Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - D 93 2024 Approbation du Règlement Local de Publi
PLU - Annexes - Règlement local de publicité (3)
Déliberation - 019 Reglement local de Publicite de CREIL Approbat
Déliberation - D 105 2023 Elaboration du Reglement Local de Publi
PLU - Annexes - Règlement local de publicité (2)
Déliberation - n°13 Revision du reglement local de publicite appr
PLU - Annexes - Règlement local de publicité (2)
PLU - Annexes - Règlement local de publicité (1)
PLU - Annexes - plan reglement local publicite
PLU - Annexes - Règlement local de publicité (5)
Convocation - D 93 2024 Approbation du Reglement Local de Publicite
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Convocation - D 93 2024 Approbation du Reglement Local de Publicite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
JH/CD
OBJET
Approbation du
Règlement Local de
Publicité
DATE
D'AFFICHAGE
18 juin 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
in Exercice en exercice 35
présents [ 27
votants 35
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
EXTRAIT louise SG
DU REGISTRE DES DÉLERATTOINS ——
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_93_2024 (Service Urbanisme)
L'an deux mil vingt quatre, le 17 juin à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 10 juin deux mil vingt quatre et sous la présidence de Monsieur James CHERON,
Maire.
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, M. BELEK, Mme CAMACHO, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme GAGÉ, M. DOURET, Mme IN, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, M. POUVESLE, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme IVAKHOFF représentée par M. ASFAUX, Mme ADANUR représentée par M. BELEK, M. FELLAH représenté par Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. MEBARKI représenté par Mme CHOISY, Mme SONI MAZOUZI représentée par M. DERVILLEZ, M. DEYDIER représenté par M. JEGO, Mme ZAIDI représentée par M. ALBOUY, M. LOMBARD représenté par M. CHERON
Secrétaire de séance : Mme CAMACHO
Monsieur le Maire rappelle que le Règlement Local de Publicité (RLP) est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLP, une réponse adaptée au patrimoine paysager et au cadre de vie des habitants de la commune.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le RLP a
été élaboré et à quelle étape de la procédure il se situe.
Le RLP est joint en annexe à la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L158-14-1 et suivants et R 581-
1 et suivants,
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 103-2 et suivants, L 153-1 et
suivants et R 153-1 et suivants,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle Il et son décret d'application du 30 janvier 2012 modifiant les dispositions du Code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,
VU l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d'élaboration, de modification et révision des documents d'urbanisme, rss Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le S L Gr
ID :077-217703057-20240617-D_93_2024-DE
VU le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes exigeant que le Règlement Local de Publicité (RLP) soit composé au minimum d’un rapport de présentation, d'un règlement et d’annexes,
VU le décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications du Code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,
VU la délibération du Conseil Municipal n° D_150_2016 en date du 03 octobre 2016 prescrivant l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité et définissant les modalités de la concertation,
VU la délibération du Conseil Municipal n° D_105_2023 en date du 03 juillet 2023 arrêtant le Règlement Local de Publicité et tirant le bilan de la concertation,
VU l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique n° A_ 2024 01 40 en date du 23 janvier 2024,
VU l'avis favorable sans réserve du Commissaire-Enquêteur au projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité en date du 15 avril 2024,
VU le Règlement Local de Publicité annexé à la présente délibération, et notamment le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes,
VU l'avis Favorable de la 4°" commission en date du 13 juin 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à la MAJORITE (7 contre: M. ALBOUY - M. ANKAOUA -— Mme DA FONSECA - M. JEGO -— Mme PINTO JANEIRO - M. DEYDIER représenté par M. JEGO - Mme ZAIDI représentée par M. ALBOUY)
v D'APPROUVER le projet de Règlement Local de Publicité tel qu'il est annexé à la
présente délibération.
> DE PRECISER que le projet de RLP est tenu à la disposition du public conformément à l'article R 581-79 du Code de l’environnement.
> DE PRECISER que la présenté délibération sera transmise au Préfet et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois conformément à l’article R 153-
21 du Code de l'urbanisme. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci-dessus.
Pour extrait conforme, 10 à
re 7 Le Maire,