Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 030 du 06 03 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 030 du 06 03 2025 Document publié le Jeudi 6 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 030 du 06 03 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-030

PUBLIÉ LE 6 MARS 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation

sanitaire à Madame Marie-Pierre COLLIGNON (2 pages) Page 3

47-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation

sanitaire à Madame Marina MERIOT (2 pages) Page 6

Cour d'Appel d'Agen / Service administratif régional

47-2025-03-04-00003 - Délégation de signature pour les actes les plus

courants relevant de la compétence du Service Administratif Régional

de la Cour d'Appel d'Agen, en date du 4 mars 2025, (3 pages) Page 9

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-03-05-00002 - AP portant autorisation de défrichement de bois

sur la commune de Fargues-sur-Ourbise (6 pages) Page 13

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2025-03-05-00001 - AP portant rectification de l'arrêté n°

47-2025-02-19-00045 concernant l'ouverture d'une enquête

publique concernant la déclaration d'utilité publique pour une

opération immobilière concernant 11 unités foncières sur la

commune de Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 20

47-2025-03-05-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la

SARL CEDACOM SUD pour effectuer des analyses d'impact mentionnées

au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. (2 pages) Page 23

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2025-01-27-00005 - AP MHA complémentaire du 1er janvier 2025 (2

pages) Page 26

47-2025-03-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38e

rallye régional de Bonaguil (8 pages) Page 29

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2025-03-03-00001

Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation

sanitaire à Madame Marie-Pierre COLLIGNON

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie-Pierre COLLIGNON 3Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie-Pierre COLLIGNON

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L223-6, R.203-1 à

R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualité de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2024 12 31 00001 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande en date du 29 janvier 2025, complétée le 28 février 2025, de Madame Marie-Pierre COL- LIGNON, née le 29 août 1995 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47) et domiciliée professionnellement à la cli- nique vétérinaire FAMILYVETS — 32 avenue de Fumel à MONTAYRAL (47500) ;

Considérant que Madame Marie-Pierre COLLIGNON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus- visé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame à Marie-Pierre COLLIGNON, Docteur vétéri- naire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire FAMILYVETS — 32 avenue de Fumel à MONTAYRAL (47500).

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie-Pierre COLLIGNON 4- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga- tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 3 : Madame Marie-Pierre COLLIGNON s'engage à respecter les prescriptions techniques, admi- nistratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 4 : Madame Marie-Pierre COLLIGNON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des éta- blissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 3 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur dépärtemental adjoint,

+

F

ed

Arnaud BONTE | S

me

C

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie-Pierre COLLIGNON 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2025-03-03-00002

Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation

sanitaire à Madame Marina MERIOT

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marina MERIOT 6Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marina MERIOT

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualité de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2024 12 31 00001 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande en date du 27 février 2025, complétée le 1° mars 2025, de Madame Marina MERIOT, née le 24 août 1994 à EVRY COURCOURONNES (91) et domiciliée professionnellement à la SELARL VPLUS MAS - TONNEINS — 6 « Le Couvent » à LE MAS D'AGENAIS (47430);

Considérant que Madame Marina MERIOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita- tion sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus- visé est attribuée pour la période du 3 mars 2025 au 30 juillet 2025 à Madame Marina MERIOT, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL VPLUS MAS - TONNEINS -— 6 « Le Couvent » à LE MAS D'AGENAIS (47430).

1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marina MERIOT 7- Article 2 : Madame Marina MERIOT, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 3 : Madame Marina MERIOT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 3 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départe ental adjoint,

f {|

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS:

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

19 1)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marina MERIOT 8Cour d'Appel d'Agen

47-2025-03-04-00003

Délégation de signature pour les actes les plus

courants relevant de la compétence du Service

Administratif Régional de la Cour d'Appel

d'Agen, en date du 4 mars 2025,

Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-03-04-00003 - Délégation de signature pour les actes les plus courants relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, en date du 4 mars 2025, 9E 3

TÉRE ee Cour d'Appel d'Agen

mr Service Administratif Régional Egalité Frateriité

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR

Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice (requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de la gestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2024 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaire

administratif au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrative

au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2022 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2017 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaire

administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2024 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° mars 1999 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 juin 2024 nommant Madame Cindy NGUYEN ambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2024.

Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-03-04-00003 - Délégation de signature pour les actes les plus courants relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, en date du 4 mars 2025, 10DECIDENT

ARTICLE 1er :

Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :

Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :

D-

4

FT

4

FT

l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux

directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;

les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;

la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;

les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d’agents non titulaires ;

les contrats des agents non titulaires ;

l'instruction des demandes relatives à l’action sociale ;

les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ; la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ; les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ; les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,

fonctionnaires et agents non titulaires ;

les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations et détachements ;

les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ; les convocations aux concours ;

les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires ; les convocations aux sessions de formation continue ;

les attestations de stage et de formation continue ;

le contrôle interne comptable (CIC).

Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics

L 4

Fv#

l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de. juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;

les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; le contrôle interne comptable (CIC) ;

les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d’aide juridictionnelle.

Dans le domaine de la gestion informatique

D

y

RARE,

l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;

les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;

les attestations de stage et de formation informatique ;

la gestion du parc informatique ;

la messagerie.

Dans le domaine de la gestion immobilière

D-

D-

l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières

adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux

directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;

Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-03-04-00003 - Délégation de signature pour les actes les plus courants relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, en date du 4 mars 2025, 11ARTICLE 2 :

DanS le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidence

Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO et Fabienne HERMETET pour la signature :

- des ordres de mission,

- des bons de transport et réservations hôtelières,

- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,

- des factures des voyagistes,

- des états de frais de déplacement.

Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pour la signature des états de frais de changement de résidence.

ARTICLE 3 :

Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Fabienne HERMETET, Isabelle LORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.

ARTICLE 4 :

Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l’article 1.

ARTICLE 5 :

Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO), Monsieur Philippe SAINT-PE, Madame Cindy NGUYEN, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.

ARTICLE 6 :

Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l’article 1.

ARTICLE 7 :

La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 22 janvier 2025.

ARTICLE 8:

La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.

Fait à Agen, le 4 mars 2025

LE PREMIER PRÉSIDENT

Pierre SENNES Stéphane BROSSARD

Tél: 05 53 48 07 80

Mél: sec.rgrh sar ca-agen&justice fr

Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9

Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-03-04-00003 - Délégation de signature pour les actes les plus courants relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, en date du 4 mars 2025, 12Direction départementale des territoires

47-2025-03-05-00002

AP portant autorisation de défrichement de bois

sur la commune de Fargues-sur-Ourbise

Direction départementale des territoires - 47-2025-03-05-00002 - AP portant autorisation de défrichement de bois sur la commune de Fargues-sur-Ourbise 13PRÉFET. Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Egalité Fraternité

Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 0,0950 ha de bois sur la commune de Fargues sur Ourbise

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 07 juillet 2023;

Vu l'arrêté ministériel du 06 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque incendie au titre des articles L132-1 et L133-1 du Code Forestier ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 07 février 2025 présentée par SWISS KRONO SAS, 120 route de Cerdon 45600 SULLY SUR LOIRE et représentée par Monsieur Vincent ADAM, tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0950 ha de bois situés sur le territoire de la commune de FARGUES-SUR-OURBISE.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Direction départementale des territoires - 47-2025-03-05-00002 - AP portant autorisation de défrichement de bois sur la commune de Fargues-sur-Ourbise 14ARRÊTE

- Article 1°": Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références. cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 09 ares 50 centiares.

COMMUNE Section Numéro |Surface Surface cadastrale autorisée (ha)

(ha)

FARGUES SUR OURBISE AE 88 31,4431 0,0950

Surface totale autorisée 0,0950

Le coefficient appliqué à cette demande est de 2.

Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des

peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de : Oha 09a 50ca,

_-exécuter d’autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000,00 €.

- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000,00 €.

Cas des terrains à (re)boiser

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d’un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Direction départementale des territoires - 47-2025-03-05-00002 - AP portant autorisation de défrichement de bois sur la commune de Fargues-sur-Ourbise 15- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un

montant de 1 000,00 £* (mille euros), correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur =1

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500£€/ha

- coût moyen du boisement = 3 000 €/ha

soit : 0,0950 ha X 1 X 3 000 €.

*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.

- Article 4 : Mise en œuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d’un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté. Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de

(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°’ septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l’avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).

Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à à l'article D.341-7-1 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

Direction départementale des territoires - 47-2025-03-05-00002 - AP portant autorisation de défrichement de bois sur la commune de Fargues-sur-Ourbise 16- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du Code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Fargues-sur-Ourbise. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de Fargues-sur-Ourbise, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait sbstaele Àà l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de la commune de Fargues sur Ourbise, ainsi qu'à SWISS KRONO SAS.

Fait à Agen, le O5 mars 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départery ental des territoires

Le chef du service onnement

Stéphane BOST

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-03-05-00002 - AP portant autorisation de défrichement de bois sur la commune de Fargues-sur-Ourbise 17ANNEXE autorisation de défrichement SWISS KRONO SAS

(Commune de FARGUES SUR OURBISE

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À

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366

€ :

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parcelle AE 88 surface: 0.0950 ha décision du 05 mars 2025

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Direction départementale des territoires - 47-2025-03-05-00002 - AP portant autorisation de défrichement de bois sur la commune de Fargues-sur-Ourbise 18Direction départementale des territoires - 47-2025-03-05-00002 - AP portant autorisation de défrichement de bois sur la commune de Fargues-sur-Ourbise 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-03-05-00001

AP portant rectification de l'arrêté n°

47-2025-02-19-00045

concernant l'ouverture d'une enquête publique

concernant

la déclaration d'utilité publique pour une

opération immobilière concernant 11 unités

foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-05-00001 - AP portant rectification de l'arrêté n° 47-2025-02-19-00045 concernant l'ouverture d'une enquête publique concernant 20PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique us et de l'Appui Territorial

Fraternité

ARRÊTÉ N°

Portant rectification de l'arrêté n° 47-2025-02-19-00045

concernant l'ouverture d'une enquête publique concernant

la déclaration d'utilité publique pour une opération immobilière concernant 11 unités foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande de la commune de Villeneuve-sur-Lot en date du 17 octobre 2024;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 janvier 2025, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Michel SEGUIN, retraité de la DGA ;

- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Mme Gilberte GIMBERT, attachée d'administration retraitée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1° : l'article 2 de l'arrêté n° 47-2025-02-19-00045 est modifié comme suit :

Les pièces du dossier seront déposées au pôle urbanisme et habitat de la CAGV, place des droits de l'homme/ place Anna Politkovskaïa, 47300 Villeneuve-sur-Lot pendant 16 jours où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, ainsi que sur le site internet de la commune de Villeneuve-sur-Lot_ pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique au pôle urbanisme et habitat de la CAGV, aux jours et heures d'ouverture de celui-ci.

Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.

Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante :

M. le commissaire enquêteur DUP/ORI

Commune de Villeneuve sur Lot,

Pôle Urbanisme

3 Boulevard de la République

47300 Villeneuve sur Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-05-00001 - AP portant rectification de l'arrêté n° 47-2025-02-19-00045 concernant l'ouverture d'une enquête publique concernant 21Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Elle porte sur la déclaration d'utilité publique concernant le projet de restauration immobilière de 11 unités foncières au cœur de la bastide de Villeneuve sur Lot.

Article 2 : Le reste sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Villeneuve-sur-Lot, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préfet,

taire général

L

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-05-00001 - AP portant rectification de l'arrêté n° 47-2025-02-19-00045 concernant l'ouverture d'une enquête publique concernant 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-03-05-00003

Arrêté préfectoral portant habilitation de la

SARL CEDACOM SUD pour effectuer des

analyses d'impact mentionnées au III de l'article

L.752-6 du Code de commerce.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-05-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 23PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 4+./025.03-05.0000$

portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au ll de l'article L.752-6 du Code de commerce

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-21-006 du 21 juillet 2020 portant habilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2020, de la Société CEDACOM SUD pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;

Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 28 février 2025, déposée par Madame Charlotte CHARPENTIER épouse MOKRARA, dirigeante de la SARL CEDACOM SUD ;

Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code de commerce;

Vu L'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;

Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code de commerce ;

Vu La pièce d'identité ;

Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL CEDACOM SUD, domiciliée 1 rue Henri Dunant à Muret (31600), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;

Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M, Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-05-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 24ARRETE

- Article 1°’ : L'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-21-006 du 21 juillet 2020 portant habilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1“ janvier 2020, de la société CEDACOM SUD pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce, est abrogé.

- Article 2: La SARL CEDACOM SUD, domiciliée 1 rue Henri Dunant à Muret (31600), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 17 mars 20285.

- Article 3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro A1_47_52_2025. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.

- Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.

- Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

ù Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica- tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;

. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ;

ù Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

- Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Ga- ronne.

Agen, le 0 5 MARS 2025

voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « 1117.04 7», Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-05-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 25Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2025-01-27-00005

AP MHA complémentaire du 1er janvier 2025

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-27-00005 - AP MHA complémentaire du 1er janvier 2025 26PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté complémentaire n° 4 2625:04: 27 00605

Accordant la médaille d'honneur agricole

À l’occasion de la promotion du 1er janvier 2025

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;

Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les Préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.

Arrête

Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n°47-2024-12-16-00005 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole VERMEIL en date du 16 décembre 2024 est complété comme suit :

- Madame GAUDÉ Patricia

Assistante clientèle, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

- Madame LARRIEU Florence

Analyste crédit, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, BORDEAUX

- Madame ROSSON Sandrine

Gestionnaire recouvrement, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERAC

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-27-00005 - AP MHA complémentaire du 1er janvier 2025 27Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-27-00005 - AP MHA complémentaire du 1er janvier 2025 28Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2025-03-04-00002

Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38e

rallye régional de Bonaguil

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38e rallye régional de Bonaguil 29PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité

Égalité Fraternité

Arrêté N°47-2025-03-00007.

Portant autorisation d'une manifestation

comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

38° édition du Rallye Régional de Bonaguil pour les véhicules modernes, 7° édition pour les véhicules historiques de collection (VHC)

Communes de Fumel, Cuzorn et Saint-Front-sur-Lémance

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot;

Vu la demande présentée par l'association « Écurie Automobile du Haut Bois », représentée par M. Yannick TEMPRANO, en vue d'organiser la 38° édition du Rallye Régional de Bonagui

pour les véhicules modernes, et 7° édition pour les véhicules historiques de collection (VHC) ;

Vu l'arrêté temporaire n° VI-25-T-440-IC-006 de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, en date du 15 janvier 2025, portant réglementation de la circulation sur la D440 sur le territoire des communes de Saint-Front-sur-Lémance, Fumel et Cuzorn le dimanche 9 mars 2025 de 07 heures à 20 heures ;

Vu l'arrêté municipal du maire de Cuzorn, en date du 10 février 2025, portant

réglementation de la circulation et du stationnement sur certaines voies communales le dimanche 9 mars 2025 ;

Vu l'arrêté municipal du maire de Fumel, en date du 4 mars 2025, portant réglementation de la circulation et du stationnement sur certaines voies communales le dimanche 9 mars 2025;

1/7

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38e rallye régional de Bonaguil 30Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du LUS automobile, délégataire du ministre des sports;

Vu le règlement particulier dela manifestation ;

Vu l'attestation d'assurance relative au contrat garantissant l'association « l'Écurie Automobile du Haut Bois» pour la 38° édition du Rallye Régional de Bonaguil pour les véhicules modernes et 7° édition pour les véhicules historiques de collection (VHC), établie, le 21 février 2025, conformément aux articles D.321-4 et A.331-25 du code du sport par le cabinet d'assurances Allianz ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuve sportive, réunie le 13 février 2025 ;

Vu le procès-verbal en date du 13 février 2025 de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, du 13 février 2025;

ARRÊTE

Article 1er: L'association « Écurie Automobile du Haut Bois », représentée par M. Yannick TEMPRANO, est autorisée à organiser, sur les communes de Fumel, Cuzorn et Saint-Front-sur- Lémance la 38° édition du Rallye Régional de Bonaguil pour les véhicules modernes et 7° édition pour les véhicules historiques de collection (VHC) le samedi 8 mars et le dimanche 9 mars 2025 conformément aux plans définis en annexe du présent arrêté.

Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, du.13 février 2025. |

Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur diverses voies communales et départementales, et la mise en place d'itinéraires de déviation en application des arrêtés pris par le conseil départemental et les communes concernées, l'organisateur se chargera de la mise en place de la signalisation provisoire afin de permettre le bon déroulement de la manifestation conformément à l'arrêté temporaire n°V1-25-T-440-IC-006 de la présidente du conseil départemental susvisé, de l'arrêté municipal de la commune de Cuzorn susvisé et de l'arrêté municipal de la commune de Fumel susvisé.

Article 3: M. Yannick TEMPRANO (06 37 67 74 04) organisateur technique, est tenu de

vérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la fédération française de sport automobile.

Le directeur de course sera M. Roger DESMOULIN (06 08 33 86 27)

Article 4 : Les services de gendarmerie sont chargés de vérifier l'application des prescriptions de l'arrêté autorisant la manifestation. M. Yannick TEMPRANO remettra aux services de gendarmerie, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.

En cas d'empêchement, M. TEMPRANO sera remplacé par M. Didier BRESSOU (06 08 42 78 57).

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38e rallye régional de Bonaguil 31À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.

Article 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC

L'association organisatrice s'assurera que le public demeure bien sur les seuls emplacements autorisés,

Lesdites zones devront avoir été préalablement signalisées avec de la rubalise verte conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.

AU moins un commissaire de route sera présent dans chacune des zones destinées au public et veillera à ce que les personnes ne franchissent pas les limites imposées.

Des panneaux d'interdiction de stationnement du public ou de la rubalise rouge seront positionnés sur toute zone non autorisée, Les contrevenants s'exposent à une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Si des spectateurs s'installent à des endroits interdits au public, les commissaires de route concernés avertiront le directeur de course afin qu'il procède à l interruption de la course le temps de l'évacuation desdits spectateurs.

Dans les zones impliquant que les spectateurs traversent le parcours de la spéciale, les spectateurs ne pourront s'installer qu'avant le passage de la voiture tricolore et l'évacuation ne sera autorisée qu'après la voiture à damier conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire.

Le stationnement du public ne devra se faire que sur un seul côté de la route ou bien sur des terrains privés dont l'association organisatrice aura obtenu l'accord des propriétaires. I| sera demandé auxdits propriétaires de tenir enfermés ou attachés tous les animaux de ferme et domestiques, Cette demande sera formulée auprès de tous les riverains possédant des animaux de ferme et des animaux domestiques.

L'accès des zones réservées au public devra avoir été clairement balisé et signalé par tout moyens efficaces (panneaux, diffusions de cartes préalables...)

Dans le cadre du plan Vigipirate, une attention particulière sera apportée par l'association organisatrice sur les accès routiers situés tout le long des parcours. L'association organisatrice mettra en place en plus du barrièrage et de la signalisation d'interdiction d'accès au public, tout moyen nécessaire (voitures, engins agricoles.) permettant d'empêcher l'accès à tout véhicule non autorisé.

Article 6 : PROTECTION DES PARTICIPANTS

Durant toute la durée de l'épreuve, des commissaires de route, placés sous l'autorité du directeur de course, seront postés tout au long du parcours des spéciales.

Leur nombre doit être suffisant pour garantir la sécurité à la fois des concurrents, du public et des riverains notamment aux points d'intersection avec d'autres voies.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38e rallye régional de Bonaguil 32Ils devront rendre compte immédiatement par les moyens dont ils disposent (téléphone, radio, etc.) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans la section dont ils ont la surveillance.

Dès que possible et au plus tard à la fin de chaque rallye, chaque chef de poste devra remettre au directeur de course un rapport écrit sur les incidents ou accidents constatés. Pendant les compétitions et sauf avis contraire du directeur de course, les commissaires de route devront, dans toute la mesure du possible, indiquer au PC course l'ordre de passage des concurrents devant leur poste de surveillance.

Les infrastructures publiques (pylônes EDF, téléphoniques, …) devront être sécurisées.

Des bottes de pailles pourront être installées en certains endroits du parcours pour assurer la sécurité des biens et des participants.

AU moins une dépanneuse devra être présente sur le parcours de chaque spéciale.

Un véhicule d'encadrement passera entre chaque rallye pour vérifier que toutes les voitures du rallye précédent ont correctement parcouru la spéciale et qu'aucune voiture ne génère de gêne sur le parcours en cas d'abandon.

Il doit y avoir un véhicule d'encadrement entre le rallye des VHC et la régularité et /ou le moderne, ainsi qu'entre le moderne et la régularité.

L'association organisatrice vérifiera que les véhicules et les participants respectent les prescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée (identification des véhicules, présence d'extincteur au sein de chaque véhicule, tenue des pilotes conformes, aptitude médicale...)

Article 7 : SECOURS ET PROTECTION ANTI-INCENDIE

Conformément aux règles techniques et de sécurité, une ambulance et un médecin seront présents sur chaque spéciale.

Les deux médecins seront le Docteur AEILLO CARPENTIER (06 68 81 78 78) et le Docteur DOMEC (06 84 84 31 74).

M. Roger DESMOULIN (06 08 33 86 27) sera l'interlocuteur principal pendant toute la manifestation. || devra être joignable pendant toute la manifestation par les services de secours.

L'association organisatrice devra disposer en tout point de la manifestation d'une liaison téléphonique afin d'alerter les secours sans délai en cas d'accident; les communications devront être essayées avant les épreuves.

Les numéros des services d'urgence devront être communiqués aux participants et à tous les membres de l'organisation.

Des voies larges d’au-moins 3,5 mètres, et libres de tout stationnement, assureront l'accès

des engins de secours. Les services d'urgence doivent pouvoir traverser le parcours en tous points avec l'appui des commissaires de route.

Les épreuves seront neutralisées en cas d'intervention des services de secours sur le parcours d'une spéciale, que l'intervention soit destinée à un participant, un membre de l'organisation, une personne du public où un riverain.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38e rallye régional de Bonaguil 33Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.

Chaque poste de commissaire devra disposer d'un extincteur.

AU moins un extincteur sera présent dans les véhicules des participants.

Les poteaux incendie seront dégagés et libres d'accès.

La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.

Article 8 : PC COURSE

Lé PC COURSE sera situé dans les locaux du C2RT sur la commune de Fumel au 1750 route de Cuzorn « à Bouy ».

Il devra être sécurisé conformément aux prescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.

Article 9 : PARCOURS

L'association organisatrice rappellera impérativement aux participants et leurs accompagnants l'obligation du strict respect Code de la route sur le parcours de liaison.

L'association organisatrice s'assurera de l'étanchéité du parcours de chaque spéciale dont les accès doivent être fermés à la circulation au travers d'une signalétique suffisante et dissuasive.

ARTICLE 10 : DÉVIATION

L'association organisatrice devra prévoir la mise en place de signalisation temporaire pour la déviation prévue par l'arrêté temporaire n° VI-25-T-440-IC-006 de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, en date du 15 janvier 2025.

Article 11 : TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

Pour toutes les voitures utilisées en rallye sur le territoire français, le bruit ne doit pas excéder 100 dB à 75 % du régime moteur maximum, sauf dans le cadre d'une épreuve inscrite au calendrier international de la FIA.

Les riverains auront été informés préalablement et il leur sera communiqué des numéros d'appel d'urgence spécifique pour tout problème particulier.

Concernant les reconnaissances des 2 et 8 mars 2025, l'association organisatrice rappellera aux concurrents le strict respect du code de la route et avertira les participants que tout contrevenant s'expose à une sanction fédérale et à un signalement auprès de la gendarmerie.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38e rallye régional de Bonaguil 34Article 12: REMISE EN ÉTAT DES VOIES

Conformément à l’article R.331-32 du code du sport, l'association organisatrice a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont elle a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.

Article 13 : INTERDICTIONS

Les feux nus sont interdits. Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.

Conformément à l'article R.418-3 du code de la route, il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous les autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous lès ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.

Seule la matérialisation temporaire (jusqu'à 24 heures après la manifestation) des lignes de départ et d'arrivée (au lait de chaux ou à la craie) est autorisée.

Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R.418-9 du code de la route.

Article 14: SALUBRITÉ

L'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement.

Article 15 : METEOROLOGIE

L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant: 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fr et www.inforoute47.fr,

Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités engagées.

Article 16 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, l'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'Éducation Nationale, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président de l'association organisatrice.

Villeneuve-sur-Lot, le 4 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38e rallye régional de Bonaguil 35Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS, Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision éxpresse ou implicite de l'autorité compétente. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38e rallye régional de Bonaguil 36Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-03-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation du 38e rallye régional de Bonaguil 37