Denis. Œ E Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières AUOT Égalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de Firat DECISION N° 2025-AE-273 97410 Saint-Pierre ° Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 18 mars 1946 érigeant en Départements la Gusdeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu là loi d'avenir pour l'agriculture, l'atimentation et la forêt n°20741170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015713 du 22juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 812:1 et suivants, tes articles L 33141 et suivants, les articles R 8311 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LAFRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Farrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant $chéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {(COSDA) de La Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de la Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signaturé, Vu la décision de subcléiégation de signature en daté du 19 novembre 2024, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dasster répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : , l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues * l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DÉCIDE
ARTICIET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur FONTAINE Julien Demeurant 7, impasse des Andreanums - SHLMR Bras creux 97430 TAMPON
pour un terrain d'une superficie de 01879 ha
Références cadastrales 03AT0159 sur la commune de ENTRE DEUX
ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICIES -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par délégation,
Le Chef.du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent 5a notific. IS estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte vatre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de Ja décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire- 97400 Saint-Denis. E #5 : Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION :
REUNION Service économie agricole et filières ETÉE
Éahté
Fratertité
Antenne sud
1 chemin dé l'Irat DECISION N° 2025-AE-274 97410 Saint-Pierre : Accordant autorisation d‘exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 18 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l‘ont complétée ou modifiée, .
Vu la lof d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 204, Vu la laide programmätian relätive à l'égalité réelle outre-mer et portant aûtres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notaminent l'article 3121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312: et suivants, les articles L 331 et suivants, les articles R 33711 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2027 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vules arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°825 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, Vu Farrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat & présanté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notarament du fait de: + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
“l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
RTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur NATIVEL Joël
Demeurant 25, chemin Louis Fontaine - Le Cap 97427 ETANG SALE
pour un terrain d'une superficie de 4,0959 ha
Références cadastrales 14CX0112 en partie, 14CY0146 en partie ( 4,0959 ha 1 6,3609 ha) sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICIE2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
een, et par délégation,
Le Chef du'Pêle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
TEA Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificätion si Vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- parrecours contentieux devant le tribunel administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire 97490 Saint-Denis, EE = Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt É
DE LA RÉGION
REUN ION Service économie agricole et filières er)
Egalité.
Fraternité
Antenne sud .
1 chemin de Firat DECISION N° 2025-AE-275
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
Vu la loi du 18 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour Fagriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article 8121 relatif au Schéma Directeur Régional des Explaîtations Agricoles, les articles R 312: et suivants, les articles L 331] et suivants, les-artiéles R 331.1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 31 octobre 2024 partant naminatian de M, Patrice LATRON, Préfet de [a Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des explaitations agricoles, Vu Farrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant le création du Coïité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 8 juin 2025, relatif à [a constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du19 novembre 2024,
Vu favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répandant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues “l'atteinte du seuil de viabilité éconemique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DEVEAUX Yoland Rosaire Dermeurant 616 route ravine sèche - 97427 ETANG SALE
pour un terrain d’une superficie de 0,5890 ha
Références cadastrales 04AH0565, 04AH0566 sur la commune de ETANG SALE
ARTICIE2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les lirnites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. |
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint Pierre, le 21/10/25
Pourle préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
. et par délégation,
Le Chef di-Pêlé instèllation, Contrôle des Structures, Emploi
imez qu'il a été fait une application incorrecte de la Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte vatre contestation : par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroslimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal adninistratif de Saint-Denis, Avenue de ls Victoire 97400 Saint-Denis. E 5 Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières ADETI Égalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION N° 2025-AE-276 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNJON
Vu la é du 19 mers 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'atimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la laide programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2077, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 381-1 et suivants, les articies R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral partant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril'2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°928 sur 3 juin 2026, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, VÜ l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candiciat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues * l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 D00 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLET f'autorisation d'exploiter est accordée à la SCEA DE L'HORIZON { trois associés exploitants: PICARD Christian, PICARD Loïc, Charles; PICARD Laetitia Françoise ) Demeurant 26, rue de l’horizon - 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 14,4864 ha
Références cadastrales 12CZ0683 en partie ( 12 ha / 216068 ha), 12CZ0501, 12CZ0508, 12CZ0509,
12020511, 12CZ0512, 12C20514, 12CZ0516 en partie 1,78 ha / 5,2479 hà) sur la commune de SAINT JOSEPH |
ARTICIE2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Cade Rural et de la Pêche Maritime,
ARTICIES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect die la réglementation relative aux droîts du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier),
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par délégation,
Le Chef dif Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
F
Teos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ‘si Vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation : par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de agroalimentaire et de Ja forêt, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire- 97400 Saint-Denis. EE E Direction de l'alimentation, PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION |
RÉUN ION Service économie agricole et filières Égalité Frâternité
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION N° 2025-AE-277
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la Joi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu ls Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article 18121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3124 et-suivants, les articles L 331 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de fa Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mers 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricale (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de [a Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024, ! Vu Favis rendu parle Comité d'Orientation Stratégique et dé Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25 |
Considérant que Îe candidat a présenté un dasstér répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : < lattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de praduction brute standard
DECIDE
ARTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame PAYET Marie, Denise Demeurant 85, chemin des canas- 97418 PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d'une superficie de 2,50 ha
Références cadastrales 22B10559 en partie (2,50 ha / 9,2308 ha) sur la commune du TAMPON
ARTICLE2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans tes limites prévues à l'article L 381.4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICIES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droïts du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier),
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par délégation,
Le Chef du Pélenstallation, Contrôle des Structures, Emploi
Gt ; Taos GENTIL Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificatiof "si VoHs: estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation:
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire -97400 Saint-Denis. Œ EE Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières APE: . Égalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION N° 2025-AE-278 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont compiétée ou modifiée,
Vu Ja loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vule Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment farticle L3124 relatif su Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L831: et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371.7 du même code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricolé (COSDA) de La Réunion, n°825 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique êt de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, Vu Farrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + Fattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + Fatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLET l'autorisation ‘exploiter est accordée à Monsieur FRANÇOISE Jean Yves Demeurant 83 chemin Léopold Lebon- 97429 PETITE ILE
pour un terrain d’une superficie de 11814 ha
Références cadastrales 16C00811 sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
. et par délégation,
U ‘Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Cl L Taos GENT T IL ;
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificatié aus estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre rantestation : par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire -97400 Saint-Denis. ES Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières AD6rI Égalité Fraternité
Antenhe sud
1 chernin de l'Irat DECISION N° 2025-AE-279 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu fa loi du 18 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octabre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle autre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-7138 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de [a Pêche Maritime, notamment l'articie L312- relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312 et suivants, les articles L 3811 et suivants, les articles R 337:1 et suivants, l'articie D371-7 du même code,
Vu le décret éu 31octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Farrêté du10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu Farrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orfentation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu Ja décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA} en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de: . Vattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues * l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur FONTAINE Fabrice Demeurant 11 D impasse Faham - 97418 PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d’une superficie de 1,0633 ha
Références cadastrales 22CX0418, 22CX0415, 22CX0420, 22CX0863, 22CX0866, 22CX0864, 22CX0867, 22CX0865, 22CX0869, 22CX0868 sur la commune du TAMPON
ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLES - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par délégation,
sillation, Contrôle des Structures, Emploi
À Gal Taos GENTIL Le Chef dû Pêlé Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si voÜSs éslimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : . par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. l'absence de réponse dens un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
“ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire-97400 Saint-Denis. E = Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières BDETÉE
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1chemin de F'irat DECISION N° 2025-AE-281 97410 Saint-Pierre Accordant avtorisation d‘exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la lai d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20144170 du 13 octobre 2014, Vu fa loi de programination relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 Février 2017, Vu le décret 2015718 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de ia Pêche Maritime, notamment l'article L3124 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312: et suivants, les articles L3314 et suivants, les articles R 33141 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 étäblissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réünion, n°925 sur 8 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 partant délégation de signature, Vu la décision de subdélégatian de signature en date du 19 novembre 2024, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur MARGUERITE Laurent Didier Demeurant 7, allée des hortensias- 97421 LA RIVIERE
pour un terrain d’une superficie de 4 ha
Références cadastrales 14CD0049, 14CD0052 en partie ( 1 ha / 8,85 ha), 14CD0053 en partie,
14CD0056, 14CD0057 sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de ia préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de [a forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de fexécution de la présente décision,
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour: le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agricuiture et de la Forêt
et par délégation,
Stallation, Contrôle des Structures, Emploi
A GuC Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mais qui suivent s2 notification si Vous éstimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestatian : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de {a forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours cantentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire- 97400 Saint-Denis. ES Direction de l'alimentation,
PRÉFET . de l’agriculture et de la forêt
DE LA REGION
REUNION Service économie agricole et filières jbert
Égalité
Fraternité
Antenne sud . DECISION N° 2025-AE-282
1 chemin de l'Irat refusant autorisation d'exploiter
97410 Saint-Pierre
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mats 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont compiétée ou modifiée,
Var la foi d'avenir paur l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1E70 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2077, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312:1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3124 et suivants, les articles L 341: et suivants, les articles R 33111 et suivants, l'article D377-7 du ième code, .
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral partant schéma directeur régional des exploïtations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de Là Réunion, n°225 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de la Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratéglque et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/26
Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,
Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l'article D 3717 du Code Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de diplôme agricole etjou d’attestation d'expérience professionnelle avérée couvrant une période de 5 ans durant les 15 dernières années,
DECIDE
ARTICLE L'aUtorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur FONTAINE Fernand Gérard Dermeurant 43 A rue des Fiagues 97421 LA RIVIÈRE SAINT LOUIS
pour un terrain d'une superficie de 81926 ha
Références cadastrales 14C\W0425, 14CS0024, 14C$0496, 14HD0185 Situé à SAINT LOUIS
ARTICLEZ2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de là Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le: 21/10/25
Pour ie préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
ci Forêt et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation,
ntrôle des Structures, Emploi
TOM Taos GENTIÉ
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
. par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Æ En Direction de l'alimentation, ii PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt DÉ LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières ADEr] Égalité : Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION N° 2025-AE-283 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la lai du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunian, ainsi que les textes qui l'ant complétée ou modifiée,
Vu la loï d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu ls loide programmätion relativeà l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3124 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 33141 et suivants, les articles R 8311 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral partant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant lé schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricote (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 8 juin 2025, relatifà la coristitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de ia Réunion, Vu Farrêté préfectorat n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signäture en date du 19 novembre 2024,
Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) an date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : » l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame MINI Maryse
Demeurant 19, chemin Notre Dame de la Paix- 97418 TAMPON
pour un terrain d'une superficie de 4,8817 ha
Références cadastrales 22DK0078 sur la commune du TAMPON
ARTICLE2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans tes limites prévues à l'article L 381-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 8 - Le terrain sera exploïté sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision,
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directe de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
.. et par délégation,
Le Chef a Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Gt Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte vatre contestation : par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de relet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Æ E Direction de l'alimentation,
PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières AUETLÉ .
Égalité
Fraternité
Antenne sud DECISION N° 2025-AF-284
chemin de l'irat refusant autorisation d'exploiter
97410 Saint-Pierre
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, 15 Martinique et £a Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20144170 du 13 octobre 2014, .
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et poitant autres dispositions an matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-718 du 22juin 2015, ° k Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional des Explaitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 3314 et suivants, les articles R 381-1 et suivants, l'ärticle D371-7 du même code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Lä Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Carnité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSBA} de La Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitutian du Comité d'Orientation Stratégique et dè Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, : Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,
Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l'article D 8717 du Code Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de diplôme agricole etfou d'attestation d'expérience professionnelle avérée couvrant une périade de 5 ans durant les15 dernières années,
Considérant que le demandsur né satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 6 point 5 dle l'arrêté préfectoral établissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne pérmet pas d'atteindre le seuil de viabilité fixé à 25 000€ de production brute standard.
DECIDE
ARTICLE 1 ‘autorisation d'exploiter est.REFUSEE à Monsieur CATAMBARA Jean Max Démeurant 22, chemin château Basse terre 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d'une superficie de 2 ha .
Références cadastrales 16CS0956 Situé à SAINT PIERRE
ARTICLEZ Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour lé Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt et par délégation,
Le Chef du Pôle installation,
Contrôle des Structures, Emploi
\
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
. par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de Ia forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. ŒE 5 Direction de l'alimentation,
PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières ADETI
Épalité
Frateriifé
Antenne sud
îchemin de l'Irat DECISION N° 2025-AE-285 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu le loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, là Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agricuiture, l'alimentation et la Forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L8124 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3124
et suivants, les articles L 3314 et suivants, les articles R 387-1 et suivants, l'article D871-7 du méme code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du'22 mars 2022 établissent le schéma directeur régionat des'exploitations agricales de La Réunion, Vules arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA)} de La
Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de la Réunion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024, Vu avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par fa réglementation, notamment du fait de:
+ Fattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE? Vautorisation d'exploiter est accordée à l EARL LES CAMPHRIERS ( 3 associés exploitants : GRONDIN Jean, Noël ; GRONDIN Clément, Alexis, Gabriel ; GRONDIN Andy, Etienne)
Demeurant 60, chemin Germain Dijoux - Piton Hyacinthe 97418 PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d'une superficie de 0,5095 ha
Références cadastrales 22BR1523 sur la commune du TAMPON
ARTICLE2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues àl'article L 331-4 et
suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ee et par délégation,
Le Chef du-Pôle Pstallation, Contrôle des Structures, Emploi
L } #
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans fes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de Ia Victoire- 97400 Saint-Denis. E 5 Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agricuiture et de la forêt DE LA RÉGION
RÉUN ION Service économie agricole et filières #DErI Égalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de f'irat DECISION N° 2025-AE-286 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la lai du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et a forêt n°20141170 du 13 actabre 204, Vu {a loide programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-7183 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L812: relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3124 et suivants, les'articles L 3314 et suivants, les articles R 3411 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M, Patrice LATRON, Préfet de ia Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vo l'arrêté du10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, Va l'arrêté préfectorai n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2624, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Consiclérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, rotamment du fait de : + Fattestation d’une capacité professionnelle répandant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICHET l'autorisation d'exploiter est accordée à l'EARE LES CAMPHRIERS ( 3 associés exploitants: GRONDIN Jean, Noël ; GRONDIN Clément, Alexis, Gabriel ; GRONDIN Andy, Étienne)
Demeurant 60, chemin Germain Dijoux - Piton Hyacinthe 97418 PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d’une superficie de 11250 ha
Références cadastrales 22AW0021 en partie (14250 ha / 5,7580 ha) sur la commune du TAMPON
ARTICIEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L'381-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la farêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par délégation,
Le Chefdu: Pêle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Ga
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificatioh si vous. éstimez qu'il a été fait une application incorrecte de fa réglernentation en vigueur, enprécisant le point sur lequel porte votre contestation : ° - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant je tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire-97400 Saint-Denis. ES Direction de l'alimentation,
PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières AUET! Évalité Fraternité
Anterine sud
1 cheïnin de l'irat DECISION N° 2025-AE-287 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu le loi du 18 mars 1945 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée au modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20744170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L812-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312: et suivants, les articles L 331: et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfét de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéms directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, Vu f'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégatiôn de signature en date du 18 novembre 2024, Vu Favis rendu par le Corñité d'Orientation Stratéglque et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critèras fixés par [a réglementation, notamment du fait de : . l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuîl de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à l'EARL LES CAMPHRIERS ( 3 associés exploitants: GRONDIN jean, Noël ; GRONDIN Clément, Alexis, Gabriel ; GRONDIN Andy, Etienne) Demeurant 60, chemin Germain Dijoux - Piton Hyacinthe 97418 PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d'une superficie de 0,8801 ha
Références cadasträles 22800682 en partie { 0,7709 ha /08029 ha}, 22B00541, 22800542 sur Ja i commune du TAMPON |
ARTICLE 2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICEE 3 - Le terraïîn sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droîts du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de Ja i forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. j
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par délégation,
Stallation, Contrôle des Structures, Emploi Le Chef dû Pôle
“1 Gil ‘ Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous éstimez qu'il a été fait Une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - per recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroslimentaire et de la forêt, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunai administratif dans les deux mois suivants,
. par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire- 97400 Saint-Denis. ΠDirection de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières ADETLE Egalité Fretepnité
Antenne sud
1 chemin de f'Irat DECISION N° 2025-AE-288 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d’exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agricutture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réellé outre-mer et portant autres dispositions en matière soci Vu le décret 2015-718 du 22 juin 2015,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'articie 13124 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 331: et suivants, les articles R 331 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région: Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant ia création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°225 sur 8 juin 2025, relatif à la constitution du Cornité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, V l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature,
Vu la décision dé subdélégation de signature én date du 19 novembre 2024,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
lale et économique du 28 février 2017,
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + Fattastation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . V'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à l EARL LES CAMPHRIERS ( 3 associés exploitants : GRONDIN Jean, Noël ; GRONDIN Clément, Alexis, Gabriel; GRONDIN Andy, Etienne) Pemeurant 60, chemin Germain Dijoux- Piton Hyacinthe 97418 PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d'une superficie de 1249 ha
Références cadastrales 22AW0181, 22AW0182, 22AWV0352, 22AW0353, 22AW0354 sur la commune
du TAMPON
ARTICLE 2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L'331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de ia réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
un. et par délégation,
Le Chef dt ‘Pôle installation, Contrôle des Structures, Emploi
TG Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification 8j vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
. par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Seint-Denis, Avenue de la Victoire. 97400 Saint-Denis. EX Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION
REUN ION Service économie agricole et filières er Égalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de f'lrat DECISION N° 2025-AE-289
87410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agricuiture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu'la lai de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et écanomique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'articie 1312: relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3124 et suivants, les articles L 3414 et suivants, les articles R 3811 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le dlécret du 31 actobre 2024 portarit nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de [a Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeut régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu là décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024, Vo Favis rendv par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la régtementation, notamment du fait de : . l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues - l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 O00 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à l EARL LES CAMPHRIERS { 3 associés exploitants : GRONDIN Jean, Noël ; GRONDIN Clément, Alexis, Gabriel ; GRONDIN Andy, Etienne)
Demeurant 60, chemin Germain Dijoux - Piton Hyacinthe 97418 PLAINE DÉS CAFRES
pour un terrain d'une superficie de 2,1368 ha
Références cadastrales 22AW0104 sur la commune du TAMPON
ARTICLEZ - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, Le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
at
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si Vous ‘estiméz qU'il a été fait une application incorrecte die la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre cantestation : FT - par recours gracieux auprès de l'auteur de la déision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de lagroalimentaire et de la forêt, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EX Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt à
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières ADETÉE
Égalité : Fraternité
. ‘ :
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION N° 2025-AE-290
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d‘exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou madifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, VÜ la loïde programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-7173 du 22 juin 2015, °
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notemment l'article L3121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312 et suivants, les articles L331-1 et suivants, les articles R 331: et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Petrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitatians agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2077 fixant la création du Camité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°825 sur 8 juin 2025, relatif à la canstitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu l'avis rendu par fs Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production bruta standard
DECIDE
ARTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur TURPIN Joseph Patrick
Demeurant 12 Bis Chemin de la Petite France - Mare Sèche 97413 CILAOS
pour un terrain d’une superficie de 0,7855 ha
Références cadastrales 24AD0120, 24AD6173 sur la commune de CILAOS
ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICIEZ -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de J'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de [a présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par délégation,
Le Chef du-Pêle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
\ £ 3, / Taos GENTIL
vous. estiniez qu'il a été fait une application incorrecte de la Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification; réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : + par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif ans les deux mois suivants,
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire. 97400 Saint-Denis. E # Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières AUET
Égalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l'Irat DECISION N° 2025-AE-292
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 19 maïs 1946 érigsant en Départements la Guadeloupe, le Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée, .
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de progrämmiation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et éconémiqué du 28 février 2017, Vu le décret 2075-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'articie L312:1 relatif au Schéma Directeur Régional des Explaitations Agricoles, les articles R 312: et suivants, les articles L 3311 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 81 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du.22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 8 juin 2025, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de la Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : . l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
. lattelnte du seuil de viabilité économique fixé à 25 00D euros de production brute standard
DÉCIDE
ARTICLE j'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET Maximin Elie Demeurant 3B Chemin du BRULE MARRON - 97413 CILAOS
pour un terrain d’une superficie de 41201 ha
Références cadastrales 24AR0061, 24AR0075, 24AR0076, 24AR0078, 24AD0078 sur la commune de CILAOS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L'331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droïts du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision,
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par délégation,
E: Inst ation, Contrôle des Structures, Emploi
abs GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décisien ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victaire-97400 Saint-Denis. Œ É Direction de l'alimentation,
PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières sb8r!
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de Firat DECISION N° 2025-AE-293 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu le loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, le Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20144170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-7183 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312:1 relatif au Schéma Directeur Régional des Explaïtations Agricoles, les articles R 3124
et suivants, les articles L 3211 et suivants, les articles R 881-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mañs 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schénmis directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vues arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la création du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°925 sur 3 juin 2025, relatif à le constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) de la Réunion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature, ‘ Vu la décision de subdélégation de signature en date du 18 novembre 2024,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté uri dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute stanclard
DECIDE
ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à la SCEA CANNE MAPOU (un associé gérant exploitant : FRANCOIS Mathieu)
Demeurant 13 bis impasse des vetyvers - 97427 ETANG SALE
pour un terrain d'une superficie de 2,70 ha
Références cadastrales 13BW/0206 en partie ( 2,70 ha / 3,7028 ha) sur la commune de SAINT LEU
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L'331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 -Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol {Gode de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'aïimentation, de l’agriculture et de le forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
_et par délégation,
htallation, Contrôle des Structures, Emploi
Gt ."‘Faos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de ls réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel parte votre contestation :
- per recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroslimentaire et de la forêt.
L'absence de réponse dens un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Æ = Direction de l'alimentation, ii PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION .
RÉUNION Service économie agricole et filières AUETÉ Egalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de Firat DECISION N° 2025-AE-294 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
Vu la loi du 18 mars 1946 érigeant en Départements ls Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Le Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la toi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,
Vu la toi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rusal et de la Pêche Maritime, notamment l'article L8121 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3121 et suivants, es articles L 8311 et suivants, les articles R 33141 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le détret du 31 octabre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixañt Le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vo l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vules arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 fixant la, création du Comité d'Orientation Stratégique st de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n°925 sur'3 juin 2035, relatif à la constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricolé (COSDA) de la Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant détégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) an date du 21/10/25
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation, notamment du fait de : + l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + f'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLET l'autorisation d'exploiter est accordée à la SCEA CANNE MAPOU {un associé gérant exploîtant : ‘ FRANCOIS Mathieu)
Demeurant 13 bis impasse des vetyvers - 97427 ETANG SALE
pour un terrain d’une superficie de 41250 ha
Références cadastrales 04AD0781, 04AD0899 sur la commune de ETANG SALE
ARTICLEZ -La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en cuiture dans les limites prévues à l'article L'331-4 et suivants du Code Rural et de [a Pêche Maritime.
ARTICLEZ - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier),
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 21/10/25
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur “dél'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
: et par délégation,
Le Chef du Pôle: “Install on, Contrôle des Structures, Emploi
Téos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur enprécisant le point sur lequel porte votre contestation: - per recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de J° agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
= parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.