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Arrêté - Arrete ADM 2023 36 Interdiction acces public Chapelle ND du Chateau plan
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ADM 2023 36 Interdiction acces public Chapelle ND du Chateau plan)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint Etienne du Grès
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS ARRETE DU MAIRE
orte des les
Porte: des Alpi n° ADM-2023/36
INTERDICTION D'ACCES AU PUBLIC
CHAPELLE NOTRE DAME DU CHATEAU
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Etienne du Grès,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2,, R411-8,etR411-25àR 411-28
Vu le code de la voirie routière R 141-3 :
Vu l'article D 161-10 du Code Rural qui précise « dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L 161-5, le Maire peut d’une manière temporaire où permanente, interdire l'usage des chemins ruraux.
Vu l'article 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe
Considérant que suite aux intempéries survenues ces derniers jours ayant entraîné la foudre Sur la Chapelle Notre Dame du Château et que son état actuel compromet gravement la sécurité du public
Considérant qu'il est nécessaire en raison de la dangerosité avérée des lieux d'interdire l'accès à la Chapelle
ARRETE
Article 1 : Pour des raisons de sécurité il est formellement interdit à tout public de pénétrer
dans l'enceinte de la Chapelle.
Article 2 : La circulation de tous véhicules et le cheminement des piétons sont interdits sur les parcelles OC 217 et OC 2368 (voir plan ci-joint). Ainsi que sur les chemins ruraux jouxtant et
traversant ces parcelles.
Un périmètre de sécurité de 20 mètres autour du site sera mis en place.
Article 3 : Cette interdiction sera matérialisée sur place par l'affichage du présent arrêté ainsi
que la mise en place de barrières afin de sécuriser le site.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230626-ARR-2023-036-AR
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023 Article 4 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter (de sa réception par le représentant de l'Etat et) de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de Saint Rémy de Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Agents de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Etienne du Grès, le 26 juin 2023
Acte rendu exécutoire après
publication en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230626-ARR-2023-036-AR
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023 2368
Périmètre interdit à la
circulation des véhicules
et des piétons.