Déliberation - 019 Reglement local de Publicite de CREIL Approbation

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Déliberation - 019 Reglement local de Publicite de CREIL Approbation Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 019 Reglement local de Publicite de CREIL Approbation)Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Changement climatique, Envoyé en préfecture le. 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023

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ID: 060-216001743-20231020-DLRG23102301-DE

U Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 16 octobre 2023 Commission Projet de Ville et Séance du 19 septembre 2023

transition écologique

19 Règlement local de Publicité de CREIL - Approbation

Étaient présents les membres inscrits au tableau :

0 Le Maire :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

Q Maires-adjointes & Maires-adjointes :

Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme LAMBRE,

D Conseillères municipales & conseiller municipaux :

Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, M. KHOULA, Mme HAMADOUCH, M. N'DIAYE, Mme SOW, M. AÎÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mme PEREZ, Mme SENET, M. EL MOUSSAOUI, M. BOULHAMANE, Mme DUCHATELLE,

Étaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :

Ü Conseillères municipales & conseiller municipaux :

Mme SAVAS Pouvoir à Mme FAZAL M. LEMAIRE Pouvoir à Mme LEHNER Mme SAKHO Pouvoir à M. VILLEMAIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à Mme LAMBRE Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE [1 Conseillères municipales & conseiller municipaux absents non représentés: M. LUCAS, Mme MEHADJI, M. NACHITE, M. KA, Mme M'BAYE. D Conseillères municipales &conseillers municipaux :

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 5 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 34

[| Date de la convocation et d'affichage le : 10 octobre 2023

Ü Liste des délibérations affichée et mise en ligne le :

U Rapport de présentation :

Mohamed AÏT MESSAOUD, Conseiller Municipal

Le cadre juridique lié à la réglementation de la publicité et des enseignes ayant beaucoup évolué depuis 2012, la ville a prescrit, par délibération en date du 24 juin 2019, le lancement de la procédure de révision générale de son Règlement Local de Publicité (RLP).

Le projet de RLP, tel qu'il a été élaboré, préserve les équilibres tels que définis à l'article L. 101-2 du Code de l'Urbanisme. Il respecte le porter à connaissance de l'Etat et répond aux grands objectifs fixés par la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et la Loi Climat Résilience du 22 aout 2021.

1. Rappel des objectifs de la révision du règlement local de publicité

Les objectifs de cette révision sont principalement :

- Garantir un cadre de vie de qualité pour les habitants, les visiteurs et les commerçants ; - Développer l'attractivité des secteurs d'activités et commerçants de la ville ; - Limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti ;

- Traiter les entrées de ville pour mieux maitriser la publicité et les enseignes ; -__ Adopter des règles d'extinction nocturne :

-_ Adopter des dispositions plus respectueuses du cadre de vie : - Adapter les règles nationales aux caractéristiques du territoire de la ville ; - Prendre en compte l’évolution des techniques d'affichage et de marketing publicitaire et anticiper

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l'évolution de la ville.

2. Rappel de la procédure

Suite au lancement de la procédure de révision du RLP en 2019, les membres du conseil municipal ont débattu, lors de la séance du 14 mars 2022, sur les 7 orientations du projet. A partir de ses orientations, la ville a défini son règlement afin de poursuivre son objectif de maîtrise des dispositifs publicitaires et enseignes, tout en respectant le cadre de vie de ses habitants et l'intérêt du territoire auprès des acteurs économiques.

Durant toute la procédure, une concertation a été organisée par des réunions publiques avec les personnes publiques associées, les associations et les professionnels de l'affichage. Le bilan de la concertation ainsi que l'arrêt du projet ont été présentés au conseil municipal du 12 décembre 2022.

Conformément aux articles L.581-14-1 du Code de l'environnement et L.153-16 et L153-17 du Code de l'urbanisme, le dossier de RLP arrêté a été transmis aux personnes publiques associées, aux communes limitrophes ainsi qu'à la CDNPS pour avis.

Le projet a ensuite été soumis à enquête publique durant une période de 18 jours consécutifs soit du lundi 30 mai 2023 au vendredi 16 juin 2023 inclus.

Les modalités de l'enquête publique ont été précisées dans des articles de la presse locale, sur le site internet de la ville et par voie d'affichage.

Seuls les professionnels de l'affichage ont émis des observations notamment l'Union pour la Publicité Extérieure (UPE) et l'annonceur JC DECAUX. Ces observations ont permis de faire évoluer le projet de RLP pour certains points. Il est précisé que seules les modifications ne remettant pas en cause substantiellement l'économie générale du projet du RLP ont pu être intégrées au dossier.

Le commissaire enquêteur lors de ses conclusions a émis un avis favorable au projet du RLP assorti d'une recommandation quant à l’utilisation de la vitrophanie.

Le RLP étant un document annexé au PLU, ce dernier fera l'objet d'une mise à jour.

Au regard des éléments ci-dessus, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver le dossier de RLP.

[| Le conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L153-22, R153-20 et R153-21, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (dite Grenelle Il), Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite Climat résilience),

Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux-pré- enseignes,

Vu le décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications du Code de l’environnement relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes,

Vu le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses, Vu l'arrêté municipal du 11 mai 2023 soumettant le projet du RLP arrêté à enquête publique, Vu la délibération du 24 juin 2019 relative au lancement de la procédure de révision générale du RLP et fixant les modalités de la concertation,

Vu la délibération du 12 décembre 2022 arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la concertation, Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 30 mai 2023, 14h au vendredi 16 juin 2023, à 17h00, Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur du 12 juillet 2023 rendant un avis favorable au projet du RLP assorti d'une recommandation quant à l’utilisation de la vitrophanie, Vu le dossier de Règlement Local de Publicité, comprenant le rapport de présentation avec diagnostic, le règlement et ses annexes,

Vu le débat au sein du conseil municipal du 14 mars 2022 sur les orientations du RLP,

Vu les avis favorables tacites des Personnes Publiques Associées et de la CDNPS sur le projet arrêté, Vu l'avis de la Commission Projets de ville et transition écologique en date du 19 septembre 2023, Considérant les objectifs définis par la délibération du 24 juin 2019, à savoir : - Garantir un cadre de vie de qualité pour les habitants, les visiteurs et les commerçants : - _ Développer l'attractivité des secteurs d'activités et commerçants de la ville ; - Limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti ;

- Traiter les entrées de ville pour mieux maitriser la publicité et les enseignes ;

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Reçu en préfecture le 23/10/2023 a d

Publié le SLR

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- Adopter des règles d'extinction nocturne ;

- Adopter des dispositions plus respectueuses du cadre de vie ; - Adapter les règles nationales aux caractéristiques du territoire de la ville : - Prendre en compte l’évolution des techniques d'affichage et de marketing publicitaire et anticiper l'évolution de la ville.

Considérant qu'au vu des avis des Personnes Publiques Associées, de la CDNPS et des conclusions du commissaire-enquêteur, le projet du RLP a été modifié pour permettre les adaptations suivantes : - Modification des règles applicables à la publicité lumineuse pour tenir compte du décret du 5 octobre

2022 relatifs portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses pour répondre à la demande de JC Decaux dans le cadre de l'enquête publique et se mettre en conformité avec la règlementation nationale ;

- Modification du format des enseignes lumineuses installées derrière les vitrines pour répondre à la dernande de l'UPE dans le cadre de l'enquête publique :

- Modification du format des enseignes sur baies ou vitrines afin d'afficher une cohérence avec les règles présentes au sein du PLU à la demande du commissaire-enquêteur. Considérant que les pièces du RLP ont été complétées et modifiées en conséquence, Considérant que le projet du RLP présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,

QO Vote

Votants : 34 |Pour : 34 Contre : O Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0

[Ü Décide :

Article 1°" : d'approuver le Règlement Local de Publicité tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Article 2 : conformément à l’article L153-22 du code de l'urbanisme, le Règlement Local de Publicité est tenu à la disposition du public en mairie.

Article 3 : conformément à l'article R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme que la présente délibération fera l'objet :

- D'un affichage en mairie pendant un mois,

- D'une mention dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.

Article 4 : la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

Article 5 : le Règlement Local de Publicité sera rendu exécutoire dans un délai d'un mois à compter de la transmission du dossier au Préfet.

Article 6 : la présente délibération, accompagnée de l'avis du commissaire enquêteur qui lui est annexé, sera exécutoire de plein droit.

Article 7 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette procédure.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Publication électronique sur le site de la Ville le

CREIL,le 20 OCT. 2023

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Anne-Gaëlle PEREZ

aire Ctei

Président/dà | Co La secrétaire séance

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